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  Camera de surveillance dans un batiment locatif ?

 


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Auteur Sujet :

Camera de surveillance dans un batiment locatif ?

n°4714556
Walk_Man
To live is to die.
Posté le 26-01-2005 à 18:13:12  profilanswer
 

 Voila pour resumer la situation j'habite chez mes parents qui habite ici meme depuis presque 30ans, ce sont des immeubles collé a l'enceinte d'un hopital, ce sont des appartements de fonction pour la plupart appartenant aux domaines.  
 
  L'hopital a toujours clamé que nous etions completement independant d'eux malgres la présence d'"atelier" et jusqu'a l'année derniere de l'arrivée de l'agence comptable.  
 
  Ce soir en rentrant je vois une camera de surveillance qui est apparue comme par magie pour surveiller l'acces rue (au passage ca film les boites aux lettres communes etc), aucun papier ne nous a ete fournie pour expliquer l'arrivé de cette camera et encore moins pour nous demander signature a l'appuis notre accord pour etre filmé.
 
Au résultat quel(s) recours puis je avoir pour la faire virer ? Et niveau habitation cela change t il quelque chose niveau status ?  
 
Merci

mood
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Posté le 26-01-2005 à 18:13:12  profilanswer
 

n°4714670
tchernobyl​l
Boum!
Posté le 26-01-2005 à 18:23:46  profilanswer
 

Questions :  
- ou est placé la camera
- que surveille exactement la camera : l accès à l hôpital, la rue?
- y a t-il u affichage dans l hôpital stipulant cette surveillance?

n°4714785
Delpe
Troller fou du Père Noël
Posté le 26-01-2005 à 18:33:19  profilanswer
 

tchernobyll a écrit :

Questions :  
- ou est placé la camera
- que surveille exactement la camera : l accès à l hôpital, la rue?
- y a t-il u affichage dans l hôpital stipulant cette surveillance?


:non: Informant  
Un affichage n'est pas un contrat or le contrat stipule et la loi dispose.  
 
 
 
 
 
 
 
Je suis parti  :hello:

n°4714833
Walk_Man
To live is to die.
Posté le 26-01-2005 à 18:37:57  profilanswer
 

tchernobyll a écrit :

Questions :  
- ou est placé la camera
 
c'est vrai que j'ai oublié ce details, elle se trouve dans une cours d'immeuble (le mien), elle surveille un porche donnant acces a la rue mais fermé par une grande porte cochere, la ou il ya tout le passage de 5 batiments.
 
- que surveille exactement la camera : l accès à l hôpital, la rue?
 
la deuxieme sortie (dites de service) de l'agence comptable, qui n'est pas du tout dans l'enceinte de l'hopital puisqu'elle se trouve au rez de chaussé de nos batiments d'habitation
 
- y a t-il u affichage dans l hôpital stipulant cette surveillance?
 
Non, et de plus, pour rentrer chez moi je ne passe pas du tout par l'acces principal de l'hopital, pour info chez moi l'adresse c'est le 24 l'hopital est au 28 ...
 

n°4714935
tchernobyl​l
Boum!
Posté le 26-01-2005 à 18:49:52  profilanswer
 

Informant    
Un affichage n'est pas un contrat or le contrat stipule et la loi dispose.  


 
Désolé de cette méprise, [:aloy]
 
Bon, ton cas à l'air d'être un vrai b-r-el... va faire un p'tit tout sur le topic juriste pdt que je me remémore mes vieux cours de droits...
Sinon tu as toujours  http://www.rtl.fr/rtlloisirs/images/courbet.jpg


Message édité par tchernobyll le 26-01-2005 à 18:50:54
n°4715174
tchernobyl​l
Boum!
Posté le 26-01-2005 à 19:17:25  profilanswer
 

Alors, si je ne me trompe pas :  
 
Certains commerces/services/entreprises sont soumis à l'obligation de s'équiper d'un système de vidéosurveillance. Dans ce cas, avant d'installer un dispositif de surveillance vidéo, il faut se prémunir d'une autorisation préfectorale sur dossier. L'installation d'un système de vidéosurveillance ne doit pas porter atteinte à la vie privée d'autrui. Dans ce cas, le fait de filmer le hall d'immeuble, accès de l agnce comptable peut être admis, mais la surveillance des boites aux lettres privés est discutable.
Encoe un question : qui habite dans ces locaux : des salariés de  hosto?  
 
Dans le cadre d'un usage professionnel ou en entreprise, les caméras ne doivent pas filmer un lieu public, sauf autorisation préfectorale. Un employeur est obligé d'informer les employés de l'utilisation d'un système de vidéosurveillance et de consulter au préalable le Comité d'Entreprise.

n°4715633
Walk_Man
To live is to die.
Posté le 26-01-2005 à 20:11:06  profilanswer
 

tchernobyll a écrit :

Alors, si je ne me trompe pas :  
 
Certains commerces/services/entreprises sont soumis à l'obligation de s'équiper d'un système de vidéosurveillance. Dans ce cas, avant d'installer un dispositif de surveillance vidéo, il faut se prémunir d'une autorisation préfectorale sur dossier. L'installation d'un système de vidéosurveillance ne doit pas porter atteinte à la vie privée d'autrui. Dans ce cas, le fait de filmer le hall d'immeuble, accès de l agnce comptable peut être admis, mais la surveillance des boites aux lettres privés est discutable.
Encoe un question : qui habite dans ces locaux : des salariés de  hosto?  
 
Dans le cadre d'un usage professionnel ou en entreprise, les caméras ne doivent pas filmer un lieu public, sauf autorisation préfectorale. Un employeur est obligé d'informer les employés de l'utilisation d'un système de vidéosurveillance et de consulter au préalable le Comité d'Entreprise.


 
Heu salarié de l'hosto, clients, et surtout résident qui n'ont rien a voir avec l'hosto?


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