Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Auteur	Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

Scoub the first

Desagrégé des universités

Reprise du message précédent :
Etrangle le avec une cravate en hurlant "elles te plaisent mes cravates, tiens, met celle la autour de ton cou" avec des yeux revulsés

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Splinter

Franchement je suis épuisé. Pas physiquement, mais mentalement.

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Last.fm

Perfect007

What else ?

Scoub the first a écrit :

j'ai une copine qui l'a fait, elle en est ressortie ravie
elle a fait son stage dans une asso de consommateurs

Elle a fait quoi après ce Dess?

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Parrainage Meta (casque Quest)= > https://www.meta.com/referrals/link/oculus_007_

Scoub the first

Desagrégé des universités

aux dernieres news elles passaient un entretien pour rentrer a plein temps au service juridique d'une asso de consommateur, je ne sais pas si elle a eu le poste

Toum

Section du Contentieux

j'ai eu droit à mon pot de départ ce soir. J'ai eu que des compliments de la mort et plein de monde est venu.

Ca fait bien plaisir [:thotho]

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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;

kiki

Splinter a écrit :

Franchement je suis épuisé. Pas physiquement, mais mentalement.

Il te met la pression ? il est con ?

Scoub the first

Desagrégé des universités

tu avais ton tshirt monsieur porno ?

Toum

Section du Contentieux

Scoub the first a écrit :

tu avais ton tshirt monsieur porno ?

je le garde pour ma jolie collègue

TyMor

Toum a écrit :

j'ai eu droit à mon pot de départ ce soir. J'ai eu que des compliments de la mort et plein de monde est venu.

Ca fait bien plaisir [:thotho]

Et maintenant, libertéééé ! [:extazaille]

Toum

Section du Contentieux

TyMor a écrit :

Et maintenant, libertéééé ! [:extazaille]

presque, encore 2 jours

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Scoub the first

Desagrégé des universités

Quel effet ca te fait de reprendre des cours avec des gens largement plus jeunes que toi ?

Toum

Section du Contentieux

Scoub the first a écrit :

Quel effet ca te fait de reprendre des cours avec des gens largement plus jeunes que toi ?

Pas grand chose en fait. je me sens pas si vieux que ça non plus. [:mr marcadet]
S'ils me jettent des pierres je reverrai mon jugement

Toum

Section du Contentieux

Ou si Kiki m'appelle monsieur

Splinter

kiki a écrit :

Il te met la pression ? il est con ?

Oui

Oui

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Last.fm

TyMor

Splinter a écrit :

Oui

Oui

C'est un patron quoi [:itm]

Cutter

Hello! :hello:

J'aurais besoin d'un petit coup de pouce de votre part concernant un commentaire d'arrêt. En effet, je dois commenter une décision de justice mais cette dernière contient une phrase clé que je ne comprends pas, en raison du jargon juridique utilisé.

Citation :

Attendu que M. Barbier a été engagé le premier Janvier 1993, en qualité de responsable de magasin, par la société Brossard, aux droits de laquelle vient la société Maine Agri; [...]

Je ne comprends pas ce que signifie la partie en gras. Pourtant, cette phrase est essentielle à la compréhension de la décision rendue par la cour de cassation. Est-ce que quelqu'un voit ce que ça signifie? Si vous avez besoin de plus de détails, n'hesitez pas.

D'avance merci.

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last.fm

Splinter

Cutter a écrit :

Citation :

Attendu que M. Barbier a été engagé le premier Janvier 1993, en qualité de responsable de magasin, par la société Brossard, aux droits de laquelle vient la société Maine Agri; [...]

Ca veut tout simplement dire que la société Maine Agri a racheté la société Brossard et est donc investie de ses droits et obligations (venir aux droits de quelqu'un = lui succéder dans une situation juridique donnée).

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Last.fm

Cutter

Splinter a écrit :

Merci infiniment. :jap:

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last.fm

Titprem

Bonjour, j'ai un cas à vous soumettre.

Mes parents refont leur salle de bain (coût total 8.000 euros), en passant par une grande enseigne de bricolage.

Le problème, c'est que l'ouvrier chargé des travaux est clairement incompétant. Dès les premiers jours, le travail était mal fait. Mes parents le lui ont alors fait la remarque. Dès lors, l'ouvrier a plus encore baclé son travail, voire volontairement abîmé certains matériaux, probablement pour se venger. ( :sarcastic: )

Mes parents peuvent-ils exiger de changer d'ouvrier ? Car ils sont allés discuter avec le responsable du magasin, qui n'a visiblement pas grand chose à faire de leurs problèmes, et soutient son ouvrier. Que faire alors si tout le "groupe" se ligue pour les faire encore plus chier, en faisant traîner les travaux par exemple (mauvaise volonté évidente), voire en sabotant le travail afin de provoquer des problèmes futurs (niveau plomberie notamment) ?

Merci pour votre aide ! :jap:

Message édité par Titprem le 28-09-2004 à 22:55:39

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Pas de signature.

kiki

Splinter a écrit :

Oui

Oui

C'est bien, ça me motive tellement pour bosser dans quelques années

Splinter

Action en responsabilité contractuelle.

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Last.fm

Splinter

kiki a écrit :

C'est bien, ça me motive tellement pour bosser dans quelques années

Tu as encore le temps, change de voie [:tibo2002]

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Last.fm

TyMor

kiki a écrit :

C'est bien, ça me motive tellement pour bosser dans quelques années

Quoique tu fasses ça t'arrivera [:spamafote]
A moins d'être à son compte, mais là ce sont d'autres emmerdes

kiki

TyMor a écrit :

Quoique tu fasses ça t'arrivera [:spamafote]
A moins d'être à son compte, mais là ce sont d'autres emmerdes

Tout le monde a pas des patrons cons hein.

Splinter

kiki a écrit :

Tout le monde a pas des patrons cons hein.

Tous les avocats si

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Last.fm

Braindead

Titprem a écrit :

La première chose à faire c'est de faire un courrier en recommandé avec accusé de réception en rappelant le contexte (le contrat passé à telle date, portant sur tels travaux, pour tel montant), et d'expliquer ce qui ne va pas : ce qui a été mal fait, ce qui n'a pas été fait etc.

Ensuite il faut demander à l'entreprise d'y remedier dans les plus brefs délais, à peine pour elle de voir engagée sa responsabilité contractuelle.

Assigner sans passer par une phase de dialogue est toujours une mauvaise idée.

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la superstition ça porte malheur.

Profil supprimé

kiki a écrit :

Tout le monde a pas des patrons cons hein.

:heink:

[:niktounet]

Toum

Section du Contentieux

[:hellov] les gens

Splinter

Je suis dans Les Echos [:dawak]

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Last.fm

Toum

Section du Contentieux

Splinter a écrit :

Je suis dans Les Echos [:dawak]

Chacun son tour [:crosscrusher]
(Bien que "les Echos" soit nettement supérieur à mon PQR)

top_barde

Ca dépend ça dépasse

Salut le topic,

J'ai besoin d'un petit coup de main.

Est ce que quelqu'un aurait la décision : Weiss représenté par UFC que choisir c/ Prempain du cour de cass 30/06/04

J'ai pas le numéro de décision et j'ai matté sur legifrance j'ai pas trouvé.

Ca concerne un problème de charges locatives et j'aurai besoin de la copie de la décision.

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ICQ 27626960

Splinter

Citation :

CIV.3 I.G

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 juin 2004
Cassation
M. WEBER, président
Arrêt n° 822 FS-P+B+I
Pourvoi n° A 03-11.098

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joël Weis, demeurant 7, rue du 11 Novembre, 14000 Caen,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 2002 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de Mme Jeanne Prempain, demeurant chez M. Caumo, 4, route de Saint-André, 14320 Feuguerolles Bully,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 2004, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Monge, conseiller référendaire rapporteur, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Bellamy, MM. Foulquié, Garban, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Weis, de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Prempain, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle ; qu'un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires ; que durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 octobre 2002), que M. Weis, locataire d'un appartement dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, a demandé qu'il fût enjoint à Mme Prempain, sa bailleresse, de mettre à sa disposition les pièces justificatives des charges réelles relatives à l'exercice 1999-2000 ;

Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt constate que le décompte adressé à M. Weis est parfaitement détaillé, qu'il répond, dès lors, aux exigences de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 en permettant une ventilation poste par poste et la vérification de la nature récupérable des charges considérées par application des dispositions du décret du 26 août 1987, que, par ailleurs, aucune disposition légale ne prévoit qu'un locataire d'un lot dépendant d'une copropriété puisse se faire remettre copie de tout ou partie de la comptabilité du syndicat des copropriétaires ou même y avoir directement accès, que de même la loi du 6 juillet 1989 n'a nullement prévu l'obligation d'accéder directement à chacun des documents comptables concernés ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever que la bailleresse avait tenu à la disposition de son locataire les pièces justificatives des charges locatives figurant au décompte qu'elle lui avait adressé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne Mme Prempain aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Prempain, la condamne à payer à M. Weis la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

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Last.fm

top_barde

Ca dépend ça dépasse

Merci bcp splinter

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ICQ 27626960

Splinter

Merci Lexbase :jap:

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Last.fm

top_barde

Ca dépend ça dépasse

Splinter a écrit :

Merci Lexbase :jap:

Lexbase je ne connais pas c'est quoi ? un site internet ? un soft payant ?

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ICQ 27626960

Splinter

Un site Internet payant [:crosscrusher]

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Last.fm

top_barde

Ca dépend ça dépasse

J'en aurais une autre à demander à ton Lexbase (c'est la dernière promis ) :

TGI Paris
4eme chabre 2eme section
5 juin 2003
RG 02/00661

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ICQ 27626960

kiki

Scool, avec Splinter cette année finies les recherches chiantes dans les recueils à la BU :whistle:

top_barde

Ca dépend ça dépasse

kiki a écrit :

Scool, avec Splinter cette année finies les recherches chiantes dans les recueils à la BU :whistle:

surtout que moi j'ai pu de BU sous la main alors ca devient vraiment hardcore

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ICQ 27626960

Splinter

top_barde a écrit :

J'en aurais une autre à demander à ton Lexbase (c'est la dernière promis ) :

TGI Paris
4eme chabre 2eme section
5 juin 2003
RG 02/00661

Y a un bug avec les TGI, je n'arrive pas à entrer le ressort [:darkmavis xp]

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Last.fm

top_barde

Ca dépend ça dépasse

Splinter a écrit :

Y a un bug avec les TGI, je n'arrive pas à entrer le ressort [:darkmavis xp]

manque de ressort ? :bounce:

Ok c'était mauvais :sweat:

Tant pis pour moi et merci pour ton aide :jap:

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ICQ 27626960

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