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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°3922820
Profil sup​primé
Posté le 09-10-2004 à 13:36:58  answer
 

Reprise du message précédent :
bbientot la trentaine quand meme scoub :sweat: t'es plus tout jeune du tout :o ça te fait quoi ?

mood
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Posté le 09-10-2004 à 13:36:58  profilanswer
 

n°3922853
velvette
I'm feeling good...
Posté le 09-10-2004 à 13:42:25  profilanswer
 

kaloskagatos a écrit :

Bonjour à tous les juristes, et aux autres :hello:
 
-on a peut-être besoin des chercheurs de la fac pour continuer, on connait rien à la "vraie vie" mais quel genre d'accord conclure avec eux? contrat de collaboration développement accompagné d'un accord de confidentialité (en général sur une durée de 5 ans mais la volonté des parties est libre)
-peut-on créer une entreprise à 1€ et que celà vaut-il? Monter une association? ou autre? (micro-entreprise  en fonction des bénéfices prévisibles ou mieux, SARL à 1 euro avec comme son nom l'indique, une responsabilité limitée)
-une publication où apparaît un nom comme le laboratoire de la fac avec qui on bosse engendre-t-elle des problèmes quant à la propriété de l'idée? le contrat de collaboration doit contenir des dispositions relatives aux droits de chaque partie et la répartition des propriétés intellectuelles et industrielles
-qui contacter pour avoir des conseils? en ce qui concerne le statut juridique, contacter le centre de formalité des entreprises du ressort de ta ville (ils gèrent et centralisent les formalités liées à la création de l'entreprise et prévoient des aides aux jeunes créateurs tels les aides ACCRE et EDEN qui incluent des "chèques-conseils" ).
 
Je rappelle qu'on ne peut pas bréveter une idée ou un logiciel, l'enveloppe Soleau est tout ce que nous avons trouvé.
 


 
Réponse très rapide et très incomplète mais c'est mieux que rien non?

n°3922880
velvette
I'm feeling good...
Posté le 09-10-2004 à 13:48:07  profilanswer
 

bibliophage a écrit :

Tu es en Finlande ? [:xx_xx]


 
non j'y ai passé 5 mois pour mes études, maintenant j'ai opté pour un endroit plus chaud dans le sud de la france:-) soit dit en passant je ne suis pas descendue pour le climat mais plutôt pour l'opportunité qui s'est présenté à moi
 
Mais je constate qu'en Finlande, ils ont des moyens que nous n'avons pas dans la plupart des universités de droit (je n'avais jamais vu autant de sources juridiques aussi anciennes en allemand, en anglais ou en français même dans la biblio de ma fac à Paris qui pourtant contient énormément de revues en tout genre)


Message édité par velvette le 09-10-2004 à 13:51:57
n°3922899
Profil sup​primé
Posté le 09-10-2004 à 13:53:20  answer
 

velvette a écrit :

non j'y ai passé 5 mois pour mes études, maintenant j'ai opté pour un endroit plus chaud dans le sud de la france:-) soit dit en passant je ne suis pas descendue pour le climat mais plutôt pour l'opportunité qui s'est présenté à moi
 
Mais je constate qu'en Finlande, ils ont des moyens que nous n'avons pas dans la plupart des universités de droit (je n'avais jamais vu autant de sources juridiques aussi anciennes en allemand, en anglais ou en français même dans la biblio de ma fac à Paris qui pourtant contient énormément de revues en tout genre)


 
 :jap:  
Pour ça, pas la peine d'aller jusqu'en Finlande. La bibliothèque de l'institut suisse de droit comparé (ISDC) ridiculise Cujas  [:lex]


Message édité par Profil supprimé le 09-10-2004 à 13:53:56
n°3922988
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 09-10-2004 à 14:15:48  profilanswer
 

coucou :hello:
 
dites je me pose une question existentielle : comment diable trouvez vous le temps de passer sur le forum en semaine [:wam]?
 
j'y arrives pas (overbookée) :cry: ou rarement... :/
 
snif...
 
au fait kiki => ya belle lurette que je suis plus étudiante maintenant :D tu me changes de cat'?
 
DV


---------------
L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°3922990
kaloskagat​os
Posté le 09-10-2004 à 14:15:50  profilanswer
 

velvette a écrit :

Réponse très rapide et très incomplète mais c'est mieux que rien non?


 
je te remercie, j'ai de quoi faire des recherches déjà avec ça :) C'est très sympa

n°3923024
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 09-10-2004 à 14:21:36  profilanswer
 

Darthvad' a écrit :

coucou :hello:
 
dites je me pose une question existentielle : comment diable trouvez vous le temps de passer sur le forum en semaine [:wam]?
 
j'y arrives pas (overbookée) :cry: ou rarement... :/
 
snif...
 
au fait kiki => ya belle lurette que je suis plus étudiante maintenant :D tu me changes de cat'?
 
DV

on bosse plus vite [:spamafote]
bon, direction le printemps et les boutiques de fringue, faut que j'achete une pelisse pour l'hiver avant de choper la mort

n°3923032
velvette
I'm feeling good...
Posté le 09-10-2004 à 14:22:33  profilanswer
 

Darthvad' a écrit :

coucou :hello:
 
dites je me pose une question existentielle : comment diable trouvez vous le temps de passer sur le forum en semaine [:wam]?
 
j'y arrives pas (overbookée) :cry: ou rarement... :/
 
snif...
 
au fait kiki => ya belle lurette que je suis plus étudiante maintenant :D tu me changes de cat'?
 
DV


 
moi non plus je n'y arrive pas!
au fait ma photo je l'attend toujours...si tu me l'envoie je t'enverrai (lundi) une de mpoi en roble à la biblio des avocats après ma prestation de serment [:iansolo@banland]

n°3923052
velvette
I'm feeling good...
Posté le 09-10-2004 à 14:24:40  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

on bosse plus vite [:spamafote]
bon, direction le printemps et les boutiques de fringue, faut que j'achete une pelisse pour l'hiver avant de choper la mort


 
voilà c'est bien ça le pb: moi je mets 3 heures pour faire un truc que d'autres font en 10 mn et en plus le résultat est médiocre car trop touffu et parfois trop complexe (je doit absolument revoir mes méthodes de travail !)  [:shurik_tt_bis]

n°3923065
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 09-10-2004 à 14:27:49  profilanswer
 

nan en fait je deconnais, en semaine je peux venir que le soir, j'essaye meme pas de me connecter du taff' vu la politique de restriction d'usage du net, je n'accederai meme pas au forum
qui plus est j'ai également trop de boulot ou de reunions à l'exterieur pour vraiment penser a me connecter  
et pourtant j'aimerai bien, parce que j'aime vraiment pas ce que je fais, et ca me gonfle ....

mood
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Posté le 09-10-2004 à 14:27:49  profilanswer
 

n°3923073
velvette
I'm feeling good...
Posté le 09-10-2004 à 14:29:22  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

nan en fait je deconnais, en semaine je peux venir que le soir, j'essaye meme pas de me connecter du taff' vu la politique de restriction d'usage du net, je n'accederai meme pas au forum
qui plus est j'ai également trop de boulot ou de reunions à l'exterieur pour vraiment penser a me connecter  
et pourtant j'aimerai bien, parce que j'aime vraiment pas ce que je fais, et ca me gonfle ....


 
et ta thèse alors? [:tortue malfaisante] poubelle?

n°3923084
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 09-10-2004 à 14:31:22  profilanswer
 

non je la bosse un peu le soir en rentrant, et quand je trouve un truc interessant a la bibliotheque de la boite je photocopie et je lis ca dans le rer
mais comme j'ai que 9 min. de trajet, j'ai a peine le temps de lire un article
mais bon de toute facon je fais que 3 mois a la SG donc aprés je pourrais reprendre a fond

n°3923129
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 09-10-2004 à 14:42:17  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

nan en fait je deconnais, en semaine je peux venir que le soir, j'essaye meme pas de me connecter du taff' vu la politique de restriction d'usage du net, je n'accederai meme pas au forum
qui plus est j'ai également trop de boulot ou de reunions à l'exterieur pour vraiment penser a me connecter  
et pourtant j'aimerai bien, parce que j'aime vraiment pas ce que je fais, et ca me gonfle ....


 
trop de boulot en ce qui me concerne... et rentrée à la maison honnetement, pas moyen d'allumer l'ordinateur je passe déjà trop de temps dessus au taff :/
 
disons que je suis dans un pôle ou techniquement on pourrait passer une semaine sans d"écrocher du taff tellement il y a d'urgences :sweat: un stress permanent. Avantage (parcequ'il faut en trouver un) la paye + le fait qu'on ne voit absolumment pas le temps passer :D
 
DV


---------------
L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°3923143
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 09-10-2004 à 14:44:31  profilanswer
 

velvette a écrit :

moi non plus je n'y arrive pas!
au fait ma photo je l'attend toujours...si tu me l'envoie je t'enverrai (lundi) une de mpoi en roble à la biblio des avocats après ma prestation de serment [:iansolo@banland]


 
http://www.photoways.com/partenair [...] 8XD1VAUA==
 
clique sur le lien :love:  
 
DV


Message édité par Darthvad' le 09-10-2004 à 14:46:42

---------------
L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°3923186
velvette
I'm feeling good...
Posté le 09-10-2004 à 14:49:51  profilanswer
 


 
et bé, ça c'est de la luci en leine forme dis donc, la boulle de son père et le sourrir éclatant de sa mère,
elle est vraiment mignone:; je craque  [:muse]

n°3923196
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 09-10-2004 à 14:52:01  profilanswer
 

velvette a écrit :

et bé, ça c'est de la luci en leine forme dis donc, la boulle de son père et le sourrir éclatant de sa mère,
elle est vraiment mignone:; je craque  [:muse]


 
mici [:rougit]
 
et je craque en permanence aussi :D elle vient de comprendre qu'un papillon c'est une chenille avec des ailes et te regardes avec un air malheureux en te montrant sa chenille en peluche "papiyon - a - plus?" magnifique  :lol:  :D  
 
DV
 
edit : et ça fait du bien au sortir du boulot :o un peu de fraicheur dans ce monde de brutes :o )


Message édité par Darthvad' le 09-10-2004 à 14:54:41

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L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°3923197
FRACTAL
Posté le 09-10-2004 à 14:52:09  profilanswer
 

walliwallaz a écrit :

un pote vient de m'apeler, ils ont tenu compte A LA LETTRE des impossibilités indiquées sur la feuille d'inscription. J'espere que ca sera pareil  :sweat:


 
ba j'ai rien marqué, les horaires des amphis ça me semblait pas utile de les preciser tellement c'etait evident !

n°3923225
walliwalla​z
Apelle moi le gros...
Posté le 09-10-2004 à 14:56:26  profilanswer
 

fractal a écrit :

ba j'ai rien marqué, les horaires des amphis ça me semblait pas utile de les preciser tellement c'etait evident !


 
louper droit des affaires  c'est relou, essaye de negocier avec ton chargé de td
 
on a mis mardi(taff etudiant)/mercredi(cours de 8h a 20h) et jeudi aprem suite de taff etudiant, ca a ete pris en compte a la lettre pour lui


Message édité par walliwallaz le 09-10-2004 à 15:02:36
n°3923285
Tomake
Posté le 09-10-2004 à 15:07:24  profilanswer
 

walliwallaz a écrit :

:D  :D  ;) j'ai rien contre assas bien au contraire , je dis juste qu'un mec a mis les cours online et que c'est cela qui a crée probleme, pas le fait de taper les cours


Bon bah au final on est d'accord  :D  
Dimanche : recherche d'arguments en béton
Lundi : négociation avec les profs  :sarcastic:  
(sans trop d'espoirs d'ailleurs)


---------------
"Parfois brutal, toujours loyal"
n°3923295
walliwalla​z
Apelle moi le gros...
Posté le 09-10-2004 à 15:09:17  profilanswer
 

tomake a écrit :

Bon bah au final on est d'accord  :D  
Dimanche : recherche d'arguments en béton
Lundi : négociation avec les profs  :sarcastic:  
(sans trop d'espoirs d'ailleurs)


 
dailleurs j'ai eu des cours d'assas 1ere/2eme année online mais c marqué le nom du prof a chaque bas de page, surement un accord avec l'asso en queston...

n°3923309
Tomake
Posté le 09-10-2004 à 15:12:49  profilanswer
 

ceux de licence de l'année dernière y sont mais pour cette année ça a l'air :/


---------------
"Parfois brutal, toujours loyal"
n°3923322
frankie_fl​owers
Posté le 09-10-2004 à 15:16:22  profilanswer
 

Bonjour, j'aurais voulu quelques renseignement à propos d'un litige avec Priceminister (rien de grave, mais par principe j'aimerais qu'on me dise qu'ils sont en tort).
 
En effet sur ce site la plupart du temps il est impossible de savoir quel objet on va acheter : les photos sont mises en ligne par Priceminister et les vendeurs mettent leurs objets un peu n'importe où.
 
Il y a donc très souvent des problèmes de photos et même de désignation non contractuelles.
 
exemple, cette manette que j'ai achetée :
http://www.priceminister.com/offer [...] mcast.html
 
(chez le vendeur le moins cher) Il ne précise pas que ce n'est pas la manette décrite, et sa description est même en accord avec le titre.
 
Bien sûr en la recevant je m'aperçois que c'est une manette ultra bas de gamme, certainement pas Madcatz et rien à voir avec la photo.
 
Après réclamation aupres de vendeur qui bien sûr s'en fout, j'écris a priceminister. Ils m'envoient chier gentiment prétextant que le vendeur était assez explicite dans sa description.
 
Alors est-ce légal, de vendre un truc qui n'a "rien" à voir avec sa photo et sa désignation ?

n°3923328
Profil sup​primé
Posté le 09-10-2004 à 15:18:39  answer
 

ben si c'est de la vpc par internet, tu as un délais de rétraction de 7 jours si je ne m'abuse, alors tu la renvoies et tu te fais rembourser non ? :o
 
edit : quoique là c'est de particulier à particulier sur des produits d'occaz c'est ça ? auquel cas j'en sais rien du tout :o désolé  [:ddr555]


Message édité par Profil supprimé le 09-10-2004 à 15:19:13
n°3923391
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 09-10-2004 à 15:30:34  profilanswer
 

"5.1 Le Vendeur s'engage à décrire le Produit dans le cadre de son offre selon les critères retenus par PriceMinister dans la Documentation PriceMinister. En particulier, le Vendeur mentionnera : le Code Produit, les caractéristiques du Produit, son état d'usage selon la grille proposée par PriceMinister (voir dans la Documentation PriceMinister Description de la qualité des biens) et le Prix de la Transaction. Le Vendeur est seul responsable de l'établissement de l'intégralité des éléments de l'offre, y compris de ses éléments accessoires, coût de transport, etc. Le Vendeur est seul responsable des commentaires par lesquels il peut préciser la description du Produit qu'il propose à la Vente dans la rubrique prévue à cet effet sur la Plateforme PriceMinister. Le Vendeur garantit PriceMinister de toute réclamation relative au contenu et à la forme des dits commentaires. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des coûts de transport, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de PriceMinister. "
 
extrait des CGV de PM auquel tu as adhéré:
 
http://www.priceminister.com/help?action=r_contract
 
DV


---------------
L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°3923506
Piksou
Posté le 09-10-2004 à 15:59:34  profilanswer
 

un truc m'échappe (rémunaration des huissiers):
http://www.lerecouvrement.com/huis [...] muneration

Citation :

II. Le droit proportionnel
Il s'agit d'un intéressement au recouvrement des créances perçues par l'huissier dans le cadre des procédures de recouvrement amiable ou forcé. Le droit proportionnel est mis à la charge du créancier lorsque le recouvrement est amiable. II est mis à la charge du débiteur et du créancier lorsque le recouvrement est forcé. Dans tous les cas, il est dû à l'huissier à proportion des sommes recouvrées. II peut donc se cumuler s'il y a une première phase de recouvrement amiable et une seconde phase de recouvrement forcé. Ses modalités de calcul sont différentes selon qu'il est à la charge du créancier ou du débiteur.


un "recouvrement amiable" par un huissier ??
si j'ai un jugement devenu exécutoire qui m'alloue une somme et qu'après demande amiable je ne reçois rien, c'est logiquement un recouvrement forcé non ?


---------------
« Le verbe "aimer" est le plus compliqué de la langue. Son passé n'est jamais simple, son présent n'est qu'imparfait et son futur toujours conditionnel. » Jean Cocteau
n°3923551
Tomake
Posté le 09-10-2004 à 16:15:35  profilanswer
 

  @ --> Piksou
Pour le recouvrement amiable, je pense que l'huissier joue plus le rôle d'un conciliateur qu'autre chose.
Pour ta seconde hypothèse il ne peut pas y avoir de demande amiable après le jugement !!
C'est forcément dans cet ordre :  
recouvrement amiable --> si ok c'est terminé
                     --> si pas d'accord alors recouvrement forcé
recouvrement forcé --> décision juridictionnelle ayant la force de la chose jugée + devient exécutoire


---------------
"Parfois brutal, toujours loyal"
n°3923652
frankie_fl​owers
Posté le 09-10-2004 à 16:50:00  profilanswer
 

[citation=3923391,27000,31][nom][...]
extrait des CGV de PM auquel tu as adhéré:
 
http://www.priceminister.com/help?action=r_contract
 
DV
[/citation]Ca ne repond pas vraiment à ma question. Tu penses qu'il n'y a donc rien d'anormal ?

n°3923796
Piksou
Posté le 09-10-2004 à 17:14:08  profilanswer
 

tomake a écrit :

@ --> Piksou
Pour le recouvrement amiable, je pense que l'huissier joue plus le rôle d'un conciliateur qu'autre chose.
Pour ta seconde hypothèse il ne peut pas y avoir de demande amiable après le jugement !!
C'est forcément dans cet ordre :  
recouvrement amiable --> si ok c'est terminé
                     --> si pas d'accord alors recouvrement forcé
recouvrement forcé --> décision juridictionnelle ayant la force de la chose jugée + devient exécutoire

je mez suis ptet mal exprimé
il a eu une agression puis un vol dont j'ai été la victime.
j'ai reçu une copie des minutes et une lettre du TGI qui disait:
"Le Tribunal vous a alloué des dommages et intérêts.
Vous trouverez sous ce pli la copie du jugement revetue de la forme exécutoire.
Muni de ce document, vous pouvez:
- soit tenter d'obtenir directement et "à l'amiable" auprès de votre adversaire le paiement des dommes qui vous sont dues,
- soit [...] obtenir le paiement par voie de saisie-arrêt sur salaire en vous adressant directement aux greffes du TGI [...],
- soit vous adresser à un huissier de justice qui appréciera les procédures de recouvrement forcé à mettre en oeuvre."
 
Ce que j'en comprends:
- le jugement de TGI (non frappé d'appel, visiblement) est un titre exécutoire suffisant en lui-même pour exiger paiement (ça m'a été confimé ici quelques pages plus tôt)
- je commence par demander gentiment au mec de bien vouloir se plier à la décision du Tribunal et si il refuse, je lance la manière forte, soit en passant par une saisie via les greffes soit en passant pas un Huissier de Justice.
 
Mais dans ce dernier cas, il s'agit forcément d'un recouvrement forcé non ?


Message édité par Piksou le 09-10-2004 à 17:15:27

---------------
« Le verbe "aimer" est le plus compliqué de la langue. Son passé n'est jamais simple, son présent n'est qu'imparfait et son futur toujours conditionnel. » Jean Cocteau
n°3923812
Tomake
Posté le 09-10-2004 à 17:16:46  profilanswer
 

@ --> frankie_flowers
 
D'après ce que tu dis :
si tu achètes quelques chose et que tu en reçois une autre ça ne va pas --> il y a erreur sur la chose  
Comme te le conseille chtiungdor fait jouer les 7 jours de la vpc (retour + remboursement) si tu as acheté la manette à un professionnel
Quant à primeminister les cgv sont assez claires : c'est pas vers eux que tu dois te tourner pour ce genre de litiges mais vers le vendeur de  la manette.


Message édité par Tomake le 09-10-2004 à 17:25:41

---------------
"Parfois brutal, toujours loyal"
n°3923828
Perfect007
What else ?
Posté le 09-10-2004 à 17:19:42  profilanswer
 

Piksou a écrit :

je mez suis ptet mal exprimé
il a eu une agression puis un vol dont j'ai été la victime.
j'ai reçu une copie des minutes et une lettre du TGI qui disait:
"Le Tribunal vous a alloué des dommages et intérêts.
Vous trouverez sous ce pli la copie du jugement revetue de la forme exécutoire.
Muni de ce document, vous pouvez:
- soit tenter d'obtenir directement et "à l'amiable" auprès de votre adversaire le paiement des dommes qui vous sont dues,
- soit [...] obtenir le paiement par voie de saisie-arrêt sur salaire en vous adressant directement aux greffes du TGI [...],
- soit vous adresser à un huissier de justice qui appréciera les procédures de recouvrement forcé à mettre en oeuvre."
 
Ce que j'en comprends:
- le jugement de TGI (non frappé d'appel, visiblement) est un titre exécutoire suffisant en lui-même pour exiger paiement (ça m'a été confimé ici quelques pages plus tôt)
- je commence par demander gentiment au mec de bien vouloir se plier à la décision du Tribunal et si il refuse, je lance la manière forte, soit en passant par une saisie via les greffes soit en passant pas un Huissier de Justice.
 
Mais dans ce dernier cas, il s'agit forcément d'un recouvrement forcé non ?


 
 
A mon sens passez par un huissier te coutera. Il vaut mieux donc demander directement le paiment au débiteur et bien lui dire que de toute façon il payera.
Tu peux aussi passer par un huissier qui décidera de la forme de saisi la plus opportune.
 
Par contre passer au greffe et non par huissier pour une saisie, je connaissais pas  :??:


Message édité par Perfect007 le 09-10-2004 à 17:20:14

---------------
Parrainage Meta (casque Quest)= > https://www.meta.com/referrals/link/oculus_007_
n°3923855
Piksou
Posté le 09-10-2004 à 17:23:10  profilanswer
 

Perfect007 a écrit :

A mon sens passez par un huissier te coutera. Il vaut mieux donc demander directement le paiment au débiteur et bien lui dire que de toute façon il payera.
Tu peux aussi passer par un huissier qui décidera de la forme de saisi la plus opportune.
 
Par contre passer au greffe et non par huissier pour une saisie, je connaissais pas  :??:

certes, mais je me demande cb je paierais si je me retrouve à devoir passer par un huissier. Il y a une partie fixe, OK, mais la proportionnelle ça a l'air moins clair.
Par parenthèse, ya un délai ? Si la "procédure amiable" traine, puis-je toujours saisir un huissier à la fin sans craindre un délai excessif ?


---------------
« Le verbe "aimer" est le plus compliqué de la langue. Son passé n'est jamais simple, son présent n'est qu'imparfait et son futur toujours conditionnel. » Jean Cocteau
n°3923876
Tomake
Posté le 09-10-2004 à 17:28:06  profilanswer
 

Si tu es pressé et que la partie condamnée fait la sourde oreille prend cette solution  :D  

Citation :

soit [...] obtenir le paiement par voie de saisie-arrêt sur salaire en vous adressant directement aux greffes du TGI [...],


---------------
"Parfois brutal, toujours loyal"
n°3925827
Perfect007
What else ?
Posté le 09-10-2004 à 22:10:19  profilanswer
 

tomake a écrit :

Si tu es pressé et que la partie condamnée fait la sourde oreille prend cette solution  :D  

Citation :

soit [...] obtenir le paiement par voie de saisie-arrêt sur salaire en vous adressant directement aux greffes du TGI [...],




 
C'est une solution nouvelle ça? Parce que j'en ais jamais entendu parler dans mes cours de voies d'exécution.
 
J'ai appris: décision de justice => appel à un huissier


---------------
Parrainage Meta (casque Quest)= > https://www.meta.com/referrals/link/oculus_007_
n°3925967
frankie_fl​owers
Posté le 09-10-2004 à 22:22:35  profilanswer
 

tomake a écrit :

@ --> frankie_flowers
 
D'après ce que tu dis :
si tu achètes quelques chose et que tu en reçois une autre ça ne va pas --> il y a erreur sur la chose  
Comme te le conseille chtiungdor fait jouer les 7 jours de la vpc (retour + remboursement) si tu as acheté la manette à un professionnel
Quant à primeminister les cgv sont assez claires : c'est pas vers eux que tu dois te tourner pour ce genre de litiges mais vers le vendeur de  la manette.

Bon c'est trop tard dans mon cas, mais pour le recours des 7 jours, les frais d'envoi sont à la charge du client je suppose ?
 
Par contre je ne sais pas où c'est précisé, mais il me semble que Priceminister offre une sécurité aux acheteurs (exemple pour des arnaques d'envergure de la part des vendeurs, il leur arrive de rembourser l'acheteur). C'est d'ailleurs la raison d'être de ce site, offrir un minimum de sécurité, et pas servir de simple intermédiaire. De plus c'est à eux qu'on paye.

n°3926509
Tomake
Posté le 09-10-2004 à 23:24:58  profilanswer
 

frankie_flowers a écrit :

Bon c'est trop tard dans mon cas, mais pour le recours des 7 jours, les frais d'envoi sont à la charge du client je suppose ?


Personnellement je partirai du principe que non mais je ne suis absolument pas sûr !!
 


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"Parfois brutal, toujours loyal"
n°3927763
Missou
Posté le 10-10-2004 à 09:46:08  profilanswer
 

[:tim2460]  :hello:

n°3928046
Toum
Section du Contentieux
Posté le 10-10-2004 à 11:21:58  profilanswer
 

[:thotho] [:hellov]


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°3928080
Profil sup​primé
Posté le 10-10-2004 à 11:34:52  answer
 

:hello: demain j'emmenage :o  
 
au fait personne pour me conseiller un livre en droit administratif (fonction publique) pour ma licence III ? :) j'vais etre embété (j'ai déjà le gaja de l'année derniere ;) )

n°3928165
Toum
Section du Contentieux
Posté le 10-10-2004 à 12:03:34  profilanswer
 

Yves Gaudemet Traité de droit administratif T.5 LGDJ
Rene Chapus Droit Administratif T.2 Montchrestien (je crois qu'il y a une partie consacrée à la FP)
 
J.M Auby, J.B Auby, D. Jean-Pierre, A. Taillefait, Droit de la Fonction Publique, Dalloz
 
Tu devrais trouver ton bonheur là dedans. Ca me fait penser à Ternon tout ça.
 
Bon déménagement.


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°3928246
Profil sup​primé
Posté le 10-10-2004 à 12:25:43  answer
 

merci ça fait bcp tout ça :o à part le chapus lequel est vraiment complet ??

n°3928249
kiki
Posté le 10-10-2004 à 12:26:38  profilanswer
 

Tu sais que j'ai des bouquins d'administratif à vendre; et plus généralement plein de bouquins de DEUG2/ Licence :o

mood
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Posté le   profilanswer
 

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