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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°1366566
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 21-10-2003 à 14:19:36  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
welcome :)


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
mood
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Posté le 21-10-2003 à 14:19:36  profilanswer
 

n°1366569
j@mes bond
Modérateur de moi même ;-)
Posté le 21-10-2003 à 14:20:20  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

welcome :)


 
Thx :jap:
Si je peux aider, ma spécialité :
- Droits Industriels (Marques, Brevets, Dessins et Modèles)
- Droits Intellectuels (Dt auteur,...)
- Noms de domaine...  
J'ai aussi une expérience généraliste mais j'ai un peu oublié :(


Message édité par j@mes bond le 21-10-2003 à 14:21:58
n°1367197
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 21-10-2003 à 16:06:37  profilanswer
 

J@mes Bond a écrit :


 
Thx :jap:
Si je peux aider, ma spécialité :
- Droits Industriels (Marques, Brevets, Dessins et Modèles)
- Droits Intellectuels (Dt auteur,...)
- Noms de domaine...  
J'ai aussi une expérience généraliste mais j'ai un peu oublié :(


 
cherche t'il du personnel en + le nouvel arrivant  :whistle:  
 
au fait bienvenue  :jap:  
 
DV


---------------
L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°1367974
kiki
Posté le 21-10-2003 à 18:28:59  profilanswer
 

J@mes Bond a écrit :

:hello: @ll
 
Je peux m'inscrire à votre charmant groupe ?
Suis juriste de formation et de métier... études jusqu'en Maitrise Paris II (Assas) puis IDA - dess Droits Intellectuels de l'entrepise et désormais je travaille dans ce domaine depuis 3 bonnes années  :sol:  


Quel salaire par mois si c'est pas indiscret (ca l'est de tte façon mais tant pis je demande qd meme), c'est exactement ce vers quoi je vais m'orienter :D

n°1367987
kiki
Posté le 21-10-2003 à 18:31:12  profilanswer
 

Sinon je crois avoir fait une affaire, je viens de me porter acquéreur du Lamy fiscal en 2 tomes édition 2003 à... 15 euros

n°1368013
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 21-10-2003 à 18:35:42  profilanswer
 

tu peux m'avoir le commercial ou le sociétés commerciales au meme prix   ?
paske ca fait pas partie des offres de bouquin gratos qui existent pour les enseignants (si si je fais partie de cette catégorie, delire non[:ddr555])


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1368040
kiki
Posté le 21-10-2003 à 18:40:02  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

tu peux m'avoir le commercial ou le sociétés commerciales au meme prix   ?
paske ca fait pas partie des offres de bouquin gratos qui existent pour les enseignants (si si je fais partie de cette catégorie, delire non[:ddr555])


Non c une offre uniquement sur le fiscal, apparemment ils testent ça, je trouve ça suspect vu qu'en général c 45 euros le tome mais bon, ca semblait sérieux :o

n°1368055
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 21-10-2003 à 18:42:45  profilanswer
 

bah pas grave, merci qd meme
avec la LGDJ j'ai droit a deux bouquins gratos + 3 autres a 8 ? pieces
Dalloz 4 bouquins et deux codes je crois
et PUF les livres au kilo
ahahah


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1368065
kiki
Posté le 21-10-2003 à 18:44:05  profilanswer
 

Sinon j'ai croisé jacquot dans les couloirs de la fac aujourd'hui, il a tenu à me saluer personnellement :o

n°1368083
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 21-10-2003 à 18:46:02  profilanswer
 

il a enlevé ses lunettes au moins ?
sinon il fait trop peur [:totoz]


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
mood
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Posté le 21-10-2003 à 18:46:02  profilanswer
 

n°1368120
kiki
Posté le 21-10-2003 à 18:51:39  profilanswer
 

http://193.51.217.177/ged/courrier/commun/0310131817.0/logo-JMestre1.jpg

n°1368131
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 21-10-2003 à 18:53:18  profilanswer
 

Il a changé de lunettes le canaillou !
il est fou afflelou !


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1368582
Missou
Posté le 21-10-2003 à 20:01:12  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

Il a changé de lunettes le canaillou !
il est fou afflelou !


 :lol:

n°1370453
j@mes bond
Modérateur de moi même ;-)
Posté le 22-10-2003 à 10:10:32  profilanswer
 

Darthvad' a écrit :


 
cherche t'il du personnel en + le nouvel arrivant  :whistle:  
 
au fait bienvenue  :jap:  
 
DV


 
Désolé on est au complet ;)

n°1370455
j@mes bond
Modérateur de moi même ;-)
Posté le 22-10-2003 à 10:11:20  profilanswer
 

kiki a écrit :


Quel salaire par mois si c'est pas indiscret (ca l'est de tte façon mais tant pis je demande qd meme), c'est exactement ce vers quoi je vais m'orienter :D


 
Salaire intéressant on va dire  :D  
De l'ordre de 30k?/an :love:

n°1371433
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 22-10-2003 à 13:13:08  profilanswer
 

J@mes Bond a écrit :


 
Désolé on est au complet ;)


 
 :cry:  
 
DV


---------------
L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°1371470
kiki
Posté le 22-10-2003 à 13:19:42  profilanswer
 

J@mes Bond a écrit :


 
Salaire intéressant on va dire  :D  
De l'ordre de 30k?/an :love:  


Ca aurait été par mois ça aurait pu m'intéresser mais là non  :D  
Au fait vous saviez que les postes de catégorie A de gendarmerie sont intéressants financièrement parlant ?

n°1373345
j@mes bond
Modérateur de moi même ;-)
Posté le 22-10-2003 à 17:58:36  profilanswer
 

kiki a écrit :


Ca aurait été par mois ça aurait pu m'intéresser mais là non  :D  
Au fait vous saviez que les postes de catégorie A de gendarmerie sont intéressants financièrement parlant ?


 
Faut aimer être entouré de ******** (service militaire inside) :o

n°1374057
JacenX
Light Years Ahead
Posté le 22-10-2003 à 20:26:26  profilanswer
 

Vous avez déjà vendu vos cours ?

n°1374062
seibbe
Where is my family?
Posté le 22-10-2003 à 20:27:49  profilanswer
 

JacenX a écrit :

Vous avez déjà vendu vos cours ?  


 
donné à des potes oui , vendu jamais  [:le kneu]


---------------
"le bonheur , c'est comme les lunettes , c'est après l'avoir vainement cherché qu'on se rend compte qu'il était au bout de son nez"
n°1374143
lunabulle
Posté le 22-10-2003 à 20:46:30  profilanswer
 

coucou tt le monde, je sais pas si je peux demander ca ici mais je tente mon coup!
je suis en deug 2aes et il y a un gros point de droit administratif que je comprends pas. C'est sur la valeur des traités internationaux vis a vis de la constitution et des lois. le prof nous a dit que les traités avaient plus de valeur que les lois et meme la constitution. et qu'un etat ne pouvait pas invoquer l'argument du : "je peux pas appliquer ce traité car est contraire a ma constitution."
et apres, le prof nous dit que la constitution, une fois le traité signé, a plus de valeur que celui ci...
c'est pas contradictoire ca ?  :heink:

n°1374979
Toum
Section du Contentieux
Posté le 22-10-2003 à 23:13:50  profilanswer
 

lunabulle a écrit :

coucou tt le monde, je sais pas si je peux demander ca ici mais je tente mon coup!
je suis en deug 2aes et il y a un gros point de droit administratif que je comprends pas. C'est sur la valeur des traités internationaux vis a vis de la constitution et des lois. le prof nous a dit que les traités avaient plus de valeur que les lois et meme la constitution. et qu'un etat ne pouvait pas invoquer l'argument du : "je peux pas appliquer ce traité car est contraire a ma constitution."
et apres, le prof nous dit que la constitution, une fois le traité signé, a plus de valeur que celui ci...
c'est pas contradictoire ca ?  :heink:  


 
Le débat de la supériorité de la constitution sur les traités est  sans fin...
 
Pour faire bref, la constitution est supérieure aux traités dans l'ordre interne (en France hein...). Le Conseil d'Etat l'a précisé dans sa décision Sarran (N° 200286 200287 30 octobre 1998, assemblée  :sol: ). La Cour de Cassation a confirmé cette position dans un arrêt ultérieur (Ass. plénière  :sol:  2 juin 2000).
Sinon tu trouveras plus d'infos dans le BICC n°573
http://www.courdecassation.fr/_BICC/bicc.htm
 


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°1376505
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 23-10-2003 à 11:20:17  profilanswer
 

Toum a écrit :


 
Le débat de la supériorité de la constitution sur les traités est  sans fin...
 
Pour faire bref, la constitution est supérieure aux traités dans l'ordre interne (en France hein...). Le Conseil d'Etat l'a précisé dans sa décision Sarran (N° 200286 200287 30 octobre 1998, assemblée  :sol: ). La Cour de Cassation a confirmé cette position dans un arrêt ultérieur (Ass. plénière  :sol:  2 juin 2000).
Sinon tu trouveras plus d'infos dans le BICC n°573
http://www.courdecassation.fr/_BICC/bicc.htm
 
 


 
fô expliquer un peu dis :D AES elle a dit la dame :D
 
la relation loi (constitutionnelle et non-constit') et Traité dépend de son application et de la façon dont il va être mis en vigueur.
 
En interne:
Un traité signé qu'un justiciable peut invoquer pour se défendre est intégré dans notre droit interne. Donc est inférieur en valeur à la constitution, càd il est théoriquement conforme à celle-ci.
 
En international:
Un traité qui ne concerne que les relations inter-étatiques, signé par la France mais dont les pays négociateurs n'ont pas tous signé a zéro valeur sauf clause expresse du Traité.
 
Un Traité qui ne concerne que les Etats et signé par tous dont l'effet ne concerne que les relations politiques entre Etats a néanmoins une valeur vis à vis de la constitution, sinon le contrôle de conventionalité exercé par le conseil constitutionnel en la matière ne pourrait être fait. Exemple : Traité de Nice => le C.C. a demandé la modification de la Constitution pour que celle ci soit conforme aux Traité.  
Quid si la C'58 n'avait pas été modifiée? perso je n'ai pas de réponse...
 
DV


Message édité par Darthvad' le 23-10-2003 à 11:21:09

---------------
L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°1378002
lunabulle
Posté le 23-10-2003 à 15:50:32  profilanswer
 

Darthvad' a écrit :


 
fô expliquer un peu dis :D AES elle a dit la dame :D
 


 
ca veut dire quoi ca ?  
j'aavais tout a fait compris...  :whistle:  
 
mais merci d'avoir apporté une explication claire qd mm  :hello:
je reviendrais !

n°1378697
millhouse
Married
Posté le 23-10-2003 à 17:46:03  profilanswer
 

arf voila des gens qui pourront me repondre  :)  
 
J'ai une question concernant la VPC.
Si un colis expedié en eco depuis la suisse vers la france n'arrive pas, que faut il faire ?
le marchand est digne de confiance, valeur du colis env 30?
expedie le 6/10, devait etre livre sous 7 jours, dans les CGV le marchand decline toutes responsabilites dans les retards eventuels.
 
bref que faire ?
merci

n°1379860
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 23-10-2003 à 21:11:40  profilanswer
 

Millhouse a écrit :

arf voila des gens qui pourront me repondre  :)  
 
J'ai une question concernant la VPC.
Si un colis expedié en eco depuis la suisse vers la france n'arrive pas, que faut il faire ?
le marchand est digne de confiance, valeur du colis env 30?
expedie le 6/10, devait etre livre sous 7 jours, dans les CGV le marchand decline toutes responsabilites dans les retards eventuels.
 
bref que faire ?
merci


 
la poste


---------------
L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°1382166
millhouse
Married
Posté le 24-10-2003 à 11:10:42  profilanswer
 

il n'y a rien au repere des freres dalton , euh pardon, le bureau de poste :/

n°1387322
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 25-10-2003 à 15:48:34  profilanswer
 

Millhouse a écrit :

il n'y a rien au repere des freres dalton , euh pardon, le bureau de poste :/


 
tu peux demander une enquête au sujet de ton colis (LRAR).  
 
J'ai récupéré de cette manière un colis qui avait 1 mois de retard (courant du mois d'août) .
 
DV
 
edit : si tu es de PARIS, le centre de tri des colis se situe à Beaugrenelle (MP pour l'adresse exacte).


Message édité par Darthvad' le 25-10-2003 à 15:49:49

---------------
L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°1387333
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 25-10-2003 à 15:51:23  profilanswer
 

DV' t'as eu les resultats de ta note de synthese alors ?


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1387357
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 25-10-2003 à 15:59:06  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

DV' t'as eu les resultats de ta note de synthese alors ?


 
 [:darthvad']


---------------
L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°1387363
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 25-10-2003 à 16:00:56  profilanswer
 

ce qui signifie ?
c'est bon ?


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1387364
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 25-10-2003 à 16:01:11  profilanswer
 


 
[:autruche]


Message édité par Darthvad' le 25-10-2003 à 16:01:26

---------------
L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°1387369
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 25-10-2003 à 16:02:56  profilanswer
 

je comprends rien
c reloud :(
arrete je suis epuisé j'ai du me lever a 7h30 ce matin pour donner cours
j'ai le cerveau en bouillie
coche la bonne case et ca devrait aller
J'ai eu la moyenne à la note de synthese et je suis admissible
[ ] Oui
[ ] Non


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1387440
seibbe
Where is my family?
Posté le 25-10-2003 à 16:23:14  profilanswer
 

kiki a écrit :

Sinon j'ai croisé jacquot dans les couloirs de la fac aujourd'hui, il a tenu à me saluer personnellement :o


 
voila la différence entre aix et lyon ... nous les profs qu'on  croise dans les couloirs c'est golnich :/


---------------
"le bonheur , c'est comme les lunettes , c'est après l'avoir vainement cherché qu'on se rend compte qu'il était au bout de son nez"
n°1387918
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 25-10-2003 à 18:37:00  profilanswer
 

seibbe a écrit :


 
voila la différence entre aix et lyon ... nous les profs qu'on  croise dans les couloirs c'est golnich :/

ouais enfin si tu regardes bien on a bcp de profs qui ont leur bouquin aussi
Reinhard / Chazal pour le droit commercial
Azema pour le droit de la concurrence, dictionnaire du droit
Zenati pour les biens
Fulchiron il en sort a la pelle
Jeandidier : droit penal des affaires
Moreteau : droit anglais des affaires
Ferrand : droit allemand
sans compter les theses publiées
....
et ces gens la, on les croise souvent a la fac (au café aussi pour certains :p)


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1387988
Missou
Posté le 25-10-2003 à 18:54:53  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

je comprends rien
c reloud :(
arrete je suis epuisé j'ai du me lever a 7h30 ce matin pour donner cours
j'ai le cerveau en bouillie
coche la bonne case et ca devrait aller
J'ai eu la moyenne à la note de synthese et je suis admissible
[ ] Oui
[ ] Non


 
La réponse est là Scoub...  
http://forum.presence-pc.com/forum [...] h=&subcat=

n°1388005
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 25-10-2003 à 18:58:33  profilanswer
 

je vois rien
page blanche


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1391227
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 26-10-2003 à 11:38:35  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

 
coche la bonne case et ca devrait aller
J'ai eu la moyenne à la note de synthese et je suis admissible
[ ] Oui
[x] Non


Message édité par Darthvad' le 26-10-2003 à 11:39:44

---------------
L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°1391426
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 26-10-2003 à 13:09:29  profilanswer
 

et merde :/


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1409700
JacenX
Light Years Ahead
Posté le 29-10-2003 à 20:27:49  profilanswer
 

bouh, exposé à faire pour mardi en droit administratif le service public, duguit etc... des conseils? :o

n°1409711
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 29-10-2003 à 20:30:11  profilanswer
 

faire du droit privé


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
mood
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Posté le   profilanswer
 

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