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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°4989914
Profil sup​primé
Posté le 04-03-2005 à 13:25:45  answer
 

Reprise du message précédent :

chocapic a écrit :

et c'est de l'ordre de combien environ si il y aucun benef ?


c'est en fonction du CA, mais je n'ai pas les tranches de CA en tête ni le barême

mood
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Posté le 04-03-2005 à 13:25:45  profilanswer
 

n°4989932
Nicool
En bois, sauf les chèques...
Posté le 04-03-2005 à 13:28:22  profilanswer
 

TyMor a écrit :

Même sans bénéfices il y a un impôt à payer si la société est assujétie à l'impôt sur les sociétés, il s'agit de l'impôt forfaitaire annuel (IFA) si j'ai bonne mémoire !
Mais il y a un régime fiscal spécifique pour les micro-entreprises qui peut être intéressant si le CA annuel est faible.


 
Le régime de micro entreprise , n'est possible que pour les entreprises individuelles; donc c'est mort pour les SARL.
Par contre pour les SARL il y a quelque chose qui peut être interessant, c'est d'avoir des associés uniquement dans sa famille, pour monter justement ce qu'on appelle une SARL de famille, cette "subtilité" permet de ne pas subir l'impôt sur les sociétés, ce sont les associés qui seront imposés sur le revenu en prenant en compte leur dividendes.
 
 
Et sinon un bouquin indispensable pour se lancer dans la création d'une entreprise :
"La pratique de la création d'entreprise" éditions Francis Lefebvre

n°4989975
Profil sup​primé
Posté le 04-03-2005 à 13:33:49  answer
 

Nicool a écrit :


Par contre pour les SARL il y a quelque chose qui peut être interessant, c'est d'avoir des associés uniquement dans sa famille, pour monter justement ce qu'on appelle une SARL de famille, cette "subtilité" permet de ne pas subir l'impôt sur les sociétés, ce sont les associés qui seront imposés sur le revenu en prenant en compte leur dividendes.


 
ça ne devait pas être supprimé ce dispositif ?  [:opus dei]

n°4989993
chocapic
VIEL OU LA
Posté le 04-03-2005 à 13:36:36  profilanswer
 

bas je veux faire ca avec 2 potes , on serait donc 3 :/
 

n°4990167
bozo le cl​own
Posté le 04-03-2005 à 14:00:34  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Les filles ? Ah ça oui [:le kneu]


tu es passé du cote obscur donc ?  :sol:


---------------
Les cons ça ose tout ! C'est même à ça qu'on les reconnaît
n°4990182
bozo le cl​own
Posté le 04-03-2005 à 14:03:08  profilanswer
 


le capital minimal est de 1 Eur, mais compte tenu que la responsabilité financiere est limité au capital, aucun banquier ou organisme bancaire ne pretera de l'argent sauf caution sur des biens propres du gérant


---------------
Les cons ça ose tout ! C'est même à ça qu'on les reconnaît
n°4990224
bozo le cl​own
Posté le 04-03-2005 à 14:08:01  profilanswer
 

chocapic a écrit :

une association pour commencer c mieux non ?


Attends tu nous demandes en quelques lignes de te conseiller sur le lancement d'une opération juridique qui va conditionner une partie de ta vie professionnelle ?
Nous n'avons aucun élément objectif, aucune étude de marché, aucun rapport de la chambre de commerce et d'industrie, aucun élément sur ton patrimoine propre, sur tes envies / désirs dévolution, sur tes besoins, et tu veux une réponse de suite ?
Un notaire ou avocat te répondra par un courrier de trois pages et seulement apres avoir eu le temps d'analyser ces éléments...


---------------
Les cons ça ose tout ! C'est même à ça qu'on les reconnaît
n°4990284
Toum
Section du Contentieux
Posté le 04-03-2005 à 14:13:54  profilanswer
 

Antiflood [:dawak]


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°4991099
bozo le cl​own
Posté le 04-03-2005 à 15:59:31  profilanswer
 

merci  :love:


---------------
Les cons ça ose tout ! C'est même à ça qu'on les reconnaît
n°4991298
bozo le cl​own
Posté le 04-03-2005 à 16:28:52  profilanswer
 

j'ai mon permis http://forum-images.hardware.fr/icones/message/icon10.gif


---------------
Les cons ça ose tout ! C'est même à ça qu'on les reconnaît
mood
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Posté le 04-03-2005 à 16:28:52  profilanswer
 

n°4991311
Toum
Section du Contentieux
Posté le 04-03-2005 à 16:31:16  profilanswer
 

Félicitations  :)  
 
 
reste à acheter une 911 et tu seras un vrai notaire   [:ddr555]


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°4991346
evilrulez
PSN : laurent13z
Posté le 04-03-2005 à 16:38:25  profilanswer
 

:hello:
 
question bête : l'article 68 de la Constitution a-t-il déja été mis en application ? :??: (article portant sur la responsabilité pénale du chef de l'état).
 
felicitations bozo le clown  :sol:


Message édité par evilrulez le 04-03-2005 à 16:38:57
n°4991504
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 04-03-2005 à 17:01:15  profilanswer
 


 
de chasse? de tuer (ah c'est pareil! [:dawa])? bateau? ssion? :D

n°4991747
Profil sup​primé
Posté le 04-03-2005 à 17:34:31  answer
 

:hello: salut à tous :)
la fin d'une semaine terrible :o

n°4991981
TyMor
Posté le 04-03-2005 à 18:04:59  profilanswer
 

Toum a écrit :

Félicitations  :)  
 
 
reste à acheter une 911 et tu seras un vrai notaire   [:ddr555]


 
Grand dieu, ne lance pas Bozo sur le sujet !!! [:kend]

n°4991993
TyMor
Posté le 04-03-2005 à 18:06:49  profilanswer
 

bozo le clown a écrit :

le capital minimal est de 1 Eur, mais compte tenu que la responsabilité financiere est limité au capital, aucun banquier ou organisme bancaire ne pretera de l'argent sauf caution sur des biens propres du gérant


 
Petite rectification, le montant minimum obligatoire de capital social n'est pas 1€ pour une SARL mais la plus petite unité monétaire possible, soit 0.01€  [:kurrupt]


Message édité par TyMor le 04-03-2005 à 18:07:30
n°4992009
bozo le cl​own
Posté le 04-03-2005 à 18:08:56  profilanswer
 

J'attends le con qui va faire un cheque de 0.01 Eur pour le capital social de sa SARL :D
 
Sinon il me reste plus qu'a trouver une petite tuture, peut etre une 306 ou mieux, une Leon  :love:


---------------
Les cons ça ose tout ! C'est même à ça qu'on les reconnaît
n°4992262
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 04-03-2005 à 18:37:46  profilanswer
 

bozo le clown a écrit :


 
Sinon il me reste plus qu'a trouver une petite tuture, peut etre une 306 ou mieux, une Leon  :love:


 
 
branleur  [:ddr555]

n°4992386
Nicool
En bois, sauf les chèques...
Posté le 04-03-2005 à 19:03:51  profilanswer
 

Nicool a écrit :

Bonjour ! J'ai une petite question sur le système judiciaire français , même si je n'y comprends pas grand chose .
 
Alors si j'ai bien compris , en fonction du type de juridiction, on peut avoir différents type de procédures, mais j'ai entendu parler de la procédure inquisitoire, de la procédure accusatoire et aussi de la procédure contradictoire qui semble être un hybride des deux précédentes .
 
J'ai à peu près compris ce que signifiaient les procédures Inquisitoires et Accusatoires, par contre je voudrais savoir en france quelle procédure on va employer pour quel tribunal ? ( Inquisitoire pour le pénal par exemple ? ) Et à quoi correspond la procédure contradictoire ? Est ce une procédure unifiant les deux autres qu'on utilisera désormais dans tous les cas ?
 
Si quelqu'un peut éclairer ma lanterne je lui en serai grandement reconnaissant, je suis un peu paumé !


 
 
J'ai un peu cherché sur google, mais ce n'est pas très clair pour un non initié comme moi !
Y a t'il une âme charitable dans le coin pour m'aider !
Ou juste pour me donner un lien avec une présentation synthétique de la chose ?
 
Merci :)

n°4992393
Profil sup​primé
Posté le 04-03-2005 à 19:05:12  answer
 

tu serais pas en premiere année de licence de droit et tu aurais la flemme d'ouvrir le moindre livre de droit ? :o :D

n°4992421
Nicool
En bois, sauf les chèques...
Posté le 04-03-2005 à 19:09:43  profilanswer
 


 
 
Ah non pas du tout , je suis gérant d'entreprise, les études pour moi c'est terminé ( aucun rapport avec le droit en plus :o ):p
Mais je suis curieux et ce sujet m'interesse actuellement !

n°4992453
dj pone
Posté le 04-03-2005 à 19:16:38  profilanswer
 

evilrulez a écrit :

:hello:
 
question bête : l'article 68 de la Constitution a-t-il déja été mis en application ? :??: (article portant sur la responsabilité pénale du chef de l'état).
 
felicitations bozo le clown  :sol:


 
cette responsabilité est jamais mise en oeuvre d'apres mes souvenirs, systeme tres restrictif, exemple pratique, chirac n'a jamais ete inquiété au final. Si c'est dans le cadre d'une dissert il faut parler de la resp durant et en dehors de ses fonctions, du débat entre les solutions retenues par la cour de cassation et celle retenue par le conseil constitutionnel, de la commission Avril (à la demande de chirac  :D )qui devrait deboucher sur une revision constitutionnelle...

n°4993808
bozo le cl​own
Posté le 04-03-2005 à 22:00:37  profilanswer
 

kun a écrit :

branleur  [:ddr555]


J'ai jusqu'à Septembre voir Octobre pour économiser 3.500 Eur, et completer par un petit pret de 1.500 Eur :)
a se moment les prix auront bien baissé, donc soit une 306 Eden Park, Leon Signo, Skoda Fabia voit Fiat Stylo  [:xx_xx] .
En fait le probleme sera l'assurance car pour ce prix je pourrais meme envisager une Golf :D


---------------
Les cons ça ose tout ! C'est même à ça qu'on les reconnaît
n°4994023
evilrulez
PSN : laurent13z
Posté le 04-03-2005 à 22:20:20  profilanswer
 

je te vends ma golf pour 10000 € :whistle:


Message édité par evilrulez le 04-03-2005 à 22:20:32

---------------
l'argent ne fait pas mon bonheur... mais y participe grandement.
n°4994275
popok
Classe
Posté le 04-03-2005 à 22:39:45  profilanswer
 

Nicool a écrit :

J'ai un peu cherché sur google, mais ce n'est pas très clair pour un non initié comme moi !
Y a t'il une âme charitable dans le coin pour m'aider !
Ou juste pour me donner un lien avec une présentation synthétique de la chose ?
 
Merci :)


ça fait longtemps que je n'étais pas passé ici moi, je vais essayer d'expliquer ça rapidement.
 
Dans la procédure accusatoire, ce sont les parties qui ont la direction du procès, du commencement, avec une plainte par exemple, à la fin (qu'un jugement ait été rendu non). Le juge n'a alors qu'un rôle passif jusqu'à ce qu'il prenne sa décision. C'est une procédure orale et publique.
 
La procédure inquisitoire donne le pouvoir au juge, qui est alors seul compétent pour diriger le procès. C'est lui qui décide s'il y a lieu ou non à poursuivre, à effectuer des actes d'instructions... C'est une procédure écrite et secrète.
 
Ces deux systèmes concernent la procédure pénale. En France c'est un système mixte qui est utilisé, même s'il tend de plus en plus vers l'accusatoire.
 
Enfin, le principe du contradictoire signifie que chaque partie doit pouvoir présenter ses arguments et réagir à ceux de l'autre.
 
Voilà, grosso modo :o

n°4995498
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 05-03-2005 à 00:25:13  profilanswer
 

bozo le clown a écrit :

J'ai jusqu'à Septembre voir Octobre pour économiser 3.500 Eur, et completer par un petit pret de 1.500 Eur :)
a se moment les prix auront bien baissé, donc soit une 306 Eden Park, Leon Signo, Skoda Fabia voit Fiat Stylo  [:xx_xx] .
En fait le probleme sera l'assurance car pour ce prix je pourrais meme envisager une Golf :D


 
je deconne, c est fait pour ca de travailler, financer les choses dont on a envie  ;)  [:xp1700]  :jap:  

n°4996238
bozo le cl​own
Posté le 05-03-2005 à 01:29:10  profilanswer
 

kun a écrit :

je deconne, c est fait pour ca de travailler, financer les choses dont on a envie  ;)  [:xp1700]  :jap:


j'en ai pas envie mais besoin  :ange: (enfin j'essais d'en convaincre ma famille pour qu'ils participent un peu  [:tinostar] )


---------------
Les cons ça ose tout ! C'est même à ça qu'on les reconnaît
n°4998049
TyMor
Posté le 05-03-2005 à 12:22:58  profilanswer
 

Bon, j'ai tout validé ! [:extazaille]

n°4998229
Toum
Section du Contentieux
Posté le 05-03-2005 à 13:02:31  profilanswer
 

Bravo  :hello:


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°4998235
Profil sup​primé
Posté le 05-03-2005 à 13:05:07  answer
 

bien joué :o

n°4998667
evilrulez
PSN : laurent13z
Posté le 05-03-2005 à 14:26:01  profilanswer
 

j'ai rien validé. 8 de moyenne, pitoyable.
En meme temps ne pas se faire des fiches et relire ses cours ca equivalait a cette note et encore c'est bien payé je trouve.. j'aurai merité 5.
 


---------------
l'argent ne fait pas mon bonheur... mais y participe grandement.
n°4998783
dj pone
Posté le 05-03-2005 à 14:41:55  profilanswer
 

evilrulez a écrit :

j'ai rien validé. 8 de moyenne, pitoyable.
En meme temps ne pas se faire des fiches et relire ses cours ca equivalait a cette note et encore c'est bien payé je trouve.. j'aurai merité 5.


 
aix?

n°5000243
Evaria
Posté le 05-03-2005 à 19:02:17  profilanswer
 

evilrulez a écrit :

j'ai rien validé. 8 de moyenne, pitoyable.
En meme temps ne pas se faire des fiches et relire ses cours ca equivalait a cette note et encore c'est bien payé je trouve.. j'aurai merité 5.


Les fiches ne sont pas nécessaires pour réussir :)  

n°5000319
TyMor
Posté le 05-03-2005 à 19:11:29  profilanswer
 

Tiens Evaria :)
J'ai pensé à toi en allant chez un chocolatier tout proche du Panthéon.  
Il fait aussi salon de thé et les préparations ont l'air... Pour le moins chocolatées :D


Message édité par TyMor le 05-03-2005 à 19:52:24
n°5000440
Evaria
Posté le 05-03-2005 à 19:24:25  profilanswer
 

TyMor a écrit :

Tiens Evaria :)
J'ai pensé à toi en allant chez un chocolatier tout proche du Panthéon.  
Il fait aussi salon de thé et les préparations ont l'air... Pour le moins chocolatée :D


 
(tu penses à moi!!! :whistle:  :sol: )
 
Le chocolat c'est le mal. j'y ai plus droit [:zoutte]  
(mais tu me donneras quand même l'adresse :ange: )

n°5000670
dj pone
Posté le 05-03-2005 à 19:56:46  profilanswer
 

le colombus café du panthéon: chocolat viennois + muffin poire vanille ya que ca de vrai  :o  :love:

n°5000692
Evaria
Posté le 05-03-2005 à 19:59:10  profilanswer
 

dj pone a écrit :

le colombus café du panthéon: chocolat viennois + muffin poire vanille ya que ca de vrai  :o  :love:


 :non: incitateur à la débauche gustative !!

n°5000995
TyMor
Posté le 05-03-2005 à 20:39:44  profilanswer
 

Evaria a écrit :

(tu penses à moi!!! :whistle:  :sol: )
 
Le chocolat c'est le mal. j'y ai plus droit [:zoutte]  
(mais tu me donneras quand même l'adresse :ange: )


 
[:zytra]  
Le chocolat c'est bon pour la santé, eh puis après 10h à Cujas.. :whistle:
C'est en face du score-games boulevard saint michel, rue monsieur le prince, ça s'appelle Peter Beier Chokalade.
 
En plus l'employé doit être scandinave et a un style... hmm bien à lui disons :D

n°5002438
Evaria
Posté le 06-03-2005 à 00:00:52  profilanswer
 

TyMor a écrit :

[:zytra]  
Le chocolat c'est bon pour la santé, eh puis après 10h à Cujas.. :whistle:
C'est en face du score-games boulevard saint michel, rue monsieur le prince, ça s'appelle Peter Beier Chokalade.
 
En plus l'employé doit être scandinave et a un style... hmm bien à lui disons :D


 :jap:  
je suis foutue! je vais me sentir obligée d'aller y faire un tour! :o :D  

n°5003080
Hitmoon
Debout les damnés de la terre
Posté le 06-03-2005 à 01:58:28  profilanswer
 

euuuuuh tymor, cujas c'est ou :whistle:

n°5003204
dj pone
Posté le 06-03-2005 à 02:14:18  profilanswer
 

Hitmoon a écrit :

euuuuuh tymor, cujas c'est ou :whistle:


 
pantheon  :whistle:

mood
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Posté le   profilanswer
 

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