Reprise du message précédent :
https://www.radars-auto.com/actuali [...] re%20sens.
 
Tout est là... Donc par défaut si pas de panneaux c'est 90.
 
Si le département fait du zèle et impose le 80 alors panneau obligatoire.  

Y'a déjà tout  
Et c'est un texte officiel, difficile de faire mieux
 
Et si jamais ça suffit pas, toujours officiel : Vitesses autorisées - Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation

Oui mais moi c'est illustré  

Oui, mais en même temps, tout a été précisé mi Juin 2018... pour les départements
 
"L'efficacité" étatique

 
Ouais, ben moi je prends pas le risque. ,
 parce que autant Radars-auto cite l'article de loi qui semble dire que dans le cas de la vitesse à 90, la signalisation est obligatoire (article R413-2),
 autant il affirme que c'est obligatoire quand c'est 80 sans donner de lien , et on ne trouve pas d'article de loi à ce propos.

Pourtant, cela ne sera pas toujours le cas! En effet, le conseil d'Etat a précisé au gouvernement qu'il n'y avait pas besoin de signalisation pour les sections maintenues à 90, car la définition de ces sections est suffisamment claire dans le Code de la Route pour ne pas nécessiter de signalisation.
 
Du côté de la Sécurité Routière, on estime également que la signalisation par un panneau à 90 km/h n'est pas impérative. Par contre, la mise en place de panneaux est vivement préconisée aux gestionnaires de voirie en début de tronçon avec un panneau 90.
 
Il y a donc désormais de nombreux panneaux 90 en début de créneau de dépassement.
 
Il faudra être particulièrement vigilant dans les zones comportant deux voies de circulation dans le même sens. En effet, si dans la plupart des cas, il est bien possible de circuler à 90 km/h, ce n'est pas le cas partout!
 
En effet, le gestionnaire de voirie peut décider de laisser certains créneaux de dépassement à 80 km/h par exemple dans un secteur pentu ou sinueux mais pas seulement. Le Conseil Général de Seine-Maritime a déjà indiqué que la totalité des 60 kilomètres de zones concernées sous sa gestion seraient intégralement limitées à 80 km/h. La même décision de ne pas laisser les créneaux de dépassement à 90 km/h a été prise dans le Morbihan.
 
Alors que la présence d'un panneau n'est pas obligatoire dans les zones à deux voies maintenues à 90 km/h, lorsque ce n'est pas le cas, la présence d'un panneau de limitation à 80 en début de portion à deux voies est bien obligatoire!

 
Ca , c'est ce que dit le site, sans aucune référence.
 
Le texte de loi, c'est l'article R413-2
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006842178
 
Toutefois, sur les sections de ces routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, la vitesse maximale est relevée à 90 km/ h sur ces seules voies. Ces sections font l'objet d'une signalisation routière dans les conditions prévues par l'article R. 411-25.
 
Donc pour moi, c'est la mention 90 qui est obligatoire.  sinon, c'est 80.
 
Ou alors donnes moi le texte de loi qui dit le contraire de l'article R413-2

http://www.gers.gouv.fr/newsletter [...] 740a3da00c la c'est assez officiel ?

Ben, non, c'est le département du Gers.  
 
voilà le le même en provenance du 44, qui te dit le contraire
https://www.loire-atlantique.gouv.f [...] Atlantique

Qui dit le contraire ???

Mais mais mais

Il y a une loi englobant les cas généraux
- 2 voies dans le même sens séparées par de la peinture : 90

Et ensuite, comme c'est laissé à la discretion du département, il fait ce qu'il veut (tant que c'est pas au dessus de 90)

Donc même si la loi dit 90 et que ton département décide que ça sera 50 (comme 80) et bah ça sera 50

C'est quoi que tu ne comprends pas ? (Sans agressivité aucune)

Edit : et s'il, le département, a envie que telle double voie dans le même sens soit à 70 et que celle d'à coté soit à 80, et celle d'encore plus loin soit à 50 et bah ça sera le cas
Donc la reform du 80 ne joue pas sur les double voie dans le même sens

 
Voila et par contre dans ce cas le panneau 80 avant la section 2+1 peinture est obligatoire, vu que c'est pas normal vs la loi.

C'est grave ça quand même, non ?

La Police chargée de sanctionner les excès de vitesse est elle aussi gérée par le département ? Privée ?
Ou alors ils ont une BDD des limites de vitesse dans le smartphone ?

À quand les programmes scolaires par département, la sécurité sociale régionale ou la télévision par région qu'on appellerait fronsse 3 !?  

Et comment on fait pour décider et planifier pour tout le monde, nous, derrière !?      

Boarf, il pose le radar, règle ça à 100 et ils prennent uniquement les tueurs d'enfants à 110 au lieu du 90, OU PIRE : DU 80Km/h !!!!!
 

Tu peux toujours contester l'avis de contravention en consignant le montant forfaitaire de l'amende.
(avec un résultat incertain, le bon sens paysan n'étant pas autant partagé qu'on pourrait le souhaiter )

Les brigades de bord de route, elles sont géré par la préfecture qui décide en grande partie des limitations de vitesse...
 
Donc euh, oui elle connait les limitations sur les portions de route vu qu'elle a la carte avec les limitations sur chaque tronçon du département, mises à jour et fournie par la préfecture à chaque modification.
 
Ils connaissent même les limitations temporaires sur les chantiers
 
Chaque portion de route a un maximum national... Après chaque département gère comme il le souhaite son réseau secondaire et chaque commune gère la vitesse dans la commune. Si une commune dit "c'est 20km/h max partout dans la commune", elle le communique à la prefecture qui va mettre à jour la carte en mode "toute la commune 20km/h max". Tant que t'es pas au dessus du max nationale, t'en as rien à péter.
 
Si tu veux faire une ligne droite de 4km de départementale à 50km/h max, tu peux.

 
J'ai très bien compris, ne t'inquietes pas. Le département a juste profité de la réforme pour nous enfumer.
Le pbm est pour les gens qui arrivent/passent en Loire Atlantique.
 
 

 
Justement, non c'est l'inverse, c'est si 90 , il doit y avoir la signalisation : on en revient à l'article R413-2.
Toutefois, sur les sections de ces routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, la vitesse maximale est relevée à 90 km/ h sur ces seules voies. Ces sections font l'objet d'une signalisation routière dans les conditions prévues par l'article R. 411-25.
 
Donc pas de panneau => 80km/h
 Ou alors trouves-moi l'article qui dit le contraire

Ça m'émeut, tant de "liberté" de choix

Dans les conditions prévues par l'article R. 411-25

Et cet article dit que la signalisation est obligatoire, si elle est différente des arrêtés émis par le ministère chargé de la voirie nationale. Or le ministère a dit "90 km/h sur les zones à 2 voies de circulations dans le même sens". Donc la signalisation n'est obligatoire, que dans les cas où ce n'est pas limité à 90 km/h comme spécifié dans l’arrêté émis par le ministère. En l'absence de signalisation contraire, c'est donc la règle générale émise par le ministère qui s'applique, c'est à dire 90 km/h.

Dans quelle phrase?
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] eTexte=vig
 
Article R411-25

Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.
 
Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.
 
Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa.
 
Les indications des feux de signalisation lumineux prévalent sur celles qui sont données par les signaux routiers réglementant la priorité.
 
La seule qui va un peu dans ce sens est le 2e paragraphe, mais ce n'est pas tout à fait ça non plus.  
 
Elle dit que les mesures complémentaires qui doivent faire l'objet d'une signalisation ne sont pas opposables aux usagers si la signalisation n'est pas présente  
( On pourrait d'ailleurs se servir de cette phrase si , qqu'un était choppé à 90+ sur une de ces sections en Loire-Atlantique, ou il n'y a pas de signalisation, dans l'hypothèse ou la limite est bien 90km/h, mais, perso je ne jouerai pas) ,  
 
mais cette phrase ne définit pas dans quels cas cette signalisation est obligatoire.

Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code  (....) doivent faire l'objet de mesures de signalisation = c'est à dire les limitations qui différent de la règle général doivent avoir une signalisation
Et
ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises = les limitations différentes de la règle générale (dans notre cas le 90 km/h), ne sont valables qu'en présence d'une signalisation spécifique.
 
Enfin, c'est ce que je comprends de ce charabia qui nous sert de texte de loi....
 
 

je ne comprends ce que tu veux dire ici. Si tu es pris à + de 90 km/h tu es de toute façon en infraction

 
 
 En effet, le conseil d'Etat a précisé au gouvernement qu'il n'y avait pas besoin de signalisation pour les sections maintenues à 90, car la définition de ces sections est suffisamment claire dans le Code de la Route pour ne pas nécessiter de signalisation.

Tu veux pas qu'on t’explique comment enfiler ton masque aussi ?  

Ces souriards...

Et bah ?

Si tu te fais flacher et de plus tu n'as pas de masquz => 135€ en plus nde l'infraction.
 

Faire un chèque, c'est un geste technique...
Je pourrais dire : je suis ministre, je fais un chèque  
Mais en vérité : je ne sais pas faire un chèque  

 
Justement, si tu coupes un morceau de la phrase , elle n'a plus le même sens:  
la phrase c'est:
Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui,...,doivent faire l'objet de mesures de signalisation .... ne sont pas opposables aux usagers .....
 
Le ET fait toute la différence. Dans cette phrase, le legislateur énonce 2 caractéristiques concernant ces mesures, pour dire qu'elles ne sont pas opposables si  pas de signalisation:
 
les mesures  
1) prises en complément  
2)et qui doivent faire l'objet de mesure de signalisation  
 
Mais cette phrase ne dit pas que ces mesures doivent faire l'objet d'une signalisation.
 

J'ai justement mis 90+ pour être sur que tu sois verbalisé .
Pour une limitation à 80, tu ne sera pas verbalisé si ta vitesse est inférieure ou égale à 85km/h pour un radar fixe (5km/h de tolérance due à l'imprécision des mesures),
et inférieure ou égale à 90 pour un radar embarqué en mouvement (tolérance de 10km/h)
 
Ces zones 2+1voies en Loire-Atlantique ne sont pas signalisées et sont pourtant limitées à 80km/h selon le site du département. Mettons que tu sois pris à 93km/h.
Si  on en crois ce qui se dit ici, on pourrait alors se servir de la phrase en question pour dire qu'en fait la limite, c'est 90km/h, qu'on ne peut rien me dire parce qu'il n'y a pas de signalisation,
et que 93km/h , ca reste dans la limite de la tolérance de 5km/h par rapport à 90, et que donc pas de verbalisation possible.
 
Mais pour moi, le seul texte qui énonce clairement les règles demeure l'article R413-2 , qui dit:
Toutefois, sur les sections de ces routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, la vitesse maximale est relevée à 90 km/ h sur ces seules voies. Ces sections font l'objet d'une signalisation routière dans les conditions prévues par l'article R. 411-25

 
Et je pense qu'un tribunal utilisera ce texte et pas les on-dit de radar.com
 
 

La loi prévoit 90km/h sur ces portions ET un panneau doit l'annoncer. Mettre 80km/h c'est aller plus loin que la loi. De base de toute façon tu peux pas aller au delà de ce que prévoit le législateur, uniquement brider à la baisse.
 
Ah et super chiant comme débat, juste pour prouver ... on sait pas quoi d'ailleurs.

Pour prouver que le passage à 80 km/h en loire atlantique sur les sections a 2 voies n'est pas une obligation de la réforme du 80km/h comme le soutien Groux  
 
Comme tu l'as écris "tu peux pas aller au delà de ce que prévoit le législateur, uniquement brider à la baisse.". Donc si la quasi totatilé des départements ont maintenu le 90km/h, c'est bien que le passage à 80 chez Groux n'est pas une obligation de la réforme. Mais bon, il semble un peu têtu  
 

Je n'ai pas dit que c'était une obligation de la réforme.  
J'ai dit que ça avait été fait en même temps que la réforme, et que le département/prefecture en a profité pour nous enfumer. nuance.
 
Maintenant la question qui se pose , c'est quid de la vitesse réelle autorisée sur ces portions non signalées en Loire-Atlantique.
 
Pour moi, pas de panneaux=> pas de changement de la limitation => 80km/h.

 
Merci pour cet apport complètement à coté de la plaque  

Si c'est ça d"accord. Ce n'est pas de la faute à la réforme si ta préfecture à décidé d'en profiter pour vous enfler.    
 
 

c'est comme quand tu sors d'une commune, il y a le panneau de sortie de commune, et tu sais donc automatiquement que tu as le droit de rouler à 80, sauf si il y a un panneau 70 pour te dire le contraire et te limiter à cette vitesse.
Mais en l'absence de panneau (et c'est très souvent le cas), tu sais que tu peux rouler à 80, car par défaut, la règle générale dit : réseau secondaire = 80 km/h
 
Et pour les 2 voies, c'est pareil. La règle générale émise par le ministère dit explicitement "2 voies = 90 km/h" donc par défaut, en l'absence de panneau c'est le 90km/h qui devrait s'appliquer. Et si tu es flashé en excès de vitesse à 88km/h tu dois pouvoir contester.  
 
Imagine le savoyard qui débarque dans le 44 après avoir traversé toute la france à 90km/h dans les zones à 2 voies (comme le dit le ministère). Comment il sait que dans le 44 c'est 80km/h et pas 90 comme partout aileurs, si il n'y a pas de panneau pour lui dire ?
 
PS : et selon moi, le "et qui" ne change pas le sens de la phrase de l'article de loi dont nous parlions précédemment.
 
 

C'est bien le problème, par ce que je suis persuadé que la limite est bien fixée à 80 km/h dans ces endroits en L-A  
 
si on reprend le R413-2 , le dernier paragraphe est celui-ci:
 
III.-Les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation compétentes communiquent au ministre chargé de la sécurité routière la liste des sections de routes relevant de leur compétence qui comportent au moins deux voies affectées à un même sens de circulation et sur lesquelles la vitesse maximale est relevée à 90 km/ h en application du 3° du I.
 
Vu la com' sur le site du département, je reste persuadé qu'aucune zone n'a été communiquée, que donc ces zones sont bien limitées à 80 et que c'est un p.. de piège.
 
Il faudrait trouver l'équivalent à ce document du Lot pour en être certain:
https://lot.fr/sites/lot.fr/files/r [...] sement.pdf

À prouver si il le fallait encore, que c'est devenu un beau bordel.  
Ici même il y a débat et vous ne tombez pas d'accord.  
 
Ayant repassé le code il y a un an, même pour les questions officielles concernant le type de route que vous citez, les réponses sont de la forme ci-dessous tellement c'est peu clair :
Sur cette route, je peux rouler à ?

• 70 Km/h
• 80 ou 90 km/h
• 110 km/h

Plus personne ne sait à quelle vitesse rouler "légalement" désormais.  
Sur certaine route, c'était déjà pas claire à suivre avec des changements de limitation tous les 500m, mais on avait pas à ce demander en passant d'un département à l'autre si le flash venait au dessus de 80 ou 90 Km/h.
 
Maintenant, lorsqu'on reste derrière une personne qui est en plein doute, on cruise difficilement à 70Km/h...  
 
C'est devenu bien "compliqué" pour pas grand chose.

Y'a un panneau 80 au début de tes 2+1 voies ? Si oui, ben euh, y'a pas de piège.
 
Si non, légalement elles sont à 90 tes deux voies. Si il y a prune, tu contestes.

J'ai la même lecture que vous ; malheureusement, si je me fais flasher dans une telle config, je ne suis pas convaincu de prendre le risque de tomber sur un juge autocratique chafouin pour éviter de me faire extorquer 45€ + 1 point
C'est moche, mais beaucoup paieront, quand bien même ils étaient dans leur bon droit.

 
Non, y 'a pas de panneau. Et donc pour moi c'est 80. Aucune indication de changement de la limitation , donc continuité
Contrairement au Maine et Loire et à la Vendée à coté, ou ces zones sont bien indiquées 90 , comme l'indique, encore une fois, le R413-2 .
 
De plus la préfecture et le département indiquent bien que ces zones sont limitées à 80, et comme ceux sont eux qui fixent les limitations, je ne me fait pas trop d'illusions.

Vu qu'ils ont choisi de mettre ces routes à 80, si ils l'indiquent pas, ils sont en faute.
 
Si partout en France c'est 90 sauf sur leurs routes à eux, c'est eux qui doivent l'indiquer.
 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F19460
 
Si c'est pas indiqué, 2 voie dans le même sens > 90km/h. T'es pas censé aller chercher sur le site du département les limitations du dit département. Nul n'est censé ignorer la loi. Par contre les décisions débiles de 3 crétins dans leurs bureaux, si. Alors les 3 crétins, si ils décident que c'est 80 et pas 90, soit ils mettent un panneau et c'est légal, soit ils le mettent pas, et dans ce cas là ils peuvent aller se faire cuire le cul.
 
En cas de contestation, ils l'ont dans le cul.

Faut contester la réalité de l'infraction. Si y'a pas de panneau 80 et que tu roules à 90 sur une 2 voie dans le même sens de circulation, y'a pas un seul juge qui te collera quand même l'amende.  
 
Faut être sur de ton coup, que le panneau est pas caché