Argument de la dissuasion
Aucune étude scientifique n'a jamais apporté la preuve que la peine de mort ait un effet plus dissuasif que les autres peines en matière de criminalité. L'enquête la plus récente sur les liens de cause à effet entre peine capitale et taux d'homicides menée pour les Nations unies en 1988 et mise à jour en 2002 se conclut en ces termes : «... il nest pas prudent daccréditer lhypothèse selon laquelle la peine capitale aurait un effet légèrement plus dissuasif en matière de criminalité que la menace et lapplication de la peine, censément moins sévère, de réclusion à perpétuité.»
Source : HOOD, Roger, The Death Penalty: A World-wide Perspective [La peine de mort : une vision mondiale], Oxford, Clarendon Press, troisième édition, 2002 , p. 230.
Impact de l'abolition de la peine capitale sur la criminalité
Toujours selon ce rapport rédigé pour les Nations unies en 1988 et mis à jour en 2002 : «Le fait que l'ensemble des chiffres disponibles continuent à aller dans le même sens est une preuve convaincante que les États ne doivent pas craindre une hausse soudaine et importante de la criminalité s'ils réduisent le recours à la peine de mort.»
Les taux de criminalité enregistrés récemment dans les pays abolitionnistes n'indiquent aucunement que l'abolition puisse avoir des effets préjudiciables. Au Canada, par exemple, le taux d'homicides pour 100000 habitants est passé du chiffre record de 3,09 en 1975 un an avant l'abolition de la peine de mort pour le meurtre à 2,41 en 1980, et a continué de diminuer depuis lors. En 2002, soit vingt-six ans après l'abolition de la peine capitale, le taux d'homicides était de 1,85 pour 100000 habitants, ce qui représente une baisse de 40 p. cent par rapport à 1975.
Source : HOOD, Roger, The Death Penalty: A World-wide Perspective [La peine de mort : une vision mondiale], Oxford, Clarendon Press, troisième édition, 2002 , p. 214.
Instruments internationaux en faveur de l'abolition
L'un des progrès majeurs réalisés ces dernières années réside dans l'adoption de traités internationaux par lesquels les États s'engagent à ne pas avoir recours à la peine capitale. Ces traités sont actuellement au nombre de quatre :
le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, qui a été ratifié par 52 États. Huit autres pays ont signé le Protocole, signifiant ainsi leur intention de devenir partie à cet instrument à une date ultérieure ;
le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme, traitant de l'abolition de la peine de mort, qui a été ratifié par huit États du continent américain et signé par un autre ;
le Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme) concernant l'abolition de la peine de mort, qui a été ratifié par 44 États européens et signé par un autre ;
le Protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, qui a été ratifié par 24 États et signé par 18 autres.
L'objet du Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l'homme est l'abolition de la peine de mort en temps de paix. Le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme prévoient l'abolition totale de la peine capitale, mais laissent aux États qui le souhaitent la possibilité d'y avoir exceptionnellement recours en temps de guerre. Le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme prévoit l'abolition totale de la peine de mort en toutes circonstances.
Risque d'exécuter un innocent
Le risque d'exécuter des innocents demeure indissolublement lié à l'application de la peine mort.
Depuis 1973, 113 condamnés à mort aux États-Unis ont été remis en liberté après que la preuve de leur innocence eut été apportée. Certains d'entre eux ont échappé de justesse à leur exécution après avoir passé des années sous le coup d'une condamnation à mort. Ces erreurs judiciaires répétées avaient notamment pour origine des irrégularités commises par des représentants du ministère public ou des policiers ; le recours à des témoignages, éléments matériels ou aveux sujets à caution, ou le manque de compétence des avocats de la défense. D'autres prisonniers ont été envoyés à la mort alors que subsistaient de sérieux doutes sur leur culpabilité.
En janvier 2000, George Ryan, alors gouverneur de l'Illinois, a instauré un moratoire sur les exécutions, après qu'un condamné à mort victime d'une erreur judiciaire eut été disculpé. C'était la 13e fois depuis le rétablissement de la peine capitale aux États-Unis en 1977 qu'un condamné à mort était innocenté dans cet État. Au cours de la même période, 12 autres prisonniers avaient été exécutés dans l'Illinois.
En janvier 2003, le gouverneur Ryan a gracié quatre condamnés à mort et commué les peines capitales de lensemble des 167 autres condamnés à mort de lIllinois.
http://web.amnesty.org/library/index/fraact500082004
bonne lecture.
Alors, maintenant, pourquoi la peine de mort, que va t'elle apporter, vu que ce n'est pas plus de sécurité ?

Message édité par yoyo173 le 16-09-2006 à 13:58:01