Reprise du message précédent :

 
Et c'est grosso merdo la même clique qui serait capable de mettre en oeuvre une pétition contre le droit de vote des extra-communautaires.
 
Enfin si les socialos se décident un jour à tenir leur engagement.

L'homophobie décomplexifiée.    
A priori Subway France a déjà recadré le franchisé angevin.    
 

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Il n'a pas utilisé le Bescherelle, par contre.

Un saint Miracle  

 
Si j'avais su j'aurais pu y aller avec un pote pour troller le gérant.

Si sa boutique coule, ça montrera la toute puissance du lobby LGBT

 
Que la selection des managers chez Subway est mauvaise?

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cad?

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ok.

Bonne réponse  

 
Les suites:
 

 
 
 
http://yagg.com/2013/02/15/subway- [...] homophobe/
 
Ce combo  
 
Succès total du franchisé.

Est-ce que légalement il a eu tort au final?

Noooooon tu crois ?    
http://legifrance.gouv.fr/affichCo [...] 0006070719

Oui.
La loi n'est pas encore passée pour le mariage, c'est pas pour autant que le gérant a le droit de décider que les couples homos ne sont pas des couples.
Les noirs ont le droit de se marier, mais fais une offre limitée aux couples blancs, voir ce qui arrivera  

Y a même pas besoin que la loi soit votée, c'est déjà inscrit dans le code pénal, article 225-2 :

Sauf que là ce n'est pas un service qui est refusé, mais une offre promotionnelle sous condition. C'est d'ailleurs pour ça que les boite peuvent offrir dans certaines conditions des tarifs préférentiels aux filles.

T'inquiète, c'est aussi prévu par le code pénal.  

Il y a bien subordination entre la discrimination de l'orientation sexuelle et la délivrance du service de restauration.

Sauf que là je le répète, ce n'est ni un bien ni un service qui est en jeu, c'est un tarif, lequel n'entre pas dans le champs d'application (ou alors tu m'explique comment on fait des tarifs promotionnels non discriminatoires).

 
Y'a même pas à se poser cette question, il n'a pas le droit de refuser une vente à un consommateur (Y'a quelques cas spécifiques autorisés, mais pas vraiment de ce type )
 
Edit: J'avais pas vu que c'est une promo

Bref, OSEF, c'était suicidaire son truc.

Bah surtout avec le bonus sous franchise  

Offre promo ou pas, la discrimination est caractérisée via l'astérisque ajouté en fin d'affiche (qui met en évidence que la limitation est fondée sur une opinion personnelle relative au projet de loi sur le mariage pour tous)

Une Saint Valentin chez Subway, ça le fait.
 
"Viens chéri je t'offre un 30cm."

 
Son trait d'esprit en bas de l'affiche est un formidable auto-headshot, d'un point de vue pénal.  

Je ne dis pas le contraire    
 
Mais ce n'est pas l'offre qui est discriminatoire.    
 

 
Si elle l'est.
 
Il y a le discriminatoire légal et ce qui ne l'est pas.
Une formule couple est parfaitement légale bien que discriminatoire (pour les gens seuls).
Une formule enfant est parfaitement légale bien que discriminatoire (pour les adultes).
Etc  
 
Là, la discrimination porte sur le fait que les deux personnes dans un couple de clients soient du même sexe.
Ce qui ne passe pas d'un point de vue légal.

En même temps si l'avocat est bon il dira qu'il est impossible pour un gérant de reconnaître des personnes en union amoureuse d'amis, donc l'offre est à comprendre comment 'chouette c'est la Saint-Valentin, faisant une offre duo et pour que ce soit rigolo faisons l'offre Duo Mixte : un gars et une fille qui se présentent collégialement ont une promo'.
Et il n'y a pas de discrimination sur un individu (ni son sexe ni son orientation sexuelle) car c'est symétrique. (Preuve qu'une exigence de mixité n'est pas inconstitutionnel : le CC a dit que reformer le mariage dépendait du législateur)

Or 'Duo mixte' a des synonymes, dont 'couple' , et la parenthèse n'est la que pour expliciter le sens de ce mot de la langue française pris dans une acceptation précise ( qui se distingue par son genre masculin mais au pluriel il faut expliciter) comme 'paire mixte'.

Il y a juste l'astérisque qui est dure à justifier, il faut la voir comme une blague sur une interprétation possible d'un texte de loi qui parle d'un couple comme possiblement homosexuel comme une jurisprudence linguistique qui reformerait la définition du mot couple par rapport au dictionnaire de l'Académie.

Ça passe pourtant très bien dans le code civil et dans les mairies jusqu'à présent sans que le juge suprême des 'distinctions de sexe' ait pu y redire quoi que ce soit.

Faudrait un article de loi spécifique (qui  existe peut être j'en sais rien, en tout cas qui aille plus loin que la simple distinction de sexe ou d'orientation sexuelle)

A mon avis, il aurait mis "réservé aux couples mariés" (sans son astérisque débile), ça passait nickel, car de facto, il écartait les couples homos sans avoir à le dire expressément.

 
Rien à voir.
Un exemple: certains services administratifs sont réservés aux Français ou le cas échéant aux étrangers en France.
 
Maintenant, un magasin, lui ne pourra refuser une vente sur ce critère.

Bah c'est parce que cette discrimination est encadrée par la loi mais pas dans la loi par la constitution. (La nationalité française est considéré comme un critère de citoyenneté, on fait semblant de ne pas voir que c'est fortement corrélé à l'origine pour dire que tout le monde nait avec la possibilité d'être français)

C'est pour ça que je te dis qu'il faut une loi spécifique, car si c'est juste sexe ou orientation sexuelle les principes qui ont fait que le CC a laissé la condition de mixité dans me mariage s'appliquent par analogie en-dessous. S'il y a un syllogisme entre loi et constitution, et que la question pratique - loi se pose dans les mêmes termes alors le syllogisme s'applique.

Un commerçant a le droit de faire une promo à des paires d'individus, sauf si tu me sors un texte de loi ou une pratique jurisprudentielle précis a priori  un commerçant a le droit de faire une promo à des paires MIXTES d'individus.

La merde c'est l'astérisque (qui sous-tend des motifs), pas la parenthèse 'H/F'.

Bon cf. le topic juriste pour ceux qui comme moi se sont posé la question, y a eu des commentaires et je viens après un peu de réflexion d'y poster ce qui passe et ce qui ne passe pas.
 
En gros je maintiens mon hypothèse sur la légalité de 'discriminer' des paires mixtes (et in fine un commerçant s'il fait une offre pour les amoureux ne sélectionne en fait que des personnes qui se présentent ensemble, donc toute paire d'amants, d'amis etc.), mais mon erreur est que 'couple' n'est pas, même d'après la fameuse définition de l'Académie, synonyme de 'paire mixte'. Ca se joue à peu :
 

Mais il est grillé par son astérisque, simplement parce que ça commence par un déni d'homophobie. Il pose lui-même la question d'une discrimination éventuelle (avec le ?) et répond ensuite par non. Il est dans le déni, comme les personnes qui se sentent obligées de justifier d'avance leurs propos à venir.
C'est du même tonneau que quand quelqu'un dit "je voudrais commencer par dire que je ne suis pas raciste mais... blabla".

 
 
 
Je ne vois pas l'intérêt pour toi d'essayer de rendre légal une discrimination résolument basée sur un motif illégal, en plus dans un topic, où certains ont tant de fois répéter qu'ils n'ont rien contre l'orientation sexuelle et la sexualité des homosexuels. Surtout que tu prends les juges et la justice pour des perdreaux de l'année.

C'est vrai que ce cas "en dit trop", mais sans prendre les juges pour des perdreaux de l'année si un commerçant explique que ses offres promotionnelles ne vise pas des "vrais couples" car il n'a pas cette information (et c'est vrai, pas de la mauvaise foi), mais des collusion d'un homme et d'une femme ça doit être possible. C'est du pénal, ce n'est pas les opinions qu'on juge mais des pratiques dont la faute doit être caractérisée sans ambiguïté.
 
Tu me fais un procès d'intention sinon, je n'ai pas trop compris l'intention du dernier post?    C'est juste que je suis légaliste, et que c'est intéressant de savoir quelles offre promo peuvent être légales et lesquelles ne le peuvent pas, car y a beaucoup de cas du genre (on a déjà donné les boîtes de nuit, quelqu'un ici a dit qu'il suffisait de demander "couples mariés" mais je pense que c'est pour le coup plus explicitement illégal etc.)... Je ne suis pas moraliste, même s'il est évident que dans le cas d'espèce le mec est juste un gros benêt à relents homophobes.
 
Tout comme, si ma perception est bonne, ton dernier post a des relents de procureur stalinien à attaquer sur la réputation et les intentions quelqu'un qui se positionne en avocat.

La France, la patrie, la famille.    
 

elle ressemble à un travelo

c'est pas un mec ?