Reprise du message précédent :
Une confrontation c'est pas un  combat,cad que ni la victime ni le mis en cause ne s'adressent la parole,c'est l'OPJ qui pose TOUTES les questions.
 
De cette façon,pas de menace ni d'intimidation.

 
Nan ça c'est les interrogatoires, les confrontations y a un témoin ils oseront pas
 

 
Etrange, la seule a laquelle j'ai pu assister le type m'a directement adressé la parole, je lui ait directement adressé la parole et aucun flic ne nous en a empeché
 
Par contre on restait poli et courtois ça doit jouer

Ils prendront ta main, se la mettront sur la gueule et t'embarqueront pour rébellion.

 
Dis nous carrément a quelle situation tu penses,ça sera plus simple .

 
Possession de cannabis couplé a l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme
(la liberté consiste a pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas a autrui)
 
D'un point de vue purement légal droits de l'homme > lois classiques non?
 
Edit:
Avec une quantitée de maximum de 3 ou 4 grammes hein je suis un simple consommateur

La DDHC fait partie du bloc de constitutionnalité : un ensemble de règles dont le droit "s'inspire". Autrement dit, ces règles ne sont pas toutes contraignantes, c'est-à-dire qu'aucune sanction n'est prévue pour assurer leur respect. La DDHC fait partie de cette catégorie de règles.
 
A l'inverse, la loi est contraignante, c'est-à-dire que son non-respect est sanctionné.
 
Donc tu auras beau jeu d'invoquer la DDHC, ça ne servira à rien du tout

 
Alors article 5:
La Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.  
 
Donc cette loi (de 1979 je croit?) n'a pas lieux d'exister (ce qui explique peut ètre pourquoi elle a été voté le 31 décembre à 23h45 alors que l'assemblée nationale contenait 3 péquins qui étaient la uniquement pour voter cette loi (et ça j'en suis sur) alors les flics ont ils le droit de la faire respecter?
 
J'ai toujours entendu que les droits de l'homme avaient le dessus sur la législation, si ce n'est pas le cas a quoi servent ils?
Si demain une loi dit que ceux qui ont les yeux verts n'ont pas droit a l'éducation cette loi serait respecté malgré les droits de l'homme?

Et oui, tu es en train de réaliser que les "droits de l'homme" ne sont qu'une déclaration d'intention. D'ailleurs ça tombe bien, ça s'appelle justement "déclaration" des droits de l'homme

Tiens c'est marrant je suis tombé justement sur un super shémas à ce propos récemment, mais oui :

DDHC>constitution>loi>règlement
(après les traités internationaux ont une place cheulou)

(la DDHC telle qu'intégrée dans la constitution)

 
Et sa c'est finis comment dans ton cas?
Merci d'avance

 
Ben les flics ont finit par comprendre que c'est pas parce que c'est l'autre type qui est venu porté plainte et qui été salement amoché que c'était moi le méchant (puisque je n'ai fait que me défendre à main nue alors que l'autre type avait un couteau)
Ils m'ont demandé si je voulait porter plainte et comme ça faisait une quinzaine d'heure que j'était en garde à vue a prendre des mandales chaque fois que je demandais a aller fumer une clope voyant une opportuné de quitter ce commissariat j'ai refusé et suit parti fissa
Depuis pas de nouvelle
Pis bon pour ce qui est de porter plainte vu ce que j'ai fait de l'autre type je croit que c'est une punition bien mieux que ce que pouvaient faire les flics
 
Mais si tu es coupable fait gaffe, le type a tout avoué car il flippait a mort de se retrouver en meme temps face au flics et face a moi qui connaissait la vérité, ça doit être le but de la confrontation

 
Tu joues à l'Américain de base ?
 
Parce que être en infraction au code pénal,c'est forcément nuire (d'un point de vue légale ).
Donc un flic qui t'embarque parce que tu as 3 grm de teuteu sur toi,oui ils ont le droit  et non,ton argument de l'art 4 ne fonctionne pas .

 
Non loin de la, juste que j'en ai plein le cul sur ce point de devoir toujours me cacher

 
Ben continue à te cacher!
 
Tu veuxx pas venir fumer chez moi aussi!
 

 
Nan mais au moins pouvoir transporter mon bout de shit comme je le fait déjà avec un paquet de clope ou une bouteille d'alcool
 
Jusqu'a preuve du contraire je ne vais pas fumer mes clopes et picoler chez toi, je veux juste pouvoir en faire autant avec marie-jeanne

Nan, mais  4 jours logé blanchi, ça te branche pas? (putain de tarantula avec sa touche tab trop prés, merde!).

Tu dois avoir une degaine qui donne envie de controler,perso en 25 ans de fumette,j'ai jamais été fouillé ni même arreter pour un controle d'identité.
faut dire que j'habite dans la cambrousse.

 
Moi en plein milieu du 92

plus ta degaine surement

 
Quelque chose a redire contre le combo weston/costard?

moi non mais apparement les flics si

 
Tu réfléchis à l'envers.  La DDHC fait partit du bloc de constitutionnalité et à donc une valeur constitutionnelle. Càd que les lois qui sont votées par le parlement le sont, en théorie, dans le respect de ces droits. Toute loi votée est supposée respecter la constitution. Néanmoins il existe des mécanismes parlementaires pour soulever l'inconstitutionnalité d'une loi. Une loi votée et promulguée est donc, après recours ou non considérée comme conforme à la constitution.  
Depuis cette année cependant, un particulier peut soulever l'inconstitutionnalité d'une loi et saisir le Conseil constitutionnel. Cependant c'est un véritable chemin de croix et demande d'avoir épuisé tous les recours possibles. Il existe également une possibilité de recours particulier devant la Cour européenne des Droit de l'homme ... mais pareil, après avoir épuisé tous les recours possibles dans un état
 
Maintenant, Libre à toi d'ester en justice si tu trouves que la loi qui réprime la consommation/détention de canabis est inconstitutionnelle ... bien que, le fait d'avoir décidé que le canabis peut être nuisible à la société et aux individus, tant par sa consommation que sa détention qui encourage l'économie souterraine ... et donc, à mon sens, absolument pas contraire à la DDHC. Ce qui est sur c'est que la loi restera en vigueur jusqu'a preuve du contraire.  
 
Et pour ta loi des gens aux yeux vert ... c'est théoriquement possible, mais en pratique, tout à fait impossible qu'une telle loi passe.  

Indice les mecs:
Vendredi.

 
C'est vrai ...  

Le gouvernement actuel est sur le point de forcer l'adoption du projet Hadopi qui est clairement à l'opposé de cette fameuse déclaration, et à mon avis il ne va pas se géner pour le faire appliquer ensuite... donc bon

Ben la déclaration des droits de l'homme dit mot pour mot:

Jusqu'a preuve du contraire quand j'me fume mon spliff tranquille chez moi (oui par contre je deteste les connards qui vont fumer leur joint dans les jardin d'enfants) je ne nuit a personne et je n'empèche personne d'en faire autant
Idem dans le cas de la simple possession
 
Ensuite pour le fait que ça nuise a la société je ne suis pas d'accord, j'ai deux emplois (et j'ai failli avoir un temps partiel a coté), de ce fait je paye deux fois plus de taxes et suis donc 2 fois plus profitable a la société que vous malgré le fait que je sois amateur de cannabis
 
Pour le fait que ça nuise aux individus honnètement je n'y croit pas trop étant donné que les seuls études le démontrant que j'ai pu lire avaient été faites par des journalistes de que choisir...
Par contre en meme temps je n'ai jamais vu d'étude sérieuse (j'en ai vu plein hein mais du meme niveau que les études anti-cannabique) donc je veux bien l'admettre
Cependant jusqu'a preuve du contraire d'après l'article cité plus haut la liberté consiste également a pouvoir se nuir tant que cela ne nuit pas a autrui et n'empèche personne d'en faire autant...
 
Ensuite pour ce qui est de l'économie souterraine c'est un des raisons pour lesquelles je souhaite voir le cannabis légaliser, je deteste les dealers, pas ceux a qui j'achète, depuis le temps je les connais assez pour savoir que ce sont des gens bien (en général les connards je vais pas les voir plus de 2 ou 3 fois), nan ceux que je deteste ce sont les gros connards qui achètent 20kg de shit, qui foutent 5kg de paraphine dedans et le revendent ensuite a d'autres dealers
Cependant cette économie souterraine est une conséquence de l'illégalité, regardez durant la crise des années 30 en amérique lorsque l'alcool a été interdit, les mafias (al capone toussa) se sont empressés de mettre la main sur ce business, ont fait des massacres énormes pour le controle de quelques points de ventes etc, une fois l'alcool de nouveau légal le problème a été réglé
 
Bref de toutes façon je ne suis pas la pour proner la légalisation, juste pour savoir comment avoir une chance d'y arriver
 
Donc, d'après toi entre le conseil constitutionnel et la cour européenne des droits de l'homme avec qui aurais-je le plus de chance de voir un jour ma requète aboutir?
 
 
Sauf s'ils font comme pour la loi du 31 décembre 1970 (j'ai vérifié, je m'était trompé sur l'année mais le reste est correct)

 
Ah non, je me suis bien défoulé hier a troller a droite a gauche mais la ce n'est pas le cas

Plus simplement, se ballader avec du shit dans les poches est liberticide!
 
Tu veux fumer? Fumes chez toi, point barre.
 
Si tu te ballade avec un couteau a pain, aiguisé comme un rasoir faut pas t'attendre à de la clémence si tu te fais chopper!
 
Pour le transport achat-maison, t'assumes!
 
Tu te fais chopper, tu morfles, voila!
 
PS: j'en ai rien à f.... de la fumette, mais bon, ça alimente  beaucoup l'économie souterraine et ainsi, (censuré par l'auteur, c'est vendredi mais quand même!)

Interprétation restrictive, l'article 5, que tu cites en plus haut précise que "Article V - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.". La loi considère nuisible la détention/consommation de cannabis. Le débat est clos.

Ensuite pour le fait que ça nuise a la société je ne suis pas d'accord, j'ai deux emplois (et j'ai failli avoir un temps partiel a coté), de ce fait je paye deux fois plus de taxes et suis donc 2 fois plus profitable a la société que vous malgré le fait que je sois amateur de cannabis

Ton point de vue, c'est visiblement pas celui de la société.  

Tu fais un recours contentieux à l'encontre du décret devant une juridiction administrative, tu verras bien comment tu seras reçu.

Ah au fait, j'éspere que t'as beaucoup de pognon ... les avocats près du conseil d'état, c'est légèrement pas donné.

Je vois pas trop le rapport entre une loi sur la lutte contre les toxico et une loi qui instaurait une discrimination physique légale ... évidement allant à l'encontre des droits & libertés individuels ... et donc totalement anti-constitutionnelle.  

 
On se connait peut être,j'ai bossé 8 ans dans le 92  

je me suis fait aligner en double file, devant chez moi, car pas de place pour vider mes courses de mon coffre (je ne genais absolument pas la circulation vu que c'est un parking en epi, avec une bande permettant de se mettre en double file derriere les voitrue sans empiéter sur la voie)

je sais que c'est tout de meme réprehensible, mais bon les flics ne sont-ils pas là pour 1°)faire respecter la loi, 2°) prendre en compte les circonstances de l'infractions?

j'ai essayer d'explique aux flics que je pouvais pas aller me garer a 2km pour emporter mes gros sac de bouffe, que c'etait galere, z'ont rien voulu savoir. j'ai beau eut expliquer aux flics que je me mettais la juste le temps de monter mes courses et aprés hop je disparaissais (chrono 5minutes max), z'ont rien voulut savoir.

par contre ils m'ont suggerer de contester si je le souhaitais, et qu'ils appuyerait ma contestation.

donc 1°) pourquoi me verbaliser pour ensuite m'appuyer si je conteste? (vu que je presume que l'amende risque de passer a l'as dans ces conditions)

2°) je comprends pas bien le principe: si je conteste, les flics qui m'ont verbalisé sont sollicités pour avoir leur avis ??? ( j'imagine bien les flics retenir les conditions de chacune des contraventions qu'ils distribuent ...)

le pire dans tout ça c'est que 500 metres plus loin y'avait des bagnoles garées en epi qui debordaient largement sur l'entrée d'un parking privatif qui habituellement permet le passage en largeur de 2 bagnoles en meme temps, mais là ne permettait le passage plus que d'a peine une. ils ont pas été verbalisé eux. les flics m'ont collé l'amende, sont reparti aussi sec, sont passé devant et basta.

ah bah oui en epi c'est pas reprehensible c'est vrai mais il me semblait que gener l'entrée d'un parking, en se garant en dehors de la derniere bande blanche de parking qui delimite la zone ou il faut se garer c'etait interdit. j'ai du me tromper.

voila merci de vos reponses.

 
Visiblement y aussi beaucoup de comiques chez les flics

 
ceci dit quand j'etais etudiant (sans le sous), je m'etais garer a un endroit interdit (avec ma bouse roulante), absolument non genant mais interdit clairement j'imagine pour des raisons de securité des immeubles , un soir tard pour aller juste chercher un macdo et j'avais deja eut ce meme genre de remarque : on a commencer l'amende on est obligé de vous la mettre, contestez là on ne dira rien. J'avais contesté et jamais eut plus de nouvelles ensuite (j'avais meme pas payé d'ailleurs, c'etait y'a quoi, 10 ans peut etre)
 
donc leur discours m'a pas paru louche outre mesure ce coup ci non plus

 
Une fois que la contravention est établie,légalement,le seul qui peut l'annuler avant transmission au Tribunal de Police est l'Officier du Ministère Public (en gros,le Commissaire de Police du Ciat).
Donc non, c'est pas le flic qui peut se permettre (légalement) de faire sauter la prune a lui tout seul (n'écoute pas Khan,quand il saura de quoi il parle ici ,Bush sera démocrate).
Et parfois,le patron nous demande notre avis sur l'indulgence,mais tout dépend du patron.
 
Quant à la suite,tu le dis toi même,c'est un parking privatif,donc intervention sur appel du proprio,donc pas d'initiative.
C'est pas les flics qui font les lois,dsl.

ok merci je vais donc contester

pour l'histoire du parking privatif merci je ne savais pas. du coup je vais plus faire chier maintenant, vu que c'est un immeuble assimilé HLM, ou n'importe qui peut se garer dans ce parking (pas de barriere) je pense que ça risque rien niveau proprio si une voiture au moin passe par le passage. donc pas d'hesitation a l'avenir, ça m'evitera de me faire chier a trouver une place correct.

Méfie toi quand même ,certains directeurs de logement HLM envoie une réquisition permanente au ciat afin de pruner et d'envoyer en fourrière tout vl se garant sur les places réservées aux habitants ainsi que devant les parkings.
Et puis,c'est aussi une question de "conscience".

oui enfin la "conscience" devrait s'apliquer aussi un peu mieux chez certain agents parceque verbaliser quelqu'un qui se pose devant chez lui pour 5 minutes pour debarasser ses courses du coffre, sans gener aucunement la circulation, simplement parceque sinon il faut qu'il se garre a perpette ce qui rend l'operation galere, c'est quand meme un peu abusif et ça sent la course aux objectifs de contraventions délivrées.

si c'est pour faire suer les gens et renvoyer une image négative de leurs tache qui n'est deja pas facile voir ingrate, c'est reussi pour ma part.

mais merci de l'info. jamais vu la fourriere embarquer des voitures par là, pourtant des fois c'est pire que limite (au pire je crois qu'il y a eut des essuis glace lever ou meme cassé, faut rester raisonnable, empieter, pas gener quoi)

Vision limitative des choses. Le problème ne viendrait pas plutôt d'un manque de place à proximité, ou un squattage desdites places par des voitures qui n'avaient peut être rien à y faire ? Hmm...

Même si, bon, sur la forme, les policiers n'ont pas été gentils, OK

Sérieux, je commence à en avoir marre de tous les drogués qui vienne sur le topic pour pleurer sur le fait que le cannabis est illégal et que les méchants policier les empêche de fumer en paix.
 
Le sujet a été discuté un gros nombre de fois ...
 
 
Juste un petit rappel : Les policiers ne créent pas les lois, les politiques le font. Si vous n'êtes pas content de la législation en cours, adressez vous au législateur (=députés).

 
 
bien sur que si ! j'habite vers une fac donc la journée toutes les places qui sont donc en acces libre sont squatter par les etudiants. sur les 2km a la ronde y' plus une gache, ou si une place se libere dans les 2 minutes la places est prise.  
 
moi, a cause d'eux, je peux plus me garer devant chez moi en journée (y'a que le soir a compter de 18h-19H que c'est plus soft), moralité je me fais verbaliser...
 
puis bon je ne nie pas aussi que c'est une zone tres dense en habitant et que meme sans les etudiants, y'a un manque de place flagrant. Reste aprés le garage, mais pour trouver une place, c'est dur, et surtout, c'est cher.  
 

 
Ok pinot.