Citation :
En cas de menace grave et caractérisée de la situation financière d'un organisme du secteur de l'assurance (assureurs, réassureurs, mutuelles, institutions de prévoyance), le HCSF peut prendre les mesures conservatoires suivantes :
- Limiter temporairement l'exercice de certaines opérations ou activités, y compris l'acceptation de primes ou versements ;
- Restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ;
- Limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat ;
- Retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances ;
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