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Le RIC - 1 vote pour L et 1 à 2 votes pour E
Sondage à 3 choix possibles.




Attention si vous cliquez sur "voir les résultats" vous ne pourrez plus voter

 Mot :   Pseudo :  
 
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Auteur Sujet :

Référendum d'Initiative Citoyenne ou RIC

n°55585158
Kromsson
Low Frequency Version
Posté le 21-01-2019 à 21:15:07  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

grozibouille a écrit :


Au moment des débats sur le mariage homo où certains opposants et cathos avaient déjà avancé l'idée du référendum, j'avais trouvé un article d'un politologue suisse qui critiquait assez vertement le système suisse et sa "fausse initiative citoyenne", où en fait une bonne partie des initiatives proposées à la votation émanaient de partis politiques qui y trouvaient un autre moyen pour faire passer leurs idées.


 
Est-ce que c'est une mauvaise chose que les partis minoritaires aient des outils pour faire avancer certaines de leurs idées? Au final, le juge reste le peuple.

mood
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Posté le 21-01-2019 à 21:15:07  profilanswer
 

n°55588652
Merome
Chef des blorks
Posté le 22-01-2019 à 11:05:08  profilanswer
 

Wo0chY a écrit :

Parce que toi tu en vois une ?  
Cotisation à 0€ et pouf c'est pareil


 

Kromsson a écrit :


Pas vraiment non.
 
Tu démarches les gens dans la rue, tu fais un formulaire d'inscription à l'association qui demande le nom, l'adresse et une signature  
 
vs
 
Tu démarches les gens dans la rue, tu fais un formulaire de récolte de signature qui demande le nom, l'adresse et une signature.
 
Strictement le même engagement. À la limite même, dans le premier cas, t'es pas obligé de montrer le texte qui va être proposé, juste de dire que t'es une association pro-un truc.


 
Alors moi, il me semble que je fais clairement une différence, même si cotisation gratuite. En adhérant à l'asso, tu deviens membre d'un truc, tu vas possiblement être convoqué à des AG, élire un président, accepter les statuts. Alors que ma signature au bas d'une pétition, elle ne m'engage à rien.
Je n'ai jamais vu de gens qui demandent l'adhésion à une asso dans la rue, et qui remplissent les papiers dans la foulée.
Je suis capable de me souvenir des 4 ou 5 associations desquelles je suis membre. Mais les pétitions que j'ai signées, m'en rappelle pas forcément.
 
Je suis le seul comme ça ?  
 
 
 


---------------
Ceci n'est pas une démocratie
n°55601721
armageddin​don
Posté le 23-01-2019 à 14:52:21  profilanswer
 

dricap  [:drapal]


---------------
BONJOUR MONSIEUR CHAUMONT
n°55601838
eaglestorm
Posté le 23-01-2019 à 15:02:02  profilanswer
 

RIC jusqu'au bout des ongles :D


---------------
l'humanité a fusionné dans l'internet
n°55601944
grozibouil​le
Posté le 23-01-2019 à 15:11:21  profilanswer
 

Kromsson a écrit :


 
Est-ce que c'est une mauvaise chose que les partis minoritaires aient des outils pour faire avancer certaines de leurs idées? Au final, le juge reste le peuple.


Non, mais le système suisse n'est pas aussi "populaire" que ça, ça reste aussi un instrument des partis politiques dont les intiatives sont "teintées" de leur idéologie politique.
Qui plus est, un parti politique qui lance une initiative aura sans doute plus de moyens de la promouvoir qu'un lambda.


---------------
Steve Jobs est quand même un sacré magicien. Avec une seule pomme, il a fait naître des millions de poires.
n°55602356
Kromsson
Low Frequency Version
Posté le 23-01-2019 à 15:47:05  profilanswer
 

grozibouille a écrit :


Non, mais le système suisse n'est pas aussi "populaire" que ça, ça reste aussi un instrument des partis politiques dont les intiatives sont "teintées" de leur idéologie politique.
Qui plus est, un parti politique qui lance une initiative aura sans doute plus de moyens de la promouvoir qu'un lambda.


 
Bah oui, personne ne dit le contraire.
 
Dans le système suisse, une fois que les signatures sont récoltées, on va plus ou moins automatiquement voter sur l'objet. Donc c'est peut-être mieux qu'il ne suffise pas d'un groupe FB de 500 personnes pour provoquer un référendum.

n°55683005
Kromsson
Low Frequency Version
Posté le 01-02-2019 à 10:57:26  profilanswer
 

https://pbs.twimg.com/media/DyTi7VOX0AAQF1E.jpg

n°55842098
grozibouil​le
Posté le 20-02-2019 à 15:04:17  profilanswer
 

Terra Nova propose un référendum d’initiative citoyenne sans risque

Citation :

Nombre minimum de signatures requises, seuils de validation des résultats... Sous l’égide du think tank, des universitaires ont dessiné les contours d’un RIC viable.
 
C’est tout l’intérêt du travail mené, sous l’égide du think tank Terra Nova et de son directeur général, Thierry Pech, par une huitaine d’universitaires, spécialistes notamment de droit constitutionnel (Marie-Anne Cohendet, Bastien François) et de science politique (Loïc Blondiaux, Frédéric Sawicki, Marine Fleury). L’étude qu’ils ont rendu publique mardi 19 février se veut, en effet, constructive : elle estime que le référendum d’initiative citoyenne est une procédure légitime, mais elle ne minimise aucun des risques que cette procédure comporte et elle s’emploie à les circonscrire.


https://www.lemonde.fr/politique/ar [...] 23448.html
 
Le lien vers l'étude originale: http://tnova.fr/notes/le-referendu [...] eliberatif
 

Citation :

Quels sont les risques associés au RIC ?  
2.1. Le règne de la démagogie et des manipulations  
2.2. La complexité des questions  
2.3. Les différents biais liés à la question
2.4. Les dérives plébiscitaires
2.5. La délégitimation des parlementaires
2.6. Le risque d'inflation électorale
2.7. La disqualification de la politique

Message cité 1 fois
Message édité par grozibouille le 20-02-2019 à 15:11:41

---------------
Steve Jobs est quand même un sacré magicien. Avec une seule pomme, il a fait naître des millions de poires.
n°55972832
chrissud
Posté le 07-03-2019 à 18:57:56  profilanswer
 

C'est la dernière année où l'on change l'horaire d'hiver ou d'été.
 
il y avait eu un référendum pour connaitre le choix de la population
résultat plus de 99% d'abstention.
 

n°55973900
Kromsson
Low Frequency Version
Posté le 07-03-2019 à 20:57:00  profilanswer
 

chrissud a écrit :

C'est la dernière année où l'on change l'horaire d'hiver ou d'été.

 

il y avait eu un référendum pour connaitre le choix de la population
résultat plus de 99% d'abstention.

 


 

Quoi?

 

Genre avec une date de vote et tout?

mood
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Posté le 07-03-2019 à 20:57:00  profilanswer
 

n°55975449
happysoul
Tourmentée
Posté le 08-03-2019 à 08:18:23  profilanswer
 

Kromsson a écrit :


 
Quoi?
 
Genre avec une date de vote et tout?


 
Non. Une consultation sur le site de l'Assemblée Nationale.

n°55981532
Kromsson
Low Frequency Version
Posté le 08-03-2019 à 16:39:38  profilanswer
 

happysoul a écrit :


Non. Une consultation sur le site de l'Assemblée Nationale.

 

Ce n'est pas un référendum.

 

Et si c'est consultatif, autant dire que ça ne vaut rien.

n°56016710
chrissud
Posté le 13-03-2019 à 08:02:56  profilanswer
 

Un référendum quel qu'il soit c'est qu'une consultation, il ne peut pas être l'acte d'une loi en lui seul.
Si on lance une consultation c'est bien pour faire participer et connaitre l'avis des citoyens.
 
Très peu de participant,  si on est GJ portant la revendication du RIC on devrait avoir participé puisque leur revendication c'est d'être consulté pour une décision.
 
Le changement bi annuel de l'heure agit directement sur la vie des gens, lorsqu'en plein été la nuit ton avant 23h à Brest  ou 22 h à Strasbourg....  si on retient l'heure d'hivers en plein mois de juin la nuit tombera à 21h à Strasbourg,  à 20h en août.
 
D'autant plus  à l'heure où je parle il est 8:09  alors qu'en vérité il est que 7:09.

Message cité 1 fois
Message édité par chrissud le 13-03-2019 à 08:09:21
n°56017248
Rasthor
Liberté et Patrie
Posté le 13-03-2019 à 09:21:28  profilanswer
 

chrissud a écrit :

Un référendum quel qu'il soit c'est qu'une consultation, il ne peut pas être l'acte d'une loi en lui seul.
Si on lance une consultation c'est bien pour faire participer et connaitre l'avis des citoyens.

 
Très peu de participant,  si on est GJ portant la revendication du RIC on devrait avoir participé puisque leur revendication c'est d'être consulté pour une décision.
 
Le changement bi annuel de l'heure agit directement sur la vie des gens, lorsqu'en plein été la nuit ton avant 23h à Brest  ou 22 h à Strasbourg....  si on retient l'heure d'hivers en plein mois de juin la nuit tombera à 21h à Strasbourg,  à 20h en août.
 
D'autant plus  à l'heure où je parle il est 8:09  alors qu'en vérité il est que 7:09.


Pas en Suisse. C'est un outil démocratique, et le referendum est astreignant. Si une initiative se transforme en referendum et que le referendum passe, le gouvernement doit mettre en place la nouvelle loi / article de constitution. Sinon le peuple peut aller devant le Tribunal Fédéral pour obliger le gouvernement de le faire.
 
Au Royaume-Uni, le referendum n'est pas astreignant. Le gouvernement aurait tres pu dire au peuple que l'article 50 ne serait jamais sorti, et que le referendum, c'etait pour beurre.

n°56797610
Rasthor
Liberté et Patrie
Posté le 12-06-2019 à 14:11:39  profilanswer
 

https://www.24heures.ch/signatures/ [...] y/26411549
 

Citation :

Référendum: la Suisse adore, la France déteste!
La rédactionAlain Rebetez débusque une différence profonde en matière de vote populaire.
 
 S’il est un mot sur lequel Suisses et Français ne peuvent s’entendre, c’est celui de «référendum». Cela peut paraître bizarre et j’ai mis du temps à le comprendre, mais aujourd’hui encore je ne suis pas sûr d’avoir mesuré la profondeur de cet abysse qui nous sépare quand on évoque ce mot: référendum.

n°56800013
zyx
Modérateur
NCC - 1701
Posté le 12-06-2019 à 17:21:11  profilanswer
 

grozibouille a écrit :

Terra Nova propose un référendum d’initiative citoyenne sans risque

Citation :

Nombre minimum de signatures requises, seuils de validation des résultats... Sous l’égide du think tank, des universitaires ont dessiné les contours d’un RIC viable.
 
C’est tout l’intérêt du travail mené, sous l’égide du think tank Terra Nova et de son directeur général, Thierry Pech, par une huitaine d’universitaires, spécialistes notamment de droit constitutionnel (Marie-Anne Cohendet, Bastien François) et de science politique (Loïc Blondiaux, Frédéric Sawicki, Marine Fleury). L’étude qu’ils ont rendu publique mardi 19 février se veut, en effet, constructive : elle estime que le référendum d’initiative citoyenne est une procédure légitime, mais elle ne minimise aucun des risques que cette procédure comporte et elle s’emploie à les circonscrire.


https://www.lemonde.fr/politique/ar [...] 23448.html
 
Le lien vers l'étude originale: http://tnova.fr/notes/le-referendu [...] eliberatif
 

Citation :

Quels sont les risques associés au RIC ?  
2.1. Le règne de la démagogie et des manipulations  
2.2. La complexité des questions  
2.3. Les différents biais liés à la question
2.4. Les dérives plébiscitaires
2.5. La délégitimation des parlementaires
2.6. Le risque d'inflation électorale
2.7. La disqualification de la politique



 
Intéressant.  
 
On remarque que le RIC pour tout sujet et sur tout sujet ne peut être applicable dans une démocratie durable tant elle confond démocratie et vindicte populaire ou clientélisme.  
 
Hors, et c'est justement là le problème, c'est que ceux qui demandent le RIC le font trop souvent pour pouvoir s'asseoir sur la constitution, les traités internationaux et parfois les droits de l'homme.


---------------
la manif des radicalisés au Trocadéro
n°56800075
Rasthor
Liberté et Patrie
Posté le 12-06-2019 à 17:27:08  profilanswer
 

zyx a écrit :


 
Intéressant.  
 
On remarque que le RIC pour tout sujet et sur tout sujet ne peut être applicable dans une démocratie durable tant elle confond démocratie et vindicte populaire ou clientélisme.  
 
Hors, et c'est justement là le problème, c'est que ceux qui demandent le RIC le font trop souvent pour pouvoir s'asseoir sur la constitution, les traités internationaux et parfois les droits de l'homme.

En Suisse, le referendum sert justement a changer la constitution. Et ca peut parfois clasher avec les traités internationaux. Pour les droits de l'homme, ceux-la doivent bien sur etre respectes:  
https://fr.wikipedia.org/wiki/Initi [...] nnulations

Citation :

Il existe un autre cas pour stopper le processus de déroulement d'une initiative populaire fédérale : le Parlement peut, lors de son examen de la proposition, la déclarer invalide et l'annuler. Les motifs d'annulation sont les suivants :
 
    non-respect de l'unité de forme (l'initiative populaire fédérale ne peut être que conçue en termes généraux ou rédigée)
    non-respect de l'unité de matière (un « rapport intrinsèque » doit exister entre les différentes parties d'une initiative)
    transgression grave d'une norme de droit international impératif (l'initiative est contraire au jus cogens international)    
    initiative jugée irréaliste (cette règle a été jugée « tellement évidente » par le Conseil fédéral qu'elle n'a pas été strictement écrite dans la loiff 25).
 
Le politologue Étienne Grisel définit un cinquième motif d'annulation, à savoir le non-respect de l'unité de rang (le texte ne devant concerner qu'une modification constitutionnelle) ; la pratique ne semble cependant pas avoir retenu ce motif dans les faits selon le juriste Jean-François Aubertauer 7.
 
C'est le critère d'unité de matière qui est le plus délicat à gérer et prête le plus à discussion. Selon la définition de Jean-François Aubert, une initiative populaire fédérale viole ce critère lorsqu'« elle contient au moins deux points et qu'un citoyen peut vouloir l'un sans vouloir l'autre, et vouloir l'autre sans vouloir le premier » ; le même auteur estime à une quinzaine le nombre d'initiatives tombant sous le coup de cette définitionaubert 2. Le Parlement a une autre lecture de ce critère, allant jusqu'à couper en deux une initiative populaire fédérale proposant à la fois un changement dans la procédure de naturalisation et dans celle traitant du renvoi des étrangers « compromettant la sûreté du pays » et d'organiser deux votations, chacune sur la moitié du texteff 26. De fait, historiquement, l'Assemblée fédérale s'est toujours montrée assez large dans l'interprétation de cette règle de l'unité de matièreauer 8.
 
Depuis l'entrée en fonction de l'initiative populaire fédérale jusqu'au début du XXIe siècle, quatre propositions ont été annulées par le Parlement :
 
    l'initiative populaire « pour la réduction temporaire des dépenses militaires », déclarée nulle en 1955 car « objectivement inexécutable » selon le message du Conseil fédéralff 27
    l'initiative populaire « contre la vie chère et l'inflation », déclarée nulle en 1977 car ne respectant pas le principe d'unité de matièreff 28
    l'initiative populaire « pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix », déclarée nulle pour la même raison en 1995ff 29
    l'initiative populaire « pour une politique d'asile raisonnable », déclarée nulle car ne respectant pas les droits de l'homme en 1996ff 30

n°56805579
zyx
Modérateur
NCC - 1701
Posté le 13-06-2019 à 11:18:56  profilanswer
 

Rasthor a écrit :

En Suisse, le referendum sert justement a changer la constitution. Et ca peut parfois clasher avec les traités internationaux. Pour les droits de l'homme, ceux-la doivent bien sur etre respectes:  
https://fr.wikipedia.org/wiki/Initi [...] nnulations

Citation :

Il existe un autre cas pour stopper le processus de déroulement d'une initiative populaire fédérale : le Parlement peut, lors de son examen de la proposition, la déclarer invalide et l'annuler. Les motifs d'annulation sont les suivants :
 
    non-respect de l'unité de forme (l'initiative populaire fédérale ne peut être que conçue en termes généraux ou rédigée)
    non-respect de l'unité de matière (un « rapport intrinsèque » doit exister entre les différentes parties d'une initiative)
    transgression grave d'une norme de droit international impératif (l'initiative est contraire au jus cogens international)    
    initiative jugée irréaliste (cette règle a été jugée « tellement évidente » par le Conseil fédéral qu'elle n'a pas été strictement écrite dans la loiff 25).
 
Le politologue Étienne Grisel définit un cinquième motif d'annulation, à savoir le non-respect de l'unité de rang (le texte ne devant concerner qu'une modification constitutionnelle) ; la pratique ne semble cependant pas avoir retenu ce motif dans les faits selon le juriste Jean-François Aubertauer 7.
 
C'est le critère d'unité de matière qui est le plus délicat à gérer et prête le plus à discussion. Selon la définition de Jean-François Aubert, une initiative populaire fédérale viole ce critère lorsqu'« elle contient au moins deux points et qu'un citoyen peut vouloir l'un sans vouloir l'autre, et vouloir l'autre sans vouloir le premier » ; le même auteur estime à une quinzaine le nombre d'initiatives tombant sous le coup de cette définitionaubert 2. Le Parlement a une autre lecture de ce critère, allant jusqu'à couper en deux une initiative populaire fédérale proposant à la fois un changement dans la procédure de naturalisation et dans celle traitant du renvoi des étrangers « compromettant la sûreté du pays » et d'organiser deux votations, chacune sur la moitié du texteff 26. De fait, historiquement, l'Assemblée fédérale s'est toujours montrée assez large dans l'interprétation de cette règle de l'unité de matièreauer 8.
 
Depuis l'entrée en fonction de l'initiative populaire fédérale jusqu'au début du XXIe siècle, quatre propositions ont été annulées par le Parlement :
 
    l'initiative populaire « pour la réduction temporaire des dépenses militaires », déclarée nulle en 1955 car « objectivement inexécutable » selon le message du Conseil fédéralff 27
    l'initiative populaire « contre la vie chère et l'inflation », déclarée nulle en 1977 car ne respectant pas le principe d'unité de matièreff 28
    l'initiative populaire « pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix », déclarée nulle pour la même raison en 1995ff 29
    l'initiative populaire « pour une politique d'asile raisonnable », déclarée nulle car ne respectant pas les droits de l'homme en 1996ff 30



 
Et en pratique, il se passe quoi si un référendum entraîne un non respect d'un traité important pour la santé économique du pays ? :D il me semble qu'il y a eu un cas récent ...

Message cité 1 fois
Message édité par zyx le 13-06-2019 à 11:20:08

---------------
la manif des radicalisés au Trocadéro
n°56805889
Kromsson
Low Frequency Version
Posté le 13-06-2019 à 11:37:40  profilanswer
 

zyx a écrit :


Et en pratique, il se passe quoi si un référendum entraîne un non respect d'un traité important pour la santé économique du pays ? :D il me semble qu'il y a eu un cas récent ...


 
Il y a eu plusieurs cas.
 
Le pire a été l'initiative qui proposait des quotas à l'immigration, qui a été acceptée, et qui contrevenait dans l'esprit aux accords de libre-circulation. Pour ce coup, l'adaptation du texte a vidé l'initiative de son effet pour les européens, et les accords bilatéraux sont restés en effet.
 
Dans le cas où une initiative serait irréconciliable, les traités tomberaient et il faudrait en renégocier. C'est très embêtant, mais c'est aussi le prix de la démocratie directe et notamment le prix de la possibilité de faire sauter un accord qui ne conviendrait plus à une majorité.

n°56808436
wainwain
wain⊕wain = wain²
Posté le 13-06-2019 à 15:02:54  profilanswer
 

En attendant le RIC, la plateforme pour soutenir le RIP (initiative Partagée) sur la non-privatisation d'Aeroports de Paris est ouverte :  https://www.referendum.interieur.go [...] es_encours


---------------
La chute n’est pas un échec. L’échec c’est de rester là où on est tombé. (Socrate)
mood
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Posté le   profilanswer
 

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