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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°70721063
tails38
Posté le 31-05-2024 à 13:57:33  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

FRACTAL a écrit :


il me semble t'avoir répondu  
mais en fait je me souviens meme plus l'origine : on te demande une somme d'argent / on t'assigne / un jugement a été rendu contre toi ?
 
si c'est "juste" de la relance amiable, à part leur donner tout tes éléments ...  
 
(je suppose que donc tu as eu la réponse de la banque vu ta réponse, c'est déjà pas mal pour documenter la suite, si suite il y a )


Le soucis viens de là en fait:

Citation :

je suis fichée à la Banque de France.


Donc ce n'est pas la banque qui lui court après ...

mood
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Posté le 31-05-2024 à 13:57:33  profilanswer
 

n°70721220
rheo
Posté le 31-05-2024 à 14:18:51  profilanswer
 

__nicolas__ a écrit :

 

De ce que je lis, c'est pas du temps de travail effectif mais le supplément de trajet doit donner lieu à contrepartie (sous forme de repos ou d'argent). C'est bien ça ?


Exactement, un qui sait lire, ça fait plaisir !

 
meuniere a écrit :

Dans la continuité : le temps de déplacement n'est pas du temps de travail ok. Mais est-ce qu'il est inclus dans le repos journalier ?

 

Non, puisque justement ce n'est pas du temps de travail... mais certes ce n'est pas du temps de repos non plus ! Perso là dessus, j'essaie d'être très prudent et de faire respecter effectivement le temps de repos quotidien entre deux journées quand il y a déplacement derrière, c'est mieux pour tout le monde. Malheureusement, des fois c'est impossible.

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 31-05-2024 à 14:25:53

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°70721778
mylise
Avance puisque t'es fatiguée..
Posté le 31-05-2024 à 15:23:18  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :


il me semble t'avoir répondu  
mais en fait je me souviens meme plus l'origine : on te demande une somme d'argent / on t'assigne / un jugement a été rendu contre toi ?
 
si c'est "juste" de la relance amiable, à part leur donner tout tes éléments ...  
 
(je suppose que donc tu as eu la réponse de la banque vu ta réponse, c'est déjà pas mal pour documenter la suite, si suite il y a )


Aucune relance de la société générale, je crois qu'ils ont bouclé le dossier de leur coté (mais c'est pas clair sur les documents envoyés).
Mon soucis principal c'est que je suis fichée à la Banque de France.
 
D'ailleurs y a des infos cachées dans les données envoyées sur le compte. Par exemple, il y a une case avec le risque potentionel (qui doit etre bien grand :o), et ben c'est écrit [données internes] donc j'ai pas accès.
Tout comme j'ai pas accès au nom de l'employée qui a reçu la personne en physique.
 

tails38 a écrit :


Soit tu as un salaire HFR soit y a une complicité dans la banque.
Tu file pas 5k€ de découvert comme ça ....


C'est pas moi :o, c'est la nana qui s'est inventé une vie pour ouvrir le compte à mon nom :o (tout est écrit sur son hypothétique vie, c'est interessant toutes les infos qu'elle a données).
 
Oui je trouve ça fou qu'ils permettent un découvert de 5k€ juste parce qu'elle a déclaré à l'oral lors de leur entretien d'ouverture de compte qu'elle gagnait 2900€/mois. Aucun justificatif n'a été donné sur son salaire évidemment :o
 
La banque a fait des erreurs (ouverture du compte sans s'apercevoir que c'etait pas la bonne personne en face d'elle, venue 3 fois en physique...) et aucune vérification du salaire pour le découvert de 5k€.
Et possibilité de faire un paiement avec la CB d'un montant de de 4800€ une semaine après l'ouverture du compte. SANS provision sur le compte évidemment.
 
Vous allez peut-être vous moquer de moi, mais y a pas un texte de loi là dessus, qui me permettrait de porter plainte contre la banque d'avoir manqué à leurs devoirs?
Je sais pas si arrangerait ma situation... mais bon.

Message cité 1 fois
Message édité par mylise le 31-05-2024 à 15:26:45

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Aussie tôt ci !
n°70721884
archergrin​cheux
Posté le 31-05-2024 à 15:33:57  profilanswer
 

Pas spécialiste contentieux mais ca ressemble à un manquement au devoir de vigilance de l'établissement bancaire, qui te cause un préjudice certain, pour moi ca se plaiderait.


Message édité par archergrincheux le 31-05-2024 à 15:34:30
n°70722090
meuniere
Posté le 31-05-2024 à 15:58:01  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Non, puisque justement ce n'est pas du temps de travail... mais certes ce n'est pas du temps de repos non plus ! Perso là dessus, j'essaie d'être très prudent et de faire respecter effectivement le temps de repos quotidien entre deux journées quand il y a déplacement derrière, c'est mieux pour tout le monde. Malheureusement, des fois c'est impossible.


Merci c'est très clair :jap:  

n°70723171
Roger01
Posté le 31-05-2024 à 18:56:48  profilanswer
 

meuniere a écrit :

Dans la continuité : le temps de déplacement n'est pas du temps de travail ok. Mais est-ce qu'il est inclus dans le repos journalier ?
Cf. ici : retour 21h pour un départ à 6h30 le lendemain = 9h30 seulement de repos si le temps de trajet n'est pas compté dans le repos. Alors que la règle habituelle c'est 11h minimum.


 
A mon boulot, ils refusent qu'on puisse bosser + rouler (genre une formation super loin :o ) si ça dépasse 10h par jour (je crois) sans prendre un hotel entre temps (payé par la boite bien sur).

n°70724220
rheo
Posté le 31-05-2024 à 21:55:23  profilanswer
 

Principe de précaution  :jap:


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°70724454
tails38
Posté le 31-05-2024 à 22:29:09  profilanswer
 


 

mylise a écrit :


C'est pas moi :o, c'est la nana qui s'est inventé une vie pour ouvrir le compte à mon nom :o (tout est écrit sur son hypothétique vie, c'est interessant toutes les infos qu'elle a données).
 
Oui je trouve ça fou qu'ils permettent un découvert de 5k€ juste parce qu'elle a déclaré à l'oral lors de leur entretien d'ouverture de compte qu'elle gagnait 2900€/mois. Aucun justificatif n'a été donné sur son salaire évidemment :o
 
La banque a fait des erreurs (ouverture du compte sans s'apercevoir que c'etait pas la bonne personne en face d'elle, venue 3 fois en physique...) et aucune vérification du salaire pour le découvert de 5k€.
Et possibilité de faire un paiement avec la CB d'un montant de de 4800€ une semaine après l'ouverture du compte. SANS provision sur le compte évidemment.
 
Vous allez peut-être vous moquer de moi, mais y a pas un texte de loi là dessus, qui me permettrait de porter plainte contre la banque d'avoir manqué à leurs devoirs?
Je sais pas si arrangerait ma situation... mais bon.


C’est pour ça que je trouve cela très suspect. C’est de tel montant dans les autres banques ?
J’ai fait pas mal d’agence bancaire, présentée par ma mère cliente depuis des décennies ou par ma femme avec gros portefeuille familiale et pourtant tu montres des bulletins de salaire…

n°70724976
Ecco
Dolphin Spirit
Posté le 01-06-2024 à 00:08:43  profilanswer
 

Quand tu en es à usurper une identité, utiliser des faux n'est plus qu'un détail je pense...


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Afols, rejoignez nous sur #Lego sur irc.yozora-irc.net
n°70725123
MacKaloey
Posté le 01-06-2024 à 01:43:10  profilanswer
 

:hello:

 

Petite question en droit du travail sur les avenants au contrat de travail.
Dans le cas où aucune date de prise d'effet n'est indiquée sur l'avenant et que les deux parties le signent, légalement il prend effet à partir du moment où les deux parties le signent ?

 

Je viens de me rendre compte que c'est mon cas pour un avenant signé il y a plus d'un an, et appliqué en pratique.

 

Merci d'avance

Message cité 1 fois
Message édité par MacKaloey le 01-06-2024 à 01:48:44
mood
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Posté le 01-06-2024 à 01:43:10  profilanswer
 

n°70726704
tarpan66
Posté le 01-06-2024 à 14:22:46  profilanswer
 

Signé hier mon compromis, bizarrerie : vient dans le lot une parcelle non ædificandi de bord de route (150m de long sur 1,50m max) dont je connaissais l'existence, mais pas le : " 1/2 indivis en pleine propriété d’une parcelle de terre" .
Soit… mais j'ai trouvé bizarre que le notaire ne puisse pas me donner l'identité de l'autre 1/2 propriétaire  :heink:  
Apparemment il n'a que l'historique des précédents proprios de la 1/2 part que j'achète.
Ça vous parait "normal" ?


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[TU] - Légumes Fermentés, choucroute, kimchi et autres lactos  
n°70726856
rheo
Posté le 01-06-2024 à 14:58:33  profilanswer
 

MacKaloey a écrit :

Petite question en droit du travail sur les avenants au contrat de travail.


Oui date de signature sauf à démontrer une autre intention des parties...


Message édité par rheo le 01-06-2024 à 14:58:48

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°70727360
mylise
Avance puisque t'es fatiguée..
Posté le 01-06-2024 à 17:11:10  profilanswer
 

Ecco a écrit :

Quand tu en es à usurper une identité, utiliser des faux n'est plus qu'un détail je pense...


En l'occurrence, il n'y a pas eu de faux bulletins de salaire vu qu'aucun justificatif de revenus n'a été donné

 
tails38 a écrit :


C’est pour ça que je trouve cela très suspect. C’est de tel montant dans les autres banques ?
J’ai fait pas mal d’agence bancaire, présentée par ma mère cliente depuis des décennies ou par ma femme avec gros portefeuille familiale et pourtant tu montres des bulletins de salaire…


Au LCL c'était dans les 4000€ mais je n'ai pas les détails des transactions et du compte.
Ils ont peut être réussi à encaisser un chèque en bois juste avant de retirer les sous.. Ou bien découvert aussi de 4000€.. Aucune idée.
Pour le crédit agricole, je n'ai absolument aucune info.

 

En tout cas, au vu des documents, c'est un scénario vraiment bien rodé. La meuf ne devait pas être à son premier coup d'essai.

 



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Aussie tôt ci !
n°70728646
Roger01
Posté le 01-06-2024 à 21:11:55  profilanswer
 

Bonjour,
J'ai une petite question concernant une servitude de passage et ce qui est noté sur mon acte de vente :

 
Citation :

Les ACQUEREURS (moi) déclarent expressément avoir été rendus attentifs sur le fait que la propriété vendue bénéficie, du fait de son enclavement, d'une servitude légal de passage depuis plus de trente ans sur la parcelle voisine cadastrée section 2 N°196, mais que celle-ci n'est pas inscrite au livre foncier.
Ils déclarent en faire leur affaire personnelle en déchargeant tant les VENDEURS que le notaire soussigné de toute responsabilité à cet égard.

 

Concrètement ma maison est enclavée et le seul passage est la parcelle 196, le passage étant utilisé par ma passerelle, la passerelle 196 et une autre passerelle voisine pour le passage des voitures. (accès garage/box)
Mes questions :
- Si j'ai bien compris, malgré le fait que ça ne soit pas noté dans le livre foncier, c'est bien une servitude de passage et non un droit de passage?
- De ce fait, on "doit" me laisser plus ou moins 3m de largeur pour que je puisse passer? (voiture)
- Si un locataire de la passerelle 196 se gare devant son garage et m'empêche de passer (ou difficilement), je peux me retourner contre le propriétaire?

 

J'ai discuté un peu de la situation avec le locataire qui me dit qu'il réfléchi à changer de voiture par une plus longue. Actuellement il se gare devant son garage et donc dans le passage (servitude) même si ça ne me gène pas (trop), et il me dit que dans son contrat de location il a un garage + (plus) une place de parking.. mais je vois mal le devant du garage être une place de parking. Bien sur c'est pas le seul à faire de même, mais c'est surtout sa voiture qui pourrait me gêner. (C'est déjà limite :o )
Donc pour l'instant tout va bien, mais je préfère me renseigner si jamais il change et que je ne puisse plus passer...

 

Merci d'avance :jap:

Message cité 1 fois
Message édité par Roger01 le 01-06-2024 à 21:12:57
n°70729615
Profil sup​primé
Posté le 01-06-2024 à 22:50:05  answer
 

Houla… fallait venir demander avant de signer la vente. Avis perso de non juriste, s’il a envie de se garer et de vous bloquer le passage, faudra aller en procès pour obtenir une servitude actée inscrite à la publicité foncière. Et ça risque de durer deux ans à minima. Perso j’aurai pu acheter à condition de bénéficier d’un bon rabais…

n°70729742
Roger01
Posté le 01-06-2024 à 23:02:20  profilanswer
 

C'est une maison qui date d'avant 1900 et la servitude existe depuis plus de 30 ans pour info.

n°70730766
Profil sup​primé
Posté le 02-06-2024 à 08:35:43  answer
 

Ben oui, mais c’est pas une servitude actée. C’est un problème si le locataire obstrue ton passage. Il pourrait se valoir que tu n’as pas de titre donc il fait ce qu’il veut, à toi de passer ailleurs pour rentrer chez toi.  De ton côté tu peux faire valoir que c’est enclavé, tu ne peux passer que par là. Pour ce qui est des 30 ans, ça te permet d’obtenir un droit de passage sans devoir d’indemnité en cas de procédure.  
Attends le passage d’un notaire qui t’explicitera cela.
Je ne suis pas juriste, je ne fais parler que mon expérience.

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 02-06-2024 à 08:37:17
n°70732158
dr moreau
Posté le 02-06-2024 à 14:20:59  profilanswer
 

mylise a écrit :


En l'occurrence, il n'y a pas eu de faux bulletins de salaire vu qu'aucun justificatif de revenus n'a été donné  
 


 

mylise a écrit :


Au LCL c'était dans les 4000€ mais je n'ai pas les détails des transactions et du compte.  
Ils ont peut être réussi à encaisser un chèque en bois juste avant de retirer les sous.. Ou bien découvert aussi de 4000€.. Aucune idée.  
Pour le crédit agricole, je n'ai absolument aucune info.  
 
En tout cas, au vu des documents, c'est un scénario vraiment bien rodé. La meuf ne devait pas être à son premier coup d'essai.  
 
 


 
Tu as une idée de comment elle a pu récupérer tes infos ou c'est juste la faute à pas de chance ?

n°70732378
mylise
Avance puisque t'es fatiguée..
Posté le 02-06-2024 à 14:56:14  profilanswer
 

dr moreau a écrit :

 

Tu as une idée de comment elle a pu récupérer tes infos ou c'est juste la faute à pas de chance ?


Elle n'a récupéré aucune info à moi. Elle a "juste" utilisé la CNI que j'avais perdue et s'est inventé une vie pour ouvrir les comptes à mon nom.
Rien de ce qu'elle raconte n'est vrai.


Message édité par mylise le 02-06-2024 à 14:58:26

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Aussie tôt ci !
n°70732488
trashfrann
Maître Poireau
Posté le 02-06-2024 à 15:23:25  profilanswer
 

tails38 a écrit :


PNJ  je ne paierais pas plus tant que je n'ai pas les bonnes fenetres.
Tu peux argumenter que ce que tu as recu n'est pas conforme a ce qui est commandé (double versus triple). Donc tu ne peux pas débloquer les 40% en question.
Je t'invite a formaliser cela en LRAR et pas par mail.


 
Merci pour ton retour :jap:
 
Vu qu'ils ne m'ont envoyé qu'un mail pour le moment, je répond de suite en courrier ou je laisse courir jusqu'au courrier de relance ?  [:transparency]  
 
Je pense m'appuyer sur leur définition assez vague de "matériel posé" et proposer un 20% en preuve de bonne fois (payer les menuiseries quoi :o )

n°70733514
aya
Posté le 02-06-2024 à 18:40:04  profilanswer
 

Bonjour à toutes et à tous.
 
Je vous contacte car je suis embauché en CDI dans une entreprise depuis 3 ans et demi. Jusqu'à présent, mon contrat est cadre 35h. J'ai réussi à négocier de ne pas travailler le vendredi après-midi. J'ai un avenant depuis 3 ans pour cela.
 
Pour qu'il y ait de l'équité dans l'équipe, j'ai demandé à évoluer sur un contrat de cadre au forfait pour bénéficier comme mes collègues de RTT et du 4,5 jours qu'elles venaient d'obtenir également. Je tiens à préciser que ma collègue responsable RH est en arrêt depuis quelques mois donc pas en mesure de me renseigner sur cet avenant, rédigé par un avocat externe.
 
Je n'ai jamais été cadre au forfait, mais j'ai quelques craintes à lever :
1/ Ma demande date de fin 2023 mais on me propose un avenant au contrat de travail à compter du 01/04/2024. Je ne comprends pas pourquoi ce n'est pas en place depuis janvier.
2/ On me propose un forfait de 218 jours travaillés, journée de solidarité incluse. Jusqu'à présent, j'avais 5 semaines de congés payés + TOUS mes vendredis après-midi. Cet avenant est-il vraiment à mon avantage ?
3/ L'avenant indique que je pourrai répartir mon temps de travail par journées ou demi-journées de travail. Les jours de repos non pris ne seront pas reportables l'année suivante. Cela l'inclut pas les CP qui sont valables jusqu'à fin avril de l'année N+1 ?
4/ Je devrai remettre un état trimestriel des jours travaillés et non travaillés. Comment ça se passe comme l'avenant démarre en 04/2024 ? J'ai un prorata ? Je dois intégrer les CP déjà pris dans les 218 jours ?
5/ J'aurai un entretien annuel pour savoir si les conditions me vont, si la charge de travail n'est pas trop importante. Actuellement, je faisais des heures "strictes", dois-je poursuivre aussi ainsi ? Comme je suis quasiment en full TT, je peux aller chez le docteur à 15h et revenir bosser sans prévenir personne ?
 
Merci de vos retours, cela m'inquiète un peu, n'ayant jamais eu ce type de contrat.
 
P.S : on ne m'a pas proposé d'augmentation de salaire en lien avec cette évolution. A la base, je demandais cette évolution car j'avais finalement moins de congés (CP + RTT) que mes collègues.

n°70733547
Zesheriff
Se tire + vite que son ombre
Posté le 02-06-2024 à 18:46:27  profilanswer
 

Je rebondis là-dessus pour demander un truc par curiosité : un cadre au forfait, c'est quoi sa liberté sur les horaires de travail ? En-dehors des réunions ou autres trucs fixes, il peut commencer/finir/prendre des pauses aux horaires qui l'arrangent ? Quelles sont les restrictions que son employeur peut imposer ?  [:transparency]


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Oh mais laisse allumé bébé /  Y'a personne au contrôle  / Et les dieux du radar sont tous out
n°70734186
true-wiwi
Posté le 02-06-2024 à 20:15:43  profilanswer
 

aya a écrit :

Bonjour à toutes et à tous.

 

Je vous contacte car je suis embauché en CDI dans une entreprise depuis 3 ans et demi. Jusqu'à présent, mon contrat est cadre 35h. J'ai réussi à négocier de ne pas travailler le vendredi après-midi. J'ai un avenant depuis 3 ans pour cela.

 

Pour qu'il y ait de l'équité dans l'équipe, j'ai demandé à évoluer sur un contrat de cadre au forfait pour bénéficier comme mes collègues de RTT et du 4,5 jours qu'elles venaient d'obtenir également. Je tiens à préciser que ma collègue responsable RH est en arrêt depuis quelques mois donc pas en mesure de me renseigner sur cet avenant, rédigé par un avocat externe.

 

Je n'ai jamais été cadre au forfait, mais j'ai quelques craintes à lever :
1/ Ma demande date de fin 2023 mais on me propose un avenant au contrat de travail à compter du 01/04/2024. Je ne comprends pas pourquoi ce n'est pas en place depuis janvier.
2/ On me propose un forfait de 218 jours travaillés, journée de solidarité incluse. Jusqu'à présent, j'avais 5 semaines de congés payés + TOUS mes vendredis après-midi. Cet avenant est-il vraiment à mon avantage ?
3/ L'avenant indique que je pourrai répartir mon temps de travail par journées ou demi-journées de travail. Les jours de repos non pris ne seront pas reportables l'année suivante. Cela l'inclut pas les CP qui sont valables jusqu'à fin avril de l'année N+1 ?
4/ Je devrai remettre un état trimestriel des jours travaillés et non travaillés. Comment ça se passe comme l'avenant démarre en 04/2024 ? J'ai un prorata ? Je dois intégrer les CP déjà pris dans les 218 jours ?
5/ J'aurai un entretien annuel pour savoir si les conditions me vont, si la charge de travail n'est pas trop importante. Actuellement, je faisais des heures "strictes", dois-je poursuivre aussi ainsi ? Comme je suis quasiment en full TT, je peux aller chez le docteur à 15h et revenir bosser sans prévenir personne ?

 

Merci de vos retours, cela m'inquiète un peu, n'ayant jamais eu ce type de contrat.

 

P.S : on ne m'a pas proposé d'augmentation de salaire en lien avec cette évolution. A la base, je demandais cette évolution car j'avais finalement moins de congés (CP + RTT) que mes collègues.


PNJ mais il y a 257 jours ouvrés par an en moyenne.
Tu enlèves 25 jours de congés payés et il en reste 232. Si tu as tous tes vendredi après-midi, tu devrais en théorie avoir 232 - 26, soit 206 jours ouvrés.

 

On t'en propose 218 donc je laisse expliquer ce que je ne connais pas. Sur le papier ça a l'air pourri.


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It's a simple mistake to make, to create love and to fall.
n°70735774
XprtZ
Profil : O.O
Posté le 03-06-2024 à 00:39:53  profilanswer
 

Si ton avenant ne comporte rien concernant cette demie-journée, ça sent un peu l'embrouille oui :D

 

A mon avis, tu devrais surtout poser aussi tes questions à ton service RH (aux gens pas encore en arrêt :o) et avoir une trace écrite au cas où :o

 

Cela étant, il doit manquer des informations :

 

Si tous tes collègues sont à 218j + RTT et travaillent 4,5J, c'est qu'il y a surement cette demie journée dans l'avenant ou ton accord d'entreprise.

 

Ce serait étonnant que tu sois exclu du dispositif.

Message cité 1 fois
Message édité par XprtZ le 03-06-2024 à 00:40:12

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PSN : XprtZ - BattleTag : XprtZ#2257 - 3DS : 2492-4109-3060
n°70736370
rheo
Posté le 03-06-2024 à 09:44:53  profilanswer
 

aya a écrit :

Bonjour à toutes et à tous.

 

Je vous contacte car je suis embauché en CDI dans une entreprise depuis 3 ans et demi. Jusqu'à présent, mon contrat est cadre 35h. J'ai réussi à négocier de ne pas travailler le vendredi après-midi. J'ai un avenant depuis 3 ans pour cela.

 

Pour qu'il y ait de l'équité dans l'équipe, j'ai demandé à évoluer sur un contrat de cadre au forfait pour bénéficier comme mes collègues de RTT et du 4,5 jours qu'elles venaient d'obtenir également. Je tiens à préciser que ma collègue responsable RH est en arrêt depuis quelques mois donc pas en mesure de me renseigner sur cet avenant, rédigé par un avocat externe.

 

Je n'ai jamais été cadre au forfait, mais j'ai quelques craintes à lever :
1/ Ma demande date de fin 2023 mais on me propose un avenant au contrat de travail à compter du 01/04/2024. Je ne comprends pas pourquoi ce n'est pas en place depuis janvier.On ne peut pas te l'expliquer...
2/ On me propose un forfait de 218 jours travaillés, journée de solidarité incluse. Jusqu'à présent, j'avais 5 semaines de congés payés + TOUS mes vendredis après-midi. Cet avenant est-il vraiment à mon avantage ?Non pas forcément, pour les raisons exposées ci-dessous
3/ L'avenant indique que je pourrai répartir mon temps de travail par journées ou demi-journées de travail. Les jours de repos non pris ne seront pas reportables l'année suivante. Cela l'inclut pas les CP qui sont valables jusqu'à fin avril de l'année N+1 ? CP et jours de repos ne sont pas la même chose, donc non ca ne parle pas de tes CP qui obéissent aux mêmes règles qu'avant
4/ Je devrai remettre un état trimestriel des jours travaillés et non travaillés. Comment ça se passe comme l'avenant démarre en 04/2024 ? J'ai un prorata ? Je dois intégrer les CP déjà pris dans les 218 jours ?Il faut leur demander, car on ne peut pas savoir
5/ J'aurai un entretien annuel pour savoir si les conditions me vont, si la charge de travail n'est pas trop importante. Actuellement, je faisais des heures "strictes", dois-je poursuivre aussi ainsi ? Comme je suis quasiment en full TT, je peux aller chez le docteur à 15h et revenir bosser sans prévenir personne ?Oui l'avantage du FJ, c'est que tu es libre dans la détermination de tes horaires, mais justement pas sûr que tu restes bien à 35h, les FJ font en général beaucoup plus donc simplement pour gagner 4.5RTT par an, je ne vois pas bien l'intérêt pour toi alors que tu risques de bosser plus. Mais je n'ai pas tous les éléments non plus...

 
Zesheriff a écrit :

Je rebondis là-dessus pour demander un truc par curiosité : un cadre au forfait, c'est quoi sa liberté sur les horaires de travail ? En-dehors des réunions ou autres trucs fixes, il peut commencer/finir/prendre des pauses aux horaires qui l'arrangent ? Quelles sont les restrictions que son employeur peut imposer ?  UN FJ est en principe libre dans son organisation. Après un employeur a aussi le droit d'imposer parfois des contraintes horaires qui seraient nécessaires (présence obligatoire sur des RDV ou autres par exemple), par contre l'employeur doit faire attention à ce que ce ne soit pas régulier / réccurent, au risque de voir le FJ être contesté devant les CPH et être requalifié en 35h classiques



Message édité par rheo le 03-06-2024 à 09:45:44

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°70736754
paco fpg
Posté le 03-06-2024 à 10:52:56  profilanswer
 

Bonjour à vous,  :hello:  
J'ai une question concernant un problème de dimension de volet fabriqué sur mesure.
 
J'ai fait construire ma maison via un constructeur (CCMI).  
Ce dernier a commandé les fenêtres et volets chez un fournisseur. Les bons de commande précisent les dimensions des volets comme étant ceux des fenêtres.
 
Après la construction, j'ai réalisé qu'il manquait un volet et j'ai donc commandé cette menuiserie supplémentaire, sur mesure directement auprès du même fournisseur.
Lorsque j'ai indiqué les dimensions pour lancer la commande, j'ai laissé la dimension de la fenêtre (comme sur le bon de la commande principale passée par mon constructeur)  
 
Or, lors de l'installation le poseur a constaté que le volet n'est pas assez haut (il manque 5 cm) et que les dimensions auraient dû être prises à l'encadrement façade de la fenêtre afin de pouvoir le fixer correctement.
 
Suis-je en droit de demander un retour usine dans le cadre de la Garantie légale de conformité? Ou est-ce entièrement ma responsabilité ? (Je n'ai pas bénéficié d'aide ou de conseil pour prendre les mesures)  
 
Merci

n°70737827
Batou
Posté le 03-06-2024 à 13:31:31  profilanswer
 

Hello :hello:

 

J'habite une maison en ville sur une colline avec des jardins tout en longueur
J'ai fait installer une piscine (pour laquelle j'ai fait une demande à la mairie qui a été acceptée).
Pour rendre le truc un peu faisable j'ai du aplanir mon terrain et j'en ai profité pour re-niveler mon terrain:
- j'ai enlevé 10cm de terre sur le fond de mon terrain
- avec la terre en surplus j'ai relevé de 20 cm le premier quart de mon terrain pour avoir un jardin moins en pente

 

La voisine se plaint que maintenant elle me voit depuis sa fenêtre (alors qu'elle me voyait aussi avant, m'enfin peu-importe).

 

Ma question c'est: peut-on modifier la forme de son terrain dans des proportions raisonnables sans en référer à la mairie/autre ?
Edit: d'apres cette page: https://www.service-public.fr/parti [...] its/F31473
 si moins de 2m pas besoin, mais il faut toujours respecter le PLU. Mon PLU ne mentionne rien sur le "terrassement". Il faut chercher des mots ou une section en particulier ?


Message édité par Batou le 03-06-2024 à 13:37:13
n°70738102
korteks
Posté le 03-06-2024 à 14:09:49  profilanswer
 

Je confirme, pas de formalités vu la hauteur. Les exhaussements et affouillements sont généralement autorisés s'ils sont en lien avec des travaux autorisés dans ce secteur, ce qui me semble bon ici.

n°70738905
Kostas3
Posté le 03-06-2024 à 15:48:11  profilanswer
 

Bonjour  :hello:  
 
L'immeuble d'un ami locataire a été vendu à un nouveau propriétaire (l'ancien était un particulier, le nouveau une société).
 
Le nouveau veut vendre, il a envoyé la lettre de congé avec proposition d'achat, le bail se termine en juin 2025.
 
Est-ce que mon ami doit partir en juin 2025, ou en juin 2025 + 3 ans (voir + 6 ans comme le nouveau proprio est une société). Je trouve des sources contradictoire sur les internets (le locataire n'aurait pas à partir à la fin du bail mais à l'issu d'un renouvellement du bail en cours en cas de changement de propriétaire) ?

n°70739177
thoulisse_​bernard
Climatonégationniste
Posté le 03-06-2024 à 16:21:01  profilanswer
 

Kostas3 a écrit :

Bonjour  :hello:  
 
L'immeuble d'un ami locataire a été vendu à un nouveau propriétaire (l'ancien était un particulier, le nouveau une société).
 
Le nouveau veut vendre, il a envoyé la lettre de congé avec proposition d'achat, le bail se termine en juin 2025.
 
Est-ce que mon ami doit partir en juin 2025, ou en juin 2025 + 3 ans (voir + 6 ans comme le nouveau proprio est une société). Je trouve des sources contradictoire sur les internets (le locataire n'aurait pas à partir à la fin du bail mais à l'issu d'un renouvellement du bail en cours en cas de changement de propriétaire) ?


Article 15

Citation :

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;


et article 10

Citation :

En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.


 
Sous réserve que l'acquisition soit bien postérieure à juin 2022, le congé aurait du être donné pour le XX/06/2031
 
Ce n'est même pas que son effet est reporté, c'est qu'il est tout simplement nul
 
edit coquille

Message cité 2 fois
Message édité par thoulisse_bernard le 03-06-2024 à 16:39:11
n°70739291
keos92
This is the way..
Posté le 03-06-2024 à 16:33:57  profilanswer
 

paco fpg a écrit :

Bonjour à vous,  :hello:  
J'ai une question concernant un problème de dimension de volet fabriqué sur mesure.
 
J'ai fait construire ma maison via un constructeur (CCMI).  
Ce dernier a commandé les fenêtres et volets chez un fournisseur. Les bons de commande précisent les dimensions des volets comme étant ceux des fenêtres.
 
Après la construction, j'ai réalisé qu'il manquait un volet et j'ai donc commandé cette menuiserie supplémentaire, sur mesure directement auprès du même fournisseur.


 
Pas Juriste.
 
Que dit le CCMI ? Le volet est bien présent dans le résumé de ta construction ?
 
Si c'est bien dans ton contrat (tu as donc payé pour ça), tu aurais surtout du faire marcher la garantie de parfait achèvement de ton constructeur. Celle-ci est valable deux ans après la livraison

n°70739357
Kostas3
Posté le 03-06-2024 à 16:39:38  profilanswer
 

thoulisse_bernard a écrit :


Article 15

Citation :

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;


et article 10

Citation :

En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.


 
Sous réserve que l'acquisition soit bien antérieure à juin 2022, le congé aurait du être donné pour le XX/06/2031
 
Ce n'est même pas que son effet est reporté, c'est qu'il est tout simplement nul


 
C'est parfait ça !
 
Merci   [:cerveau charlest]  

n°70739420
paco fpg
Posté le 03-06-2024 à 16:46:35  profilanswer
 

keos92 a écrit :

 

Pas Juriste.

 

Que dit le CCMI ? Le volet est bien présent dans le résumé de ta construction ?

 

Si c'est bien dans ton contrat (tu as donc payé pour ça), tu aurais surtout du faire marcher la garantie de parfait achèvement de ton constructeur. Celle-ci est valable deux ans après la livraison


Non, c'est hors CCMI. Je l'ai oublié sur les plans de la maison ce volet

n°70739421
thoulisse_​bernard
Climatonégationniste
Posté le 03-06-2024 à 16:46:36  profilanswer
 

J'ai édité, c'est pas "antérieure" mais "postérieure" bien sûr.
 
Et la société ne doit pas être une SCI familiale sinon bail de 3 ans

n°70739484
qwazer
Merci M.arc
Posté le 03-06-2024 à 16:52:11  profilanswer
 

Roger01 a écrit :

Bonjour,
J'ai une petite question concernant une servitude de passage et ce qui est noté sur mon acte de vente :

Citation :

Les ACQUEREURS (moi) déclarent expressément avoir été rendus attentifs sur le fait que la propriété vendue bénéficie, du fait de son enclavement, d'une servitude légal de passage depuis plus de trente ans sur la parcelle voisine cadastrée section 2 N°196, mais que celle-ci n'est pas inscrite au livre foncier.
Ils déclarent en faire leur affaire personnelle en déchargeant tant les VENDEURS que le notaire soussigné de toute responsabilité à cet égard.


Concrètement ma maison est enclavée et le seul passage est la parcelle 196, le passage étant utilisé par ma passerelle, la passerelle 196 et une autre passerelle voisine pour le passage des voitures. (accès garage/box)
Mes questions :
- Si j'ai bien compris, malgré le fait que ça ne soit pas noté dans le livre foncier, c'est bien une servitude de passage et non un droit de passage?

Droit de passage c'est en langage courant, donc pour toi c'est la même chose

Roger01 a écrit :

- De ce fait, on "doit" me laisser plus ou moins 3m de largeur pour que je puisse passer? (voiture)

Ce qui est embêtant avec les servitudes ne résultant pas d'un acte, c'est que tu n'as pas de précisions... mais le principe oui c'est que tu puisses passer en voiture pour accéder au stationnement

Roger01 a écrit :

- Si un locataire de la passerelle 196 se gare devant son garage et m'empêche de passer (ou difficilement), je peux me retourner contre le propriétaire?

A voir avec un avocat si besoin, mais dans le principe oui (en espérant que le bail contienne bien un avertissement...)
Non elle est juste créée par la loi, c'est pas top en effet :/
1 : Non, la servitude est prévue par la loi
2 : Si le locataire est de mauvaise foi, le fait d'avoir un acte de servitude ne l’empêchera pas de garer sa voiture sur le tracé du passage...
Non, la durée de 30 ans sert pour déterminer les conditions d'exercice de la servitude

Message cité 1 fois
Message édité par qwazer le 03-06-2024 à 18:11:00
n°70740066
aya
Posté le 03-06-2024 à 17:59:08  profilanswer
 

true-wiwi a écrit :


PNJ mais il y a 257 jours ouvrés par an en moyenne.
Tu enlèves 25 jours de congés payés et il en reste 232. Si tu as tous tes vendredi après-midi, tu devrais en théorie avoir 232 - 26, soit 206 jours ouvrés.
 
On t'en propose 218 donc je laisse expliquer ce que je ne connais pas. Sur le papier ça a l'air pourri.


 
Oui, ça a l'air pourri. Merci de la confirmation :)
 

XprtZ a écrit :

Si ton avenant ne comporte rien concernant cette demie-journée, ça sent un peu l'embrouille oui :D  
 
A mon avis, tu devrais surtout poser aussi tes questions à ton service RH (aux gens pas encore en arrêt :o) et avoir une trace écrite au cas où :o
 
Cela étant, il doit manquer des informations :
 
Si tous tes collègues sont à 218j + RTT et travaillent 4,5J, c'est qu'il y a surement cette demie journée dans l'avenant ou ton accord d'entreprise.  
 
Ce serait étonnant que tu sois exclu du dispositif.


 
Oui, tout ce qui attrait à mon 4,5 jours est dans un autre avenant signé il y a 3 ans. Mais ce nouvel avenant l'efface bizzarrement. Mes collègues étaient en forfait jour et ont demandé un 4,5 jours pour gérer les enfants. Elles ont bénéficié des 2 avantages. Pour ma part, j'étais avec mon 4,5 jours mais pas de RTT comme elle. On faisait le même nombre d'heures. Pour mes collègues, on était 6 il y a quelques mois puis 3 puis je suis tout seul car mes 2 autres collègues sont en arrêt.  
 
 
Merci aussi rheo pour les retours. Cela fait mon 7e manager en 3,5 ans et la nouvelle équipe qui vient de prendre les rennes ne m'inspire pas confiance. Donc je vais rester avec mon 35h et 4,5 jours dans ce cas.
 

n°70740104
tarpan66
Posté le 03-06-2024 à 18:06:12  profilanswer
 

Up

tarpan66 a écrit :

Signé hier mon compromis, bizarrerie : vient dans le lot une parcelle non ædificandi de bord de route (150m de long sur 1,50m max) dont je connaissais l'existence, mais pas le : " 1/2 indivis en pleine propriété d’une parcelle de terre" .
Soit… mais j'ai trouvé bizarre que le notaire ne puisse pas me donner l'identité de l'autre 1/2 propriétaire :heink:  
Apparemment il n'a que l'historique des précédents proprios de la 1/2 part que j'achète.
Ça vous parait "normal" ?


 
Accessoirement est-ce que la mention "1/2" signifie parts à 50-50 ?
Parce que je n'ai pas non plus la répartition exacte… pour payer la taxe foncière.


---------------
[TU] - Légumes Fermentés, choucroute, kimchi et autres lactos  
n°70742559
Je@nb
Kindly give dime
Posté le 03-06-2024 à 22:15:10  profilanswer
 

thoulisse_bernard a écrit :


Article 15

Citation :

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;


et article 10

Citation :

En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.


 
Sous réserve que l'acquisition soit bien postérieure à juin 2022, le congé aurait du être donné pour le XX/06/2031
 
Ce n'est même pas que son effet est reporté, c'est qu'il est tout simplement nul
 
edit coquille


 
Tiens j'en profite, j'ai une situation similaire.
 
Emménagé dans mon appart il y a 10 ans (mars 2014), bail de 3 ans (SCI familiale).
Donc renouvelé en mars 2017/2020/2023?.
 
L'immeuble a été racheté par une société d'investissement (en novembre 2022).
Mon bail reste de 3 ans ou il passe à 6 ans vu que c'est devenu une société ?
Parce que là ils commencent à dégager les locataires un par un... "pour faire des travaux" limite à payer si on part plus tôt.
J'aimerai connaitre mon degré de négociations car ça m'arrange pas du tout de partir prochainement (passé freelance, pas d'historique de bilan, c'est pas le bon moment en plus pour trouver une location et le loyer sera bien supérieur à ce que je paie pour moins bien :/)

n°70743127
thoulisse_​bernard
Climatonégationniste
Posté le 03-06-2024 à 23:13:44  profilanswer
 

Ton bail en cours se termine normalement, mais sa durée sera de 6 ans à partir de sa prochaine reconduction
 
Dans ton cas, ils peuvent te donner congé pour 2026


Message édité par thoulisse_bernard le 03-06-2024 à 23:15:37
n°70743176
Je@nb
Kindly give dime
Posté le 03-06-2024 à 23:19:26  profilanswer
 

Celui de 2023 n'aurai pas du être de 6 ans donc passer à 2029 vu qu'ils ont racheté en 2022 ?

n°70743275
BeFree
BeFree or not to be ???
Posté le 03-06-2024 à 23:51:30  profilanswer
 

aya a écrit :

Bonjour à toutes et à tous.
 
Je vous contacte car je suis embauché en CDI dans une entreprise depuis 3 ans et demi. Jusqu'à présent, mon contrat est cadre 35h. J'ai réussi à négocier de ne pas travailler le vendredi après-midi. J'ai un avenant depuis 3 ans pour cela.
 
Pour qu'il y ait de l'équité dans l'équipe, j'ai demandé à évoluer sur un contrat de cadre au forfait pour bénéficier comme mes collègues de RTT et du 4,5 jours qu'elles venaient d'obtenir également. Je tiens à préciser que ma collègue responsable RH est en arrêt depuis quelques mois donc pas en mesure de me renseigner sur cet avenant, rédigé par un avocat externe.
 
Je n'ai jamais été cadre au forfait, mais j'ai quelques craintes à lever :
1/ Ma demande date de fin 2023 mais on me propose un avenant au contrat de travail à compter du 01/04/2024. Je ne comprends pas pourquoi ce n'est pas en place depuis janvier.
2/ On me propose un forfait de 218 jours travaillés, journée de solidarité incluse. Jusqu'à présent, j'avais 5 semaines de congés payés + TOUS mes vendredis après-midi. Cet avenant est-il vraiment à mon avantage ?
3/ L'avenant indique que je pourrai répartir mon temps de travail par journées ou demi-journées de travail. Les jours de repos non pris ne seront pas reportables l'année suivante. Cela l'inclut pas les CP qui sont valables jusqu'à fin avril de l'année N+1 ?
4/ Je devrai remettre un état trimestriel des jours travaillés et non travaillés. Comment ça se passe comme l'avenant démarre en 04/2024 ? J'ai un prorata ? Je dois intégrer les CP déjà pris dans les 218 jours ?
5/ J'aurai un entretien annuel pour savoir si les conditions me vont, si la charge de travail n'est pas trop importante. Actuellement, je faisais des heures "strictes", dois-je poursuivre aussi ainsi ? Comme je suis quasiment en full TT, je peux aller chez le docteur à 15h et revenir bosser sans prévenir personne ?
 
Merci de vos retours, cela m'inquiète un peu, n'ayant jamais eu ce type de contrat.
 
P.S : on ne m'a pas proposé d'augmentation de salaire en lien avec cette évolution. A la base, je demandais cette évolution car j'avais finalement moins de congés (CP + RTT) que mes collègues.


 
Salut,
 
Rhéo a répondu à tes questions ainsi que d'autres, toutefois pour la partie en gras il faudrait que tu vérifies au niveau de ta convention collective car il peut y avoir dans celle-ci une majoration appliquée à la grille de salaire de ceux qui sont en horaires fixes.  


---------------
Les wagons de ta connerie roulent sur les rails de mon indifférence.
mood
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