Reprise du message précédent :
Raah je suis vraiment bête : je ne vais pas signer de contrat maintenant, je n'ai pas prêté serment ! La loi est vraiment trop mal faite... Ils ne vont donc sûrement pas me rappeler maintenant, on discutera de ça lundi...

tu veux plus ecrire avec moi c'est ca ?  
je te plais plus

Bah non, c'est surtout que je veux être sûr d'avoir le temps de le finir et de trouver un sujet qui vaille le coup

la cession de fonds de commerce c'est mega reloud

Le droit c'est mal

alors quoi de 9 a lyon ?

 
pas grand chose , la réforme met un joli bordel mais bon...
 
dommage que je t'ai pas eu en chargé de td j'aime bien ta méthode
 

J'abonde dans ton sens

je vais arreter le droit et essayer de devenir steewart

Bonsoir à tous.
 
Petite question aux amis juristes sur CDV de free.
Plus particulièrement sur la freebox.
Et ce passage en particulier :
 

 
L'abonnement est donc "principalement" audiovisuel et pour la réception d'émission et de contenu audiovisuels.
C'est le "accessoirement" qui me tracasse.
 
En fait il ne s'agit pas d'un abonnement internet permettant la réception télé via freebox, mais l'inversion, un abonnement télé qui autorise "accessoirement" une connection internet.
 
Cà implique quoi juridiquement?
 
Merci d'avance.
 

 
une TVA sur l'abonnement à 5,5% à la place de 20,6% chez les autres  

hUhuHU les canaillous
 
tu tiens bon kun sur les chewing gum sinon ?

 
C'est tout?
 
Pas de risques de réduction du débit internet "accessoire" au profit du débit audiovisuel "principal", par exemple.
Cette distinction n'a pas d'autres implications que fiscales?

padekoi, à mon avis celà implique deux contrats et non pas un seul, un principal pour la télé et un accessoire pour internet, si l'opérateur décide d'abandonner son activité internet, tu ne pourra pas t'en prévaloir pour résilier ton contrat télé, sauf si un trinunal considère les clauses du contrat léonines.

 
Oula.
Mais signer un contrat c'est différent d'en signer deux.
Ou peut t-on dans un même documents valider deux contrats différents.
 

Sur la question de la forme, je pense que le contrat accessoire ne nécessite pas forcément l'établissement d'un document distinct(à vérifier)et peut être inclus dans les termes du contrat principal.

 
Donc free, pourrait parfaitement, réduire, restreindre, ou limiter la jouissance de l'objet "accessoire" du contrat (l'accès adsl internet) au profit de l'objet "principal" (telediffusion audiovisuelle) sans que les clients puissent faire quoi que ce soit?
 
C'est un peu gros non?

 
Excuse moi mais j'ai une méfiance instinctive envers ce genre de clauses et de méandres juridiques dans des CGV.
Moi je m'attendais à prendre un abonnement ADSL, point barre.
Là déjà en fait on signe plutot un abonnement tele/audio, c'est étonnant.
Non?

je te reponds tout a l'heure, je suis pas trop d'accord avec l'analyse faite ci dessus
mais la je dois aller donner cours, je re dans l'apres midi
mais d'ici la tu auras peut etre d'autres points de vue qui sait

   
 
Le droit est une science, un art mystique, donc je ne connais pas toutes les subtilités

Pour moi, le terme "accessoire" ne change rien de l'obligation de fournir l'accès à internet.
 
Etant donné que c'etait la seule fonction de disponible au départ, ils ne peuvent affirmer le caractère secondaire de celle ci, car c'est bien l'accés internet qui a motivé la vente.
 
Sinon je ne vois vraiment pas pourquoi ils arreteraient internet

 
Tu remarqueras que je n'ai pas dit "arrêter"    mais limiter.

Promesse d'ivrogne  

Il a dû être écrasé par le colis en provenance des éditions Lamy

Je vais chercher mon contrat demain midi

 
-> j'aime ton smiley DV
 

non oui hier aprés midi je suis aller gouter chez une amie
non j'ai pas recu le colis lamy, tu l'as eu toi splinter ?

 
et tu prête serment quand du coup ?
 
DV

Oui je l'ai reçu hier. Tu veux que je te donne leur numéro de téléphone en MP ?

Début janvier j'imagine

non normallement cette feignouze de facteur a du trouver ca trop lourd a porter, et j'aurai un avis de passage
et s'il est passé hier j'etais pas le de toute facon, ca pourrait meme etre credible comme avis de passage
par contre j'ai merdé sur un truc, mes courriers au jurisclasseur tant pour les bouquins gratos que l'abonnement a CCE, j'ai oublié de les timbrer qd je les ai posté
ils vont payer une taxounette a cause de moi

sauf cas de force majeur, je pourrais etre la, les tds du premier semestre se terminent la semaine prochaine, et ca ne reprend pour le second que le 9 fevrier, je vais enfin avoir un peu de temps pour me remettre a rediger ma these

Where is your mind ?

Cool

 
Hummm  

oui ok pardon
alors je pense qu'au niveau de l'obligation meme de fournir un acces internet, cela ne joue pas
je pense effectivement que cela se cantonne a une pure qualification fiscale
ceci étant, il faudrait voir, notamment a l'aide du reste du document, s'ils n'ont pas entendu limiter leurs obligations en faisant :
de l'obligation principale une obligation de resultat
de l'obligation accessoire une obligation de moyens
cad
la distinction, héritée des ecrits de René Demogue, est à l'origine une distinction probatoire : dans l'obligation de resultat il est inutile de prouver la faute
mais voila, les derives du palais et de l'université en ont fait une distinction qualitative : dans l'obligation de resultat, celui qui s'oblige doit arriver au resultat promis dans le contrat, pour l'obligation de moyen, il doit simplement tout mettre en oeuvre pour y arriver

 
tu entendras que pour de l'audiovisuel et de l'internet, ça ne peut être que de moyen (aléas des bandes passantes, débits variant en fonction des heures de pointes etc..)
 
DV

j'entends rien, t'es trop loin, parle plus fort
enfin sinon moi je connais pas ce qui touche a l'audiovisuel / internet tout ca