Reprise du message précédent :
Je ne connais pas trop les procédures mais j'imagine que monsieur peut faire traîner les choses tant qu'il n'aura pas gain de cause.
Et ce, même si au final la justice lui donne tort...
Dans ces cas là, ça peut valoir la peine de laisser les 10ke et économiser quelques années de soucis.
Perso c'est exactement ce que j'ai fait!

Je comprends parfaitement le fait d'éviter les prises de tête pour 10 000 €.
 
Par contre, j'ai aussi fait l'expérience de personnes qui voient ce comportement comme une faiblesse qu'elles tenteront d'exploiter jusqu'à ce que tu dises stop.
 
Certaines personnes veulent les 10 000 € parce qu'elles estiment que c'est leur dû, et s'arrêteront là.
D'autres veulent 10 000 € parce qu'elles estiment que la personne en face préfère céder là-dessus que subir des tracas judiciaires.
 
Je conseille de faire le distinguo.

Tout à fait    
Raison pour laquelle il ne faut pas accepter trop rapidement ni sans rien dire!

Sachant que madame est enceinte (pas de son mari), monsieur peut demander le divorce pour faute (qui existe toujours !), pas besoin de constat d'adultére, la grossesse en est une preuve.
Même si la procédure est en cours, ils sont encore liés par les obligations de mariage.
Donc ca va faire trainer encore plus...

Et vu que lui il a quelqu’un comment ça fonctionne ?

Le futur ex mari de ma compagne a eu un accident non responsable avec la voiture dont il avait la jouissance. L’expert a décidé que le véhicule était économiquement irréparable.
 
On est d’accord qu’il n’avait pas à donner seul son accord pour la destruction du véhicule ?

En principe, les fautes s'annulent, donc le divorce pour faute ne tient pas. Mais il faudra une preuve que le mari a une relation.
 

Vu que la voiture appartient à la communauté, il faut l'accord des 2...

 
Il l’a affirmé lui même.
 

 
Merci    

 
alors oui, en théorie faut les 2 ... en pratique quel intéret ? Tu comptes racheter l'épave ? Une fois classée VEI tu la feras jamais rerouler sur route ouverte sans y laisser une valeur bien haute.
 
 
Sinon question... la future ex femme d'un ami a imité sa signature sur un document officiel pour toucher des aides de l'état. Déja qu'elle cassait bien les pieds ... on peut faire quoi ? Faut un dépot de plainte ? Du LRAR par avocat ?

C'est pas une preuve.

Non mais on s’en branle de ça à la limite il ne va pas demander à changer en divorce pour faute.

 
Certes, il fallait normalement son accord à elle. M'enfin ça change quoi concrètement ? Elle avait l'intention de racheter l’épave ? Parce que là sinon c'est du chipotage juste pour emm... le monde.

C’était surtout une bête question pour en être sûr.

Madame à pris rdv avec un avocat et un notaire pour début mars. Elle me dis que de mon côté il faut que je me trouve un avocat. Je dois en avoir un pour moi aussi mais un seul avocat ne suffit pas ?

Nb: on divorce à l'amiable

1 avocat chacun

Depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus possible d'avoir le même avocat sauf une seule exception, avoir un enfant ensemble et qu'il fasse la demande d'être entendu par le juge.

Ok merci. Ils sont tous au même tarif ?

Évidemment, quelle question!    
Et ils sont tous sympas et compétents, ce qui ne gâche rien...  
 
Plus sérieusement, compte 2000 euros au minimum pour un dossier simple (pas beaucoup de biens à partager et vous êtes d'accord sur tout).

 
pour un dossier "simple" comme tu dis  tu peux t'en tirer pour 800€ environ.
 
par contre le notaire c'est réglementé (sans partage de bien juste le divorce) 50,40€
ajouter aussi les frais fiscaux de 125€ pour 2 si actif a partager en dessous de 4000€ (ou si partage verbal)

Ok merci.

Le seul cas où c'est simple c'est si régime de séparation de biens. Sinon c'est la merde surtout si y'a eu des héritages à cause du mécanisme des récompenses.  
 
Le plus merdique étant la participation aux acquêts: "on privatise les pertes mais on collectivise les bénéfices ..."
 
Je comprends d'ailleurs pas pourquoi le régime légal n'est pas la séparation de biens comme dans beaucoup de pays voire régions à l'intérieur d'un pays (exemple: Catalogne = séparation de biens).

 
D'un autre coté ceux qui le prennent le font en toute connaissance de cause, et parce qu'ils souhaitent un montage particulier. Alors dire que c'est "merdique" hein    
D'ailleurs c'est tellement pourri que la Suisse en a fait son régime matrimoniale par défaut... (et les dettes font partie du patrimoine, donc elles sont tout autant comptées que les benefs lors de la liquidation)

En France non. Les dettes ne sont pas partagées.
 
La Suisse c'est loin d'être un exemple pour moi, à tous points de vue. Avant que tu les découvres c'est aussi le cas de l'Allemagne mais j'ai le même avis sur l'allemagne et la suisse.
 
La séparation de bien c'est le mieux, le plus juste et le plus équitable car tu n'as pas à t'engager par avance alors que tu n'as aucune idée de l'avenir: personne ne choisit pas à ta place.
 
Tu conserve ton libre arbitre donc ta liberté de partager ce que tu veux au fur et à mesure du temps. Ça s'appelle le droit de disposer de soi-même. Qui peut être contre la liberté et le libre arbitre ?

C’est aussi aux gens de se renseigner avant de se marier bêtement sans se poser la question du régime matrimonial.  

Ben justement, la parade c'est de changer la loi et de mettre la séparation de biens comme régime légal.  
 
Ceux qui voudraient aller au delà dès le départ pourraient faire un contrat de communauté réduite aux acquêts ou universelle. Ça leur laisse le temps de réfléchir, c'est toujours mieux.
 
Mais comme c'est pas le cas, le plus simple c'est d'opter directement pour la séparation de bien. Ça n'empêche pas d'aller plus tard vers la communauté réduite aux acquêts ou même vers la communauté universelle. Rien de plus simple dans ce sens là puisque pas de communauté à liquider.
 

 
Les temps changent et les mœurs aussi: le recours à la séparation de biens a augmenté de 64% entre 1992 et 2010. En 2010, pour les couples récemment formés (soit, ensemble depuis moins de 12 ans), ce taux atteint presque 20%.

 
Les dettes persos ne sont pas partagées, mais elles font partie du patrimoine de chacun, au passif. Du coup elles sont comptées quand meme.
 

 
Rectification : c'est ce que TOI tu considères comme le mieux. Ceux qui choisissent un autre régime matrimonial, surtout un truc compliqué comme la participation aux acquiets, c'est parce qu'ils ont estimé que ça leur convenait mieux à EUX.
Du coup je vois pas bien de quel droit tu voudrais les empêcher de choisir ce qu'ils veulent. Idem pour ceux qui choisissent la communauté universelle. Ils font l'effort de choisir un contrat de mariage, on peut supposer qu'ils savent pourquoi ils l'ont choisi.
 
Apres qu'on rende obligatoire le contrat de mariage et basta.

Pourquoi changer la loi ?  
Parce que les français sont trop stupides pour se renseigner par eux même.
Tant pis pour eux.  

Pourquoi ne pas la changer ?  
Les Français seraient trop stupides pour se renseigner par eux-mêmes et opter pour un contrat de communauté réduite aux acquêts ...? Puisque c'est bien ...

Le législateur a d’autre chats à fouetter.

Heu, je veux pas empêcher qui que ce soit de choisir ce qu'ils veulent. Au contraire !  
Si on prenait par exemple la séparation de biens comme régime légal, toutes les possibilités seraient ouvertes plus simplement. Par définition pas de communauté à liquider en cas de changement de régime ou alors pas grand chose en principe.
 
Quand on regarde bien, le fait de mettre la communauté réduite aux acquêts en tant que régime légal c'est déjà imposer un contrat aux gens puisqu'on leur impose déjà des règles de partage.  
Alors que mettre la séparation de biens en tant que régime légal c'est ne rien imposer aux gens, libre à eux ensuite de s'enfermer ou non dans un contrat.  
 

Tu n'as jamais liquidé une séparation de biens pour trouver ça plus juste

Combien de couples conservent leurs factures et relevés bancaires suffisamment longtemps pour les ressortir au divorce? Et tu fais quoi si c'est acheté par monsieur mais que madame prétend que c'est un cadeau? Et s'ils ont un compte commun, comment savoir 20 ans après qui a fait la cb qui a conduit à l'achat de ce meuble?

Tu finis avec un spolié potentiel, un spolieur de bonne ou mauvaise foi et deux mécontents. La vérité c'est qu'une séparation qui se passe mal, peu important le régime, c'est sale, c'est compliqué et tu ne sais jamais si la répartition est juste.

Ça c'est ton opinion. Il y a des pays où c'est pas la même opinion que la tienne. Et même des pays où c'est différent selon la région. Exemple: Catalogne = séparation de bien pour le régime légal.
 
Il me semble que la justice et l'équité (la vraie) c'est que celui qui en a mis le plus récupère le plus, sauf a avoir explicitement voulu le contraire. Mais vraiment explicitement. Sinon il est spolié comme tu dis.  
 
Il me semble aussi que l'état outrepasse son rôle en prenant pour régime légal la communauté réduite aux acquêts pour 2 raisons:
- Il engage les gens au delà du raisonnable et il obère la liberté de choix de la personne pour le futur.
- L'option par défaut à savoir la communauté réduite aux acquêts est une contrainte qu'il leur applique en sachant très bien que peu de gens iront devant le notaire pour faire une séparation de biens (sauf par exemple parfois ceux qui sont déjà passé par la case divorce et qui n'ont pas encore compris). Donc il y a un gros côté vicelard dans la démarche.
 
Le rôle de l'état est de se préoccuper de l'intérêt général, de l'ordre public. Fondamentalement il n'a pas à mettre son nez dans une affaire, le mariage, qui devrait être une affaire strictement privée. Et d'ailleurs on va vers cela avec le divorce sans juge.
En toute logique, le code civil ne devrait même pas décrire les régimes matrimoniaux. A charge pour ceux qui se marient d'établir obligatoirement un contrat de mariage chez un notaire comme le dit Thalis.
 
Comme malgré tout le mariage figure dans le code civil, l'état devrait se contenter d'imposer la contrainte minimale. Et la contrainte minimale c'est la séparation de biens. Cela n'empêcherait pas les gens d'aller jusqu'à la communauté universelle en allant chez le notaire. Et si la communauté réduite aux acquêts est ce qui est le mieux alors comme les gens sont intelligents il feront un contrat de communauté réduite aux acquêts ...
 
Plus une option est engageante, plus l'état doit s'assurer d'un consentement explicite, or en l'espèce il fait tout le contraire. Un consentement explicite s'obtient en signant toutes les pages du contrat. De plus toute modification du contrat doit être validée par les 2 parties et n'a pas à être imposée par l'état par la modification unilatérale de tel ou tel article du code civil.
 
C'est comme ça que je conçois la démocratie.
 
En GB il n'y a pas de régime légal.
 

 
Combien de couples en communauté de biens conservent les factures de ce qui est acheté avec l'héritage d'un parent, ignorant complètement le mécanisme des récompenses ?
 
Et l'héritier qui dépense une bonne partie de son héritage en dépenses luxueuses au dessus des moyens de la communauté, puis qui se retranche derrière la décision de la cour de cassation (2005) pour ensuite demander à récupérer la totalité de son héritage faisant ainsi supporter à l'autre la moitié de ces dépenses qu'il n'aurait pas faites de son propre chef ?
 

Je vais te répondre comme on m'a répondu plusieurs fois: l'autre n'avait qu'à se renseigner et faire le nécessaire.  
 
Mais faire automatiquement 50-50 quand l'un apporte un salaire 3 fois plus élevé que l'autre, et par dessus le marché lui faire payer un prestation compensatoire parce qu'il a apporté 3 fois plus que l'autre de par son salaire supérieur, je trouve que du point de vue de l'équité et de la justice y'a comme un défaut et même un sacré côté vicelard. Faudrait être sacrément gonflé pour soutenir qu'il y a de l'équité ou de la justice là-dedans.
 

C'est pour ça que je vomis le mariage.

J'ai dit "séparation", pas "divorce". Rupture de PACS, séparation de concubins, divorce, c'est sale et injuste, parce que les gens mettent de l'affect dedans et ne sont pas rationnels, l'objectif étant d'abord de faire payer l'autre.

PACS et rupture de concubins, la marge de manœuvre pour faire payer l'autre est reduite, non ?

Oui et non.
 
Sur les meubles, c'est la guerre de qui possède quoi, vu que si on ne peut pas le prouver:

 
Donc animal domestique, meubles meublants, j'ai vu PC de gamer une fois (acheté d'occase donc pas de facture au nom de l'un des membres du couple=>le mec a dû racheter la moitié à son ex d'un PC qui, dans la vraie vie, était vraisemblablement à son usage exclusif ).
 
Entre concubin, c'est encore pire vu qu'il n'y a aucune règle. Tu es propriétaire de ce qui est en ta possession. Du coup quand l'un quitte le domicile avec sa valide, c'est la galère absolue pour récupérer ce qu'il estime être ses affaires.
 
Sur l'argent, tu payes un loyer à l'autre parce qu'il paye son crédit immo? Tu t'assoies dessus au moment du départ, alors que tu l'as aidé à payer SON bien, par exemple.
 
Le problème n'est ni le divorce, ni le code civil, c'est la vie de couple en tant que telle. Sauf à être psychorigide de la chose, au cours de ta vie avec quelqu'un que tu aimes, tu ne penses pas à tout étiqueter, tout archiver, tout préparer en prévision de la séparation. Et au jour du départ, certains ne pensent pas à se séparer proprement mais à faire suer l'autre, en utilisant tous les moyens possibles.

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Si tu lèves les yeux et que tu es capable de sortir une facture pour tout ce que tu vois qui a un peu de valeur (verres et service de couvert fins, PC, meubles meublants autres que IKEA, électro-ménager...), c'est bien pour toi (sincèrement). Mais tu es une énorme minorité, au bout de 20 ans, rares sont les gens capables de sortir les factures de tout ce qu'ils ont acquis avec un peu de valeur.

Tu as complètement raison. Rien ne te permet de faire chier l'autre autant que le mariage.
Si à l'ONC tu obtiens la jouissance du logement (parfois gratuitement) + une pension alimentaire, non seulement tu chasse l'autre de son propre logement (qu'il a peut-être même en partie construit de ses propres mains) mais tu obtiens une rente pour le faire chier pendant au moins 2 ans.
Tu peux même lui faire du chantage: "soit tu raque de suite ce que je te demande, soit je fais traîner et en attendant je garde le logement (donc tu peux pas le vendre pour me payer), et tu raque la pension alimentaire".
On n'est plus dans le domaine de la facture du canapé que tu aurais oublié de conserver...
Ensuite au partage des biens on parle pas d'un lave vaisselle mais c'est parfois des centaines de milliers d'euros que l'un se met dans la poche sur le dos de l'autre.
Donc le garagiste que tu as payé à la place de l'autre et la facture que tu as oublié de garder ben c'est pas grand chose par rapport à ce que je viens de décrire. Et y'a bien pire. On n'imagine pas jusqu'où ça peut aller.
 
De toutes façons les factures importantes tu les gardes ne serait-ce que pour la garantie. Et puis au bout de quelques années le bazar vaut plus que dalle: essaie de revendre un lave linge de 10 ans ...

moi je voudrais bien en savoir plus sur cette histoire de PC gamer  

 
Parce qu'en France, l'unité représentative, c'est le foyer.
 
Le corollaire de la séparation de bien par défaut, c'est la non prise en compte de la situation familiale dans le calcul de l'impôt. Pas sur que tu ais été gagnant si tu n'avais pas profité de la part de ton épouse pour en payer moins via le mariage.

 
il me semble que pour que ce soit avantageux, il faut une rapport de 1 à 3 voir plus niveau salaire.
Une fois pacsé par exemple, j'ai payé plus d'impot ....