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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°3846988
top_barde
Ca dépend ça dépasse
Posté le 29-09-2004 à 12:00:03  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

Splinter a écrit :

Y a un bug avec les TGI, je n'arrive pas à entrer le ressort  [:darkmavis xp]

manque de ressort ?  :bounce:  
 
Ok c'était mauvais  :sweat:  
 
Tant pis pour moi et merci pour ton aide  :jap:


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ICQ 27626960
mood
Publicité
Posté le 29-09-2004 à 12:00:03  profilanswer
 

n°3847313
bozo le cl​own
Posté le 29-09-2004 à 12:40:25  profilanswer
 

comprant pas les gens qui vendent un bien et qui veulent mettre l'immeuble en vente comme election de domicile [:sovxx]  
apres 3 jours, premier acte ! il va etre folklo celui là :D


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Les cons ça ose tout ! C'est même à ça qu'on les reconnaît
n°3847358
top_barde
Ca dépend ça dépasse
Posté le 29-09-2004 à 12:45:46  profilanswer
 

bon courage


---------------
ICQ 27626960
n°3847367
kiki
Posté le 29-09-2004 à 12:46:49  profilanswer
 

Et oublie pas : si tu fais des conneries tu peux être poursuivi pénalement :o


Message édité par kiki le 29-09-2004 à 12:46:56
n°3847402
bozo le cl​own
Posté le 29-09-2004 à 12:49:53  profilanswer
 

kiki a écrit :

Et oublie pas : si tu fais des conneries tu peux être poursuivi pénalement :o

pas moi mais mon employeur :o
je ne prendrais jamais de stagiaire, suis pas fous... s'ils sont comme moi :ange:
 


Message édité par bozo le clown le 29-09-2004 à 12:50:39

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Les cons ça ose tout ! C'est même à ça qu'on les reconnaît
n°3848226
TyMor
Posté le 29-09-2004 à 14:11:00  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Je suis dans Les Echos [:dawak]


 
Url :o

n°3848660
Profil sup​primé
Posté le 29-09-2004 à 14:46:01  answer
 

Salut, j'aurais besoin de lumière à propos de rupture de contrat pendant la période d'essai.
 
Si la rupture est à l'initiative de l'employé, vu qu'il n'y a pas de préavis, est-il en tort s'il se pointe un matin en disant qu'il démissionne et qu'il fait parvenir sa lettre quelques jours plus tard ?
 
Car j'ai trouvé ça :

Citation :


Toutefois dans certains cas la rupture peut-être considérée comme abusive et entraîner la condamnation à des dommages-intérêts.


 
Merci.


Message édité par Profil supprimé le 29-09-2004 à 14:46:49
n°3848698
kiki
Posté le 29-09-2004 à 14:49:27  profilanswer
 

D'après mes souvenirs c'est pas dans ce cas que c'est abusif, plutot dans le cas ou ca porte clairement préjudice à la société (genre se casser en pleine réunion avec le principal client :D )

n°3848735
Profil sup​primé
Posté le 29-09-2004 à 14:52:12  answer
 

pas besoin de lettre, je me casse et point barre. je passe demain matin pour mon solde de tout compte  :jap:

n°3848777
Profil sup​primé
Posté le 29-09-2004 à 14:55:22  answer
 

La lettre c'est la boite qui a demandé, c'est pour ça...
 
Le solde de tout compte, on peut leur demander de l'envoyer où il faut de déplacer ?

mood
Publicité
Posté le 29-09-2004 à 14:55:22  profilanswer
 

n°3848794
Profil sup​primé
Posté le 29-09-2004 à 14:57:10  answer
 

Oui la boîte demande une lettre pour être sûre de la démission, car verbalement tu peux toujours revenir dessus  :)  
 
le solde ils peuvent le poster, aucun PB, il te suffira de retourner le reçu pour solde

n°3848795
dolphy31
Posté le 29-09-2004 à 14:57:12  profilanswer
 

Salut,  
J'ai une question assez délicate :  
Une employée est mise à pied puis licenciée pour avoir fait des insultes raciales et diffamatoires sur son employeur par mail et à l'oral.
Quels sont ses droits au niveau des Assedics et quel recours peut-elle avoir?
Merci

n°3848800
Profil sup​primé
Posté le 29-09-2004 à 14:57:57  answer
 

dolphy31 a écrit :

Salut,  
J'ai une question assez délicate :  
Une employée est mise à pied puis licenciée pour avoir fait des insultes raciales et diffamatoires sur son employeur par mail et à l'oral.
Quels sont ses droits au niveau des Assedics et quel recours peut-elle avoir?
Merci


 
licenciée pour faute grave ou faute lourde ?

n°3848811
Profil sup​primé
Posté le 29-09-2004 à 14:58:35  answer
 

Merci pour les réponses.  :jap:


Message édité par Profil supprimé le 29-09-2004 à 14:58:44
n°3848824
dolphy31
Posté le 29-09-2004 à 14:59:24  profilanswer
 

pour faute grave puisque apparement d'aprés le DAF il n'existe plus de notion de faute lourde

n°3848847
Profil sup​primé
Posté le 29-09-2004 à 15:01:12  answer
 

dolphy31 a écrit :

pour faute grave puisque apparement d'aprés le DAF il n'existe plus de notion de faute lourde


 
ah  :??: suis pas au courant
 
par rapport aux assedic la personne garde ses droits de toute façon :o

n°3848881
dolphy31
Posté le 29-09-2004 à 15:05:15  profilanswer
 

Ok merci j'avais peur pour elle...
Licenciée et en plus pas d'indemminté cela aurait fait bcp!!

n°3848889
Profil sup​primé
Posté le 29-09-2004 à 15:06:36  answer
 

dolphy31 a écrit :

Ok merci j'avais peur pour elle...
Licenciée et en plus pas d'indemminté cela aurait fait bcp!!


 
celà dit c'est pas bien ce qu'elle a fait  :fou:

n°3848906
dolphy31
Posté le 29-09-2004 à 15:09:03  profilanswer
 

pas bien ni même intelligent!! mais pour la défendre un peu elle sort d'une grave dépression et cela peut être une cause!!!

n°3848997
Splinter
:[
Posté le 29-09-2004 à 15:24:27  profilanswer
 

Mon boss m'a fait un cadeau [:le kneu]
 
Notre article des Echos encadré [:dawak]


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Last.fm
n°3849013
kiki
Posté le 29-09-2004 à 15:26:28  profilanswer
 

Tu vois qu'il est super sympa :D

n°3849014
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 29-09-2004 à 15:26:30  profilanswer
 

trop sympa  :D  
 
 
tu lui as dit qu'une prime c'était bien pus valorisant? [:python]

n°3849084
Splinter
:[
Posté le 29-09-2004 à 15:33:36  profilanswer
 

Ca lui coûte moins cher qu'une prime [:darkmavis xp]


---------------
Last.fm
n°3849126
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 29-09-2004 à 15:37:39  profilanswer
 

sans guebla?  [:chimist]

n°3849136
Toum
Section du Contentieux
Posté le 29-09-2004 à 15:38:39  profilanswer
 

Mes collègues de travail m'ont offert mon article imprimé sur 2 sets de table... :o


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°3849145
Splinter
:[
Posté le 29-09-2004 à 15:39:41  profilanswer
 

kun a écrit :

sans guebla?  [:chimist]


Ouais mais c'est comme la Légion d'Honneur : ça coûte queudalle mais ça veut dire beaucoup :o


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Last.fm
n°3849158
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 29-09-2004 à 15:40:43  profilanswer
 

oui ca veut dire merci le larbin stackhanoviste  [:xp1700]

n°3849174
kiki
Posté le 29-09-2004 à 15:42:07  profilanswer
 

Finalement je vais penser à me reconvertir, moi qui espérais avoir une Porsche et des femmes à mes pieds :o

n°3849197
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 29-09-2004 à 15:44:35  profilanswer
 

ça reste possible malgré tout  :)


Message édité par kun le 29-09-2004 à 15:44:42
n°3849225
Splinter
:[
Posté le 29-09-2004 à 15:49:08  profilanswer
 

kun a écrit :

oui ca veut dire merci le larbin stackhanoviste  [:xp1700]


En l'occurrence je considère très honnêtement que cet article a été réalisé à 50/50 avec mon boss, qui est même l'auteur de la toute dernière rédaction (il fallait pas dépasser un certain nombre de mots et j'étais parti au Japon).


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Last.fm
n°3849664
ben63
Posté le 29-09-2004 à 16:45:46  profilanswer
 

Bonjour tlm !
 
Voilà, j'ai terminé mes études en informatique, et je suis à la recherche d'un job depuis maintenant un bon moment.
Comme d'une part je n'étais pas un très bon programmeur, et que ce que j'ai pu faire est resté sur mes lieux de stages, j'ai développé un petit soft pour faire valloir ma candidature (dans le secteur de l'image, paraît que c'est bien vu de montrer ce qu'on sait faire).
Sans que ce soit de la folie, il est original et util, et comme je me suis  beaucoup investit dedans, je me demande maintenant si je dois m'en servir uniquement comme book, ou essayer de tirer profit de mon boulot.
Je veux pas gagner des cents et des milles, mais c'est vrai que la reconnaissance, le non pillage de l'idée et l'apport d'un peu de tunes me dérangeraient pas.
 
Alors que faire ? (je me rapproche un peu du sujet http://forum.hardware.fr/hardwaref [...] 405-1.htm)
 
Mon logiciel touchant à au multimédia, je pourrais peut être le vendre à une école (va savoir). Dans ce cas, comment est ce que je dois procéder et sous quel statut ?
 
ce topic http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] 0&subcat=0 parle un peu de la question, en tout cas le mieux pour le statut semble de contacter sa CCI.
Sur le site http://www.kiriasse.fr/conditions.html le gars vend ses softs en ligne... une piste à suivre ?
 
Comme beaucoup de monde ici j'ai aussi des "rêves" de logiciels libre, alors j'ai pensé le mettre en GPL. ça me permettrait de m'affirmer comme initiateur du logiciel, d'en faire profiter tout le monde, et, point très important, d'être au coeur d'un travail collaboratif.
Oui mais voilà, c'est pas la case "donate" du site qui va me remplir mon frigo... et d'autre part j'ai des phobies genre voir des "programmeurs fous" prendre le contrôle des développements, et voir mon logiciel partir dans un sens qui ne me plaise pas (chacun ses cauchemards )
 
J'ai fais qq recherches, j'ai appelé l'APP (L'Agence pour la Protection des Programmes) et donc si j'ai bien compris je peux protéger mon code contre la copie... Cool je suis bien heureux, mais je me vois pas regarder à gauche et à droite si qq'un copie mon code ou mon logiciel...
Et le brevet logiciel, en toute objectivité (je suis pas une grosse multinationnale hein !) ?
 
Bref, comme je n'ai même pas encore travaillé et que je suis très loin d'une vision réelle et économique de la chose, tout cela est encore bien flou pour moi...
 
Merci par avance pour vos réponses

n°3849733
Splinter
:[
Posté le 29-09-2004 à 16:54:59  profilanswer
 

Le brevet logiciel n'existe pas.


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Last.fm
n°3850276
Profil sup​primé
Posté le 29-09-2004 à 18:03:06  answer
 

je viens d'avoir mon premier cours de droit des sociétés et j'ai pas mal aimé pour l'instant, je sens que je vais prendre ça en td :)

n°3850468
Splinter
:[
Posté le 29-09-2004 à 18:35:21  profilanswer
 

A mon avis c'est indispensable de prendre la matière en TD, à moins de vouloir faire du droit public ou un truc à la noix dans le genre :o


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Last.fm
n°3850476
Profil sup​primé
Posté le 29-09-2004 à 18:36:29  answer
 

ben j'hésite pas mal avec le public genre prendre droit des sociétés et admin en td pour voir un peu, parce que droit des contrats spéciaux ça a l'air space quand meme :o

n°3850485
Splinter
:[
Posté le 29-09-2004 à 18:37:54  profilanswer
 

Sociétés et Contrats spéciaux c'est incontournable;


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Last.fm
n°3850507
Profil sup​primé
Posté le 29-09-2004 à 18:40:11  answer
 

sérieux contrats spéciaux.... :o je le sens pas trop avec le prof qui nous parle toutes les deux secondes de la loi de 19xx pi il nous parle des articles toutes les deux secondes aussi... il nous fait gratter et il a dit qu'il donnait pas mal de boulot en td :sweat:
 
si admin ça a l'air bien je prends ça :o

n°3850512
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 29-09-2004 à 18:41:08  profilanswer
 

chtiungdor a écrit :

ben j'hésite pas mal avec le public genre prendre droit des sociétés et admin en td pour voir un peu, parce que droit des contrats spéciaux ça a l'air space quand meme :o


 
d'un point de vue pratique c'est bien plus utile d'avoir des rudiments en droit des contrats qu'en DPublic amha
 
et pourtant je t assure que je fais peu, mais vraiment tres peu, de droits des contrats, mais avoir qq lumieres, ca te sauve la vie! [:python]

n°3850520
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 29-09-2004 à 18:42:02  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Sociétés et Contrats spéciaux c'est incontournable;


 
si si c'est contournable  [:chisurscott]  
 
mais y a un mur après le coin :D

n°3850523
Profil sup​primé
Posté le 29-09-2004 à 18:42:36  answer
 

sérieux ça m'embeterait de prendre ça :/ y'a libertés publiques aussi je crois, mais je connais pas :o

n°3850537
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 29-09-2004 à 18:45:05  profilanswer
 

libertés publiques c'est TRES interessant, et pas inutile le jour ou tu passeras ton grand O
 
d'un point de vue partique si tu ne fais pas de contentieux au quotidien (et encore!!), ca sert a rien de rien


Message édité par kun le 29-09-2004 à 18:45:15
mood
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Posté le   profilanswer
 

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