Reprise du message précédent :
DCE, avanr ou après, quand c'est suffisamment avancé et avant que ce soit trop tard

Donc ça a du passer en commission et le pompier n'a rien dit (où ça n'a pas été pris en compte).

Et là c'est le drame.

J'ai déjà la même situation dans un EHPAD, pas eu de soucis avec la commission de sécurité.
Mais les us et coutumes des uns ne sont pas forcément celles des autres.
Par ici avoir un avis sur un plan SSI de la part des pompiers..... Mission impossible.

Evidemment !
 
Et bonjour la patate chaude financière !      

Autre question : la VB de 1m² d'un escalier de secours est prévue arrivant au-dessus du 1er palier (c'est à dire que la 1ère volée n'est pas balayée). Admissible ?  
 

Ou c'est probablement jamais passé en commission
Dès que je trouve que c'est foireux je laisse pas passer cette possibilité.

Non, pas d'après la figure 2 de l'IT.

Le BdC (originaire des Alpes ) ne comprend pas pourquoi j'ai proposé une solution contournant ce problème.
Il a expliqué qu'il suffisait de placer une grille en façade au-dessus 1er palier intermédiaire.
Ou alors il n'a pas compris la géométrie de l'escalier qui se superpose avec un autre venant du sous-sol (ce qui interdit d'imaginer une VB passant sous le palier comme le montre le dessin de l'IT).

Info complémentaire : le BdC a dit en grande réunion qu'un bout de phrase quelque part permettait de déroger et d'admettre que la VB arrive sur le 1er palier.  

Une idée ?

Non désolé, mais ça m'intéresse si tu as l'information.

 
Qu'en dit l'urbanisme de ta ville ? Ils ont probablement la réponse légale.

Déja les service municipaux sont très loin d'avoir la science infuse (le nombre de fois ou ils se plantent... Ca fait peur)

D'autre part, ici c'est un problème qui relève du code civile, pas du code de l'urbanisme.

Certes, mais globalement, ils sont bien informés. (enfin, ceux que je fréquente)

Non, très clairement non. Dès fois ils nous appellent même pour avoir confirmation d'un point de droit

Le seul service un peu près pointu en jurisprudence relative au code urbanisme (et là on parle de droit civile), c'est le service de contrôle de légalité, donc au niveau préfecture ou DDT, certainement pas la mairie ( ce qui n'empêche pour autant pas des décisions d'être attaqués en justice avec succès)

Après, un service instructeur d'une très grosse agglo, pourquoi pas.

Je peut te raconter des dizaines d'échanges ou j'ai du leur expliquer un point précis de droit ou de réglementation qu'ils ne saisissaient pas.

Et puis de toute façon, dans le cas décrit par l'intervenant, au final c'est une juge qui décidera

D'expérience c'est pas mieux, surtout vu la lourdeur et les "habitudes"de ces gros services

 
Tout a fait  

Opportunité de technicien territorial dans ma commune.

A) j'envoie un CV et perd 40% de mon salaire
B) j'envoie la grille de rémunération avec une lettre d'insulte
C) je quitte mon taff et j'ouvre une boutique de cycle
D) la réponse D

Combien d'habitants, la commune ?

15K, périurbaine, 4e du département en nombre d'habitants.

L'idée est également de pouvoir faire l'intégralité des déplacements pro a vélo.

Et d'amener le sujet "cycle" sur la table (IE bousculer un peu les autosolistes quinqua qui régissent la ville)

Essaye si c'est ce que tu veux. Tu jugera sur pièce.
Combien d'habitants dans cette commune ?

La vie est faite de compromis. À toi de faire la balance entre le pognon, le stress, la qualité de vie, les congés, l'évolution de carrière...

C'est un poste ouvert à quelle catégorie !? B ? C ?

Si tu te fais embaucher en contractuel, tu as une marge de négociation tout de même.

Pas de primes ?

 
40%, c'est chaud quand même... Les congés, quand tu n'as pas d'argent pour en profiter, ce n'est pas aussi bien que ça.
Après, faut voir si tu peux évoluer. Mais avant de rattraper 40% de salaire, il va falloir 15 ans...

Il n'a pas besoin d'argent, les voyages à vélo ça coûte pas cher

Ça dépend ce que tu recherches

Le taf en collectivité c'est d'autres contraintes. Il ne faut surtout pas sous estimer le potentiel emmerdements des élus / politiques / lourdeur du système
A côté de ça tu gagnes en confort de vie niveau horaires de travail notamment

Le 40% c'est au pif.

Je suis autour de 45k actuellement.

Mais vu que la FP c'est des grilles assez honteuses, même avec les primes c'est jamais ouf.

Bref, je vais balancer un CV, on verra bien.

Il me semble qu'on a déjà conclu plusieurs fois que c'est tes 45k qui sont anormaux pour un TS, non ?

Probablement  

Mais qu'est-ce que j'y peux d'être un bon négociateur ?  

Qui fait le recrutement ? Le directeur de service ? Ou ca passe par un/des élus ?

C'est souvent le chef de service + RH qui décident. Tu peux avoir un élu lors des entretiens, mais c'est plutôt dans les petites structures.
Mais au final c'est l'élu qui a le dernier mot, donc tu peux avoir des surprises.
 
45k€ ça fait combien en net avant IR ?

 
 
Etoile parlait vues, je vais rester dans le sujet.
 
Ma voisine vient de faire installer 2 fenêtres de toit sur le pan de toit donnant directement sur mon jardin :
 

 
L'article 678 du Code Civil énonce : "On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect , ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on pratique et le dit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
 
Malgré mon avertissement fait par mail plusieurs semaines avant les travaux, elle n'a pas respecté la distance d'un 1,90 mètre, le bas des fenêtre est à environ 1 mètre de la limite de propriété (le mur) et elle a donc 2 magnifiques vues sur mon jardin et ma terrasse .
 
Je lui ai envoyé une mise en demeure de mise en conformité par LRAR, elle me répond :  
- que le bas des fenêtres de toit est à 2,2 m du sol de son étage,
- qu'elle souhaite solliciter le médiateur de la commune en septembre si ma réponse.
 
Avant ces travaux, ma voisine avait déjà remplacé des carreaux de verre par une fenêtre avec ouvrant qu'elle a opacifié avec du film (à droite de la photo). Je n'avais rien dit car cela lui apportait de la lumière sans trop me gêner mais je pense aussi la dénoncer vu qu'elle me prend pour un idiot.
 
Qu'en pensez-vous ? Je n'ai rien lu dans le Code Civil concernant la hauteur des vues depuis le sol intérieur.  
En cas de non résolution à l'amiable, puis-je aussi attaquer le couvreur qui a posé ces fenêtres de toit ?

Pour les velux : T'as pas cherché bien loin. Fallait lire les articles 676/677 Après on peut débattre sur la définition d'un jour de souffrance quand il s'agit d'un ouvrant mais globalement, elle est dans son droit si pas de vue directe.
Pour la fenêtre a droite : Là c'est elle qui a tord

la voisine a t'elle déposé un pc ou dp ?

 
Merci pour ta réponse. Désolé, je ne suis pas un expert du code civil.
 
Le terrain que l'on voit est mon jardin, il y a donc selon moi une vue directe pour les fenêtres de toit comme la fenêtre du mur.
 

 
Elle a déposé une DP, mais vu la compétence des services d'urbanisme...

Mais concrètement, ca te pose un problème? Parce qu'un velux à 2,2m de haut, va vraiment quelle fasse exprès si elle veut mater ton jardin.  
 
Je ne suis peut être pas assez procédurier mais, perso, je ne vois franchement pas le problème.  

 
Ben non, un velux a 2,20 m c'est la définition même d'un jour de souffrance, et non d'une vue directe.

 
Par contre, l'autre fenêtre, c'est le cas typique du jour de souffrance qui est en train de se transformer en servitude de vue l'air de rien  

 
Je n'ai aucune preuve que les fenêtres sont à 2,2 mètres du sol de l'étage, j'en doute très fortement pour avoir vu les combles. De plus, ces fenêtres de toit ne sont pas des jours de souffrance, ce n'est pas du verre dormant.
 
Par ailleurs, l'autre fenêtre est illégale.
 
Vu qu'elle ne veut rien entendre, et c'est malheureux d'en arriver là, je vais contacter le tribunal d'instance.
 

 
Me retrouver avec 3 vues sur mon jardin et ma terrasse alors que j'ai acheté sans ses vues, je ne pense être procédurier.
 

Faut quand même méconnaître les aléas de la justice pour se lancer a frais perdus dans une procédure visant au mieux, a obtenir la pose d'un film dépoli et le démontage de la poignée de 2 velux    
 
M'enfin, sans constat d'huissier, ça partira direct a la poubelle  

Retour sur l'histoire de mon maitre d'ouvrage qui avait désamianté lui-même son bâtiment avec des potes    
 
Il a fait passé un labo : 0 fibres comptées dans l'air      
 
Il s'en est mis pour 1000 balles de labo.
 
Donc VBA au final    
 
Ne pas quoter SVP

Un maître d’ouvrage avisé donc

Donc il a eu raison (financièrement parlant).

question du jour :
 
en ERP, est-ce qu'il est possible d'avoir un compartiment (moins de 100 personnes) sans escalier/circulation protégé au milieu d'autres compartiments ?
 
 
CO25§2 c.
 chaque compartiment comporte un nombre d'issues judicieusement réparties proportionné à l'effectif maximal des personnes admises conformément aux dispositions de l'article CO 38
Toutefois :
    - une issue du compartiment, de deux unités de passage au moins dès que l'effectif du compartiment dépasse 100 personnes, débouche sur l'extérieur, ou sur un dégagement protégé  
    - le passage d'un compartiment à un autre ne peut se faire que par deux dispositifs de communication au plus situés sur les circulations principales.
 
Donc par exemple mon compartiment du milieu peut avoir 2 issues opposées vers 1 ou 2 compartiments adjacents. Tant que j'ai moins de 100 personnes, je ne suis pas obligé de déboucher sur l'extérieur ou sur un dégagement protégé...
 
Autre question : dans un ERP, est-ce qu'il est possible de panacher le type de distribution intérieure ?
Par exemple un étage en cloisonnement tradi, un autre étage en compartiment ?

T'as pas un problème de distance (40 m de mémoire) dans ta configuration ?

Panachage : non, pas à ma connaissance.