Reprise du message précédent :

 
Ouais donc pour le civil il doit faire quoi ?  

Attaquer au civil, devant le juge de proximité.

Et la plainte tu la fais a la police dans ce cas ?

Il n'y a pas de plaintes: le pénal sert à punir quelqu'un pour les infractions qu'il commet lorsqu'elle sont réprimées par le Code pénal. Dans ce cas, la police enquête et transmet au procureur qui décide ou non de poursuivire.
Le civil sert à régler les conflits entre particulier lorsqu'aucune norme pénale n'a été violée: tu assignes donc directement ton adversaire devant le juge de proximité. Il suffit de se rapprocher du greffe du tribunal d'instance le plus proche pour avoir les documents nécessaires et le parcours de la procédure à suivre.

 
Non,arme de 6eme cat,
Cf page1

 
Tu ne peux pas déposer plainte au civil via la Police,il faut donc directement aller au tribunal.

d'ailleurs on ne parle pas de plainte en matière civile.
 
Enfin assigner le voisin en justice je veux bien, mais à quelles fins ? et sur quels fondements ?
 
En réparation d'un préjudice moral afin d'obtenir des dmg & intérêts sur le fondement de sa responsabilité délictuelle @1382/1383 ?
 
Là je dis bon courage pour démontrer le dommage et l'évaluer, ainsi que le fait générateur et le lien de causalité. Il faut vraiment que ça soit grave/traumatisant pour être prit en compte, arrêt de travail, preuves médicales etc... à l'appuie, j'en passe et des meilleures. Dans ce genre de cas le juge relèvera à coup sûr le caractère insignifiant du fait invoqué pour estimer qu'il n'a pas causé de préjudice ouvrant droit à réparation. Enfin on peut toujours espérer obtenir 1 franc symbolique dans le meilleure des cas quoi.  
 
0% de chance que ça aboutisse + perte de temps + énervement supplémentaire du voisin qui pourrait pourquoi pas attaquer pour procédure abusive, le comble lol.
 
La seule solution : le dialogue.
 
ps : pour l'instant je me suis toujours bien entendu avec mes voisins, je touche du bois ^^
 

Bonjour, j'aimerai savoir si un policier ou un gendarme peut donner des informations sur une personne à la demande d'un ami? Si oui reste-t-il des traces de ces recherches? Par exemple recherche sur une immatriculation puis sur vie privée. Merci d'avance

 
Hmm d'accord
Bah tant pis alors, je suis un délinquant  

théoriquement non, c'est une violation du secret professionnel qui est un délit prévu par le code pénal ( me souviens plus l'article ), si ça n'est pas rémunéré c'est toujours illégal bien sur mais les poursuites sont beaucoup plus rares, ils bénéficient d'une certaine d'indulgence quoi ( reste les sanctions disciplinaires )  
 
évidemment ça ne concerne que les fichiers confidentiels, ce qui est le cas de celui des immatriculations
 
en pratique c'est pas mal répandu apparemment ( détective ayant garder des relations dans la polices/fonction publique etc... ), après je bosse pas à la police , mais j'imagine qu'il y a des traces sinon je vois mal comment l'igpn ferait son taf.
 
Il y a eu pas mal de scandales récents, entre l'affaire Besancenot/tazer et puis les débats sur le STIC.
 
Edit : fautes

 
dictaphone, et roulez jeunesse, le juge jugera sur son intime conviction, et avec ça, c'est une grosse conviction
Je suis supris que la police donne pas ce genre de conseil, ou les preuves son essentielles pour la justice.

Salut Foxus
dictaphone, oui,...le juge jugera avec son intime conviction, oui, (comme d'hab)
ce qui veut dire qu'on est, en définitive, suspendu à la décision d'un juge qui "estime" si c'est une preuve recevable ou pas.
c'est la contradiction entre "preuve" face à "intime conviction"
l'intime conviction devrait être réservé à ce qui ne constitue pas une preuve flagrante et irréfutable....et "l'intime conviction" réservé à ce qui n'est pas à 100% irréfutable.
or, dans TOUS LES CAS, preuves en béton ou pas, c'est "l'intime conviction" du juge qui amènera l'issue du jugement.
 
Pour moi, ce n'est pas acceptable, et encore moins acceptable quand on sait que les juges n'ont de compte à rendre à personne.
 
Qu'on me corrige si je me trompe.
 
bon, ok, ce propos est d'ordre général, mais c'est au  moins pour avoir bien conscience de l'etat des lieu dans notre pays quand on part en justice, persuadé qu'on a raison et qu'on en a les preuves...on peut se retrouver devant de graves déconvenues, (comme d'agréables surprises quand on sait qu'on a tord).
 
A+

 
 
Il n'existe pas de volume limite pour constituer un tapage, parce que le bruit est une notion subjective qui varie selon les individus . Certaines personnes sont très sensibles à des bruits que d’autres ne percevront peut-être pas ou auxquels ils n’attacheront que peu d’importance. Une personne âgée, malade, qui a un sommeil très léger, sera sensible au moindre bruit nocturne, alors que mon gamin , j'ai beau claquer des portes, prendre une douche dans la salle de bain juste à côté de sa chambre, tirer la chasse d'eau ou même aller discuter dans le couloir alors que sa porte est ouverte, il ne se reveillera pas.
Le même bruit peut être différemment supportable selon le moment où il est entendu ( par exemple, un poids lourd qui passe en journée , tu n'y fais pas forcément gaffe parceque le bruit est noyé dans celui du traffic. Quand il passe seul la nuit, on se rend compte que le bruit est énorme.
La répétition joue beaucoup aussi. Une goutte d'eau qui tombe dans le lavabo en pleine nuit, tu n'y fais pas attention. En revanche, si ton lavabo goutte toute la nuit, ça va te prendre la tête et t'empêcher de dormir.
 
 
 
Si ça peut te rassurer, les bruits d'enfants qui jouent normalement, même s'ils poussent un ou deux cris ou font tomber leurs jouets ne constituent pas un trouble anormal du voisinage. De même , un bébé qui pleure la nuit n'est pas pénalement répréhensible. Par contre des enfants qui s'amusent à crier sans que leur parents ne disent rien , claquent les portes pendant des heures et courent toute la journée en tapant des pieds (sauf si l'enfant est trop jeune pour comprendre), là ça constitue un trouble anormal.
 
 
 
Pour les travaux, il y a des horaires prévus pour, il faut voir ça en mairie (ça peut être plus strict s'il s'agit d'une co-propriété ou d'un lotissement), et il faut que ces travaux résultent d'une activité normale. Le gars qui monte une scierie clandestine dans son garage et qui scie toute l'année, même s'il respecte les horaires, c'est un trouble anormal.
 
Pour les tapages, effectivement, il faut faire le 17. En général on vient , mais il arrive qu'on ait des missions plus importantes. Il ne faut pas hésiter à rappeler dans la nuit si ça perdure , et si les collègues ne sont pas venus la première fois, il ne faut pas se dire que ça ne sert à rien de rappeler quand le voisin recommence le lendemain. On finira bien par avoir un équipage de libre.
 
Tu devrais effectivement déposer une première main courante. Si les faits continue après que tu aies déposé ta main courante puis parlementé avec le voisin, n'hésite pas à en déposer une seconde.  
Si après il y a action en justice, les appels 17 pour les tapages et les mains courantes joueront en ta faveur.

 
C'est aussi ce qui fait qu'on vit dans un état de droit. Si demain ton voisin se pointe avec un dictaphone sur lequel on entend une voix le menacer de mort et qu'il dit que c'est toi qui le menaçait, tu seras bien content que ce ne soit pas considéré comme une preuve.

Si un policier veut verifier si tel ou tel personne a ete l'objet d'une recherche d'immatriculation ou d'identité seul une personne plus haut placé peut le savoir? Ou un simple policier peut le savoir? Combien de temps sont stockés ces recherches? Merci pour vos reponses.

 
Je pense que seule la CNIL (et l'IGPN? A moins que l'IGPN ne demande à la CNIL) est habilitée à vérifier si un fonctionnaire  a fait telle ou telle recherche sur les fichiers.
 
Il y a 2 semaines on a encore eu un rappel comme quoi fallait pas rechercher n'importe quoi parceque des collègues ont été épinglés.
Faut dire que si le gars recherche les casiers de sarko, johnny halliday,etc... il est sûr de se faire chopper
 
En tout cas, il est impossible de vérifier soi-même si un collègue a fait le con.
Pour la durée où ces données sont stockées, aucune idée.  

 
 
 
 
merci donc impossible de savoir si mon ex mari a fait ce genre de demande a moins de deposer plainte mais sans preuve les gendarmes vont me rire au nez et je les comprend. Mais certains gendarmes ou policiers font des recherches sur immatriculation ou d'identité pour des copains ou amis malheureusement............... merci de vos reponses même si j'esperais que l'on me dise que c'est possible de savoir sans passer par la CNIL  
Moi cela concerne que des personnes ordinaires donc cela passe inaperçu pffffff noyé dans la masse comme on dis  

Honnêtement, moi je le fais mais uniquement lors d'achat de voiture ou pour des achats/location de maison pour pas qu'un proche se fasse arnaquer ou se retrouve à habiter dans un coin vraiment pourri ou là où les voisins sont des emmerdeurs.
Je ne donne pas les données en elles mêmes, mais je leur dis si c'est bon ou pas.

 
Des fois, ça ne concerne pas forcément des célébrités.
Par exemple, un collègue a été épinglé parcequ'il passait les plaques des jolies filles aux fichiers pour avoir leurs coordonnées.
 
Là, si il ressort qu'un fonctionnaire a fait plein de recherches sur toi et tes proches sans raisons, ça peut aboutir à quelque chose.
Par contre, je ne sais pas vraiment comment il faut t'y prendre pour savoir ça.

 
moi apparement il aurait communiquer adresse, etat civil de ses parents mais tout ça pour savoir qui me coutoyer je le sais pour une personne mais c'est tout me demande s'il a pas fait sur d'autre de mes amis. Merci de ta reponse

 
Cela daterai de l'année derniere pour les recherches. Combien de temps sont conservés ces recherches? je pense pas qu'il ai demandé beaucoup de recherche à ce sujet. Juste savoir qui etait la personne qui venait chez moi regulierement. Mon ex etait une personne possessive, jaloux et j'en passe je vous passerai des details. Comme il s'est servi de ma fille pour m'atteindre et obtenir des renseignements je m'attend a tout avec lui.

Salut oishiasan
Merci pour ta réponse
(Je sais pas pourquoi, ce topic, fait remonter les flics dans mon estime...)
 
a+

Je confirme, les 2
 
L'IGPN se passe de l'accord de la CNIL pour faire ses vérifs, et heureusement, vu les délais de réponse de cette dernière...

Bonsoir,
 
Est-ce qu'au volant d'une voiture immatriculée à l'étranger (avec assurance, plaque, carte grise, tout à l'étranger au même nom) et un permis jeune français, le jeune doit mettre le A (le jeune en question n'a pas la nationalité française mais du pays dans laquelle la voiture est immatriculée et n'est pas résident français).
 
 

 
Bah il a eu un infarctus, si le medecin fait un rapport genre : cause fatigue, que rooney ne dort pas a cause du chien du voisin, ca met en cause le voisin qui est donc responsable, et dans ce cas il peut se defendre nan ?    

Le coup de clef sur le capot, c'est pas mal aussi Plus jamais je m'y mettrais

Ca me parait léger puisque les gens sans permis ne risqueraient rien. Ca va à l'encontre du principe d'égalité/équité

 
Oui, le A reste obligatoire. L'apposition du A est liée au permis, pas au véhicule (enfin, un petit peu quand même car les motos ont un A spécifique).

Non, et heureusement, sinon on pourrait vraiment faire des procès pour n'importe quoi ! Aux états-unis ça pourrait sûrement tenir  

 
 
Faut avoir un gros 4x4, comme ça l'handicapé n'est pas assez haut pour rayer le capot  

Merci de vos reponses. Cela veut dire que j'ai aucun moyen de savoir a moins de deposer plainte dans une gendarmerie ou un poste de police contre d'autre gendarmes ou policiers et cela sans aucune preuve de ce que j'avance juste des suspiçions. Donc je peux rien faire. Je veux pas me mettre ni les gendarmes ni les policiers à dos comme on dis.

 
perso, je travaille pour une administration avec diverses applications et accès à quelques données sensibles.
 
la Cnil nous impose une traçabilité dans nos recherches: c'est à dire une connexion personnelle et sécurisée aux applications
la hiérarchie peut donc vérifier (et elle le fait) si les recherches font bien parti de notre domaine d'attribution et qui les effectuent.
 
les sanctions sont d'ordre disciplinaires et interne uniquement (blâme, rétrogradation...)
 
je ne pense pas que les choses soit si différentes pour vos services (identifiants, mots de passes...)

Oui mais ils ne le font pas systhematiquement et au comme beaucoup font des recherches pour des amis pour tel ou tel raison si cette recherche a été faite elle s'est noyée dans la masse. De plus je veux pas déposer plainte juste savoir si cette recherche a été faite et je ne veux pas que la personne qui a fait sa soit sanstionnée non plus. Car il l'aura fait mais sans vraiment savoir pourquoi tel que je connais mon ex il aura bien inventé une histoire sans dire la vérité. Par conséquent je n'ai aucun moyen de savoir. Merci pour toutes ses réponses.

Pour les copains, je ne sais pas mais toutes les administrations se font des demandes de renseignements (adresse, immatriculations, employeurs, filiation) les unes aux autres, quand on connaît un interlocuteur, il arrive fréquemment qu'on lui fasse une demande directe sans formaliser à charge de revanche.

donc par conséquent si ça c'est fait comme cela il n'y a aucune trace écrite..... la pas moyen de savoir si une telle demande a été faite. Et que même si je porte plainte ma demande ne pourra pas aboutir vu qu'il n'y a aucune trace de ces recherches. Merci pour ces informations. Donc si je veux déménager il pourrai connaitre ma nouvelle adresse s'il le souhaite..................
Merci pour tout.

 
Si la personne dont tu parles te harcèle malgré un déménagement,dépose plainte et il sera convoqué au ciat.
Là,il devra balancer le mec qui file les infos te concernant et tu seras tranquille (car en tapant ton nom sur le STIC par exemple,l'IGPN peut voir si tu as déja été passée avec la date et le matricule de l'agent).

ok donc plus qu'a attendre alors car je veux demenager. Mais comme dis precédemment s'il fait fait faire une recherche sans qu'il ai de trae informatique je ne le saurai pas. Enfin bref s'il me retrouve je serai qu'il a déja fait des recherches merci pour toutes ces infos surtout la derniere la j'ai plus qu'a attendre.

 
merci  

 
Pas faux !   Mais si le juge estime que c'est abusif, tu as de grandes chances de ramasser tes dents    
 
Mais dans ce cas contre les voisins cons, si la police veut pas se bouger, que le monsieur est fatigué et malade peut pas lui même mettre autant d'énergie, que faut-il faire a part encaisser se rendre plus malade, ou se faire justice soi même ?  

 
    Ne PEUT pas bouger,nuance.Sans cadre légal,on ne peut rien faire.Et un voisin con c pas un cadre légal prévu dans le Code Pénal Français.