Citation :
Principales dispositions pouvant être prises sur le territoire concerné par un état de siège :
* Remplacement de la police par l'armée pour assurer la sécurité publique,
* Restriction de certaines libertés (circulation, manifestation, expression),
* Contrôle des médias,
* Entrée en vigueur d'un couvre-feu,
* Mobilisation nationale,
* Remplacement des tribunaux civils par des tribunaux militaires,
* Surveillance accrue de la population.
En France, l'état de siège est encadré par l'article 36 de la Constitution de 1958 :
"L'état de siège est décrété en conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement."
L'état de siège est réglementé par la loi du 9 août 1849, modifiée par les lois du 3 avril 1878 et du 27 avril 1916. Elle prévoit, en particulier, le transfert des pouvoirs de police de l'autorité civile à l'autorité militaire, la création de juridictions militaires et l'extension des pouvoirs de police. L'état de siège ne peut être mis en oeuvre que sur une partie du territoire et que s'il y a un péril imminent du fait d'une insurrection armée ou d'une guerre.
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