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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°6250022
Toum
Section du Contentieux
Posté le 05-08-2005 à 10:00:55  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
 
 
Bonnes vacances


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
mood
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Posté le 05-08-2005 à 10:00:55  profilanswer
 

n°6250027
Profil sup​primé
Posté le 05-08-2005 à 10:01:17  answer
 


 
Moui t'inquietes ;) On veille  :ange:

n°6250029
Toum
Section du Contentieux
Posté le 05-08-2005 à 10:01:32  profilanswer
 

Ah il n'y a plus d'antiflood là.
 
Niju-> bonnes vacances  :)


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°6250034
Toum
Section du Contentieux
Posté le 05-08-2005 à 10:02:25  profilanswer
 


 
t'as cassé mon test [:ootransparent]


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°6250202
Evaria
Posté le 05-08-2005 à 10:28:11  profilanswer
 

:hello:

n°6250214
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 05-08-2005 à 10:29:40  profilanswer
 

'lut les juristes !  :hello:


---------------
I'm real when it's usefull !
n°6250240
friday_13
sans avatar fixe
Posté le 05-08-2005 à 10:33:56  profilanswer
 

je sais pas si il ya des juristes belges ici mais voila ma question :
une fuite d'eau dans l'appartement au dessus de moi a causé des degats a la peinture et au platras du mur dans mon salon, la fuite a ete reparee et le mur seche, mais il reste des marques et le platre est abimé. je suis proprietaire de l'appartement et il y a une assurance pour le batiment sur la copropriete. quelles demarches dois-je entreprendre pour replafonner et repeindre mon salon ?
a qui dois-je m'adresser ?
 
merci d'avance

n°6250274
Profil sup​primé
Posté le 05-08-2005 à 10:42:12  answer
 

Toum a écrit :

t'as cassé mon test [:ootransparent]


 
 
CASSE  :D
 
Non, vraiment désolé...  [:cupra]

n°6250282
Toum
Section du Contentieux
Posté le 05-08-2005 à 10:42:54  profilanswer
 

friday_13 a écrit :

je sais pas si il ya des juristes belges ici mais voila ma question :
une fuite d'eau dans l'appartement au dessus de moi a causé des degats a la peinture et au platras du mur dans mon salon, la fuite a ete reparee et le mur seche, mais il reste des marques et le platre est abimé. je suis proprietaire de l'appartement et il y a une assurance pour le batiment sur la copropriete. quelles demarches dois-je entreprendre pour replafonner et repeindre mon salon ?
a qui dois-je m'adresser ?
 
merci d'avance


comme par chez nous j'imagine, une déclaration de sinistre à ton assureur  :)


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°6250390
ya bon
Posté le 05-08-2005 à 11:00:53  profilanswer
 

Toum a écrit :

Non
 
Que ton contradicteur nous envoie le numéro d'article. (sauf cas surréaliste (j'ai bon?  :D  )


 
Lui il cite l'article L 121-20 du Code de la Consommation, mais je me demande s'il ne s'applique pas qu'à la vente à distance :??:

mood
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Posté le 05-08-2005 à 11:00:53  profilanswer
 

n°6250394
Profil sup​primé
Posté le 05-08-2005 à 11:01:28  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Bourdel, c'est à moitié susceptible tout ça ! Va ptet falloir se calmer si tu veux des réponses !  [:cend]


 
 
Encore une remarque sans interet.
Merci tu peux sortir maintenant :heink:

n°6250410
Toum
Section du Contentieux
Posté le 05-08-2005 à 11:04:40  profilanswer
 

ya bon a écrit :

Lui il cite l'article L 121-20 du Code de la Consommation, mais je me demande s'il ne s'applique pas qu'à la vente à distance :??:


ben si (L121-16)


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°6250416
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 05-08-2005 à 11:05:31  profilanswer
 


 
Pinaise, tu déterres des posts d'au moins 5 à 10 pages en arrière !  [:chalouf]  
 
Je te faisais juste remarquer que pour avoir des réponses à ses questions, il faut au moins avoir la courtoisie de respecter ceux qui peuvent te répondre.  [:cend]  
 
Après, ne t'étonne pas si tu n'as pas de réponse !  [:tartalap]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°6250423
Profil sup​primé
Posté le 05-08-2005 à 11:06:03  answer
 

ya bon a écrit :

Lui il cite l'article L 121-20 du Code de la Consommation, mais je me demande s'il ne s'applique pas qu'à la vente à distance :??:


 
bah oui.....isolé de son contexte, l'article 121.20 peut sembler de portée générale, il faut se référer aux articles précédents qui eux en définissent la champ d'application.
 
 

n°6250430
Profil sup​primé
Posté le 05-08-2005 à 11:06:27  answer
 

Toum a écrit :

ben si (L121-16)


 
 :fou:

n°6250469
Profil sup​primé
Posté le 05-08-2005 à 11:14:23  answer
 

Toum a écrit :

comme par chez nous j'imagine, une déclaration de sinistre à ton assureur  :)


 
ça ne serait pas plutôt au responsable du sinistre de faire une déclaration à son assureur ?  :o  
 

Spoiler :

en fait ce n'est pas une question  [:twixy]

n°6250506
Evaria
Posté le 05-08-2005 à 11:20:41  profilanswer
 


la fille pas contrariante! :whistle:  
Les deux sont censés faire une déclaration.

n°6250522
Profil sup​primé
Posté le 05-08-2005 à 11:23:08  answer
 

Evaria a écrit :

la fille pas contrariante! :whistle:  
Les deux sont censés faire une déclaration.


 
J'ai subit un dégat des eaux  :o  
 

Spoiler :

mais je ne me souviens plus trop de qui a déclaré quoi

n°6250534
Evaria
Posté le 05-08-2005 à 11:25:03  profilanswer
 


et moi j'en ai causé un...et je me souviens :D

n°6250560
Profil sup​primé
Posté le 05-08-2005 à 11:30:26  answer
 

Evaria a écrit :

et moi j'en ai causé un...et je me souviens :D


 
Tu dois avoir raison, après tout il peut y avoir dégats des eaux sans tiers identifiable  [:urd]

n°6250563
Toum
Section du Contentieux
Posté le 05-08-2005 à 11:30:49  profilanswer
 

Evaria a écrit :

la fille pas contrariante! :whistle:  
Les deux sont censés faire une déclaration.


 
je plussoie, s'il faut attendre le bon vouloir du fauteur de trouble, on est pas rendus [:ootransparent]


Message édité par Toum le 05-08-2005 à 11:31:15

---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°6250609
Profil sup​primé
Posté le 05-08-2005 à 11:37:35  answer
 

Par contre, une chose dont je me souviens bien est de ne pas se précipiter pour faire exécuter les travaux, bien attendre que celà sèche en profondeur, sinon....deux mois après c'est à refaire (de ta poche ce coup là  [:kilgoreweb] )

n°6250624
Toum
Section du Contentieux
Posté le 05-08-2005 à 11:40:10  profilanswer
 


ou de la poche du professionnel qui aurait du vérifier l'état de la surface avant de la repeindre [:ootransparent]


Message édité par Toum le 05-08-2005 à 11:40:37

---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°6250678
Profil sup​primé
Posté le 05-08-2005 à 11:46:22  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Pinaise, tu déterres des posts d'au moins 5 à 10 pages en arrière !  [:chalouf]  
 
Je te faisais juste remarquer que pour avoir des réponses à ses questions, il faut au moins avoir la courtoisie de respecter ceux qui peuvent te répondre.  [:cend]  
 
Après, ne t'étonne pas si tu n'as pas de réponse !  [:tartalap]


 
 ;)  
Avec ou sans courtoisie le résultat est le même => NO ANSWER
Je crois que je vais faire appel à mon prof de droit ce sera plus rapide :lol:


Message édité par Profil supprimé le 05-08-2005 à 11:47:20
n°6250710
Profil sup​primé
Posté le 05-08-2005 à 11:49:44  answer
 

Toum a écrit :

ou de la poche du professionnel qui aurait du vérifier l'état de la surface avant de la repeindre [:ootransparent]


 
pas toujours évident, pour info c'était dans le vieux Rennes donc murs, plafonds etc. construits en torchis..la surface peut paraître impeccable, mais en fait il y a une humidité résiduelle en profondeur.
 
'fin bref... :)

n°6250723
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 05-08-2005 à 11:51:30  profilanswer
 


 
 
Ok, sans rancune !  :hello:  
 
Quelle était ta question au cas où elle serait passée inaperçue ?


---------------
I'm real when it's usefull !
n°6250811
Profil sup​primé
Posté le 05-08-2005 à 12:05:51  answer
 

[:hello] les juristes.
Last day on the internet!!!

n°6250832
Evaria
Posté le 05-08-2005 à 12:10:08  profilanswer
 


pas beau de narguer les copains... :o

n°6250934
Splinter
:[
Posté le 05-08-2005 à 12:26:28  profilanswer
 

Je hais mon boss, j'ai envie de mourir :/


---------------
Last.fm
n°6250936
Profil sup​primé
Posté le 05-08-2005 à 12:26:58  answer
 

Evaria a écrit :

pas beau de narguer les copains... :o


je pars maintenant moi :o. J'ai pas eu de vacances au mois de juillet. J'ai sué sang et eau pour ce [censuré] de plan :o.

n°6250937
Profil sup​primé
Posté le 05-08-2005 à 12:27:06  answer
 


héhé =) profite bien en tout cas :)
perso je pense aussi partir mais ne serait-ce qu'en france ça sera déjà pas mal : genre du camping avec ma cop' ça sera tranquille (normalement :D)

n°6250938
Profil sup​primé
Posté le 05-08-2005 à 12:27:19  answer
 

Splinter a écrit :

Je hais mon boss, j'ai envie de mourir :/


mmmm... pas logique. La bonne solution est de tuer ton boss.

n°6250957
Splinter
:[
Posté le 05-08-2005 à 12:30:49  profilanswer
 


Non parce que ça serait compliqué et j'irais en prison.
 
Alors que me couper les veines ce soir dans ma douche...


---------------
Last.fm
n°6251209
kiki
Posté le 05-08-2005 à 13:17:01  profilanswer
 

Vous savez quoi ? le surréaliste s'est créé un multi pour se féliciter de ses poèmes, le hic c'est qu'il se doutait pas que y'avait une détection des multi sur MD :D

n°6251236
Profil sup​primé
Posté le 05-08-2005 à 13:20:37  answer
 

kiki a écrit :

Vous savez quoi ? le surréaliste s'est créé un multi pour se féliciter de ses poèmes, le hic c'est qu'il se doutait pas que y'avait une détection des multi sur MD :D


 
Putain, il y a de ces losers  :pfff:

n°6251273
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 05-08-2005 à 13:27:59  profilanswer
 

kiki a écrit :

Vous savez quoi ? le surréaliste s'est créé un multi pour se féliciter de ses poèmes, le hic c'est qu'il se doutait pas que y'avait une détection des multi sur MD :D


 
 
Nan ???  [:rofl]  
 
Y'a pas un lien pour voir comment ce blaireau s'est fait démasquer ???  [:lex]


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I'm real when it's usefull !
n°6251289
Profil sup​primé
Posté le 05-08-2005 à 13:32:29  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Nan ???  [:rofl]  
 
Y'a pas un lien pour voir comment ce blaireau s'est fait démasquer ???  [:lex]


http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] 1#t6251191

n°6251304
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 05-08-2005 à 13:35:13  profilanswer
 


 
 
Terrible !  [:kunks]  
 
Au moins, il ne viendra plus nous imposer sa prose !  


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I'm real when it's usefull !
n°6251565
Profil sup​primé
Posté le 05-08-2005 à 14:22:37  answer
 

Splinter a écrit :

Non parce que ça serait compliqué et j'irais en prison.
 
Alors que me couper les veines ce soir dans ma douche...


oué, mais l'avantage, c'est qu'en prison
1) tu n'as plus à te préoccuper de ton avenir
2) tu vas te faire plein de nouveaux amis [:diskobeck]

n°6251597
Toum
Section du Contentieux
Posté le 05-08-2005 à 14:27:36  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Non parce que ça serait compliqué et j'irais en prison.
 
Alors que me couper les veines ce soir dans ma douche...


 
un truc de couineuse de se couper les veines [:dawak]


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°6251599
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 05-08-2005 à 14:28:18  profilanswer
 


 
 
Il va élargir le cercle de ses amis !  [:ozon94]  
 
 
 [:da_s_monk]


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I'm real when it's usefull !
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