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  L'état français respecte-t-il la constitution ?

 



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Auteur Sujet :

L'état français respecte-t-il la constitution ?

n°31706954
Lolo_hfr
Posté le 17-09-2012 à 22:33:01  profilanswer
 

La DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOÛT 1789, reprise dans la constitution de la Vème république, stipule :
 

Citation :

article XIV
Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.  
 
article XV
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.


 
Cela signifie-t-il que tout citoyen a le droit de connaître l'emploi de l'argent public ?
 
Si oui, l'éventuel manque de transparence de certaines dépenses publiques constituerait-t-il une violation de la constitution par la puissance publique ?


Message édité par Lolo_hfr le 17-09-2012 à 22:44:48
mood
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Posté le 17-09-2012 à 22:33:01  profilanswer
 

n°31706997
Lolo_hfr
Posté le 17-09-2012 à 22:35:39  profilanswer
 

La déclaration universelle des droits de l'homme de l'ONU stipule :
 

Citation :

Article 23
2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.


 
Dans l'hypothèse où un état traiterait ses employés de façon différente des autres employés, et ce sans raison valable, cela constituerait-il une violation par cet état de la déclaration universelle des droits de l'homme ?
 
L'état français traite-il ses employés de façon différente des autres employés, et ce sans raison valable ?


Message édité par Lolo_hfr le 17-09-2012 à 22:48:21
n°31781445
Arakyd
Posté le 25-09-2012 à 10:25:21  profilanswer
 

Tsss...  Faut savoir lire un texte juridique avant de lancer ce genre de vaine polémique...
 
1 - Non, pas le citoyen... Seulement ses représentants. Les commissions permanentes des assemblées et les commissions d'enquête parlementaires ont accès au suivi de toutes les dépenses de l'Etat issues des contributions publics. Ce qui veut dire aussi que les ressources de l'Etat n'étant pas issues des contributions publiques ne bénéficient pas du même type de contrôle.
 
2 - Non... Société n'équivaut pas à individu. Et "demander des comptes" ne fait pas  nécessairement référence à l'argent public.
 
3 - Non (la DUDH n'a pas de valeur constitutionnelle...). Par ailleurs, la france pratique la dualité des juridictions...


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