Reprise du message précédent :

 
D'après tes explications et celles de rhéo, on tombera sur cet état de fait puisque "techniquement ou juridiquement" il n'est plus en PE depuis le 23 juin.  
Cela implique qu'il fait désormais intégralement parti des effectifs et que le seul moyen de s'en séparer passe par une RC ou licenciement ? (d'où le "forcer l'entreprise à le maintenir dans ses effectifs" en dehors de la RC ou licenciement).
 
Au delà de ces considérations, il n'y aurait aucun intérêt pour lui de continuer dans une entreprise qui ne voulait pas le conserver au delà de ces 4 mois au demeurant.
 

Non, si l'employeur prononce une rupture de PE alors que la PE n'est pas valable / a déjà fini, c'est un LSCRS, pas une nullité de rupture, voir encore Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2024, 22-17.452, Publié au bulletin : "5. La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait rompu la période d'essai après l'expiration de celle-ci, a exactement retenu, sans être tenue d'examiner les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de rupture, que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse." https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 0049906518

La rupture de PE s'analysant en un licenciement, le salarié ne peut exiger son maintien dans l'entreprise, et l'employeur n'a pas à réitérer le licenciement.
En revanche, le salarié pourra demander condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes, pour rappel : indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse (demander un mois de salaire) + préavis et CP sur préavis.

La rupture de PE nulle, ce serait par exemple le cas d'une PE rompue à cause de l'état de santé du salarié : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-26.333, Publié au bulletin
https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 037424998/
Une autre affaire avait fait du bruit, c'était l'affaire du garçon de coiffeur homosexuel qui avait vu sa PE rompue pour discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et sur l'état de santé (il avait été arrêté un jour ou deux).

C'est cela (mais comme dit par ledauphinois), s'il subit tout de même une PE, il ne pourra pas faire le forcing pour rester dans les effectifs, il faudra attaquer au CPH

Parfait, je comprends le cheminement et ne manquerai pas de vous indiquer la suite.
Merci encore à tous les deux  

Salut, mon ex femme est une gamine. Je pourrais vous en raconter des vertes et des pas mûres, mais peu importe.

Son dernier délire c'est de me bloquer partout et d' utiliser notre fils de 15 ans comme messager. Elle ne lui a pas demandé si il est d'accord. En l'occurrence il n'en a pas du tout envie. Voilà qu'il doit faire l'agenda des droits de garde et l'intermédiaire pour tout ce qui est administratif entre elle et moi.

C'est légal ça?

Voilà ce que dit copilot:

Du bon sens. Après c'est pas clair si elle se met en faute vis a vis de la loi.

 
 
Je ne suis pas juriste mais le "légal ou pas légal" me semble une question étrange. Il n'y a pas de délit d'utilisation d'enfant comme messager  à ce qu'il me semble mias c'est juste complétement stupide.
 
Toi tu envoies des mails? Des courriers? Si elle se sert de lui comme messager mais qu'elle n'a pas le retour pas lui ca peut peut être cesser.

Oui c'est aussi une stratégie à laquelle j'ai pensé. Mais ce qui me gave c'est que mon fils est entre nous deux dans ce jeu malsain. j'aurais voulu régler le problème de manière rapide et définitive.

Oui c'est triste pour lui mais hélas ce n'est pas le premier ce n'est pas le dernier et personne n'a trouvé de "solution rapide et définitive" à ce problème.
 
A 15 ans il est quand même en âge de dire à sa mère que ce n'est pas son rôle

Malheureusement en plus d'être stupide, c'est pas une personne à qui on fait attendre raison ou même qu'on peut contredire. Et mon fils le sait bien. Fait chier.

Toujours pas juriste mais conseil de bon sens, il faut toujours éviter de dire devant un enfant que son autre parent est stupide. Tu ne sais pas vraiment ce qu'il a au fond de lui et de toute façon ça ne sert à rien ce genre de choses, à part pourrir encore plus l'ambiance.

Exactement. J'ai toujours mit un point d'honneur a ne pas critiquer sa mère devant lui. C'est sa mère, il l'aime, je n'y touche pas.

Si t'avais appliqué ça 15ans auparavant...

Ouais.   Après mon fils est réellement formidable. ça compense...

Merci en tous cas pour l'aide.

Bonjour topic,
 
si un artisan propose un devis, et que le client retourne le devis signé, est-ce que ça engage l'artisan, ou est-ce qu'il peut faire un caprice et dire "ah ben finalement je ne vais pas exécuter cette prestation na"?
Il me semblait qu'un devis signé engage les deux parties, j'ai tort?  

Salut à tous,
 
J'ai une question un peu particulière, j'espère avoir quelques pistes ici.
Le conjoint de ma grand mère (que je considère comme mon grand père mais qui ne l'est donc pas au sens légal ) a été mis sous tutelle en Janvier et placé en EHPAD.
 
Il habitait avec ma grand mère mais avait encore un appartement qu'il louait en location saisonnière.
Nous avions l'habitude d'aller à l'appartement avec son accord évidemment.
 
La mandataire ne nous autorise plus à aller à l'appartement gracieusement comme nous l'avons toujours fait, malgré l'accord de mon grand père (je préfère préciser )
 
La mandataire peut-elle aller à l'encontre de la volonté de mon grand père ?
Je pose la question car j'étais au rendez-vous lors du jugement et je n'ai pas l'impression que la juge ait expliqué la tutelle de cette façon.
 
Merci

.
bon courage pour les mandataires et leurs interprétations toutes " personnelles " ( vécu ). Quant aux juges..........
 

 
Le grand père est juridiquement hors d'état de manifester sa volonté. Il ne peut consentir à te prêter l'appart pour la prochaine saison de vacances.
Le tuteur ne peut pas disposer des biens à titre gratuit. Techniquement là c'est pas un acte de disposition mais comme la gestion du tuteur est surveillée, on l'accuserait ici d'avoir fait de la merde avec les biens du majeur protégé
 
Voila l'explication.

 
J'ai bien compris la première phrase, par contre j'ai pas compris la 2ème.
J'ai peut être pas été clair mais il n'a pas été question que le tuteur (personne extérieur à la famille) dispose du bien.
 
Mais du coup, j'en conclue que la mandataire peut bien s'opposer à sa volonté de prêter son appartement, même si cela ne change rien pour lui d'un point de vue financier ? (Dans tous les cas l'appartement ne sera pas loué)
 

En fait on considère que le majeur protégé n'a plus de volonté propre donc il peut pas "vouloir te prêter l'appartement".
Et le tuteur ne va pas prêter l'appart, pour correctement gérer les biens il doit le louer (ne pas le louer est une "perte de rentrée d'argent" et contraire à une gestion normale).

Bonjour à tous,
 
Je me permets à nouveau de venir poser une petite question ici.
 
Je suis actuellement locataire et m'apprête à exercer mon droit de préemption suite au congé pour vente donné par mon propriétaire.
 
Or la situation me paraît un peu compliquée ; j'ai l'impression que la promesse de vente contient toutes les clauses les plus favorables aux vendeurs et les plus défavorables pour nous comme si elles avaient été l'objet de négociations, alors que ce n'est pas le cas (par exemple, remboursement du fonds travaux, proratisation de la taxe foncière, date de signature, etc.). J'essaye d'en discuter avec la notaire, en qui j'ai confiance (peut-être à tort ?) mais elle ne semble pas pouvoir y faire grand chose.
 
Dernière nouveauté, je reçois un mail au sujet d'une procédure en cours entre le syndic et des tiers, liée à des malfaçons à la construction si je comprends bien. J'avais connaissance de cette procédure depuis plusieurs mois, mais la voilà désormais mentionnée dans la promesse de vente.
 
 
Sauf que... il est écrit à la suite que je m'engage à rembourser au vendeur les éventuelles sommes perçues au titre de la procédure, pourquoi pas, mais aussi si ces sommes ne me sont pas restituées mais placées sur un compte ou un fonds quelconque.
 
Est-ce normal ? Est-ce qu'on est obligés d'accepter cette clause ? Avez-vous les référence d'un texte de loi relatif à ce cas, s'il vous plaît ?
 
J'y comprends que si le syndic garde les sous, je dois les rembourser quand même. Est-ce que c'est bien ça ?
 
Merci beaucoup.

Ben théoriquement tu achètes selon les termes et conditions de la vente initialement envisagée à la base.
Les remboursements TF, fonds de travaux etc c'est l'usage.
 
Je ne comprends pas ce que tu dis sur le procédure en cours. Tu peux copier la clause ?

Mais initialement envisagée par qui ? On a l'impression que ce genre de petites clauses se rajoutent de jour en jour, comme s'ils attendaient le moment où on ne voudra finalement plus acheter.
Pardon pour le manque de clarté de mes propos, je ne comprends pas tout et ça se voit quand j'en parle... Voici la clause en question.

Bonsoir à tous.    
 
Quelques questions relatives à une vente immobilière du point de vue du vendeur.
 
A) Y a t-il un inconvénient à ce qu'un compromis de vente soit signé dans une agence et non pas devant un notaire ?
 
B) Quels sont les points ou les clauses à particulièrement surveiller dans la rédaction du compromis de vente ?
 
C) Avantages et inconvénient pour le vendeur d'avoir son propre notaire en plus de celui de l'acheteur ?
 
Merci
 

Le fonds de travaux aussi ? Je croyais qu'il était perdu pour le vendeur.  

.
il a dit 'usage' ,  pas obligatoire.
 
edit:  je n'ai jamais remboursé de ' fonds travaux '.
 

Tu as acheté depuis que ça a été mis en place ?
Le remboursement ou son absence dépendent de ce qui a été décidé à l’avant-contrat.

Si tu veux y a des retex de notaire/pas de notaire sur le topic immo (ou : à quand le krach ?) et toute autre question relative à un futur achat  

#PAsJuriste
 
Il ne manque pas la clause "en fonction des critères de répartition en /10000ème" ??? car là, ils sont très forts à réclamer la totalité.
 

 
Je vais aller zieuter là-bas.
Merci
 

Il a pas dit bonjour    
 
Que dit le PLU ?
Typiquement dans le mien tout mur construit doit être crépi sur les faces visibles.
 
Dans la pratique, pas mal de murs de clôtures sont nus.  
 
Dans l'absolu tu peux contraindre la personne de la maison A de respecter le PLU

Ok merci.  

Bonjour à tous,

Je me suis fais arrêté ce matin sur une route départementale par la gendarmerie pour un soit disant excès de vitesse 130 au lieu de 90.

Je n'ai jamais dépassé le 90 , j'ai vivement contesté , on m'a simplement montré que les jumelles affichaient 130 mais pas de photos , cela fait 40 ans que je conduis et je n'ai jamais été verbalisé pour excès de vitesse.
J'ai tous mes points.

Comment contester cette décision que je trouve totalement arbitraire ?

Merci.

 
J'ai acheté un ordinateur portable il y a moins d'un an. L'ordinateur a un problème de batterie et après quelques mois, lors d'un démarrage, il est resté bloqué sur un écran noir (impossible d'accéder au BIOS ou de démarrer sur un live USB, aucun affichage sur la prise HDMI).
 
J'ai fait une demande de SAV au vendeur (qui est aussi le constructeur ; c'est un ordinateur portable Huawei), qui l'a validée. Le SAV (sous-traitant ; https://monsavmobile.fr ) a bien reconnu les deux problèmes et préconise le remplacement de la batterie et d'un "module". Problème : le SAV exige le paiement de près de 300 euros pour effectuer les réparations au motif que : "Prise en charge refusée : Code ou schéma de verrouillage perdu". (J'ai en effet chiffré mon ordinateur.)
 
J'ai contesté bien évidemment cette exclusion de garantie. Après de nombreux échanges (mails ; téléphone) auprès du vendeur et du SAV, rien n'a bougé.
 
J'ai mis en demeure le SAV et le vendeur. Aucune réponse du vendeur ; le SAV refuse toujours pour la même raison. Le délai de 30 jours pour la réparation est dépassé. Ayant besoin de mon ordinateur (toujours en possession du SAV), j'ai dû m'en racheter un. Je souhaite donc la résolution du contrat, c'est-à-dire le remboursement de mon ordinateur portable (750 euros).
 
Quelles sont les procédures à ma disposition ? J'ai vu qu'il existait l'injonction de faire : est-ce possible dans ces conditions ? Faut-il passer par une assignation ? Me conseillez-vous alors de faire appel à un avocat ? Le montant n'est-il pas trop faible pour ça ?
 
En vous remerciant pour votre aide !

Déjà tu prends TON notaire qui travaillera pour TOI…
Perso j’ai vu la différence pour mon acte d’achat immo.
Il n’y avait aucun soucis mais elle a fait modifier deux trois petit points dedans

Bonsoir
As tu eu quelque chose à signer ? Sur un PDA ou smartphone par exemple ? Es ce que l’on t’a demandé ton email ? (PV par email possible si non réponse ça arrive par courrier)
Aucune obligation de photo ni de te montrer les jumelles.
Ton permis a t’il été suspendu ?
Quelle a été la verbalisation annoncée par le gendarme ?

Parole contre parole, sauf que les gendarmes sont assermentés...
En l'absence d'un autre élément, c'est cuit...

 
Bonsoir,
 
Je n'ai rien signé ni PDA ni smartphone , de toute façon je ne l'aurai pas fait. On ne m'a pas demandé mon email.
 
J'ai demandé de suite la preuve de mon excès de vitesse , hormis la jumelle qui affichait la vitesse , pas de photo de ma personne ni de la plaque d'immatriculation.
 
Elle m'a dit 90 euros et 3 ou 4 points je ne sais plus.
 
Jamais perdu un point pour excès de vitesse, pas de permis suspendu , tout ce qu'elle m'a dit c'est :vous contesterez ...

Hello les juristes

J'ai une amie qui vit dans un immeuble en copro et a des soucis assez sérieux de voisinage pour lesquels j'aimerais votre avis

En gros, l'un des voisins vit dans des conditions franchement indignes (de son fait, il n'a pas de problèmes financiers et est propriétaire de son appartement) et crée des dégradations qui concernent tout l'immeuble (punaises de lit qui viennent de chez lui). Le syndic a déjà été saisi, une détection et un traitement faits mais malheureusement le problème s'installe dans la durée puisque ses conditions de vie ne changent pas et il refuse de coopérer en niant que le problème vient de chez lui.

Que peuvent faire mon amie et les autres copropriétaires ? Sachant que le responsable est également propriétaire, quels sont les recours possibles ?

Deuxième question, elle envisage de vendre son appartement pour partir. Les opérations de détection et les traitements vont apparaître dans les PV d'AG, que doit-elle signaler au futur acquéreur pour rester dans les clous et ne pas voir la vente annulée ?

Merci à vous

Réponse rapide à la deuxième question : elle doit tout dire.  
Le vendeur doit donner toutes les informations en sa possession sur le bien qu’il vend. Comme les PV d’AG en parleront, il faudra expliquer la situation, en restant factuel.
Et attention si mise en vente via une agence : il faut tout expliquer à l’agence pour que celle ci informe les acquéreurs dès le départ, ça évitera à tout le monde de perdre du temps.
Après on ne maîtrisera pas ce que dira l’agence