Le projet de loi dit "profession", qui vise à "réformer le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle", a été présenté au Conseil des ministres le 12 février dernier. Il comporte nombre de dispositions attendues, en particulier par les avocats. Le texte apporte aussi des modifications significatives relatives au statut des huissiers, des conseils en propriété industrielle, des greffiers de tribunaux de commerce, et des experts judiciaires. C'est pourquoi nous avons choisi de développer les apports de ce texte pour chacune des professions mentionnées, en commençant, cette semaine, par le décryptage des titres I, II, et III du projet de loi, consacrés à la profession d'avocat.  
 
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La formation professionnelle des avocats (articles 12 à 21)  
 
Le deuxième titre du texte qui réforme la formation professionnelle des avocats, se fonde sur un projet élaboré par le CNB, puis adopté par l'ensemble de la profession. Ces modifications poursuivent deux objectifs : supprimer le "statut hybride" de l'avocat stagiaire, et diversifier les modes de financement de cette formation. Ce deuxième point est d'importance puisque le nombre d'élèves avocats est passé de 997 en 1989 à 2536 en 2002, ce qui représente un coût annuel estimé à 10 millions d'euros.  
 
Les centres de formation professionnelle des avocats (CRFPA) sont actuellement institués auprès de chaque cour d'appel. Or, les regroupements, outre une meilleure harmonisation des programmes, permettraient une rentabilisation économique des structures. C'est pourquoi le projet prévoit que le siège et le ressort des CRFPA soient désormais arrêtés par le garde des Sceaux, sur proposition du CNB.
 
En lieu et place du système actuel qui instaure une année d'école et deux ans en cabinet où l'avocat, bien que de plein exercice, garde le statut d'avocat-stagiaire, le texte propose un rallongement à 18 mois au minimum de la formation au CRFPA. Cette formation théorique et pratique (en alternance) permettrait à l'élève à la fin de ce cursus, dès l'obtention de son CAPA, de ne plus avoir le statut de stagiaire. A l'issue de ces 18 mois, l'avocat serait directement inscrit au tableau de l'Ordre en qualité d'avocat de plein exercice. Pendant les 18 premiers mois de son activité, l'avocat se verrait encadré par un professionnel plus expérimenté désigné par le conseil de l'Ordre. Il n'y aurait donc plus de distinction entre le grand tableau et la liste de stage. Enfin, les avocats inscrits pourraient tous, selon le texte, participer aux élections professionnelles, même s'ils ont prêté serment au cours de l'année.  
 
Le projet prévoit également de supprimer la dispense de formation professionnelle qui était jusqu'alors dévolue aux docteurs en droit pour accéder au CAPA. Enfin, il crée une nouvelle voie d'accès au diplôme par le biais de l'apprentissage.  Dans ce cadre, le titulaire d'une maîtrise de droit pourra préparer son CAPA en souscrivant, auprès d'un employeur et en liaison avec un CRFPA, un contrat d'apprentissage d'une durée au moins égale à 18 mois.

Une jeune avocate atterrit sur le banc des accusés pour outrage à la cour  
 
KISSIMMEE, Floride (AP) - Cette jeune avocate s'en souviendra. Après avoir échangé des mots avec une juge, Kemie King, 27 ans s'est retrouvée menottée et a du s'asseoir dans le box des accusés auprès de son client... qui l'a consolée.
 
L'incident s'est produit cette semaine lors d'une audience concernant Esteban Mercado, 48 ans, accusé d'avoir violé sa liberté sous caution en conduisant sans permis.
 
Selon la juge Margaret Waller, Kemie King est arrivée sans être préparée. L'avocate a répliqué que ce n'était pas sa faute, mais elle n'avait pas sur elle les documents correspondant à l'affaire en cours.
 
"Oh s'il-vous-plait, ne discutez pas avec moi. Ne discutez pas avec moi ou je vais vous mettre en prison", a alors déclaré la juge à l'avocate. Les deux femmes ont continué à échanger des mots jusqu'à ce que la juge prononce la sentence: "outrage à la cour".
 
Sur le banc des accusés, Kemie King a été consolée par son client. "Il disait 'je suis vraiment désolé'", a expliqué l'avocate. "Je lui ai dit que ce n'était vraiment pas sa faute". AP