Reprise du message précédent :

 
 
Ce n'est pas tant un pb d'exclu.. ici l'éditeur s'en fiche...
 
C'est surtout au niveau de la qualification de l'activité... évidemment ne pas tomber dans l'activité commerciale etc etc...
 
Des infos ?

ah ok, pb de qualification d'actes de commerce et tout et tout... ben là je sais pas...

En autre oui...
 
L'auteur peut il vendre un nombre limité d'exemplaires ?
 
Snfin si  quelqu'un connait ce sujet...

Bonjour messsieurs-dames, bonne année et bonne santé, quelqu'un connait-il bien le droit du travail ?
Ce serait pour un petit coup d'oeil ici : http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] =1#t314207
 
D'avance merci !

 
 
padekoi    
 
quand j'ai vu un post de modo, j'ai pensé à la closure de ce topic  

Merci c'est précisément ce que je voulais savoir.

Je viens de voir qu'un type s'est fait condamner (entre autres) à verser 230.000 euros de dommages et intérêts à deux de ses victimes (il les avait infectées sciemment avec le sida).
 
Vu la somme, je ne vois pas comment il va pouvoir la sortir de nulle part, d'où la question: comment font les condamnés pour payer des dommages et intérêts quand ils dépassent de très loin leurs ressources? Je ne vois pas une banque leur faire un prêt non plus?

y'a la CIVI, commission d'indemnisation des victimes d'infractions, qui paye. Ensuite, elle se fait rembourser par le coupable dès qu'il a un peu d'argent: saisie de la maison, saisie sur salaire etc etc...

Donc en fait, les victimes ne sont indemnisées qu'indirectement par le coupable, et leur indemnisation est garantie par l'Etat, pas par le coupable. Ce qui fait que si les dommages sont trop élevés pour lui, c'est l'Etat, et donc la société qui paye. C'est bien ça?

Sur le code civil en première page je trouve le 5 un peu louche.....    
 
Ca ne serait pas une contrefaçon      
 
 
 
 

 
 
que proposes tu à la place?

Ah ces étudiants qui viennent demander de l'aide pour leurs cas pratiques  

c'est petit, mais à un point!!!

 
 
oui

 
Rien, le but n'était pas de lancer une polémique, simplement un article qui m'avait interpelé, et j'étais curieux. Ca semble effectivement aberrant d'accorder des dommages et intérêts aux victimes si de toutes façons elles ne les auront jamais.

 
Je vois pas le probleme, il peut effectuer des actes commerciaux tout à fait normalement à partir (comme n'importe qui) du moment qu'il n'en fait pas son activité principale et habituelle, il n'est pas considéré comme commerçant (L121-1)
Il ne peut simplement pas avoir le statut de commerçant ou il ne doit pas du tout faire d'actes de commerce?

 
ok    

ici TOUT VA BIEN
 

 
attention aux vagues  

 
il y a aussi la notion de commercant de fait non?  

Bonjour, j'ai une question sérieuse. Je suis étudiant en DUT SRC à Bobigny.
Aujour'hui à l'IUT on nous a rendu nos devoirs long d'archis qui étaient à faire a la maison.
Le prof a bien dit que ce controle était le même que les premieres années de l'année derniere ont eu (important pour la suite).
 
Donc on nous a rendus les copies.
Je tiens à préciser que le jour précédent le rendu des copies, tout le monde s'est "entraidé" (les copies ont circulé dans la classe) en attendant une prof (prof d'algo qui assiste le vrai prof d'algo/archi).
 
Moi j'ai eu 15.5 je n'ai pas a me plaindre.
Mais...6 de mes amis ont eu 0 car tout a la fin du controle ils ont reformulé une réponse d'apres le prof.
(Et oui juste pour ca).
 
Ils ont donc 0 sur la moyenne d'archi de toute l'année, ce qui annule donc leurs précédentes notes.
 
Sachant quil faut 8 au minimum  sur chaque pôle pour passer en seconde année, 0 avec un coeff de 1.5 c'est tres difficile a remonté.
 
 
Mais le pire, ce qui "embête"  tout le monde c'est que les personnes que le prof a choisi (car il faut bien que certains prennent pour les autres a t'il dit) sont toutes d'origines étrangères et plus particulierement d'origine maghrébine.
 
 
Ainsi, tout le monde est choqué du choix du prof (appuyé par la prof de comm) car sur 60 étudiants, 9 sont maghrébins et ils en a choisi 6 parmi ceux-là.
 
Je répete que quasimment tout le monde s'est aidé des autres copies et qu'une seule des personnes choisis était dans le groupe ou la prof a vu que les copies "tournaient".
 
De plus, parmi les "choisis", une personne ne cotoie pas les 5 autres...donc jamais ils aurauient pu se prêter leurs copies. Comment donc ontt-ils pu "reformuler la réponse d'une question?".
Le professeur, hormis cela n'a aucune preuve.
 
 
Ce post n'a pas pour but de dénoncer une action discriminatoire, mais je décris simplement, ce que chacun des étudiants pense du professeur.
 
Les secondes années d'ailleurs affirment que ce prof (et pas que lui) note selon la tête et en effet, nous l'avons remarqué depuis le début de l'année.
 
Bref, je voudrais donc savoir quel recours ont ces étudiants pour ésperer garder leurs notes? ils sont découragés apres avoir révisé et travaillé durant 4 mois pour obtenir au final un 0.
Le professeur a t-il le droit d'agir commme cela?
 
Enfin, je pense qu'il est important d'ajouter que le professeur a même declaré qu'il était en droit de poursuivre ces étudiants en justice pour avoir triché.
 
VOila, j'espere ne pas attirer les trolls car ce post est sérieu, et je voudrais simplement savoir comment peuvent-ils se défendre (greve de toute la classe?)
 
Merci a vous les juristes.

Oui mais c'est une notion differente, le commerçant de fait est celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle, sans pour autant être inscrit au RCS comme commerçant (il s'agit bien souvent du conjoint collaborateur d'un commerçant, cette notion de commercialité de fait ayant été tirée de 121-3 qui traite de la presomption dont bénéficie celui ci)
 
A l'inverse, pour l'espece qui interresse Djoul, si une personne ne fait pas a titre habituel des actes de commerce, elle n'est pas considérée comme commerçante, donc des actes de commerce ponctuel sont possible.
Par contre, une personne qui fait des actes de com a titre pro et de maniere habituelle, meme si il n'est pas inscrit au RCS, sera considéré comme commerçant.
 

 
si vous etes sur de votre coup, c'est une plainte au commissariat pour discrimination, sur le fondement de l'article 225-1 C. pénal. Mais il faudra vraiment prouver qu'il a voulu faire une distinction magrébins/autres personnes, c'est à dire
-qu'il savait que plusieurs personnes avaient trichées
-qu'il n'a sanctionné que celles qui étaient magrébines.
 
Si vous n'etes pas surs de vous, une lettre au recteur d'académie lui exposant les faits, avec copie au prof et au directeur de l'IUT, et si rien ne bouge une lettre à un journal local, histoire de rendre la chose publique.
 
edit: raccourcissement du post

dans ton cas oui, mais vu que tu payes en $ nous devons convertir, donc nous y perdons

le salo  

les gens

 
oui je parlais pour un ricain par ex  

Ok kun je te remercie

  à moi Cujas!!!!

 
j'accuse    

 
 
t'arrives à bosser là dedans? une vraie usine! Moi, je viens, je fais mes photocops et je vais bosser ailleurs tranquillou!  

 
c'est pire!! c'est une drogue! je rentre dedans et impossible d'en ressortir. Et je fais venir des ouvrages et encore et encore...  
Impossible de rédiger à la BU bien entendu. Mais encore faut il que je réussisse à m'extirper de cujas pour aller chez moi!  

enfin bonne nuitée

salut  a tous!
Une petite questions sur les pensions alimentaire, mon amie est divorcé depuis 6 ans, hier elle a demander a son ex mari 20 euros de plus sur sa pension normale(230euros), correspondant a l'indexation de sa pension sur le cout de la vie. Chose qu'elle aurai du faire depuis des années d'ailleur, mais bon...
Lui s'est enervé, en lui disant qu'elle été apres 20 euros, etc, et qu'il allait lui deduire les periodes ou l'enfant été chez lui, est ce possible? Faire une deduction sur la pension quand l'enfant passe 15 jours de vacances chez son pere par exemple? Est il obligé de payer les 20 euros de plus sur la pension?
merci de vos conseils avisés les juristes a+!

 
 
 
Et non le pb est bien là... et à partir de quel moment devient on commerçant de fait !
Certes tout individu peut réaliser des actes de commerce....
Mais actes de juridique + habituel = commerçant...  
En tout cas je vous remercie pour vos réponses    
Pour info g bien mis en garde l'auteur mais je me disais "tiens ptete qu'ils ont des infos "

 
 
j'ai envie de répondre rtfj (read the fucking judgment ).
Tout est indiqué. PAr principe, la pension est due, même si l'enfant était pendant ce mois là présent chez le parent qui la paye.
Ensuite, pour l'indexation, c'est ce qui est marqué dans le jugement qui doit être appliqué: si il y a une clause d'indexation (et c'est toujours le cas), il faut la respecter à la lettre. Quand je dis à la lettre, ca veut dire que ton amie ne peut pas d'un coup de baguette magique dire que maintenant c'est +20euros. Il faut appliquer le calcul présent dans le jugement. Peu importe que ca n'ait pas été fait les années précédentes, ces révisions sont perdues, car considérées comme abandonnées par ton amie.
En gros, tu prends la somme qu'il verse ajourd'hui et tu lui fais passer le calcul présent dans le jugement.
 
Au pire, l'ex de ton amie ira en justice demander une diminution de la pension, vous demanderez une hausse et ce sera tranché une fois pour toute par le juge.

Salut,
 
Dites ça a surement déjà été posté mais malgré mes recherches, je n'ai pas trouvé:
 
les obligations juridiques auquelles ils faut souscrire en rédigeant une petite annonce, et ce qu'on a le droit de faire et de ne pas faire.
 
Merci  

heu... précise un peu, parce qu'a priori, rédiger une petite annonce, c'est libre...

 
Ben je ne sais pas... Une petite annonce peut par exemple servir dans le cas de tromperie.
 
Si tu dis dans l'annonce "état neuf" et que l'objet ne correspond pas à la description, l'acheteur peut se retourner contre toi.
 
Moi j'aimerai surtout savoir si, quand un prix est fixé, le vendeur peut, en pleine transaction, augmenter ce prix...