Reprise du message précédent :

 
 
Je parle d'une interdiction générale pour les entreprises privées    

Il y a eu un point récemment sur Libé qui indique notamment qu'au départ, ce n'est en fait pas une histoire de voile : http://www.liberation.fr/societe/2 [...] or=rss-450
 

 
 
Voila, c'est exactement ça    Dans les faits les deux parties sont fautives. Voila comment cette affaire est devenu une histoire de menace islamiste sur la république ... Et comment Badinter est devenue marraine de cette crèche de quartier dont elle n'avait que faire avant ça, une crèche en plus que toutes ces femmes contribuaient à faire fonctionner, tous celles accusées de "pressions islamistes" aujourd'hui. Fatima Afif a fichu le boxon en cherchant le conflit et Natalia Baléato a su flairer le bon filon en hurlant à la laïcité menacée ...

Conclusion, "une histoire de femmes" voila où ça mène

 
ça m'a frappé aussi en lisant ça hier.
Donc apparemment la directrice préfère aller aux prud'hommes puis au tribunal pour ne pas avoir à payer pour une simple rupture conventionnelle du contrat d'embauche.  
Il y a quand même des gens prêts à tout.

Bah, perso je connais pas davantage de détails mais sur le coup, les deux parties n'ont rien à s'envier à ce niveau.

edit: et de toutes façons, le mal est fait puisque la crèche ferme ( http://www.rtl.fr/actualites/info/ [...] 7765703466 ), personne ne sort gagnant.

J'avoue, "une histoire d'hommes" au moins on en serait à compter les blessés et les morts. Ça aurait une autre allure quand même.  

 
Il ne me parait pas très objectif, cet article.
 
Il faut rappeler la situation: pour tenter de relancer l'affaire, la directrice a accusé le quartier où se situe la crèche d'être tenu par les islamistes, et que c'était la raison du soutien envers l'ex-employée. Déjà qu'elle jonglait avant ça avec la laïcité pour obtenir gain de cause dans l'affaire, ça ajouté ne parait pas dans le sens d'une gestion saine et pérenne d'une entreprise.  
 
Après, elle peut participer à un article lacrymal sur sa situation et la fin de sa crèche, mais c'est bien elle qui:
- a refusé une rupture conventionnelle d'un contrat.
- a licencié l'employée sur des bases non légales.
- est allée aux prud'hommes défendre son point de vue biaisé.
- pour obtenir un soutien est allé par voie de presse aux habitants du quartier où se situe sa crèche.
- a continué dans le circuit juridique classique jusqu'au pourvoi en Cour de Cass.

Mais elle a finalement eu gain de cause a la fin aussi ... comme quoi elle a eu raison.

 
De qui tu parles?
Parce que pour l'instant, la CdCass a donné raison à l'ex-employé, en annulant le licenciement.

Ah oui pardon, j'ai mal lu ...

 
Et elle a renvoyé l'affaire devant une cour d'appel qui va semble-t-il confirmer la licéité du licenciement. Il ne faut pas oublier non plus que les deux premières juridictions ont débouté l'ex-employée, et que le jugement de la cour de cassation a été une grosse surprise.

 
Tu as mal compris le contenu de la décision de la CdCass.
La CdCass a dit que le licenciement fondé sur le motif du port de voile est nul et que le licenciement ne pourra être licite que fondée sur d'autres, au défendeur de les trouver.
Donc la cour d'appel ne peut pas revenir sur le même jugement pour les mêmes motifs qui ont été cassés.
 
Et non, le jugement de la CdCass n'était en rien une surprise, on savait depuis un moment que la jongle avec la laïcité allait se faire retoquer.
Et je doute encore plus que la CEDH, le dernier recours aille dans le sens contraire de la CdCass sur ce cas.

 
Putain les commentaires...

 
C'est pourtant ce que le procureur de la république a pourtant requis devant la cour d'appel, en demandant aux juges de résister au jugement de la cour de cassation.
 

 
Le Monde

 
Il requiert ce qu'il veut.
En attendant, la décision de la CdCass est un jugement sur la forme.
Si la forme reste la même, le jugement aura le même destin, à la CdCass comme à la CEDH.

 
C'est un abruti quoi, il requière complètement à côté de la plaque ? Tu devrais peut-être le contacter pour lui apporter tes lumières.

 
Le mec qui essaie de passer en force une décision qui a été à l'étape précédente retoquer par la CdCass, c'est qui? Lui ou moi?
 
Après, tu ne vois peut-être pas la finalité, mais interdire via la jurisprudence le port spécifique du voile musulman dans les entreprises non publiques, ça risque d'avoir de sacrés conséquences dans la société française, ainsi que dans ces relations avec les autres pays.

 
Je pense que vu son CV, il doit parfaitement savoir ce qu'il fait, ce qu'il peut requérir.

 
Je pense que l'argument d'autorité est mal venu ici.
La CdeCass reste, quelque soit le CV du proc de la décision qu'elle examine, l'autorité la plus élevée de l'ordre judiciaire en France.
 
C'est marrant en attendant ta volonté de faire passer cette décision inique.
Tu as l'air de ne pas entrevoir les conséquences ou tu t'en réjouis?

 
 
C'est ça qui est drôle, apparemment c'est normal qu'on demande de "résister" à la CdeCass, et qu'on viole ainsi une règle élémentaire de la procédure judicaire    
 
En fait c'est même pas drôle, c'est dramatique, mais bon  

 
 
 
On t'a déjà répondu plus haut : le motif de laïcité est nul et non avenu, le Procureur peut gueuler autant qu'il veut, il ne fait jamais que requérir à charge. Dans un système judicaire comme le système français, les arrêts de la Cour de Cassation font autorité de manière générale et de manière particulière, quand on se pourvoit en cassation, il faut les suivre obligatoirement. Tous les soutiens à la dirlo de Baby-Loup s'étaient plantés et la CdeCass les a remis à leur place, ça s'appele un Etat de droit.  
Mais bon, apparemment c'est super républicain d'insulter la justice et de dire aux juges comment ils doivent juger, quand il s'agit d'islam, tout est permis.

 
Oui, mais tu te rends pas compte, on parle d'une requérante musulmane, là.
Tous les coups sont permis apparemment.
 
En fait, le pire dans tout ce chantier, ce sont les mecs qui font semblant de ne pas voir la signification de la décision que la CdCass a dû retoquée.

 
Plus je lis sur cette affaire, plus je trouve le procédé de la directrice gerbant.
Donc apparemment, quand d'après le dernier article lu, qd l'employé a signifié qu'elle reviendrait de son congé de maternité voilée, elle l'a licencié d'emblée, en plus en invoquant la faute grave.
Tu m'étonnes qu'après ça elle claque la carte de laïcité bafouée.

Je pense que l'employée voilée n'est pas innocente non plus dans cette affaire, elle voulait une rupture conventionnelle et ça lui a été refusé pour d'autres motifs que le voile, et après la dirlo a utilisé le voile pour pouvoir la licencier. Les collègues de l'employée n'étaient alors pas d'accord et c'est là que la machine s'est emballée, la laïcité était le bon "filon".  
 
Il y'a eu l'oistrumentalisation médiatique avec tous ces articles où on nous explique que les habitants sont des islamistes qui menacent les travailleurs de la crèche, alors que ce sont ces mêmes habitants qui l'ont fait vivre, cette crèche. Puis Badinter qui devient marraine de la crèche (avant elle s'en fichait bien sûr), Bougrab qui vient "témoigner"  (lol) pour la directrice en en disant exactement le contraire de ce que lui on dit les juristes de la HALDE (qui eux soutenaient la femme voilée) :lol:
 
Pour moi c'est ça le plus choquant, le pire c'est la manipulation médiatique, l'instrumentalisation, les attaques contre la justice ... Un tissu est érigé en menace sur la république pendant que des politiciens insultent la justice ... Ahurissant ...

 
Ce qui est mal venu c'est d'estimer qu'un procureur général est un incompétent notoire et qu'il ne connait pas le ba-ba du métier métier qu'il pratique depuis des années. Quelles sont tes compétences à toi pour faire ça ?

 
S'il le fait c'est qu'il a le droit de le faire, et personne n'est monté au créneau pour le dénoncer. Même question qu'à ibo_simon, quelles sont tes compétences en droit français pour remettre en cause le boulot d'un procureur général très expérimenté ?

 
Je viens de te signifier que l'argument d'autorité est mal venu, tu me ressors le même.  
Enfin, le plus intéressant, c'est comment tu omets le reste.
Donc je te repose la question: qu'est-ce que ça t'apportera personnellement et de façon plus générale qu'est-ce que ça apportera à la société française, cette décision que tu souhaites, c-à-dire qu'une jurisprudence permette de licencier arbitrairement et de façon spécifique les femmes voilées travaillant au sein des entreprises privées?

 
 
Mais qui a dit qu'il n'avait pas le droit de le faire ? Arrête de troller deux minutes, tu lis mêem pas ce qu'on te répond.  
 Le Procureur requiert à charge, très bien, c'est son métier, ça veut pas dire qu'il a raison sur le fond , rien d'exceptionnel là-dedans ! .Toi tout ce que t'as dit jusque là, c'est : "le Procureur a raison, il a un super CV, fermez-la" ...  
Tu veux qu'on te sorte le CV des juges à la Cour de Cassation ?
Tu as lu l'arrêt au moins ?

 
Ça tombe bien, à ce qui est dit dans la presse, le juge devrait statuer dans le sens du procureur. Ça clôt un peu le débat, à moins que le juge soit aussi un incompétent selon toi ?

 
Il y a une partie que tu ne comprends pas dans l'assertion "La CdeCass reste l'autorité la plus élevée de l'ordre judiciaire en France"?

 
Ca m'étonnerait que ce soit ce qui est dit dans la presse, puisque aux dernières nouvelles, le juge est indépendant, dont on ne sait pas ce qu'il va dire.
De plus, il y'a des règles de procédure à suivre : pourquoi veux-tu que le juge bafoue les règles de la république ???? Tu portes une barbe ou quoi ???  
 
Bref, ici; le juge doit suivre la CdeCass. La CdeCass a dsit que le réglement était mal foutu et que la laïcité ne devait pas être mentionnée, eh bien les juges en appel devront dire la même chose : c'est la procédure judiciaire.  
Si le juge est compétient, il suivra donc la CdeCass.
 
Je te retourne ta question trollesque : les juges de la CdeCass sont des imbéciles selon toi ?
 
C'est quand même pas croyable ça.  
 

 
Penses tu que les juges en cour d'appel ont besoin des recommandations ou du soutien moral du procureur de la république pour prendre une décision?

 
Une cour d'appel peut statuer différemment d'une cour de cassation. C'est rare et inhabituel mais techniquement ça peut se faire.  

 
Mouais, donc la directrice toute "noire" et la "pauvre voilée" toute blanche... Ça me parait pas trop crédible ton histoire, pour le coup je suis d'accord avec batata.
 
Et juste une remarque comme ça : la nana qui revient après 5 ans de congés de maternité et qui portait pas de voile avant elle peut pas juste faire un effort pour continuer comme avant ? Si j'ai appris quelque chose sur ce topic, c'est que le voile est toute sauf une prescription islamique. Y'a donc eu personne pour lui expliquer ça à cette brave femme ?  

 
C'est probablement parce qu'il est tout à fait justifié.
Étrangement tu ne me réponds pas sur tes compétences juridiques    
Pour ta question, sa formulation est orientée et mensongère.

 
Tout à fait, ça peut se faire si l'affaire est différente, ou alors si c'est la même affaire mais sur un aute point que celui jugé par la courdecass. Par exemple ici s'il y'a d'autres raisons que la laïcité pour licencier l'employée, le licenciement pourra être validé

 
 
 ? Je n'ai jamais entendu un theologien dire que ce n'était pas une prescription islamique, c'est considéré comme  obligatoire à la quasi-unanimité.  Là où on peut discuter c'est si c'est universel ou contextuel, mais de toute manière là n'est pas la question.  
 
Sinon  d'après ce que dit l'arrêt de la CdeCass, le licenciement a justement été prononcé suite au congé parental qui avait suivi le congé de maternité en effet ...  
 

 
Toi (et ibo_simon).
Et un procureur ne requiert pas "à charge", c'est complètement faux.

 
Non, mais ça montre que le réquisitoire n'était pas à côté de la plaque et que le procureur était dan son rôle de le faire.

 
Voilà