Absence de contrat écrit : un bon prétexte.
Un architecte accepte de réaliser un projet pour sa nièce comme cadeau de mariage. Dans la
mesure où son client est une personne de sa famille, l’architecte ne prévoit pas de contrat de
maîtrise d’œuvre fixant les limites de sa mission - à savoir réaliser la conception architecturale
de la maison et déposer le permis de construire. Il ne perçoit pas non plus d’honoraires.
Après réception, des malfaçons étant apparues, la nièce assigne l’entreprise, qui appelle en
garantie l’architecte. Dans la mesure où aucun contrat ne fixait la mission limitée de l’architecte,
le tribunal a retenu que ce dernier avait reçu une mission complète, et que, par conséquent, il
aurait dû relever l’erreur de l’entreprise.
 
Ainsi, n’avoir simplement pas signé de contrat rend l’architecte ipso facto responsable des
travaux, alors qu’il était évident qu’il n’était pas chargé de leur direction, et a fortiori, pas
responsable des malfaçons des entreprise.
Où l’on se sert de la forme pour condamner sur le fond…

Idem…
Un maître d’ouvrage choisit un entrepreneur de ses amis, ni qualifié, ni assuré. Des erreurs
d’exécution entraînent un sinistre. L’architecte est condamné solidairement avec cet
entrepreneur pour défaut de direction de travaux. Pourtant, il n’avait été chargé que de la seule
conception de l’ouvrage. Mais la convention avec son client n’était que verbale. Il n’a donc pas
pu établir la preuve de sa non-intervention sur le chantier
 
Il y a donc recherche d’une erreur dans la forme (absence de contrat) pour trouver là le prétexte
à charger l’architecte d’une condamnation sur le fond qui n’a rien à voir avec l’absence de
contrat (malfaçon d’ouvrage réalisés par un tiers, et pas de mission « travaux » chez
l’architecte)…

Idem…
Un architecte dresse l’esquisse d’une maison destinée à sa sœur. Celle-ci divorce cinq ans plus
tard. L’ex-mari, qui avait confié, au vu de cette seule esquisse et sans plan d’exécution, la
réalisation de la maison à un artisan non assuré, obtient la condamnation de l’architecte pour
insuffisance de fondations.
 
Exemple édifiant de prétexte artificiel pour charger l’architecte de tous les maux… des autres.
Une esquisse n’est pas du tout un plan d’exécution, qu’un tiers peut confier à une entreprise
pour réalisation.

Idem...
Un homme de loi commande à un architecte la réhabilitation d’une ferme, pour un montant de
travaux estimé à 91500 euros. Satisfait du résultat, il demande ensuite au maître d’œuvre de
transformer en logement une ancienne grange attenante au bâtiment rénové. En fin de mission,
l’architecte envoie sa facture. Il reçoit en retour une assignation pour dépassement de
l’estimation prévisionnelle. Non seulement il n’obtient pas les honoraires réclamés, mais encore
il est condamné à supporter 50% du coût des travaux de la grange car il n’a pu produire ni
contrat ni avenant sur la remise en état de celle-ci.
 
Qui peut croire ici à la bonne foi du maître d’ouvrage ? Le tribunal se plairait-il à cautionner les
manœuvres de certains « indélicats » ?

Conseiller ne suffit pas.
La Cour de Cassation a nettement affirmé que l’architecte chargé de la conception d’un projet
et de l’établissement des plans du permis de construire est tenu d’un devoir de conseil envers
le maître de l’ouvrage, et doit concevoir un projet réalisable, qui tient compte des contraintes du
sol (Cass. 3è civ 25 février 1998 n°96-15.894).
Il a ainsi été reproché à un architecte de n’avoir pas parfaitement informé le maître de l’ouvrage
des conséquences du défaut de réalisation de l’étude géologique (Cass. 3è civ 11 décembre
2007, pourvoi n°06-21.908 arrêt n°1252). Dans le cas d’espèce, la Cour a considéré qu’il ne
suffisait pas que l’architecte conseille vivement une étude de sol à son client. Il faut en outre
qu’il lui en explique les raisons et les risques encourus, le tout par écrit pour s’en réserver la
preuve.
 
Les conséquences d’une construction sur un sol ne la supportant pas, ne sont-elles pas
évidentes ? Comment croire que, quand un architecte « conseille vivement » une étude de sol,
le maître d’ouvrage ne comprend pas à quoi elle servirait ?

Plus responsable que les autres…
Même si le maître d’ouvrage est notoirement compétent, l’architecte doit avoir mis celui-ci en
mesure d’apprécier le risque de manière délibérée et consciente pour pouvoir s’exonérer de sa
responsabilité ( Cass. 3è civ, 20 mars 2002, RD imm 2002.236).
La Cour de Cassation estime ainsi que le maître de l’ouvrage doit avoir été clairement informé
des risques inhérents à son choix ( Cass. 3è civ, 3 mars 2004 ; Cass. 3è civ 25 mai 2005).
Pourquoi un architecte serait-il toujours plus compétent qu’une entreprise ou un maître
d’ouvrage professionnel ?
 
Et peut-on en pratique avertir en permanence des risques et des problèmes qui peuvent si
fréquemment surgir ? Les risques sont « normaux », autant que pour n’importe quel acte de la
vie (descendre un escalier, c’est risqué, et potentiellement mortel en cas de chute. On ne met
pas un panneau devant chaque escalier pour autant.), Bâtir un prototype présente, par nature,
une part d’aléas. Prévenir son client des risques, surtout s’ils sont exceptionnels, l’architecte le
fait le plus souvent ; mais il ne peut le faire en permanence. Et, en construisant, il y aura
toujours la possibilité d’un imprévu.

Plus d’innovation !
En matière de choix des matériaux, la Cour de Cassation a considéré que l’architecte dont la
mission était limitée à la conception des plans devait être mis hors de cause (Cass. 3è civ 3 juin
1992 ; n°90-11.486). Il est à noter toutefois une tendance conduisant à aggraver la
responsabilité de l’architecte dans le cas où celui-ci met en œuvre des matériaux nouveaux
ou audacieux, s’il n’attire pas l’attention du maître de l’ouvrage sur l’innovation des matériaux.
 
Pour un architecte, à notre époque, mieux vaut renoncer à toute tentative d’évolution de la
technique et donc de l’architecture…

Toujours coupable
Sur la base de discussions informelles autour d’un programme, un architecte réalise de
nombreuses esquisses pour une cliente, qui opte pour une combinaison de ces différentes
propositions.
Les travaux progressent difficilement compte tenu des hésitations constantes de la cliente. Au
final, cette dernière fait arrêter le chantier et lance une assignation en mettant en cause
l’ensemble de la conception de la maison et en prétextant l’attitude dirigiste de l’architecte qui
lui aurait imposé un projet qui ne lui convenait pas.
En l’absence de programme précis, et bien que l’ensemble des esquisses successives ait été
transmis à l’expert judiciaire, le juge ne tiendra pas compte de l’instabilité de la demanderesse
et rendra l’architecte responsable de la conception réalisée soi-disant à l’encontre des souhaits
de la cliente.
 
Exemple édifiant de « mission-bouc-émissaire » de l’architecte. Et pourtant les plans avaient
nécessairement été approuvés par la cliente, ne serait-ce que lors de la commande des
travaux aux entreprises.
Si on applique cette décision à l’ensemble du monde du commerce, alors n’importe qui pourrait
prétendre avoir subi une pression anormale avant de signer un contrat et donc se voir
dédouané de le respecter, au prétexte qu’il avait fait réaliser 25 devis avant de signer, montrant
ainsi son indécision.

Mission impossible
Un architecte signe une mission Visa (visa des plans d’exécution réalisés par les entreprises)
pour la construction d’une maison à ossature bois. Il demande en vain les plans d’exécution de
la charpente. La construction est réalisée par l’entreprise sans contreventement. Les désordres
qui ont suivi la réalisation ont débouché sur une expertise judiciaire. L’architecte a vu sa
responsabilité engagée pour ne pas avoir su obtenir les plans et documents d’exécution de
l’entreprise.
 
En cas d’erreur de l’entreprise (pas de plans d’exécution), on met le gendarme-architecte en
prison…
La petite phrase « pour n’avoir pas su obtenir» est un leitmotiv de la Justice. Exiger qu’un
professionnel obtienne une action d’un tiers - avec lequel il n’a aucun contrat- alors même qu’il
a fait les demandes nécessaires en bonne et due forme, c’est lui demander l’impossible. Et
cela n’est exigé d’aucun autre métier.
Par ailleurs, le visa de l’architecte ne consiste qu’à vérifier l’adéquation de la conception
technique de l’entreprise avec les objectifs recherchés par sa conception architecturale. Il n’a
aucune compétence reconnue par aucun diplôme pour valider la conception technique d’une
charpente, son dimensionnement… Cette compétence appartient uniquement au
charpentier, raison pour laquelle il est chargé de réaliser la conception technique de l’ouvrage.
En validant la construction malgré l’absence de fourniture de plans, il a validé la cohérence du
résultat avec son projet, pas sa validité technique, qu’il ignore, plans ou pas.

Responsabilité du contrôleur technique ou… 2 poids, 2 mesures.
 
L’affaire : l’exécution de parois moulées et de fondations profondes entraînant de graves
désordres aux avoisinants, le bureau de contrôle est mis en cause avec les autres intervenants
(architecte, BET, entreprises). Le bureau de contrôle argumente en défense qu’il n’a reçu
qu’une mission limitée excluant expressément les avoisinants : or, c’est la vétusté et la fragilité
de ces derniers qui restent la cause principale du sinistre.

Jugement : le Tribunal, confirmé en Cassation (Cass civ 3°ch 21/05/08) a donné raison au
contrôleur technique, considérant qu’il ne peut être tenu responsable que dans la limite de la
mission qui lui a été confiée. Les autres intervenants ont par contre été condamnés !
 
Commentaires : les bureaux de contrôle ont rarement été mis en cause et condamnés, à
l’inverse des architectes qui le sont souvent, sauf parfois par des moyens détournés comme le
devoir de conseil. Ce devoir de conseil aurait d’ailleurs dû être invoqué pour retenir la
responsabilité du bureau de contrôle car la répercussion sur les existants était évidente. Mais
ce jugement, en s’appuyant sur les limites de la mission confiée, ne devrait-il pas s’étendre à
tous ? Pourquoi y aurait-il deux poids et deux mesures ? Tandis que l’architecte est
obligatoirement assuré pour tous ouvrages, les bureaux de contrôle, comme les entreprises,
peuvent exclure de leur assurance différents points dont les « travaux accessoires », les VRD
ou les avoisinants comme ici. La loi, en rendant l’assurance obligatoire pour tous les
intervenants constructeurs, a laissé perdurer ces exceptions.
Les cahiers de la profession n°41 Ordre des Architectes
 
Illustration que c’est bien en sa qualité d’architecte que l’on est considéré comme responsable
universel, et non pas par la nature de sa mission. Pour les mêmes faits, sur une même affaire,
avec les mêmes missions, un Bureau de Contrôle n’est pas responsable, un architecte si.

Les prestations fournies sont définies au cas par cas dans le contrat de contrôle technique qui fixe les missions retenues par le Maître de l'Ouvrage. Le Contrôleur Technique donne ses avis au Maître de l'Ouvrage dans le cadre de ces missions.

Idem…
Opération : construction d’un centre commercial avec une belle structure de poutres en
lamellé-collé présentant un important porte-à-faux. L’architecte a prévu sous les poutres une
façade-vitrine transparente qui se découpe pour laisser passer les pièces en lamellé-collé.
Trois ans après, les vitrines se brisent une à une, comprimées par le fluage des poutres…
l’architecte est assigné avec les entreprises.
 
Constatations d’expertise : il a bien été prévu et installé un joint de désolidarisation entre
vitrines et poutres… mais insuffisant pour du lamellé-collé qui a la particularité d’avoir un fluage
différé pendant près de 4 ans. Ce fluage a bien été indiqué et quantifié par l’ingénieur de
structure dans son dossier.

L’exécution du travail est irréprochable : les poutres présentent un fluage inférieur aux calculs.
Jugement : le tribunal a condamné l’architecte auquel il appartenait de tenir compte du fluage
calculé par le BET en faisant réserver entre vitrage et poutres les jeux nécessaires.
 
Commentaire : cette affaire montre l’importance de la prise en compte des particularités des
matériaux utilisés : ici le lamellé-collé et son fluage avec, en face, l’extrême fragilité des vitrages
à la compression.
Elle montre aussi l’importance de l’examen des documents techniques et plans d’exécution : ici
l’architecte n’avait pas intégré les prescriptions de l’ingénieur-conseil.
 
Encore un exemple d’erreur technique très spécifique attribuée à… l’architecte, comme
toujours. N’est-ce pas plutôt de la responsabilité du menuisier ou du bureau de contrôle? C’est bien le menuisier qui
conçoit le détail de ses ouvrages, livrés sur chantier et le bureau de contrôle qui est chargé de contrôler le respect des normes et calculs. Ces dispositions sont totalement de leur ressort.
Et pourquoi ne pas retenir la responsabilité du BET qui avait calculé ce fluage ? Un architecte
est bien condamné parfois pour des travaux même s’il n’a qu’une mission de demande de
permis de construire…