Reprise du message précédent :

caché = pas visible de l'acheteur au moment de la vente

https://www.economie.gouv.fr/partic [...] ces-caches

donc oui, tu vends un véhicule à un particulier, il a son moteur qui pète dans les 24 mois, il peut t'attaquer et te demander à prendre en charge la réparation.

Il peut t'attaquer. Rien ne dit qu'il gagnera

C’est passé dans le topic juridique ce problème de vice caché sur les puretech voir sur cette page: https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 8_4791.htm

Je vois pas en quoi un particulier serait responsable au même niveau "vice caché" qu'un pro qui est censé avoir révisé la voiture avant la vente.

Si la courroie est marquée comme ok en révision 6 mois avant la vente, sans surconsommation d'huile, qu'est ce qu'un particulier pourrait faire de plus en terme de bonne foi, 0 vice caché hormis ceux du constructeur. Qui pour l'instant n'a subi aucune condamnation en justice.

Et en justice faudra aussi prouver que l'entretien du nouveau propriétaire a été bien fait, bon courage à lui.

Assez d'accord avec toi, si t'as fait tous les entretiens et rappel dans les temps je ne vois pas en quoi tu peux être responsable d'un défaut qui surviendrai dans les 2 ans.
Après des fois la loi...

Edit : je viens de me dire que je pourrais rouler gratis.
J'achète une 3008 sur lbc, j'attends qu'elle lâche ce qui va inévitablement arriver dans les 6 mois d'après ce topic et je me l'a fait rembourser par le vendeur.
Repeat...

la bonne foi du vendeur ne rentre pas en compte.
 
c'est un système de protection de l'acheteur.
si le problème était sous jacent au moment de l'achat, la responsabilité du vendeur est engagée
(même vendeur de bonne foi, même sans signes avants coureurs, même sans rien cacher explicitement et volontairement)

oui, et tu as même des kassos (avec aide juridique prise en charge par l'état) qui joue à ce petit jeu en menaçant ensuite le vendeur du véhicule (qui en pratique fait mieux de lacher quelques billets plutôt que de partir pour des années de procédure à devoir avancer XXXX€)
 
j'essaie de remettre la main sur le topic de caradisiac où un vendeur s'est fait baiser de la sorte...  

Ici : https://forum-auto.caradisiac.com/t [...] ach%C3%A9/

La majorité des personnes qui interviennent sur le sujet racontent un peu n'importe quoi, entre le "tu ne risques rien voyons" et "tu va être attaqué à coup sûr"

Le résultat d'une telle procédure est très variable suivant la nature du souci, age du véhicule, suivi entretien, résultats des expertises amiables puis judiciaires, avocats (la plupart s'en foutent) puis enfin juges.

Ce qui est sur : avec la tendance à tout porter en justice, ce genre de procédures est plus fréquent qu'avant. Surtout avec des acheteurs bénéficiant de l'aide juridictionnelle et à qui ça ne coûte rien.

Voir l'excellent forum (malheureusement à l'arrêt) qui regorge de suivi de ce genre d'affaires : https://forum.avocats-auto.org/view [...] 12ab6a5261

On voit bien en le parcourant que le processus judiciaire et son résultat sont très aléatoires, et qu'il importe peu que le vendeur soit de bonne foi.

Personnellement, je ne revendrais pas un véhicule dont les problèmes sont connus et coûteux (type PT) à un particulier, mais cela n'engage que moi.

Maintenant que le topic est plus calme pour un petit moment, une question :  
OK si le vendeur vend un puretech qui se trouve avoir un problème, il peut être tenu pour responsable à travers les méandres de notre justice,
Si ce moteur est aussi catastrohique que ça, et qu'il y a des voitures en panne amassées sur les bas côtés des routes et les parkings des garagistes, un acheteur peut difficilement ne pas être au courant du souci, dans ce cas ce n'est pas un vice caché ?

Dans la logique commune, bien entendu. Mais à contrario on pourrait arguer que le vendeur ne peut pas ne pas être au courant et donc qu'il a sciemment vendu un véhicule potentiellement vérolé (clause dolosive).

Les décisions de justice n'obéissent pas toujours à la "logique" commune. Et les juges peuvent parfois prendre des décisions surprenantes.

Et pour en arriver là ce sont x années de procédures, et des coûts très importants, sans compter le préjudice moral.

Il faudrait faire signer à l'acheteur un papier comme quoi il est au courant qu'il achète un puretech et qu'il reconnaît être au courant des risques de panne moteur qu'il prend en réalisant un tel achat.

 
En fait si on veut être tranquille en tant que vendeur à un particulier, on signe un papier commun qui indique que le véhicule est équipé d'un moteur qui ne présente pas de souci à l'instant de la vente mais qui potentiellement peut présenter des soucis de consommation d'huile ou de courroie, et donc q'il faut respecter les intervalles d'entretien et les préconisations du constructeur.
Comme ça tout le monde est tranquille quitte à louper des ventes ou à vendre moins cher.
 
edit : mince je viens d'être grillé....

Je vois trois points :
- L'acheteur lambda est par définition lambda, il n'a pas à avoir de connaissances particulières sur le sujet
- la loi n'a pas prévu le cas d'un élément problématique par conception, qui est malgré tout mis en vente par le constructeur, et qui est toujours en vente 10 ans plus tard.
- on parle de la présence d'un vice caché, pas du risque d'en avoir un

Ça ne vaut rien devant un juge.
Certains ont fait ça pour le 1.6 thp

Et de rajouter qu’il ne pourra attaquer pour vice caché du moment qu’il a été informé.

Et si le vendeur est même pas au courant des soucis ?  
Genre modèle pas encore rappelé.

C’est à l’acheteur de prouver le vice caché. Si le vendeur est de bonne foi (pas au courant) il ne devrait pas être inquiété. Mais comme ce problème est un secret de polichinelle, on va lui demander sur quelle planète il vit.  
Enfin bref, passer par un professionnel, et pas vendre à un particulier, me paraît être une sage décision. Quitte bien entendu à perdre un peu d’argent. Ça évite le risque de devoir en perdre beaucoup.

 
Bah je connais au moins 3 personnes en 6 mois à qui j’ai appris les soucis PT, non c’est loin d’être connu de tous les possesseurs.
Et vu les budgets pub Stellantis dans les médias fait pas espérer un gros relais médiatique.

Y a des cas avérés d’acheteurs de PT d’occasion à des particuliers qui ont attaqué et gagné ?
 
S’il y a autant de casses, vu le nombre de PT en circulation il devrait y avoir des cas concrets.
 
Perso, j’ai revendu un PT qui n’avait aucun problème, suivi hyper strict dans une seule et même concession Peugeot à cette même concession (ou plutôt sa succursale qui gère le parc occasions).
 
J’y ai laissé 1500€ par rapport aux touches que j’avais sur la Centrale mais ça m’a pas l’air deconnant
Un pro te reprend toujours moins cher (16.5 k€ vs 18k€ pour une 308 Sw GTLine 1.2 130 EAT8 de 2019 et 67000km)
Acheté 21k€ avec 23000km, j’ai laissé 4.5 k€ en 3 ans et 44000 km
Rien de choquant
 
Et je précise que cette bagnole roulait sans aucun problème et de manière très agréable
J’ai juste revendu pour prendre autre chose

Tu as pris quoi ?

 
Tu t'en es très bien sorti  

encore une fois, un "vice caché", c'est pas le vendeur qui masque le souci.
le "vice caché", c'est un problème qui était présent lors de la transaction, mais pas visible ni constatable de la part de l'acheteur au moment de la vente.

 
Enfin le problème reste le même, l’acheteur doit prouver le vice caché. Qui est nié par Stellantis, aucune expertise judiciaire n’est venue le confirmer pour l’instant.
 
Donc en l’état sans condamnation ou aveux de Stellantis je ne vois pas comment l’acheteur peut démontrer le vice caché face à un particulier.

il faudrait que l'acheteur puisse prouver que le problème était déjà là au moment de l'achat.
Si l'entretien est récent et sont tous dans les temps, que les rappels ont été fait, qu'aucun voyant ne s'est allumé... je ne vois pas comment ça peut tenir.

F31 330d d'occasion à un copain, 2017, 62000km
 
Historique limpide, gars hyper maniaque sur le suivi et le soin de sa bagnole.

C’est qui alors ? C’est bien le vendeur qui cache ou masque un soucis pour que le vice soit caché.
Et pour répondre à garath_ le problème peut potentiellement survenir. Pour pas dire que c’est récurrent sur le modèle. Un bon avocat qui plaide: le vendeur s’en est débarrassé pour ne pas avoir la casse moteur, ça doit passer  en vice caché.  
Ce n’est que mon avis qui vaut ce qu’il vaut. En attendant, perso j’irai pas vendre un véhicule à un particulier qui risque de m’attirer des ennuis, quand c’est plus indiqué une reprise par un professionnel.

"faites vos propres recherches"  

 
 
 
sortez vos doigts du cul  

Faire son entretien dans les temps, faire les rappels et cie n'empêche pas d'avoir le problème.

On ne parle pas d'une obligation de moyen, mais d'un résultat

Si Peugeot lui même ne décèle pas de vice lors de l'entretien, ce n'est pas un vice caché dans ce cas, c'est un vice inexistant
Il ne faut pas vendre une bagnole d'occasion à un particulier si on suit cette logique.
Comment veux tu responsabiliser le vendeur alors même que le fabricant et le SAV ne prennent aucune responsabilité ?

c'est toujours un risque sous jacent quand on vend un véhicule à un particulier  

non, encore une fois :
c'est pas un vice que le vendeur cache
c'est un vice qui n'est pas visible de l'acheteur

un boulon dans le fond du carter d'huile => vice caché, l'acheteur n'avait aucun moyen de pouvoir constater la présence de ce boulon (à part démonter des pièces, ce qui n'est pas attendu lors de l'achat)
un moteur de lève vitre HS => ce n'est pas un vice caché, l'acheteur pouvait très bien constater la présence de ce problème lors de l'achat (il suffit d'appuyer sur le bouton)

tout ça indépendamment d'un quelconque maquillage de la part du vendeur

Pour moi c’est pourtant très clair comme article:
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0006441924
 

Les deux. Ce doit être indécelable par l’acheteur au moment de la vente, et pourtant connu par le vendeur.

Ce que tu cites ne parle pas du fait que le vendeur cache ou non quoi que ce soit

Ce passage est très explicite.
Il faut que le défaut soit caché = non apparent lors de l'achat

Ah… tiens c’est nouveau ça (pour moi). Donc même si le vendeur est de bonne foi et ne connaît pas le problème, il doit assumer les conséquences de la casse.
Article en cours: https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0garantie.
Mes connaissances juridiques sont vraiment trop anciennes    
 
Édit donc document obligatoire à  faire signer à l’acheteur relatant le problème des puretech , courroie de distribution, casse moteur, certifiant qu’il en a connaissance, et renonce à faire appliquer la garantie pour vice caché.

Oui, même vendeur de bonne foi, si l'acheteur prouve que la crépine était déjà un peu bouchée lors de la vente...

Et à m connaissance, faire signer un document de renonciation ne permet pas de se prévenir de futurs problèmes...