Reprise du message précédent :
Il va payer en nature...

On a vérifié en MP que j'avais les bonnes coordonnées
(et c'est elle )

 
 
 
Exemple concret aujourd'hui même. Je travaille sur un dossier d'escroquerie, j'ai une adresse mail identifiée qui provient d'un prestataire mail internet (genre hotmail, mais en moins gros...). Je me renseigne pour faire une réquisition afin d'identifier le titulaire de la boîte mail (identité, logs de connexion, adresse IP, timestamps et tout le tralala), sauf que la boîte facture la réquisition 50 euros.
Le préjudice de l'escroquerie est de 70 euros environ.
Je contacte le magistrat pour l'informer de l'enquête et demander l'autorisation de faire la réquis'. Lorsque je lui dit le montant du préjudice et le montant de la réquis', la réponse est sans appel :
"Niet pour la réquisition, trop cher, si vous n'avez pas d'autres éléments d'identification, clôture du dossier au motif d'auteur inconnu"
 
Je ne suis pas surpris, je connaissais déjà à l'avance la réponse. Ce genre de cas de figure est très courant, et il est compliqué de faire comprendre ça à la victime qui nous rétorque que 50€ c'est rien sur un budget d'un tribunal, sauf que 50 fois X dossiers similaires... et qu'il y a d'autres priorités....
 

 
Ben je dirais que si on laisse faire une escroquerie parce que ça coute trop cher par rapport au préjudice, le mec il va recommencer, et faire son escroc des dizaines de fois. Alors qu'il suffirait de payer 50€ une fois pour arrêter un escroc. (Enfin idéalement quoi )

On en revient au propos initial, le problème c'est que c'est toujours une question d'argent et qu'il faut faire des choix, dans un monde parfait on ferait comme tu le dis, hélas dans la réalité c'est tout autre.

 
Ben ouais, mais si le mec arnaque 10 fois, on a un préjudice de 700€, et la, ça vaut le coup de dépenser 50€ pour l'arrêter.
Enfin bon, je comprend bien, mais le raisonnement me dégoute du sysètme quand même

Avec des Si on fait ce qu'on veut...
Sachant qu'il y a énormément d'autres variables à prendre en compte et que tu ne soupçonnes pas dans la prise de telles décisions. Mais je conçois que vu de l'extérieur effectivement cela paraisse anormal. Mais de l'intérieur, c'est on ne peut plus logique et réaliste, même si ça reste regrettable...

Quand je bossais chez Free, les réquisitions étaient quotidiennes ou presque, la politique c'était on accepte tout mais on facture, et je sais que ça tapait très fort
/HS

C'est assez dingue que ça ne soit pas régulé. Ca en dit long sur le mépris des politiques envers la justice

50€ pour un truc qui doit leur prendre 5s à faire sur un PC.

Tu m'étonne qu'il y ait un sentiment d'impunité et plein de petites arnaques.

Pourquoi les fdo n'installent pas des antennes permanentes chez les FAI téléphoniques, ça coûterait moins cher de rémunérer 20 pékins à l'année que de passer systématiquement par des réquisitions ruineuses

De mon avis perso, une bonne remise à plat de tout ça avec texte légaux à l'appui ne ferait pas de mal, genre réglementer la réquisition en rendant certaines d'entre elles gratuites (genre celle qui en terme de moyens pratique ne demande quasiment rien), ce serait déjà une grande avancée.... après, non pas que je croie à l'existence de lobbying, mais de là à faire bouger par exemple les opérateurs téléphoniques là dessus, ça tient du doux rêve...
 
Ouais, j'insiste sur les opérateurs téléphoniques car il y a clairement un abus de ce côté là. Les rentrées d'argent dues aux réquisitions constituent une belle part des bénèfs de ces derniers, vu que la plupart du temps ce sont des actes qui n’occasionnent pas de grosses dépenses par rapport à ce que ça leur rapporte.

 
Car cela reste des sociétés privées dans lesquelles l'état ne peut faire d'ingérence. Si c'était aussi simple, ce serait déjà fait

 
Les tarifs élevés sont peut-étre aussi un moyen d'éviter que ces postes ne deviennent coûteux pour les opérateurs et qu'ils ne soient pas submergés de demandes. Il me semble que les opérateurs ne répondent pas à l'aveugle à toutes les réquisitions, ça doit transiter par le service juridique de l'opérateur,  d'ailleurs certains ont déjà été accusés de divulguer trop facilement des données personnelles.
Je ne bosse pas pour un opérateur téléphonique, mais on utilise aussi cette stratégie de facturer cher de petits services, car s'ils étaient gratuits on y passerait nos journées.

Sauf qu'une réquisition judiciaire est un acte judiciaire auquel l'opérateur a obligation de répondre sous peine de sanctions pénales, tant que la réquisition est régulière dans la forme et le fond. Il ne choisi pas de répondre à telle ou telle réquis', il n'a pas le choix, car la réquisition judiciaire impose la levée du secret professionnel, c'est prévu ainsi par la loi.
 
Voici les articles le prévoyant :
 
Art 60-1 du CPP
Art 77-1-1 du CPP

Mine de rien ça mobilise des ressources humaines, pour des services sans intérêt pour celui qui les exécute.

 
Certes... si ce n'est la manifestation de la vérité, ce qui moralement va au delà d'intérêts privés.... mais cette notion est plutôt obscure, voire inexistante pour certains...
Et de toute façon, son intérêt on s'en br**le un peu... on ne leur demande par leur avis, c'est une obligation légale, point.

Ça devrait être gratuit, c'est simple, ou au moins vraiment une misère

Ça encouragera le marché du VPN comme ça !

http://www.publicsenat.fr/lcp/poli [...] nt-1273759

 
Alors que si les victimes d'escroqueries à 50e s'unissaient pour faire du lobbying à l'assemblée nationale comme les ayants droits du cinéma et de la musique, ils auraient eux aussi droit à demander l'identification de 50 000 ip par jour aux opérateurs pour pas un rond
 
http://www.nextinpact.com/news/991 [...] ulture.htm

En effet ce n'était pas le même, et en effet c'était bien un facho.  
http://www.lepoint.fr/societe/homm [...] 315_23.php

Après tout ce qu'il dit n'est pas faux.  
 

hihi lol

C'est la France pas l'URSS.

Faut légifèrer. A titre de comparaison, dans l'administration fiscale quand on fait un droit de communication, le dédommagement c'est 0,46€ TTC la page si copie sur place et les opérateurs ne bronchent pas   Si fait par voie informatisée, que dalle.

D'ailleurs pour info, et vu que c'est au JO, donc une information publique, voici les tarifs des différentes réquisitions faites aux opérateurs téléphoniques en fonction des missions demandées :
 
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ [...] 206629A/jo

Bah ce n'est pas non plus exorbitant... A entendre la justice on dirait que ça coute 500 euros...
 
Franchement on pourrait en retrouver des escrocs ou des téléphones volés non ?

Pour encombrer encore plus la justice?
Saboteur!

Vu comme ça oui mais ça peut très chiffrer...
 
Exemple dans le cadre d'un cambri, on fait un peu de téléphonie, donc en fonction du nombre X de relais dans les environs, ça fait X réquisitions.
 
Sur le retour de ces X réquisitions, ça va sortir par exemple 500 n° de TPH différents... après un peu de tris et de recoupement, on en sort une trentaine pouvant être suspect, ça fait 30 n° à identifier (donc 30 fois le prix de la réquis'), ensuite il va falloir regarder le trafic de ces 30 numéros, donc 30 nouvelles réquis' (en fait une seul comportant les 30 n° mais c'est facturé malgré tout comme 30 réquis' car c'est au n°) et ainsi de suite, la facture monte très vite...

En fait on a modernisé les moyens pour attraper les vils gredins, mais on ne les utilise pas car trop cher...

Si ça peut te rassurer on s'en sert quand même et on choppe du vilain avec juste qu'on ne s'en sert pas pour le vol (enfin dans 60% des cas c'est une perte ou un bris, mais les assurances ne remboursent pas les pertes) du téléphone de madame Michu...

Du coup fraudait mettre une affichette a l'entrée des gendarmeries commissariats,

Ça serait plus clair et honnête.
Ça ferait gagner du temps a tout le monde.  
 
No red face.
 

Rien à voir, on traite comme on le peut, juste qu'on ne peut pas utiliser tout les moyens coûteux que les gens s'attendent à nous voir utiliser. Mais il n'y a pas systématiquement besoin de cela pour résoudre un dossier de ce genre.
 
Ton raisonnement est un peu rapide et prend des raccourcis... #noredface

Ouais ouais , on regarde les chiffres des affaires résolus, genre les cambriolages pour voir?
 
Moi je me base sur les faits. Pas a moi.  
 
Les gendarmes qui ne se déplacent pas alors qu'on leur signale en direct plusieurs fois un rôdeur DANS les propriétés de nuit comme de jour, c'est un fait, et ça se passe en se moment même dans mon patelin.  
 
 
Après dans les brochures on nous dit d'appeler des qu'il y a un truc suspect , mais dans les fait en tout cas chez moi , on voit bien que ça les dérangent.
 
Et leur explication c'est que si rien n'a été volé il interviennent pas, contrôler l'identité de la personne ça pourrait déjà être une avancé peut être.
 
Ya déjà flagrant délit d'effraction.  
 
Dans mon patelin c'est une grosse gendarmerie qui gère plusieurs communes environnantes.Il y a des moyens.  
 
Gendarmerie a 2KM.
 
On veux bien être vigilant et vous aider , mais si ça ne suis pas derrière...  
 
Et nous nos pouvoirs d'interventions sont limité par la loi qui vous passe le relai.

 
Ils ont d'autres chats à fouetter que de mobiliser des moyens pour deux trois manouches qui font du tourisme en même temps  
 

Ha mais je comprend c'est tout a fait ça, c'est pour ça autant être honnête en affichant clairement la couleurs plutôt que de faire rêver la ménagère.  
 
Sur le papier ça rend bien , mais dans les faits...

Et donc un dysfonctionnement pseudo-constaté chez toi te permet de généraliser?
 
Change rien, tu tiens le bon bout

 
C'est bien on est d'accord c'est donc un dysfonctionnement.:jap:  
 
 
Pourquoi pseudo-constaté?

D'un autre côté c'est pas non plus realiste d'avoir 150 experts qui vont faire des analyses adn pour des delits de 15€.

 
Et sincèrement je ne pense pas qu'une étude neutre /observatoire des résultats vous donnerait raison...  
 
C'est comme les saisies de drogues médiatisés...Quand on sait la quantité qui passe au travers...LOUL quoi.  
C'est bien c'est du beau boulot les gars   , mais dans la rue aucun changement visible...
 
 
Sinon suffit de regarder les casseur en ce moment... C'est pourtant l'état d'urgence...