Reprise du message précédent :
Je pense qu'il pourrait s'avérer sage de cesser de poursuivre la discussion initiée par un post sans grand intérêt et qui, malgré tout, a reçu de multiples réponses (dont une par l'auteur lui-même, qui aurait fort bien pu effectuer sa recherche avant de venir poser sa question sur ce topic...).

salut à tous,
 
j'ai une question completement con, mais j'ai jamais eu le cas
je ne retrouve pas mon portefeuille, avec a l'interieur ma CI, celle de ma fille, mon permis de conduire, les papiers de la voiture....bref je suis joyeux
 
par contre je ne sais pas du tout si je l'ai perdu ou si on me l'a volé.
 
je dois faire quoi ? Décla de vol, ou decla de perte ? Concretement ca change quoi ?

 
l'assurance.  
Dans un cas tu es remboursé, dans l'autre non, après tout dépend de ta formule d'assurance

remboursé de ? les frais pour les refaire ? c'est pas vraiment tres important ca on est sur HFR

 
souvent tu as les clefs de bagnoles / la carte bleu/ la carte grise .  
 
 
Le permis c'est gratuit le premier , mais le second ?
 
enfin c'est qu'une question de tune, mais tu as toutes les emmerdes pour tout refaire , rah la carte vitale c'etait une galere sans nom à l'epoque ...

 
non par chance mes clefs de bagnole et ma CB sont dans un autre truc
la carte grise oui
 
apres franchement si c'est quelques dizaines d'euros pour refaire les papiers je m'en fous
 
coup de pot, j'ai pas de carte vitale je suis a monaco pour la sécu.

Si tu ignores si on t'a volé tes papiers, alors tu dois déclarer leur perte. La différence c'est que dans le premier cas c'est un dépôt de plainte et dans le second une déclaration. En tous cas fais-le sans tarder, pour ne pas être embêté en cas d'usurpation d'identité avec tes papiers.

 
merci
oui je vais m'en occuper
 
les declas de perte peuvent se faire en ligne ? ou faut aller en maire/au commissariat/ autre ?

Aux dernières nouvelles ça se fait désormais en mairie, plus au commissariat (mais je suis pas sûr et certain donc je laisse mes collègues de commissariat te répondre).

Les déclarations de perte de documents se font dans les services émetteurs de ces mêmes documents

 
merci a tous pour votre aide

Ah donc pour la carte grise/le permis, direction la pref ?

 
j'avais pas pensé a ca    
 
tout passage a la pref me donne enve de me pendre

 
bah tu es a monaco , doit pas y avoir foule.

Ah alors sur service-public.fr il est indiqué :

- pour le PC, ça se fait en ligne sur le site de l'ANTS : https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1727

- pour la CG, y a un formulaire en ligne : https://www.service-public.fr/parti [...] oits/R1417
C'est pas obligatoire pour avoir un duplicata de la CG, mais c'est toujours mieux en cas d'utilisation frauduleuse de la CG perdue.

- pour la CNI formulaire en ligne : https://www.service-public.fr/parti [...] its/R13630
À faire valider par la mairie.

Disclaimer : je ne suis pas policier.  
 
La même mésaventure est arrivée à ma femme. Pour faire refaire le permis, sur le site de l'ANTS ils te demandent si c'est perdu ou volé. Si tu dis volé, il faut joindre la déclaration de vol faite au commissariat. Dans le doute, si tu sais aps, je dirais - à titre perso - que c'est "perdu".

non je travaille a monaco, donc je depends de la sécurité sociale monegasque, donc j'ai pas de carte vitale, mais je suis francais et je vis a Nice donc c'est bien la prefecture francaise

 
putain merci, je cours de réu en réu en plus depuis ce matin j'avais pas eu le temps de chercher. c'est top merci bcp d'avoir recherché

HS

Comment ça fonctionne du coup la sécu monégasque ? C'est avantageux comme le régime Alsace-Moselle ou c'est au contraire moins bien remboursé et faut compléter ++ avec une complémentaire ?

/HS

 
c'est mieux remboursé que la france (on a quand meme une complementaire mais deja a la base c'est mieux remboursé), et les cotisations sont moins elevé  
et on a les allocations familliales des le premier enfant
 
par contre y'a pas de tiers payant, tu dois avancé la thune quand tu vas chez le medecin en France, par contre pour les gros frais genre si t'es hospitalisé tu avances pas

si

 
 
Non, une mairie n'enregistre une déclaration de perte que si l'usager fait en même temps une demande de renouvellement de CNI. Pour tout autre situation, l'enregistrement d'une déclaration de perte relève toujours du commissariat ou de la gendarmerie.

Nope
Les commissariat et brigades ne font plus aucunes déclarations de perte, pour quelque document que ce soit. Ce sont les mairies qui ne sont pas dans les clous en refusant la déclaration de perte sans renouvellement du document.

 
Non

 
faudra alors vraiment éclaircir la loi, trop floue là dessus :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 007071252/
l'article 73 avait été justifié par le pere noel pour poursuivre en scooter après une voiture dangereuse dans paris ...
je pense qu'il va au dela de la légitime défense.
 
vraie question, une personne menace à l'arme blanche des personnes sur la vp, daans le métro, ou ailleurs, l'appréhender est il de l'art 73?
https://www.lindependant.fr/2022/02 [...] 129766.php
meme s'ils l'avaient livré aux flics, je pense que l'idée de séquestrer le temps que la police rapplique est condamnable (alors que moins grave que le crime initial)
 

 
perso ca fait des années, depuis un vol, que mon portif ne contient aucun document important, juste de la déco, en cas de vol. Le reste est réparti dans toutes mes poches, diviser pour mieux régner.
 

 
question d'organisation  
 

 
je serais pas surpris que ce serait comme les banque, aka gratos si c'est hors de ta volonté, payant si "tu le fais exprès", càd en cas de perte par ex
en cas de vol ya souvent un PV, c'est du stress/temps/psycho tout ca, donc rarement facturé, l'idée étant de faire refaire les papiers/cb/autres uniquement par grosse nécessité (vol..) et de décourager les étourdis de tout faire refaire au moindre oublie
jme trompe peut etre
 

 
la fronss de 2022, bienvenue

 
Si si. Lisez bien la page 2 de votre directive de 2004. C'est la parti qui fait souvent défaut aux DDSP...

Je ne suis pas en Police. Je ne sais pas ce qu'est la directive de 2004. Cependant je sais qu'en 2022, les déclarations de perte ne sont plus éditables en brigade, même si t'as envie de le faire ce n'est plus disponible.

Il n'y a rien de flou, c'est juste que les gens ne savent pas lire du législatif qui a beau être en français, il y a des termes et tournures particulières.
Là par exemple tu mélanges deux notions en parlant de légitime défense dans la lecture du 73 cpp. La LD n'est pas du tout évoquée dans cet article, cela parle juste de l'utilisation de la coercition pour arrêter un auteur, c'est totalement différent. Coercition qui doit donc être dans ce but unique et ne pas devenir "se faire justice", comme dans l'article de presse que tu links.
Tu pourrais tout à faire séquestrer quelqu'un pour immédiatement faire appel aux fdo. C'est cette notion de moyen nécessaire et de volonté de le remettre aux autorités qui légitimera l'action. Si tu laisses sécher le mec 2h avant de prévenir quiconque ou que tu l'as foutu dans un bac à scorpions, forcément il y aura un problème.
 

 
En effet. Si on ne demande pas de renouvellement de la CNI perdue, la déclaration se fait au commissariat ou à la brigade. La circulaire NOR:INTD0400004C du 19 janvier 2004 est toujours applicable d'après légifrance.
 
Après, c'est rare comme cas, puisqu'il est assez naturel de demander une nouvelle CNI en cas de perte et, dans ce cas de figure, la déclaration se fait en mairie.

vraie question :
je le sequestre avec l'obligation de le menacer à mon tour (fusil de chasse d'un retraité, couteau trouvé dans la cuisine dans un foyer, ou corde à sauter trouvée dans le placard..) car il fera évidemment tout pour se barrer :
si l'appel aux flics a lieu immédiatement, et qu'eux débarquent au bout d'une heure, ca se passe comment? car je vois très très très [très²]très mal des citoyens ordinaires parvenir à retenir quelqu'un qui sait qu'il risque la tole si les flics le chopent, déjà 10 min d'attendre une patrouille c'est long comme l'éternité... y a  t-il eu des jurisprudences là dessus?
le risque numéro un n'étant pas la vengeance amha, mais plutot les frais de représailles du criminel dans l'avenir proche et surtout dans l'immédiat...
cf je pense :
https://www.lefigaro.fr/actualite-f [...] rtelle.php
https://www.liberation.fr/societe/2 [...] me_692657/

?

En parlant de police, j'ai appelé le 17 mardi soir pour tapage nocturne (vers 22h30).
 
Ce n'est pas la première fois et le fils d'un voisin met de la musique à fond et ça s'entend dans la rue.
En ouvrant ma fenêtre j'entendais le voisin (le fils étant resté dans sa chambre boum boum) discuter avec les policiers et j'ai cru comprendre qu'à part une amende ils ne peuvent pas faire plus. ie qu'ils n'auraient pas le droit de rentrer chez les voisins.
 
C'est vrai ça ? Sur le coup en ayant entendu ça je me demandais si la "discothèque" allait s'arrêter, heureusement après leur départ la musique a été stoppée.

Oui c'est vrai. Un tapage, c'est une contravention pour laquelle on a pas le droit de pénétrer de force dans un domicile.

Comme l'a dit I care je parlais de légitime défense pour protéger une personne,  ça justifie beaucoup plus de chose que le droit de retenir l'auteur d'un crime.

L'art. 73 du CPP c'est en gros le droit des vigiles à retenir quelqu'un dans l'arrière boutique le temps que la police arrive. Si les vigiles appellent la police ça les protège d'une accusation de séquestration (même si elle n'est pas là immédiatement),  après y a des conditions si tu enfermes la personne 3h avant d'appeler les FDO là si t'es passible de séquestration.

Ça ne donne pas le droit de faire n'importe quoi non plus pour retenir la personne et certainement pas plus de droit qu'en aurait un policier pour une interpellation.
Si une personne défonce la porte de la salle où tu la fais attendre tu vas pas l'agresser avec une barre de fer. Si avant de défoncer la porte la personne vient vers toi pour te défoncer la gueule, on n'est plus seulement dans l'art 73 CPP et on revient dans la question de la légitime défense (d'une personne,  la défense d'une porte ça ne justifie pas grand chose).

 
+ Le fait qu'il est 22h30 et qu'en dehors de certains cas bien spécifiques, entrer dans un logement de force entre 21h et 06h est proscrit.

Si ça crie, on peut toujours avancer l'argument de l'appel à l'aide venant de l'intérieur    
 
Faut savoir écrire après

Ta question n'est qu'un exercice de pensée, il est très improbable qu'une telle situation se réalise en réalité.
Ici tu préviens immédiatement les fdo de la situation et tu maintiens la personne sous ta garde le temps de leur intervention. Que ce soit soit court ou rapide n'est pas de ton fait et n'est pas ta responsabilité. Si ceux-ci tardent et que tu sois donc amené à maintenir la personne aussi longtemps n'est pas de ta faute.
Là où tu pourrais être fautif c'est si la force que tu utiliserais pour maintenir la personne devenait disproportionnée. Ici tu menaces l'individu avec arme en main. S'il se détache, te pousse et ouvre la porte pour partir, si tu lui tires dessus tu seras effectivement en tort : il n'y avait pas de menaces sur ton intégrité physique (il veut juste fuir, donc pas de légitime défense) et au lieu de chercher à le retenir tu l'as abattu. J'imagine que je n'ai pas besoin d'expliquer plus avant le décalage

Le cas que tu links est à nouveau une confusion que tu sembles faire entre l'appréhension de l'auteur et la LD : ici l'intégrité physique de la famille est directement menacé, provoquant la réaction de défense physique du père. Il s'agit bien de LD, il ne cherche pas à procéder à l'arrestation de l'auteur mais à défendre 3 personnes menacées immédiatement de mort.
Et pour le coup la mise en examen du père s'entend assez logiquement en terme procédural.

edit : j'aurais dû actualiser la page, je n'avais pas vu la réponse de Mr Oscar

   
Donc si la personne ne répond pas lorsque vous tapez au volet vous ne pouvez que constater l'infraction ?

Yes c'est ça qui se passe. Petit PVe et ça arrive par courrier quelques mois après.  
 
Sur les petites circonscriptions (genre ma précédente affectation, ptit commissariat d'environ 80/100 fonctionnaires), si les tapages sont très récurrents, on peut aussi revenir le lendemain en journée pour discuter un peu plus franchement avec la personne.
 
Et si c'est non-stop, y'a des procédures plus lourdes, mais ça prend du temps et les sanctions ne sont pas forcément très lourdes. On peut en effet qualifier les faits de harcèlement. C'est un peu tiré par les cheveux mais du coup, on peut rentrer chez le voisin et prendre une GAV. Mais c'est rarissime et faut que les collègues du judiciaire ait le temps à consacrer à un dossier comme ça. La probabilité est asymptotique de 0.

 
un peu flippant, qu'il n'y ait qu'un passage de la poste...
si c'est uen famille connue pour des abus
un vieux qui s'est endormi avec quelque chose sur le feu
ou autre personne à la santé fragile.. sonner pour demander c'est toujours un peu rassurant non? surtout si ya 85dB qu'en sortent...