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Le mariage pour tous :




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Auteur Sujet :

Le mariage pour tous

n°34296818
Ibo_Simon
Posté le 14-05-2013 à 11:07:40  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

kriloner a écrit :


 
Ah bon? perso dans ma famille/entreprise/groupe de pote j'ai jamais vu quoi que ce soit de ce genre la... Après, chacun ses fréquentations hein...
 


 
Tu habites à Paris/IDF non?

mood
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Posté le 14-05-2013 à 11:07:40  profilanswer
 

n°34296819
Tuoni
Sac d'os
Posté le 14-05-2013 à 11:07:46  profilanswer
 

Toutes les fréquentations ne se valent pas. [:enuma]


---------------
Je préfère être un cochon décadent qu'un fasciste.
n°34297078
Elysabeth
Posté le 14-05-2013 à 11:21:38  profilanswer
 

kriloner a écrit :

Ah bon? perso dans ma famille/entreprise/groupe de pote j'ai jamais vu quoi que ce soit de ce genre la... Après, chacun ses fréquentations hein...

On ne vit pas qu'avec ses fréquentations hein. À moins que la moindre personne que tu croise dans la rue soit une fréquentation.

n°34297278
Kromsson
Low Frequency Version
Posté le 14-05-2013 à 11:30:31  profilanswer
 

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

n°34297358
louloute_7​8
Posté le 14-05-2013 à 11:34:02  profilanswer
 

L'homophobie existe pas, mais bon on fait quand même un rapport annuel, histoire de montrer que ça n'existe pas. Les chiffres doivent être bidons... :o http://www.sos-homophobie.org/rapport-annuel-2013

n°34297832
Wunderlich
Posté le 14-05-2013 à 11:59:26  profilanswer
 

Sur l'histoire du sexe "M" "F" indiqué sur les documents d'identité, l'Australie a proposé une alternative :  
http://www.slate.fr/lien/43779/sex [...] -australie
 
 
Sinon, une remarque sur un article de la loi :  

Citation :


Article 16 bis (nouveau)
Interdiction de toute mesure de sanction, de licenciement ou de discrimination à l'encontre d'un salarié marié avec une personne de même sexe et ayant refusé une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité (Disposition introduite à l'initiative de la commission des affaires sociales).


 
Cette disposition est une très bonne chose, mais je ne vois pas bien pourquoi est-ce qu'on la limite au cas une personne homosexuelle mariée.
 
Un homosexuel vivant en couple, en concubinage ou pacsé, doit aussi bénéficier de cette même protection, donc pourquoi inclure cette disposition dans la loi sur l'ouverture au mariage de personne de même sexe?
A moins qu'il y ait déjà un article de loi existant. Alors pourquoi le repréciser dans le projet de loi sur l'ouverture au mariage pour les personnes de même sexe?
 
Et pour bénéficier de cette protection, ça oblige le salarié à faire son coming-out, alors qu'il préfère peut-être aussi garder cela pour sa vie privée.


---------------
The bell will ring tomorrow and everything will be fine.
n°34297923
Ibo_Simon
Posté le 14-05-2013 à 12:04:52  profilanswer
 

Wunderlich a écrit :

Sur l'histoire du sexe "M" "F" indiqué sur les documents d'identité, l'Australie a proposé une alternative :  
http://www.slate.fr/lien/43779/sex [...] -australie
 
 
Sinon, une remarque sur un article de la loi :  

Citation :


Article 16 bis (nouveau)
Interdiction de toute mesure de sanction, de licenciement ou de discrimination à l'encontre d'un salarié marié avec une personne de même sexe et ayant refusé une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité (Disposition introduite à l'initiative de la commission des affaires sociales).


 
Cette disposition est une très bonne chose, mais je ne vois pas bien pourquoi est-ce qu'on la limite au cas une personne homosexuelle mariée.
 
Un homosexuel vivant en couple, en concubinage ou pacsé, doit aussi bénéficier de cette même protection, donc pourquoi inclure cette disposition dans la loi sur l'ouverture au mariage de personne de même sexe?
A moins qu'il y ait déjà un article de loi existant. Alors pourquoi le repréciser dans le projet de loi sur l'ouverture au mariage pour les personnes de même sexe?
 
Et pour bénéficier de cette protection, ça oblige le salarié à faire son coming-out, alors qu'il préfère peut-être aussi garder cela pour sa vie privée.


 
Dans le même genre, tu voudrais des textes sur le droit du Travail dans le Code de la Route?
Le texte de loi, sujet de ce topic est sur le mariage de personnes de même sexe, pas sur le concubinage ou le pacs.
 

n°34297947
___alt
Posté le 14-05-2013 à 12:06:45  profilanswer
 

Wunderlich a écrit :

Et pour bénéficier de cette protection, ça oblige le salarié à faire son coming-out, alors qu'il préfère peut-être aussi garder cela pour sa vie privée.


 
Oui enfin entre faire mon coming out au boulot et me faire muter dans un pays où je pourrais aller en taule (ou pire) pour mes orientations sexuelles, je crois que le choix est vite vu.


---------------
TRIPS RIGHT BUNCH F SHUTTLE TOM AND JERRY RIGHT YELLOW
n°34297950
Bbelgarion
:o
Posté le 14-05-2013 à 12:06:53  profilanswer
 

Ibo_Simon a écrit :


 
Dans le même genre, tu voudrais des textes sur le droit du Travail dans le Code de la Route?
Le texte de loi, sujet de ce topic est sur le mariage de personnes de même sexe, pas sur le concubinage ou le pacs.
 


Non mais il a raison pour le coup. Si tu protèges les homo mariés faut aussi le faire pour ceux officiellement en pacs ou concubinage. (mais pas sur la même loi si c'est ton propos.)

n°34297989
Wunderlich
Posté le 14-05-2013 à 12:08:59  profilanswer
 

Ibo_Simon a écrit :


 
Dans le même genre, tu voudrais des textes sur le droit du Travail dans le Code de la Route?
Le texte de loi, sujet de ce topic est sur le mariage de personnes de même sexe, pas sur le concubinage ou le pacs.
 


 
Ben justement, cet article a-t-il sa place dans le projet de loi sur le mariage pour tous?
 
Ca voudrait dire que la condition pour bénéficier de cette protection, c'est d'être marié.
Pour toi, il n'y a pas discrimination par rapport à un homosexuel non marié qui refuserait d'aller bosser dans un pays pénalisant l'homosexualité?


---------------
The bell will ring tomorrow and everything will be fine.
mood
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Posté le 14-05-2013 à 12:08:59  profilanswer
 

n°34297998
Bbelgarion
:o
Posté le 14-05-2013 à 12:09:40  profilanswer
 

Wunderlich a écrit :

Ben justement, cet article a-t-il sa place dans le projet de loi sur le mariage pour tous?

 

Ca voudrait dire que la condition pour bénéficier de cette protection, c'est d'être marié.
Pour toi, il n'y a pas discrimination par rapport à un homosexuel non marié qui refuserait d'aller bosser dans un pays pénalisant l'homosexualité?


Ben de la même manière qu'il y a discrimination entre couple non mariés et couple marié pour d'autres choses. Un couple en concubinage a pas les mêmes droits qu'un couple marié.

Message cité 2 fois
Message édité par Bbelgarion le 14-05-2013 à 12:10:17
n°34298009
louloute_7​8
Posté le 14-05-2013 à 12:10:14  profilanswer
 

Wunderlich a écrit :


 
Ben justement, cet article a-t-il sa place dans le projet de loi sur le mariage pour tous?
 
Ca voudrait dire que la condition pour bénéficier de cette protection, c'est d'être marié.
Pour toi, il n'y a pas discrimination par rapport à un homosexuel non marié qui refuserait d'aller bosser dans un pays pénalisant l'homosexualité?


 
Effectivement. Mais ça peut constituer la première étape aussi, il faut bien commencer par quelque chose.

n°34298025
kriloner
cold-hearted bastard
Posté le 14-05-2013 à 12:11:23  profilanswer
 

louloute_78 a écrit :

C'est marrant mais le nombre de fois ou j'ai entendu des insultes ou vécu des situations homophobes et sexistes... Pas plus tard que dans mon dernier boulot d'ailleurs.  
Mais bon si tout va bien selon Kriloner, c'est que je dois tout inventer.


 
Tu peux changer de boulot. Si tout le monde refusait ce genre d'agissement ca irait mieux, mais certains préfèrent fermer les yeux a priori.
 

Tuoni a écrit :


 
Monde ≠ famile/entreprise/groupe de pote. [:cyberad]


 
Chacun choisit les gens qu'il fréquente... perso je ne fréquente donc pas d'homophobes ou de racistes...
 

Bbelgarion a écrit :


Change homme/femme avec noir/blanc et redis moi ça.


 
Si différence il y a elle doit être indiquée. Différence ne signifie pas échelle de valeur hein... Sauf si pour toi etre noir ou blanc signifie autre chose... mais ca c'est de ton coté...
 

Kromsson a écrit :


 
D'après Kriloner, le FN n'existe pas.


 
Le rapport avec le débat? Le FN serait interdit si ces idées étaient intolérables non? Perso comme je l'ai deja dit, je trouve que ce sont des idiots, tout autant que l'UMP ou le PS ou tout autre groupe de personne prétendant etre investi dans la vie politique de la France.


---------------
antithéiste
n°34298052
grozibouil​le
Posté le 14-05-2013 à 12:13:34  profilanswer
 

Parce que les pactes d'union civils ne sont pas forcément reconnus à l'étranger, et vice versa en France.
 
Pour ce dernier cas, tous les partenariats conclus à l'étranger ne sont pas forcément reconnus comme un PACS en France:

Citation :

Sont notamment assimilés au PACS les partenariats suivants, sous réserve qu'ils n'enfreignent pas les dispositions françaises d'ordre public :
- le "civil partnership" britannique ;
- le contrat de "cohabitation légale" ou "wettelijke samenwoning" belge ;
- le "registreret partnerskab" danois ;
- le "rekisteröidystä parisuhteesta / registrerat partnershap" finlandais ;
- le "geregistreerd partnerschap" néerlandais ;
- le "partenariat légal" luxembourgeois ;
- l'"eingetragene Lebenspartnerschaft" allemand ;
- le "registrovane partnerstir" tchèque ;
- le "registrirana istospolna partnerska skupnost" slovène ;
- l'"unio estable de parella" espagnol ;
- le "staofesta samvist" islandais ;
- le "registrat partnerskap" norvégien ;
- l'"uniao de facto" portugais ;
- le "registrerat partnerskap" suédois.


 
Ca sera donc au cas par cas, mais il y a de fortes chances qu'un PACSé en France ne le soit plus dans la législation du pays étranger dans lequel il va émigrer.


---------------
Steve Jobs est quand même un sacré magicien. Avec une seule pomme, il a fait naître des millions de poires.
n°34298074
Wunderlich
Posté le 14-05-2013 à 12:15:03  profilanswer
 

Bbelgarion a écrit :


Ben de la même manière qu'il y a discrimination entre couple non mariés et couple marié pour d'autres choses. Un couple en concubinage a pas les mêmes droits qu'un couple marié.


 
Un couple en concubinage n'a pas les mêmes droits qu'un couple marié, mais il peut en bénéficier s'il se marie.
Parler de discrimination est abusif à mon sens, puisqu'on peut très bien choisir librement de modifier sa situation.
 
 


---------------
The bell will ring tomorrow and everything will be fine.
n°34298085
Ibo_Simon
Posté le 14-05-2013 à 12:16:11  profilanswer
 

Wunderlich a écrit :


 
Ben justement, cet article a-t-il sa place dans le projet de loi sur le mariage pour tous?
 
Ca voudrait dire que la condition pour bénéficier de cette protection, c'est d'être marié.
Pour toi, il n'y a pas discrimination par rapport à un homosexuel non marié qui refuserait d'aller bosser dans un pays pénalisant l'homosexualité?


 
Le fait qu'un article sur les droits afférents au mariage de personnes de même sexe, placé  dans une loi sur le mariage de personnes de même texte, te dérange?
 

n°34298087
Bbelgarion
:o
Posté le 14-05-2013 à 12:16:36  profilanswer
 

Wunderlich a écrit :


 
Un couple en concubinage n'a pas les mêmes droits qu'un couple marié, mais il peut en bénéficier s'il se marie.
Parler de discrimination est abusif à mon sens, puisqu'on peut très bien choisir librement de modifier sa situation.
 
 


C'est bien ce que cette loi essaye de changer pour les couples homos : qu'ils aient la possibilité de se marier s'ils le veulent.

n°34298100
___alt
Posté le 14-05-2013 à 12:17:20  profilanswer
 

kriloner a écrit :

Tu peux changer de boulot. Si tout le monde refusait ce genre d'agissement ca irait mieux, mais certains préfèrent fermer les yeux a priori.


Sont vraiment cons les gens, à pas changer de boulot dès qu'un truc leur plaît pas. On se demande vraiment ce qui les retient [:prozac]
 

kriloner a écrit :

Chacun choisit les gens qu'il fréquente... perso je ne fréquente donc pas d'homophobes ou de racistes...


Complètement absurde et aberrant comme propos. On ne choisit déjà pas sa famille (même si on peut couper les ponts, "yaka" ) et en plus on peut fréquenter des gens puis se rendre compte qu'ils sont racistes/xénophobes/homophobes/whatever.
 
Ensuite de tout façon ta généralisation de ton expérience personnelle est complètement con. Notre expérience primaire du monde qui nous entoure est fortement limitée à une bulle, plus ou moins large suivant les individus, mais qui reste de toute façon restreinte.
 

kriloner a écrit :

Le rapport avec le débat? Le FN serait interdit si ces idées étaient intolérables non? Perso comme je l'ai deja dit, je trouve que ce sont des idiots, tout autant que l'UMP ou le PS ou tout autre groupe de personne prétendant etre investi dans la vie politique de la France.


 
Le FN est l'émanation légale et autorisée de la pensée raciste et xénophobe en France. C'est dessus, c'est l'écume et donc le plus édulcoré.
Maintenant ce parti n'existe pas ex nihilo, il a des militants, des adhérents et des sympathisants. Crois-tu que leurs convictions se limitent uniquement à la respectabilité de façade qu'exige le statut de parti politique ?
 


---------------
TRIPS RIGHT BUNCH F SHUTTLE TOM AND JERRY RIGHT YELLOW
n°34298101
louloute_7​8
Posté le 14-05-2013 à 12:17:21  profilanswer
 

kriloner a écrit :


Tu peux changer de boulot. Si tout le monde refusait ce genre d'agissement ca irait mieux, mais certains préfèrent fermer les yeux a priori.


Et pourquoi c'est moi qui changerait ? C'est son comportement qui est inacceptable, pas le mien.
J'ai préféré en référer à la direction, qui m'a changé de site à ma demande et l'a viré 2 semaines plus tard. A savoir que sur 12 dans l'équipe, on était 4 gays et 4 filles, et il était homophobe et sexiste. Les 4 gays ont demandé à changer de site, les 4 ont été changé sans aucun problème.
J'ai eu la chance d'être soutenue par la direction, qui avait déjà eu des remarques à son sujet.  
 

n°34298103
Ibo_Simon
Posté le 14-05-2013 à 12:17:33  profilanswer
 

Bbelgarion a écrit :


Ben de la même manière qu'il y a discrimination entre couple non mariés et couple marié pour d'autres choses. Un couple en concubinage a pas les mêmes droits qu'un couple marié.


 
Ce sont des dispositions qui découlent des observations et des modifications qui ont dû être apportées au PACS.

n°34298122
grozibouil​le
Posté le 14-05-2013 à 12:19:05  profilanswer
 

C'est juste une mesure de protection des citoyens français à l'étranger de la même façon en France (cf article de loi sur les discriminations).
 
Ici, la mesure concerne les homos mariés et trouve sa place dans les articles de loi sur le mariage. C'est tout.


---------------
Steve Jobs est quand même un sacré magicien. Avec une seule pomme, il a fait naître des millions de poires.
n°34298234
Wunderlich
Posté le 14-05-2013 à 12:28:18  profilanswer
 

Ibo_Simon a écrit :


Le fait qu'un article sur les droits afférents au mariage de personnes de même sexe, placé  dans une loi sur le mariage de personnes de même texte, te dérange?


 
Est-ce que cette même disposition existe déjà, pour tous les homosexuels, quelque soit leur situation : célibataire, concubin, pacsé, marié?
 
- Si c'est le cas : je ne vois donc pas bien pourquoi il est nécessaire de préciser cet article 16bis dans ce projet de loi, qui ne concernerait qu'un homosexuel marié, plutôt que d'inclure cette disposition dans un code de loi qui se généralisait à tous.
- Si ce n'est pas le cas, il faudrait mettre en place une loi générale, en dehors du mariage pour tous puisqu'elle ne concerne pas que les homosexuels mariés.
 
Ca te semble aberrant comme raisonnement?  [:spamafote]  
 
 
 
 
 


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The bell will ring tomorrow and everything will be fine.
n°34298279
grozibouil​le
Posté le 14-05-2013 à 12:32:50  profilanswer
 

Wunderlich, le mec qui critique la soi-disante dictature égalitariste du mariage pour tous mais qui encule les mouches quand le projet de loi inclut une dispostition de protection propre aux couples homos mariés.  [:heow]


---------------
Steve Jobs est quand même un sacré magicien. Avec une seule pomme, il a fait naître des millions de poires.
n°34298307
christell1​986
Posté le 14-05-2013 à 12:35:30  profilanswer
 

Wunderlich a écrit :


 
Est-ce que cette même disposition existe déjà, pour tous les homosexuels, quelque soit leur situation : célibataire, concubin, pacsé, marié?
 
- Si c'est le cas : je ne vois donc pas bien pourquoi il est nécessaire de préciser cet article 16bis dans ce projet de loi, qui ne concernerait qu'un homosexuel marié, plutôt que d'inclure cette disposition dans un code de loi qui se généralisait à tous.
- Si ce n'est pas le cas, il faudrait mettre en place une loi générale, en dehors du mariage pour tous puisqu'elle ne concerne pas que les homosexuels mariés.
 
Ca te semble aberrant comme raisonnement?  [:spamafote]  


 
Peut être parce que être homo ou non, ce n'est pas écrit sur la gueule de la personne ? Là, les homos mariés sont protégés justement parce qu'ils bougeraient probablement avec leur conjoint(e). Donc à priori tout le monde comprendrai facilement qu'ils sont homos. Alors qu'un célibataire qui va dans un pays ou l'homosexualité est interdite, ne sera pas accueilli à coup de pierres. Après c'est sûr que ça risque de pas être très drôle pour lui/elle sur place.

n°34298336
Ibo_Simon
Posté le 14-05-2013 à 12:38:33  profilanswer
 

Wunderlich a écrit :


 
Est-ce que cette même disposition existe déjà, pour tous les homosexuels, quelque soit leur situation : célibataire, concubin, pacsé, marié?
 
- Si c'est le cas : je ne vois donc pas bien pourquoi il est nécessaire de préciser cet article 16bis dans ce projet de loi, qui ne concernerait qu'un homosexuel marié, plutôt que d'inclure cette disposition dans un code de loi qui se généralisait à tous.
- Si ce n'est pas le cas, il faudrait mettre en place une loi générale, en dehors du mariage pour tous puisqu'elle ne concerne pas que les homosexuels mariés.
 
Ca te semble aberrant comme raisonnement?  [:spamafote]  
 
 
 
 
 


 
Ce n'est pas ton raisonnement seul qui est aberrant, c'est toute ta démarche.
 
Le mariage et le PACS ouvrent des droits et des devoirs entre époux/membres du couple.
Parmi ceux, des droits par rapport aux employeurs et à certaines mutations professionnelles.
Tu demandes à que ce droit soit étendu aux simples concubins et aux célibataires, c'est complètement absurde.
 
Surtout qu'existe comme l'a rappelé Groz, une loi sur le sujet.

n°34298343
Kromsson
Low Frequency Version
Posté le 14-05-2013 à 12:39:12  profilanswer
 

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Message cité 1 fois
Message édité par Kromsson le 14-05-2013 à 12:43:21
n°34298442
Wunderlich
Posté le 14-05-2013 à 12:48:57  profilanswer
 

christell1986 a écrit :


Peut être parce que être homo ou non, ce n'est pas écrit sur la gueule de la personne ? Là, les homos mariés sont protégés justement parce qu'ils bougeraient probablement avec leur conjoint(e). Donc à priori tout le monde comprendrai facilement qu'ils sont homos. Alors qu'un célibataire qui va dans un pays ou l'homosexualité est interdite, ne sera pas accueilli à coup de pierres. Après c'est sûr que ça risque de pas être très drôle pour lui/elle sur place.


 
Donc un célibataire homo qui est muté dans un pays condamnant l'homosexualité ne pourrait pas bénéficier de ce même droit?
S'il ne veut pas avoir de sanctions ou de discrimination particulière dans l'entreprise, il devra aller travailler dans un pays dans lequel ça sera pas la vie idéale pour lui, et risquerait même sa vie s'il venait à avoir une relation?
 
 

Ibo_Simon a écrit :


 
Ce n'est pas ton raisonnement seul qui est aberrant, c'est toute ta démarche.
 
Le mariage et le PACS ouvrent des droits et des devoirs entre époux/membres du couple.
Parmi ceux, des droits par rapport aux employeurs et à certaines mutations professionnelles.
Tu demandes à que ce droit soit étendu aux simples concubins et aux célibataires, c'est complètement absurde.
 
Surtout qu'existe comme l'a rappelé Groz, une loi sur le sujet.


 
Il ne s'agit pas d'un simple droit lié au mariage dans le cas de mutations professionnelles, mais d'une protection liée à l'orientation sexuelle qui est encore condamnée dans certains pays, permettant de refuser une mutation sans avoir à encourir de sanctions.
 
Tu parles d'une loi qui existe déjà à ce sujet, laquelle?  


---------------
The bell will ring tomorrow and everything will be fine.
n°34298538
Ibo_Simon
Posté le 14-05-2013 à 12:59:37  profilanswer
 

Wunderlich a écrit :


 
Donc un célibataire homo qui est muté dans un pays condamnant l'homosexualité ne pourrait pas bénéficier de ce même droit?
S'il ne veut pas avoir de sanctions ou de discrimination particulière dans l'entreprise, il devra aller travailler dans un pays dans lequel ça sera pas la vie idéale pour lui, et risquerait même sa vie s'il venait à avoir une relation?
 
 


 
Non mais tu n'es pas sérieux en fait, tu demandes si un célibataire peut profiter du droit au mariage, en tant que membre d'un couple?
 
 
 
 

n°34298556
LooSHA
D'abord !
Posté le 14-05-2013 à 13:01:53  profilanswer
 

kriloner a écrit :

Je dis juste qu'ici les gens semblent encore vivre à une époque ou les gens sont sexistes, racistes et homophobes. Alors qu'en France et ce depuis des décennies, ce n'est plus le cas.


 [:zaldarf:5]  [:zaldarf:1]  [:zaldarf:2]  [:zaldarf:3]  [:castor_masqu]  [:castor_masqu:2]  [:zaldarf:4]  [:castor_masqu:3]  
 
 
Sacré Krikri.


---------------
Mangeons de la viande (et nos amis pour la vie) ! Prenons l'avion ! Partons en vacances très loin ! Achetons des trucs venus du bout du monde ! Chauffons-nous à fond ! Utilisons plein d'électricité ! Changeons de malinphone le plus souvent possible !
n°34298596
gabug
Posté le 14-05-2013 à 13:05:18  profilanswer
 

kriloner a écrit :


 
Tu peux changer de boulot. Si tout le monde refusait ce genre d'agissement ca irait mieux, mais certains préfèrent fermer les yeux a priori.
 

Mais alors ce genre d'agissement ça existe ??
Je croyais que ça n'existait pas :??:

n°34298630
Ibo_Simon
Posté le 14-05-2013 à 13:08:39  profilanswer
 


 

Kromsson a écrit :


 
Je pense que c'est le sens de la disposition : du moment que t'es marié, ça devient passablement plus difficile de cacher ton homosexualité, en particulier à l'administration. Par contre on est bien d'accord que ce type de disposition pourrait être étendu.


 
Justement: http://www.nosdeputes.fr/14/seance [...] 3a885da47a
 
Verbatim des débats à l'AN:
 

Citation :

(...)
 
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
 
Je crois que l'amendement que je vais vous présenter va nous mettre tous d'accord !
 
Nous avons tous bien compris que le fait d'être homosexuel n'est pas une réalité juridique, alors qu'il convient de se baser sur des faits juridiques. Ce qui est vrai pour le mariage de personnes de même sexe l'est également pour le Pacs liant des personnes de même sexe.
 
Je propose donc d'ajouter au deuxième alinéa de l'article 16 bis, après le mot « marié » les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité » ; la phrase se lisant ainsi : « marié ou lié par un pacte civil de solidarité », ce qui paraît parfaitement logique et cohérent avec toutes les discussions que nous avons depuis, maintenant, plus d'une heure.
 
(...)


 
 
D'où le texte de loi en première lecture à l'AN:
 

Citation :

Article 16 bis (nouveau)
 
Après l’article L. 1132-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-2 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 1132-3-2. – Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité, s’il est marié ou lié par un pacte civil de solidarité à une personne de même sexe. »


 
 
Qui est devenu après passage au Sénat:
 

Citation :

Article 16 bis
 
Après l’article L. 1132-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-2 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 1132-3-2. – Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité. »


 
 
 

n°34298679
Wunderlich
Posté le 14-05-2013 à 13:13:07  profilanswer
 

Ibo_Simon a écrit :


Non mais tu n'es pas sérieux en fait, tu demandes si un célibataire peut profiter du droit au mariage en tant que membre d'un couple?


 
est-ce que je dis ça?  
tu fais exprès de pas comprendre? :/
 
je dis que cette disposition sur le refus d'une mutation devrait être ouvert à tous les homosexuels, de manière individuelle, qu'ils soient en couple ou pas.
et toi tu me dis que ce droit n'est valable pour les couples homos, pacsés ou mariés, donc qu'il n'est pas valable pour les homos célibataires...
 
selon toi, un homo célibataire ne peut pas refuser d'être muté en Arabie Saoudite pendant 3 ans, alors qu'il considère qu'il encourt un risque non négligeable lié à son orientation sexuelle?
 
 
edit : je trouve que c'est toujours délicat de discuter avec toi...
on dirait que tu veux orienter la conversation dans ton sens pour arriver à donner tort à ton interlocuteur, alors que je ne fais que constater un point :  
existe-il une disposition juridique permettant à un homosexuel en couple concubin ou même vivant seul de refuser une mutation, sans être menacé de sanctions ou de licenciements?

Message cité 1 fois
Message édité par Wunderlich le 14-05-2013 à 13:22:22
n°34298756
zyx
NCC - 1701
Posté le 14-05-2013 à 13:20:24  profilanswer
 

kriloner a écrit :


 
Je dis juste qu'ici les gens semblent encore vivre à une époque ou les gens sont sexistes, racistes et homophobes. Alors qu'en France et ce depuis des décennies, ce n'est plus le cas.
 


 
Je ne vois pas le rapport ....

n°34298805
grozibouil​le
Posté le 14-05-2013 à 13:25:17  profilanswer
 

Non mais c'est le cas:
 

Citation :

« Art. L. 1132-3-2. – Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité. »


 
C'est le texte final.


---------------
Steve Jobs est quand même un sacré magicien. Avec une seule pomme, il a fait naître des millions de poires.
n°34298899
Ibo_Simon
Posté le 14-05-2013 à 13:31:44  profilanswer
 

Wunderlich a écrit :


 
est-ce que je dis ça?  
tu fais exprès de pas comprendre? :/
 
je dis que ce droit devrait être ouvert à tous les homosexuels, de manière individuelle, qu'ils soient en couple ou pas.
et toi tu me dis que ce droit n'est valable pour les couples homos, pacsés ou mariés, donc qu'il n'est pas valable pour les homos célibataires...
 
selon toi, un homo célibataire ne peut pas refuser d'être muté en Arabie Saoudite pendant 3 ans, parce-qu'il considère qu'il encourt un risque non négligeable lié à son orientation sexuelle?  


 
Je te laisse à tes délires.
 
En attendant, rétablissons la vérité:
 
1- Tu affirmes que cette loi, l'article 16bis de la loi sur la mariage de personnes de même sexe n'est réservée qu'aux membres d'un couple marié.
C'est faux.
Comme je le dis et le prouve juste avant, cette mesure a été étendue aux membres d'un couple pacsé, la preuve le texte tel qu'il a été modifié à l'AN en première lecture:
 

Citation :

Article 16 bis (nouveau)
 
Après l’article L. 1132-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-2 ainsi rédigé :  
 
« Art. L. 1132-3-2. – Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité, s’il est marié ou lié par un pacte civil de solidarité à une personne de même sexe. »
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0084.asp


 
 
2- Tu affirmes ensuite qu'une loi de ce type, protégeant des homosexuels à titre individuel, dans le cas où ils seraient mutés dans un pays où l'homosexualité serait réprimée, n'existe pas.
C'est faux, aussi.
 

Citation :

Article L1132-1
Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4  
 
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.


 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid

Message cité 1 fois
Message édité par Ibo_Simon le 14-05-2013 à 13:33:09
n°34299039
grozibouil​le
Posté le 14-05-2013 à 13:41:39  profilanswer
 

Ibo_Simon a écrit :


 
Je te laisse à tes délires.
 


 
Du sous Thierry Mariani qui avait sorti un amendement à la con qui arguait que les couples hétéros allaient être plus soumis à la mobilité que les couples mariés homos.  :lol:  


---------------
Steve Jobs est quand même un sacré magicien. Avec une seule pomme, il a fait naître des millions de poires.
n°34299046
Wunderlich
Posté le 14-05-2013 à 13:42:09  profilanswer
 

Citation :

1- Tu affirmes que cette loi, l'article 16bis de la loi sur la mariage de personnes de même sexe n'est réservée qu'aux membres d'un couple marié.
C'est faux.
Comme je le dis et le prouve juste avant, cette mesure a été étendue aux membres d'un couple pacsé, la preuve le texte tel qu'il a été modifié à l'AN en première lecture:


Ok, cette disposition est ouverte aussi au couples pacsés.  
 

Citation :


2- Tu affirmes ensuite qu'une loi de ce type, protégeant des homosexuels à titre individuel, dans le cas où ils seraient mutés dans un pays où l'homosexualité serait réprimée, n'existe pas.
C'est faux, aussi.


Encore une fois, tu déformes mes propos.
je n'ai pas dit "cette loi n'existe pas", j'ai demandé si elle existait déjà ou pas, en particulier dans le cas d'une mutation à l'étranger dans un pays pénalisant l'homosexualité.
C'était ma remarque du départ, mais tu en conclus que j'ai dit "cette loi n'existe pas"...
 

Citation :

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.


 
Oui, mais c'est plus de la cas où un employeur refuserait une mutation à un salarié, du fait de son orientation sexuelle?
pas dans le cas où le salarié refuserait une mutation du fait de son orientation sexuelle parce-que pays à risques pour lui, et pour lequel il encourt des sanctions?

Message cité 1 fois
Message édité par Wunderlich le 14-05-2013 à 13:48:30
n°34299145
grozibouil​le
Posté le 14-05-2013 à 13:48:31  profilanswer
 

On voit surtout pas où tu veux en venir, puisque que le point de discussion a été résolu lors de la navette parlementaire.
 
Qui plus est, il est logique que la loi française renforce la protection des homos qui pourraient être envoyés dans des pays où l'hétéronormisme fait office de loi et dont tout détournement est condamné pénalement.


---------------
Steve Jobs est quand même un sacré magicien. Avec une seule pomme, il a fait naître des millions de poires.
n°34299609
Ibo_Simon
Posté le 14-05-2013 à 14:16:22  profilanswer
 

Wunderlich a écrit :


Oui, mais c'est plus de la cas où un employeur refuserait une mutation à un salarié, du fait de son orientation sexuelle?
pas dans le cas où le salarié refuserait une mutation du fait de son orientation sexuelle parce-que pays à risques pour lui, et pour lequel il encourt des sanctions?


 
C'est toi seul qui essaie de la faire passer, cette bêtise.
Cette loi est faite pour protéger les employés, qui obligés de refuser une mutation du fait de leur "état" (ou de se mettre en danger), pourraient être licenciés.
 
Sinon, comme dit plus haut, c'est un article qui a été adopté en première lecture, donc on se demande vraiment ce que tu cherches.

n°34300074
Kromsson
Low Frequency Version
Posté le 14-05-2013 à 14:43:06  profilanswer
 

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur


Message édité par Kromsson le 14-05-2013 à 14:43:48
n°34300217
Profil sup​primé
Posté le 14-05-2013 à 14:53:59  answer
 

Ibo_Simon a écrit :


Qui est devenu après passage au Sénat:
 

Citation :

Article 16 bis
 
Après l’article L. 1132-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-2 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 1132-3-2. – Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité. »




Je ne pensais pas qu'il y avait une loi comme ça, mais c'est plus que très bien  :jap:

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