AFG | Amafi (ASSOCIATION FRANÇAISE DES MARCHÉS FINANCIERS) | FÉDÉRATION BANCAIRE FRANÇAISE | France Post-Marché
 
AMAFI / 26-54
24 juillet 2026
 
Éligibilité des Fonds swappés au sein du PEA
 
1. Rappel du contexte
 
La Direction Générale du Trésor (DGT), lors d'échanges avec les fédérations professionnelles, a indiqué que les fonds, en particulier les ETF, qui, via l'usage d'un swap, distinguent l'investissement de l'exposition, et par suite, permettent aux porteurs de s'exposer à des zones géographiques extra-européennes (parfois appelés « fonds swappés »), ne devraient plus être éligibles au Plan Epargne en Actions (PEA). Sont également concernés les fonds à formule éligibles au PEA, dont la performance dépend d'un mécanisme de remboursement conditionnel ou plafonné et qui ne procurent pas une exposition *delta one* à des sous-jacents européens, à hauteur de 75%. Ces deux types de fonds sont dénommés les Fonds dans la présente note.
 
Les fédérations prennent acte de la fin de cette éligibilité qui était publiquement autorisée depuis plus de 20 ans ; qui était spécifiquement mentionnée dans les prospectus, visés par l'AMF, des fonds concernés ; et qui avait fait l'objet de question au gouvernement à l'Assemblée nationale.
 
Cette mesure devrait être inscrite dans le PLF 2027.
 
A ce stade, nous comprenons que si le périmètre exact des OPC concernés reste à préciser, la situation des Fonds d'ores et déjà inscrits dans les PEA est envisagée selon l'un des scenarii suivants :
 

• Le retrait des PEA des titres exposés non européens, comme cela a été mis en œuvre pour organiser la sortie des titres de management packages et les titres UK à la suite du Brexit ;
• L'introduction d'une clause de grand-père qui maintiendrait l'éligibilité des Fonds actuellement inscrits dans un PEA. Ainsi, les souscriptions actuelles seraient conservées, et il pourrait être procédé à des rachats, mais les nouvelles souscriptions dans les Fonds existants seraient interdites.

Au vu des conséquences induites par une telle modification des règles d'éligibilité du PEA, en particulier s'agissant des titres de Fonds d'ores et déjà inscrits dans les PEA (plus de 7 millions de PEA à fin 2024), les modalités de mise en œuvre de cette mesure doivent être analysées plus avant afin d'avoir une approche simple à mettre en œuvre et sécurisée pour les établissements bancaires, tout en ne pénalisant pas les épargnants pour des investissements passés qu'ils ont réalisés conformément aux règles d'éligibilité des PEA en vigueur.
 
C'est dans ce contexte que nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après nos remarques sur les scenarii envisagés par les services de Bercy.
 
2. Analyse des impacts dans les scenarii envisagés
 
Si la mesure visant à interdire l'inscription de ces parts de Fonds dans un PEA n'était pas assortie d'une clause de grand-père, les parts d'ores et déjà inscrites dans les PEA devraient en être retirées. L'expérience récente offre plusieurs possibilités : le retrait à l'instar des titres de
 
 
(partie manquante)
 
 
2.3. Scénario privilégié par les fédérations : assortir la non-éligibilité des titres d'une clause de « grand-père »
 
Un scénario introduisant une clause de grand-père est à privilégier au regard des limites des deux autres scénarios exposés supra. En outre, un tel scénario était celui qui avait été retenu lors de la fin de l'éligibilité des titres de sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) au sein des PEA en octobre 2011, mais également lors de la fin de l'éligibilité des actions de préférence et des bons ou droits d'attribution ou de souscription des PEA à compter du 1er janvier 2014. Ce scénario est donc toujours celui qui a été privilégié par les pouvoirs publics lorsque l'inéligibilité résulte d'une décision des pouvoirs publics, non guidée par une décision extérieure (type Brexit).
 
Dans ce cadre, les parts de Fonds acquises avant la date d'entrée en vigueur de la mesure d'inéligibilité pourraient être conservées dans le plan, et par suite continueraient de bénéficier du régime fiscal et social attaché au PEA. Pour autant, les acquisitions réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur deviendraient interdites.
 
Une telle solution, outre le fait qu'elle est maîtrisée par les gestionnaires qui ont déjà eu à la mettre en œuvre en 2011 puis en 2014, est simple à mettre en œuvre d'un point de vue opérationnel et facilement compréhensible par les investisseurs qui n'auront ni à transmettre d'attestation, ni à rechercher la valeur historique de valeurs liquidatives. Elle a également le mérite de ne pas conduire à des pertes de recettes pour le Trésor ou une fiscalité alourdie pour les investisseurs. Elle nécessite toutefois, pour être pleinement opérationnelle que les modalités de mise en œuvre soient précisées. A cet effet, les fédérations sont à votre disposition.
 
La FBF, l'AMAFI, l'AFG, et France Post-Marché sont alignées sur cette position (scénario 2.3) et souhaitent rappeler que le PEA doit rester un vecteur essentiel à l'accroissement des investisseurs particuliers dans le financement de l'économie européenne, en particulier en fonds propres des entreprises, qui a été réaffirmé par la Commission Européenne, dans le cadre de son initiative SIU et qui a inspiré l'idée du Label Finance Europe à l'origine.

AFG | Amafi (ASSOCIATION FRANÇAISE DES MARCHÉS FINANCIERS) | FÉDÉRATION BANCAIRE FRANÇAISE | France Post-Marché

AMAFI / 26-54
24 juillet 2026

Éligibilité des Fonds swappés au sein du PEA

1. Rappel du contexte

La Direction Générale du Trésor (DGT), lors d'échanges avec les fédérations professionnelles, a indiqué que les fonds, en particulier les ETF, qui, via l'usage d'un swap, distinguent l'investissement de l'exposition, et par suite, permettent aux porteurs de s'exposer à des zones géographiques extra-européennes (parfois appelés « fonds swappés »), ne devraient plus être éligibles au Plan Epargne en Actions (PEA). Sont également concernés les fonds à formule éligibles au PEA, dont la performance dépend d'un mécanisme de remboursement conditionnel ou plafonné et qui ne procurent pas une exposition *delta one* à des sous-jacents européens, à hauteur de 75%. Ces deux types de fonds sont dénommés les Fonds dans la présente note.

Les fédérations prennent acte de la fin de cette éligibilité qui était publiquement autorisée depuis plus de 20 ans ; qui était spécifiquement mentionnée dans les prospectus, visés par l'AMF, des fonds concernés ; et qui avait fait l'objet de question au gouvernement à l'Assemblée nationale.

Cette mesure devrait être inscrite dans le PLF 2027.

A ce stade, nous comprenons que si le périmètre exact des OPC concernés reste à préciser, la situation des Fonds d'ores et déjà inscrits dans les PEA est envisagée selon l'un des scenarii suivants :

• Le retrait des PEA des titres exposés non européens, comme cela a été mis en œuvre pour organiser la sortie des titres de management packages et les titres UK à la suite du Brexit ;
• L'introduction d'une clause de grand-père qui maintiendrait l'éligibilité des Fonds actuellement inscrits dans un PEA. Ainsi, les souscriptions actuelles seraient conservées, et il pourrait être procédé à des rachats, mais les nouvelles souscriptions dans les Fonds existants seraient interdites.

Au vu des conséquences induites par une telle modification des règles d'éligibilité du PEA, en particulier s'agissant des titres de Fonds d'ores et déjà inscrits dans les PEA (plus de 7 millions de PEA à fin 2024), les modalités de mise en œuvre de cette mesure doivent être analysées plus avant afin d'avoir une approche simple à mettre en œuvre et sécurisée pour les établissements bancaires, tout en ne pénalisant pas les épargnants pour des investissements passés qu'ils ont réalisés conformément aux règles d'éligibilité des PEA en vigueur.

C'est dans ce contexte que nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après nos remarques sur les scenarii envisagés par les services de Bercy.

2. Analyse des impacts dans les scenarii envisagés

Si la mesure visant à interdire l'inscription de ces parts de Fonds dans un PEA n'était pas assortie d'une clause de grand-père, les parts d'ores et déjà inscrites dans les PEA devraient en être retirées. L'expérience récente offre plusieurs possibilités : le retrait à l'instar des titres de

(partie manquante)

2.3. Scénario privilégié par les fédérations : assortir la non-éligibilité des titres d'une clause de « grand-père »

Un scénario introduisant une clause de grand-père est à privilégier au regard des limites des deux autres scénarios exposés supra. En outre, un tel scénario était celui qui avait été retenu lors de la fin de l'éligibilité des titres de sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) au sein des PEA en octobre 2011, mais également lors de la fin de l'éligibilité des actions de préférence et des bons ou droits d'attribution ou de souscription des PEA à compter du 1er janvier 2014. Ce scénario est donc toujours celui qui a été privilégié par les pouvoirs publics lorsque l'inéligibilité résulte d'une décision des pouvoirs publics, non guidée par une décision extérieure (type Brexit).

Dans ce cadre, les parts de Fonds acquises avant la date d'entrée en vigueur de la mesure d'inéligibilité pourraient être conservées dans le plan, et par suite continueraient de bénéficier du régime fiscal et social attaché au PEA. Pour autant, les acquisitions réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur deviendraient interdites.

Une telle solution, outre le fait qu'elle est maîtrisée par les gestionnaires qui ont déjà eu à la mettre en œuvre en 2011 puis en 2014, est simple à mettre en œuvre d'un point de vue opérationnel et facilement compréhensible par les investisseurs qui n'auront ni à transmettre d'attestation, ni à rechercher la valeur historique de valeurs liquidatives. Elle a également le mérite de ne pas conduire à des pertes de recettes pour le Trésor ou une fiscalité alourdie pour les investisseurs. Elle nécessite toutefois, pour être pleinement opérationnelle que les modalités de mise en œuvre soient précisées. A cet effet, les fédérations sont à votre disposition.

La FBF, l'AMAFI, l'AFG, et France Post-Marché sont alignées sur cette position (scénario 2.3) et souhaitent rappeler que le PEA doit rester un vecteur essentiel à l'accroissement des investisseurs particuliers dans le financement de l'économie européenne, en particulier en fonds propres des entreprises, qui a été réaffirmé par la Commission Européenne, dans le cadre de son initiative SIU et qui a inspiré l'idée du Label Finance Europe à l'origine.