La Convention Citoyenne pour le Climat,  
c'est quoi ?
Pour la première fois, un panel décrivant la diversité des citoyens et citoyennes françaises directement impliqués dans la préparation de la loi.
La Convention Citoyenne pour le Climat, expérience démocratique inédite en France, a pour vocation de donner la parole aux citoyens et citoyennes pour accélérer la lutte contre le changement climatique. Elle a pour mandat de définir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990) dans un esprit de justice sociale.
Décidée par le Président de la République, elle réunit cent cinquante personnes, toutes tirées au sort ; elle illustre la diversité de la société française.
Ces citoyens s’informent, débattent et prépareront des projets de loi sur l’ensemble des questions relatives aux moyens de lutter contre le changement climatique. Les séances plénières sont retransmises sur ce site.  
 
Le Président de la République s’est engagé à ce que ces propositions législatives et réglementaires soient soumises “sans filtre” soit à référendum, soit au vote du parlement, soit à application réglementaire directe.

La « lettre de mission » adressée au Conseil économique, social et environnemental (Cese) précise l'organisation de la convention, l'indépendance de son comité de gouvernance et son mandat :  
« définir les mesures structurantes pour parvenir, dans un esprit de justice sociale, à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % d'ici 2030 par rapport à 1990. Aux termes de ces travaux, elle adressera publiquement au Gouvernement et au Président de la République un rapport faisant état de ses discussions ainsi que l'ensemble des mesures législatives et réglementaires qu'elle aura jugées nécessaires pour atteindre l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle pourra désigner, parmi les mesures législatives, celles dont elle jugerait qu'elles soient soumises à un référendum18. »

5 familles d’objectifs :
A – Modifier l’utilisation de la voiture individuelle, en sortant de l’usage de la voiture en solo et en proposant des solutions alternatives au modèle dominant (voiture thermique et autosolisme)
B – Réduire et optimiser le transport routier de marchandises en permettant un transfert modal vers le ferroviaire et/ou le fluvial
C – Aider à la transition vers un parc de véhicules plus propres, en réglementant les véhicules déclarés aptes à circuler et en accélérant la mutation par rapport à ce qui est prévu aujourd’hui
D – Agir au niveau local avec les entreprises et les administrations pour organiser mieux les déplacements
E – Limiter les effets néfastes du transport aérien

Développer les autres modes de transport que la voiture individuelle
 
Inciter à utiliser des moyens de transports doux ou partagés, notamment pour les trajets domicile-travail, en généralisant et améliorant le forfait mobilité durable, prévue par la récente loi d’orientation des mobilités.
 
Réduire les incitations à l’utilisation de la voiture, en réformant le système d’indemnité kilométrique de l’impôt sur le revenu.
 
Inciter à utiliser des moyens de transports doux ou partagés.

Aménager les voies publiques pour permettre de nouvelles habitudes de déplacement
 
Créer des parkings relais.
 
Interdire les centres villes pour les véhicules les plus émetteurs de gaz à effet de serre.
 
Augmenter les montants du Fonds Vélo de 50 à 200 millions d’€ par an pour financer des pistes cyclables.
 
Généraliser les aménagements de voies réservées aux véhicules partagés et aux transports collectifs sur les autoroutes et voies rapides.

Réduire les émissions des gaz à effet de serre sur les autoroutes et les voies rapides
 
 
Réduire la vitesse sur autoroute à 110 km/h maximum

Créer les conditions d'un retour fort à l'usage du train au-delà des voies à grande vitesse
 
Réduire la TVA sur les billets de train de 10% à 5,5%
 
Généraliser les mesures tarifaires attractives déjà pratiquées par certaines régions
 
Développer un plan d’investissement massif pour moderniser les infrastructures, les matériels roulants et les gares pour en faire des pôles multimodaux (lien avec les voitures, cars, vélos…)

Réduire la circulation des poids lourds émetteurs de gaz à effet de serre sur de longues distances, en permettant un report modal vers le ferroviaire ou le fluvial
 
 
Développer les autoroutes de fret maritime (et fluvial), sur des trajets déterminés
 
Imposer un suivi régulier de la formation des chauffeurs à l’écoconduite
 
Imposer aux constructeurs de poids lourds d’adopter la même filière énergétique dans leur recherche et développement
 
Sortir progressivement des avantages fiscaux sur le gazole, en échange de compensations fortes pour les transporteurs sous forme d’aides au financement accrues pour l’achat de poids-lourds neufs plus propres en remplacement des poids lourds polluants
 
Inciter, par des obligations réglementaires et fiscales, au report partiel vers d’autres moyens de transport de marchandises moins émetteurs
 
Obliger les chargeurs à intégrer des clauses environnementales  
 
Favoriser le transport de marchandises sur des circuits courts par une modulation de la TVA

Réduire à zéro les émissions des navires lors de leurs opérations dans les ports (embarquement et débarquement de passagers ou de marchandises)
 
 
Interdire l’usage des moteurs polluants lors des arrêts dans les ports
 
Mettre à disposition les moyens d’alimenter en électricité les navires à quai pour permettre une réduction des émissions liées à l’usage des moteurs
 
Agir sur la réglementation internationale pour encadrer les émissions des gaz à effet de serre des navires

Agir sur la réglementation et aider à la transition vers un parc de véhicules propres
 
Augmenter le bonus pour les véhicules peu polluants, afin d’aider davantage les ménages et les professionnels dans leur évolution
 
Renforcer très fortement le malus sur les véhicules polluants et introduire le poids comme un des critères à prendre en compte
 
Interdire dès 2025 la commercialisation de véhicules neufs très émetteurs ; les véhicules anciens pouvant continuer de circuler
 
Moduler les taxes sur les contrats d’assurance en fonction de l’émission de CO2 pour encourager les véhicules propres
 
Permettre l’accès à des véhicules propres en développant la location de longue durée
 
Proposer des prêts à taux zéro, avec la garantie de l’État, pour l’achat d’un véhicule peu émetteur (léger et pas trop cher)
 
Créer des vignettes vertes à positionner sur les plaques d’immatriculation pour les véhicules les plus propres et donnant accès à des services particuliers : accès au centre-ville, places de parking, etc.
 
Prévoir un plan de formation pour les garagistes, et plus largement de la filière « pétrole », pour accompagner la transformation progressive du parc automobile (nouveaux moteurs, carburants, systèmes)

Impliquer les entreprises et les administrations pour penser et mieux organiser les déplacements de leurs salariés ou agents
 
Renforcer les plans de mobilité en les rendant obligatoires pour toutes les entreprises
 
Les Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) peuvent aider à mettre en place ces plans de mobilité en accompagnant les entreprises
 
Favoriser les plans interentreprises et intra-entreprise (covoiturage, ramassage des salariés en bus, vélo …) dans le cadre des plans de mobilité
 
Favoriser des nouvelles modalités d’organisation du travail

Mettre en place un portail unique, permettant d’avoir toutes les informations sur les dispositifs et moyens de transport sur un territoire
 
Mettre en place un portail unique permettant de savoir à tout moment, rapidement et simplement, quels sont les moyens et dispositifs existants sur un territoire pour se déplacer
 
Développer un projet d’unification des titres de transport ou de carte multimodale

Inclure des citoyens dans la gouvernance des mobilités au niveau local comme au niveau national
 
Intégrer les citoyens aux Autorités organisatrices de la mobilité à toutes les échelles

Limiter les effets néfastes du transport aérien
 
Adopter une écocontribution kilométrique renforcée
 
Organiser progressivement la fin du trafic aérien sur les vols intérieurs d’ici 2025, uniquement sur les lignes où il existe une alternative bas carbone satisfaisante en prix et en temps (sur un trajet de moins de 4h)
 
Interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants
 
Taxer davantage le carburant pour l’aviation de loisir
 
Promouvoir l’idée d’une écocontribution européenne
 
Garantir que l’ensemble des émissions qui ne pourraient être éliminées soient intégralement compensées par des puits de carbone  
 
Soutenir, à moyen terme, la R&D dans le développement d’une filière biocarburants pour les avions

Favoriser une production plus responsable, développer les filières de réparation, de recyclage et de gestion des déchets
 
 
Conception : Augmenter la longévité des produits et réduire la pollution.
 
Faire respecter la loi sur l’interdiction de l’obsolescence programmée.
 
Rendre obligatoire la possibilité de réparation des produits manufacturés qui sont vendus en France (1), la disponibilité des pièces détachées d’origine pendant une durée définie (2). Mettre en place et à proximité des filières et ateliers de réparation, et rendre accessibles les services après-vente (3).
 
Rendre obligatoire le recyclage de tous les objets en plastique dès 2023, supprimer tous les plastiques à usage unique dès 2023 et développer le recyclage des autres matières.
 
Durcir et appliquer la réglementation sur la gestion des déchets.

Développer et soutenir l'innovation de la transition
 
D’ici 2025 tout soutien à l’innovation doit s’inscrire dans une logique de sortie d’un modèle basé sur le carbone.

Organiser et soutenir le financement de la transformation de l'outil de production des entreprises dans le cadre de la transition écologique
 
Réglementer l'utilisation de l'épargne réglementée gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et les banques pour financer des investissements verts - Faire évoluer la gouvernance de la CDC pour soutenir cette logique
 
Les entreprises qui distribuent plus de 10 millions d'euros de dividendes annuels, participeront chaque année à l'effort de financement à la hauteur de 4 % et celles dont les dividendes sont inférieurs ou égaux à 10 millions d'euros participeront à hauteur de 2 %
 
Mettre en place les modalités de financement par loi ou décret avec un emprunt d’État dédié au financement de la transformation des entreprises

Accompagner la reconversion des entreprises et la transformation des métiers au niveau régional
 
 
Accompagner les salariés et les entreprises dans la transition
 
Créer une nouvelle gouvernance de la transition des emplois et compétences au niveau national et régional

Ajouter un bilan carbone dans le bilan comptable de toutes les structures qui doivent produire un bilan
 
 
Annualiser le reporting et l'étendre à toutes les organisations - champ d'émissions au scope 3 - Sanction pour non-réalisation en % du chiffre d'affaire
 
Élargir le périmètre de reporting au secteur financier - Renforcer les obligations de rapportage au secteur de la finance
 
Bonus pour les entreprises ayant une évolution positive - Conditionner les aides publiques à l'évolution positive du bilan gaz à effet de serre

Renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics
 
Renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics

Évaluer les impacts des effets sur le climat en amont de notre système de production et de travail et modifier en vue de protéger l’écosystème et la biodiversité
 
Protection des écosystèmes et de la biodiversité

Mieux prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre liées aux importations dans les pollutions européennes
 
Ajustement carbone aux frontières de l’UE (en fonction de l'empreinte carbone) et prise en compte les enjeux de redistribution pour éviter de peser sur les ménages les moins favorisés

Production, stockage et redistribution d'énergie pour et par tous
 
Amélioration de la gouvernance territoriale/régionale
 
Participation des citoyens, entreprises locales, associations locales et collectivités locales aux projets énergies renouvelables (EnR)
 
Développement de l’autoconsommation

Accompagner l'évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux
 
Accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux

Engager la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses
 
 
Mettre en place une prime à l'investissement pour les établissements leur permettant de s'équiper en matériel, de former les personnels, de mener des campagnes de sensibilisation afin d'atteindre les objectifs de la loi EGalim.
 
Proposer un bonus de 10 cts par repas pour les petites cantines bio et locales (moins de 200 repas par jour) pour les aider à absorber le surcoût les 3 premières années de leur transition.
 
Créer un "observatoire de la restauration collective" ayant pour objectif de partager les bonnes pratiques et de suivre l’atteinte des objectifs de la loi EGalim.
 
Mettre en place un organisme de contrôle pour assurer la bonne mise en œuvre de la loi EGalim.
 
Encourager la réflexion pour réécrire l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire.
 
Passer à un choix végétarien quotidien dans les self-services à partir de 2022 et inciter la restauration collective à menu unique à développer des menus végétariens.
 
Étendre toutes les dispositions de la loi EGalim à la restauration collective privée à partir de 2025.
 
Étendre la liste des produits éligibles aux 50% définis par la loi aux agriculteurs en transition vers le bio, et aux produits à faible coût environnemental.
 
Aider à la structuration des filières afin qu’elles arrivent à faire reconnaître des produits dans des signes de qualité.

Rendre les négociations tripartites plus transparentes et plus justes pour les agriculteurs
 
Assurer la présence de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les négociations, rendre la méthode obligatoire pour toutes les filières et organiser des rendez-vous réguliers à l'échelle des interprofessions, obliger à la transparence, les entreprises agroalimentaires et les centrales d’achats.

Développer les circuits courts
 
Utiliser le levier de la commande publique pour valoriser les produits issus de circuits courts, locaux et à faible coût environnemental, sous la forme d’un « guide d’achat » à adresser aux acheteurs publics.

Poursuivre les efforts sur la réduction du gaspillage alimentaire en restauration collective et au niveau individuel
 
Poursuivre les efforts dans la restauration collective.

Développer les pratiques agroécologiques
 
Atteindre 50% d'exploitations en agroécologies en 2040
 
Inscription dans la loi et le PSN : Développer l'agriculture biologique (maintenir l'aide à la conversion, restaurer l'aide au maintien de l'agriculture biologique, faire supporter le coût de certification annuelle du label par l'État)
 
Engrais azotés : Augmenter la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
 
Diminution de l’usage des pesticides avec une interdiction des produits CMR, diminution de l’usage des produits phytopharmaceutiques de 50% d’ici 2025 et interdiction des pesticides les plus dommageable pour l’environnement en 2035
 
Inscription dans la loi et le PSN : Aider à la structuration de la filière des protéagineux (augmentation de l'autonomie du cheptel animal français, 100% d'autonomie pour l'alimentation humaine en protéines végétales, accroissement de la diversification des cultures dans la PAC, mise en œuvre du Plan Protéines Végétales national)
 
Inscription dans la loi et le PSN : Aider au maintien des prairies permanentes (éviter au maximum les terres nues en mettant en place un couvert végétal obligatoire, rémunérer les services rendus par les agriculteurs pour le stockage de carbone par leurs activités)
 
Inscription dans la loi et le PSN : Interdire le financement d'implantation de nouveaux élevages qui ne respectent pas les conditions d'agroécologie et de faibles émissions de gaz à effet de serre, accompagner les éleveurs vers une restructuration de leurs cheptels pour améliorer la qualité de production.

Réformer l'enseignement et la formation agricole
 
Réformer l'enseignement et la formation agricole : intégrer au tronc commun obligatoire l'enseignement de l'agroécologie, imposer des stages dans des exploitations qui appliquent les méthodes de l'agroécologie, ouvrir la formation continue sur les pratiques agroécologiques pour tous les agriculteurs, former les conseillers techniques aux pratiques de l'agroécologie.

Tenir une position ambitieuse de la France pour la négociation de la PAC (Politique Agricole Commune)
 
Relever les niveaux d’exigences des conditions de verdissement
 
Transformer l’attribution des aides à l’hectare vers des aides à l’actif agricole

La PAC comme levier de transformation au niveau national
 
Mettre en place un mécanisme de suivi et d’évaluation de l'atteinte de la performance climat du Plan Stratégique National (PSN)
 
Mettre en compatibilité le Plan Stratégique National (PSN) avec la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), la Stratégie Nationale pour la Biodiversité, le Plan National Santé Environnement, la Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée (SNDI)
 
Intégrer toutes les dispositions concernant le développement de l'agroécologie au Plan Stratégique National (PSN)

Inciter au développement d’une pêche à faible émission
 
Améliorer la connaissance des stocks/déplacements de poissons pour mieux définir les quotas et éliminer la surpêche
 
Poursuivre les efforts de limitation de la pêche dans les zones et pour les stocks fragiles, et affermir les contrôles sur l'interdiction de la pêche en eau profonde
 
Développer les fermes aquacoles raisonnées et respectueuses de l'environnement, afin d'éviter de pêcher les poissons dans leur milieu naturel
 
Protéger la capacité des océans à stocker du carbone, notamment en protégeant les baleines et les espèces marines
 
Diminuer les émissions de gaz à effet de serre dues à la pêche et au transport maritime en poursuivant la modernisation de la flotte de bateaux vers des systèmes de propulsion vert

Réfléchir sur un modèle de politique commerciale d’avenir soucieux d’encourager une alimentation saine et une agriculture faible en émissions de gaz à effet de serre en France
 
 
Renégocier le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) au niveau européen pour y intégrer les objectifs climatiques de l’accord de Paris.
 
Demander au gouvernement français de défendre une réforme politique commerciale européenne : inscrire le principe de précaution dans les accords commerciaux, inscrire le respect des engagements de l'accord de Paris comme objectifs contraignants, mettre fin aux tribunaux d'arbitrage privés, garantir la transparence et permettre le contrôle démocratique des négociations.
 
Demander au gouvernement français de défendre des positions auprès de l'OMC : prendre en considération les accords de Paris dans les négociations commerciales, mise en place de sanctions pour les États récalcitrants, inclure les clauses environnementales dans les négociations d'accords commerciaux.

Mieux informer les consommateurs
 
 
Mieux informer le consommateur en renforçant la communication autour du PNNS et réformer le PNNS en PNNSC
 
Interdire la publicité sur les produits proscrits par le PNNS
 
Concevoir une nouvelle solidarité nationale alimentaire pour permettre aux ménages modestes d’avoir accès à une alimentation durable

Réformer le fonctionnement des labels
 
Réformer le fonctionnement des labels en supprimant les labels privés et en mettant en place un label pour les produits issus de l’agriculture agro écologique

Réglementer la production, l’importation et l’usage des auxiliaires techniques et additifs alimentaires
 
Informer les consommateurs du degré de transformation des produits, notamment via un étiquetage obligatoire et la mise en place d’une charte éthique agroalimentaire qui renseigne et qualifie en termes de gaz à effet de serre les auxiliaires techniques et les additifs alimentaires. Informer rapidement et manière obligatoire sur les accidents alimentaires
 
Interdire l'importation des produits qui sont composés d'auxiliaires technologiques proscrits par l'Union européenne
 
Interdire progressivement l'usage des auxiliaires de production et des additifs alimentaires sous 5 ans
 
Taxer les produits-ultra transformés à forte empreinte carbone et faible apport nutritionnel
 
Mettre en place de chèques alimentaires pour les plus démunis à utiliser dans les AMAP ou pour des produits bios

Légiférer sur le crime d’écocide
 
Adopter une loi qui pénalise le crime d'écocide dans le cadre des 9 limites planétaires, et qui intègre le devoir de vigilance et le délit d'imprudence, dont la mise en œuvre est garantie par la Haute Autorité des Limites Planétaires

Créer une obligation d'affichage de l'impact carbone des produits et services
 
Rendre obligatoire l’affichage des émissions de gaz à effet de serre dans les commerces et lieux de consommation ainsi que dans les publicités pour les marques
 
Développer puis mettre en place un score carbone sur tous les produits de consommation et les services

Réguler la publicité pour réduire les incitations à la surconsommation
 
Interdire de manière efficace et opérante la publicité des produits les plus émetteurs de GES, sur tous les supports publicitaires
 
Réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non-choisies à la consommation.
 
Mettre en place des mentions pour inciter à moins consommer

Limiter le suremballage et l'utilisation du plastique à usage unique en développant le vrac et les consignes dans les lieux de distribution
 
Mettre en place progressivement une obligation de l’implantation du vrac dans tous les magasins et l’imposition d’un pourcentage aux centrales d’achat.
 
Mise en place progressive d’un système de consigne de verre (lavable et réutilisable) jusqu’à une mise en place généralisée en 2025.
 
Favoriser le développement les emballages biosourcés compostables pour assurer la transition avant la fin de l’emballage plastique à usage unique
 
Remplacer une part significative de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) par des modalités plus justes et favorisant les comportements écoresponsables.

Faire de l'éducation, de la formation et de la sensibilisation des leviers d'action de la consommation responsable
 
Modifier le code de l’éducation pour une généralisation de l’éducation à l’environnement et au développement durable (EEDD) dans le modèle scolaire français
 
Renforcer les modalités d’éducation à l’environnement et au développement durable en en faisant une mission transversale des enseignants
 
Sensibiliser l'ensemble de la population française en reliant compréhension de l’urgence climatique et passage à l’action

Assurer une meilleure application des politiques publiques environnementales et les évaluer pour les rendre plus efficaces
 
Contrôler et sanctionner plus efficacement et rapidement les atteintes aux règles en matière environnementale
 
Renforcer et centraliser l’évaluation et le suivi des politiques publiques en matière environnementale

Rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d'ici 2040
 
Contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover de manière globale.
 
Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d'ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés.
 
Déployer un réseau harmonisé de guichets uniques.
 
Système progressif d'aides à la rénovation, avec prêts et subventions pour les plus démunis.
 
Former les professionnels du bâtiment pour répondre à la demande de rénovation globale et assurer une transition de tous les corps de métier du BTP vers des pratiques écoresponsables.

Limiter de manière significative la consommation d'énergie dans les lieux publics, privés et les industries
 
Contraindre par des mesures fortes les espaces publics et les bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d’énergie.
 
Changer en profondeur les comportements en incitant les particuliers à réduire leur consommation d'énergie.
 
Inciter à limiter le recours au chauffage et à la climatisation dans les logements, les espaces publics et ceux ouverts au public ainsi que les bâtiments tertiaires (température moyenne maximale de 19°C, renoncer à la climatisation en deçà de 30°C).

Lutter contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain en rendant attractive la vie dans les villes et les villages
 
Définir une enveloppe restrictive du nombre d'hectares maximum pouvant être artificialisés réduisant par 2 l’artificialisation des sols et rendre les PLUI[1] et PLU[2] conformes aux SCoT[3] (et non plus compatibles).
 
Interdire toute artificialisation des terres tant que des réhabilitations ou friches commerciales, artisanales ou industrielles sont possibles dans l’enveloppe urbaine existante.
 
Prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d'espace.
 
Protéger fermement et définitivement les espaces naturels, les espaces agricoles périurbains et les forêts périurbaines. S’assurer d’une gestion durable de l’ensemble des forêts privées et publiques. S’assurer de la création de ceintures maraichères autour des pôles.
 
Faciliter les changements d’usage des terrains artificialisés non occupés.
 
Faciliter les réquisitions de logements et bureaux vacants.
 
Faciliter les reprises et réhabilitations des friches, notamment par la possibilité pour les communes d’exproprier les friches délaissées depuis 10 ans ou plus.
 
Évaluer le potentiel de réversibilité des bâtiments avant toute démolition.
 
Permettre la construction d’immeubles collectifs dans les zones pavillonnaires.
 
Renforcer les contrôles du respect des obligations de protection des espaces et de limitation de consommation des terres non urbanisés, sanctionner pénalement les manquements.
 
Sensibiliser à l’importance et l’intérêt de la ville plus compacte, et construire une nouvelle culture de l’habitat collectif.
 
Financer les rénovations des logements dans les petites communes.

dans le rapport final de la Convention, quatre propositions de révision de la Constitution ont été adoptées pour acter "la lutte contre le dérèglement climatique comme un objectif de la République".
 
• Deux modifications du texte.
La première proposition est de compléter le préambule pour ajouter, comme deuxième alinéa, le paragraphe suivant : "La conciliation des droits, libertés et principes qui en résultent ne saurait compromettre la préservation de l'environnement, patrimoine commun de l'humanité".
La deuxième modifie l'article 1er, qui dispose entre autres que "la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale". Les membres de la Convention proposent d'ajouter un troisième alinéa, rédigé ainsi : "La République garantit la préservation de la biodiversité, de l'environnement et lutte contre le dérèglement climatique." Les participants ont adopté à une large majorité le principe de soumettre ces révisions à un référendum.
 
• Deux "axes de réflexion". Les deux autres propositions sont présentées comme des pistes de réflexion pour "renforcer le contrôle des politiques environnementales" – notamment en facilitant les possibilités de recours contre les atteintes portées à l'environnement ou en créant un poste de "défenseur de l'environnement" – et réformer le Conseil économique, social et environnemental en y intégrant une dimension citoyenne, similaire à leur Convention.

La « lettre de mission » adressée au Conseil économique, social et environnemental (Cese) précise l'organisation de la convention, l'indépendance de son comité de gouvernance et son mandat :  
« définir les mesures structurantes pour parvenir, dans un esprit de justice sociale, à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % d'ici 2030 par rapport à 1990. Aux termes de ces travaux, elle adressera publiquement au Gouvernement et au Président de la République un rapport faisant état de ses discussions ainsi que l'ensemble des mesures législatives et réglementaires qu'elle aura jugées nécessaires pour atteindre l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle pourra désigner, parmi les mesures législatives, celles dont elle jugerait qu'elles soient soumises à un référendum18. »