Reprise du message précédent :

 
Salut,
 
Rhéo a répondu à tes questions ainsi que d'autres, toutefois pour la partie en gras il faudrait que tu vérifies au niveau de ta convention collective car il peut y avoir dans celle-ci une majoration appliquée à la grille de salaire de ceux qui sont en horaires fixes.  

Oui je comprends ça moi aussi.

Non la qualité du bailleur n’a d’incidence qu’à la conclusion du bail, une fois parti pour 3 ans ça se termine normalement

Je comprends plus rien. Changement de proprio au cours d'un bail de 3 ans, d'accord ce bail garde la méme durée, mais le renouvellement ne passe pas à 6 ans ?

Ca fait déjà 48h ? Le temps passe à une de ces vitesses !

Vous me confusez avec vos dates.
 
Société achète en 2022, bail de 3 ans se termine en 2023 puis se renouvelle pour 6 ans donc oui 2029 j'ai fourché

  je me disais aussi  

Déjà, merci pour ta réponse
 

 
Disons que y'a aucune ambiguïté sur la chose en tout cas (accès voiture):  
 
En vert l'accès, en rouge les garages (non visibles) et en jaune là où les voitures se garent. Je suis un peu obligé à zigzaguer et pour l'instant ce n'est pas gênant par rapport à ma voiture mais je ne sais pas comment ça sera avec une autre, ni quand je vais habiter sur place dans pas (trop) longtemps.
 

 
 

 
Si jamais oui, je voulais déjà avoir un peu plus d'info si jamais j'avais raté un truc ou autre
 

 
J'avais cru lire qu'il était difficile d'être contre la servitude au bout de 30 ans, mais bon de toute façon c'est le seul accès possible et au plus court et qui existe depuis.... très très longtemps. Tout le reste je suis entouré de maison.

Bonjour,  

J'ai une petite question très basique sur la taxe foncière pour de la compta agricole au réel.
Comme il n'y a pas de topic des comptables, je viens ici sur les conseils de Rheo, peut-être que certains d'entre vous auront la réponse.

Ma comptable n'a pas passé en charge la TF que je paye sur mes terres (qui sont inscrite à l'actif de mon bilan).
Je lui ai demandé deux fois si c'était normal (car ça l'est peut-être, je n'en sais rien), mais elle n'a jamais répondu.

 Pourriez-vous me dire ce qu'il en est ? Est-ce que ça doit bien être passé en charge normalement ?

Contexte de la demande :
On vient de s'embrouiller car elle se sentait harcelée par mes questions, je ne vais donc pas lui redemander une troisième fois. Mais j'aimerais avoir votre avis pour relancer le sujet l'an prochain si besoin.
Je précise qu'on s'est embrouillées notamment parce que sur ma compta immobilière, elle n'a passé en charge la TF que pour certains biens et pas d'autres. (J'ai à la fois une compta immo et une compta agricole, qui n'ont rien à voir entre elles.)

Mon insistance à avoir une explication a été très mal perçue. Quand elle a enfin compris ma question, et donc vu son erreur, je n'ai eu aucune excuse de sa part, juste "on régularisera l'an prochain" et le sous-entendu que c'était de ma faute car la TF n'était pas prélevé sur le compte qui me sert à gérer les biens immobiliers. (J'avais pourtant envoyé absolument tous les éléments et les explications associées.)
Je n'ai pas apprécié mais je ne lui en tiens pas rigueur, car je me dis qu'elle doit être dans une phase de travail très intense actuellement.

Sachant que mon appel de TF par les impôts couvre à la fois de l'immobilier et de l'agricole (qui font l'objet de comptabilités distinctes), je faisais donc prélever sur mon compte perso justement pour qu'il n'y ait pas de mélange entre les deux activités.

Avez-vous une recommandation sur ce point, éventuellement ? Ou bien est-il possible de demander aux impôts de m'envoyer deux appels de TF, quitte à ce que je paye plus de frais de gestion ?

Merci d'avance à ceux d'entre vous qui pourront éventuellement me renseigner sur ces questions qui sont un peu spécifiques

Kess ça vient foutre là, y a pas un topic comptable ????!!!!!

 
Je louais une baraque avec un peu la même config sauf qu'a la place du portail a coté de la voiture bleu se trouvait un garage accolé à la maison.  
 
Un beau jour, le gars de devant a posé deux pots de fleur du même type qu'on voit sur la photo dans l'allée et installé sa table de jardin et ses chaises devant.  
 
Quand on a loué la maison notre proprio était en procès, et quand on est parti 5 ans plus tard, il y étaient toujours
 
Edit : Je suis allé voir par curiosité, visiblement, 30 ans plus tard, le poseur de jardin a eu gain de cause, les pots de fleur sont été remplacés par une barrière, le portail du garage a été muré et le salon de jardin est toujours là
 

La voiture aussi

desolé j'avais pas lu les règles
j'ai retiré et je reUperai quand ça fera 48h
cordialement

Gaffe à la computation des délais

no offense hein, si on ne respecte pas les règles sur ce sujet, où va t'on

Au contentieux  

Hello
 
Je voulais vous poser une question concernant le droit du travail:
 
Si je vais au CPH, que je fais une demande de résiliation judiciaire de mon CDI.
Que c'est jugé admettons en septembre (estimation de mon avocate, petit tribunal pas débordé).
Que mon patron fait appel à la décision. (là ça me fout par contre 2 ans et demi de délais avant délibération finale   )
 
Et que de mon côté je décide de démissionner, entre l'appel de la partie adverse et le fin mot de l'histoire.
 
Déjà, est-ce que j'ai le droit ? (je pense, mais j'aimerais confirmation)
Et à quel point ça complique le tout selon vous, à quel point ça peut être une mauvaise idée (ou pas) ?
 
Merci à vous  

 
Et sinon pourquoi  ne pas demander tout cela à ton avocate ?

Un vice c'est un défaut du bien qui le rend impropre à son usage ou qui en diminue la valeur
Un vice caché c'est un défaut qui n'est pas apparent (une fissure ca se voit, une poutre abimée dans un cloisonnement, non), ou qui n'est pas révélé par un diagnostic, et qui n'est pas connu du vendeur.
L'équilibre usuel des ventes immobilières c'est de partir du principe que les défaut apparents et ou révélés sont des choses qui ont servi à déterminer le prix et dont l'acheteur a parfaite connaissance; mais que les défaut cachés que personne ne connait ben c'est pas de bol mais c'est pour l'acheteur. Ca signifie également que si le vendeur est de mauvaise foi (il a volontairement planqué qqch ou il n'en a pas parlé), là on peut l'amener en garantie.  
 
Donc là tu demandes au vendeur de garantir que n'importe quel défaut existant (ou dont les germes d'existence sont là au jour de la vente) mais non visible soit pris en charge, même s'il ne les connait pas.
 
Ben moi je signerais pas avec toi    
 
Et je comprend le confrère qui veut éviter que tout problème soit un sujet de prise en charge par le vendeur, même si il n'y est pour rien.

 
Y'a une différence entre : "monsieur le vendeur, je vous invite très fortement à ne pas accepter de retirer cette clause" et "cette clause est obligatoire, c'est comme ça".

Bien sur, la vente peut se passer avec une reconnaissance de conseil longue comme le bras.
 
Mais franchement, je comprend le confrère.  

 
Vendeur : sur
Notaire : ca dépendrait de la facilité à vendre le bien par le vendeur. Si c'est un bien qui partira sans problème, je conseille d'aller envoyer paitre l'acheteur. Si c'est un bien dur à vendre (du coup c'est presque une idée encore pire...) je lui fais un courrier pour lui dire qu'il fait une belle connerie.
 
Mais dans l'absolu c'est pas une cause de refus d'instrumenter.

 
Bah non parce que si tu découvres un problème de structure, que tu ne le dis pas au futur acheteur, c'est pas un vice-caché hein...
Une vice-caché, c'est pas un vice que tu caches à l'acheteur. C'est un vice qui est caché (i.e. connu de personne).

+1 pire idée ever
Il y a bien d'autres méthodes bien plus rigolotes dans le cours de l'instance.

Parce qu'elle n'est pas sur HFR  
Il préfère demander à un inconnu sur internet  

"cette clause est obligatoire, c'est comme ça, sinon je refus de recevoir l'acte"

Mais c'est clairement une cause de mise en jeu de la responsabilité du notaire qui reçoit cet acte

Ben si, si le vendeur le sait, la clause ne s'applique pas, c'est ce que l'on t'explique

Sauf que pour toi ce ne serait plus un vice caché puisque tu le connaitra...

Tu veux acheter ou pas ?

 
Imagine tu tombes sur des pénibles (vendeur + acheteur qui sont d'accords pour virer cette clause) et qui galèrent à trouver un notaire qui accepte de recevoir l'acte, ils pourraient saisir l'ordre ?

 
/!\Pas juriste mais je gratte pour essayer de comprendre/!\
 
Bah dans tout les cas non ? Le régime général c'est bien que le vendeur est "tenu des vices cachés". Le devoir du notaire c'est bien de conseiller, d’éclairer les parties sur la porté de l'engagement en présence ou absence de cette clause pas de conseiller un client d'accepter ou non une clause ?
 
M'enfin je suppose que vous ne le rédigez pas comme ça ?

 
Si le vendeur n'est pas au courant d'un problème de structure, y'a pas de raison qu'il te le garantisse.
C'est un non professionnel, y'a pas plus de raison que ca qu'il te garantisse une maison d'occasion.
Si tu veux une garantie tu fais construire et là tu auras une garantie structurelle pour 10 ans.
 
Si tu revendais en connaissant un vice, tu n'a pas d'exonération possible et ta mauvaise foi pourra être poursuivie (sur le fondement du vice caché et de la réticence dolosive).
 

 
C'est un bien d'occasion, il n'est pas responsable des évolutions du bien dans le temps.
Pas plus que toi.
 

 
Dans l'absolu tu as raison. Le code civil prévoit un principe de garantie.
La norme, dans l'usage qui est fait en vente immobilière, c'est de prévoir un principe de non garantie du vendeur de bonne foi. C'est un principe de pacification de la relation vendeur-acquéreur en supprimant l'ouverture du droit à réclamer en justice des trucs pour lesquels personne n'y pouvait rien. La faute, la mauvaise foi, sont pris en garantie. Pas le "pas de chance".  
Techniquement je ne suis pas sur que beaucoup de pro prévoient une discussion générale sur l'alternative. J'envisage presque la clause comme une partie impérative de la relation contractuelle.
Et je n'ai pas vu un seul compromis d'agence immobilière (autre gros pourvoyeur de contrat de vente) qui prévoie de rester au régime légal.

tiens rheo, j'ai une ptite question rapide :
 
prise d'acte d'un contrat d'apprentissage par le salarié : possible ou pas selon toi?  

Merci des précisions  

@fractal : C'est un CDD j'iamgine, alors comme ça je dirais non puisque tu ne peux pas démissionner d'un CDD... (donc quelle serait la nature de la rupture en cas de perte du contentieux par le salarié ?) mais je vais creuser si tu veux.
 
EDIT : ben si en fait, c'est possible https://www.village-justice.com/art [...] 36648.html

Non non c'était juste pour un avis rapide/point de vue  

En fait la rédaction de L6222-18 de 2015 et avant d'ailleurs je crois il y avait des JP sur le fait que comme il s'agissait dun contrat particulier, seuls les modes de rupture de ce texte étaient prévus (via seulement une résiliation prononcée par le cph pour résumer) et donc pas de prise d'acte.

Article réformé en 2019 qui y ajoute l'inaptitude , la force majeure et la faute grave mais seulement a l'initiative de l'employeur.
Et pas de JP "fiable"/pertinente (et pas de c.cass) sur ce point a ce jour , ayant regardé rapidement.

Je continue à penser qu on reste sur le fait à ce jour que seuls les modes de rupture de cet article sont applicables et que la JP est transposable malgré ce petit changement.

Évidemment mon adversaire est pas du même avis

Bonjour
 
J’ai une question dont j’ai pas trouvé de réponse. En décembre nous avons commandé une voiture neuve, délai de livraison fin juin. 2024.  
On appelle pour avoir quelques informations, la voiture va avoir 5 à 6 semaines de retard de livraison.  
Mais en plus, ils modifient les caractéristiques. On a commandé une voiture qui doit faire 309 chevaux, mais pour des raisons techniques ils ne peuvent plus les faire homologuer. Ils vont donc livrer une voiture de 269 chevaux, soit une écart de 40 chevaux.
 
Sommes nous bien en droit d’annuler le bon de commande et récupérer l’acompte, pour ses 2 raisons :
-retard sur la livraison du véhicule neuf
- caractéristiques moteurs fortement modifiée.
 
Merci

Pas juriste, mais pour le truc en rouge le contrat n'est pas respecté, donc annulation possible selon moi.

C'est quoi la voiture pas curiosité.

À voir les clauses de ton contrat de vente idem pour les indemnités liées à ton acompte

Droit social
 
Bonjour,
 
J'ai deux questions (un peu tordues) en droit du travail, que je me pose par pure curiosité, et au bout de recherches infructueuses incluant la lecture de plusieurs dizaines d'arrêts ne répondant pas à la question, je commence à en avoir assez, donc, s'il vous plaît, si vous avez un avis, je suis preneur, merci bien !
 
Question 1
Voilà, supposons X qui sollicite une demande de résiliation judiciaire, refus du CPH, la Cour d'appel accepte, prononce la RJ, X part avec indemnité de licenciement légale, préavis, CP sur préavis, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et touche le chômage. Patatras, l'employeur continue la procédure, saisit la Cour de cassation, qui casse l'arrêt d'appel, renvoie devant une autre cour d'appel, et celle-ci infirme tout et dit qu'il n'y a pas matière à résiliation judiciaire.
Que se passe-t-il pour ce pauvre X ?
a) Comment est considérée la rupture du contrat de travail ? Démission ?
b) Doit-il rendre à l'employeur tout ce que celui-ci lui a versé ?
c) Continue-t-il à toucher le chômage ? Doit-il restituer à France travail les allocations chômage perçues ?
d) L'employeur peut-il lui demander (comme dans le cas d'une prise d'acte finalement non motivée) de payer le préavis que le salarié était tenu de faire et n'a pas effectué ?
 
Question 2
X est licencié pour insuffisance pro, il saisit le CPH et la CA, qui requalifient le licenciement en licenciement nul et, X ayant demandé sa réintégration, le réintègrent dans l'entreprise. X touche donc les salaires qu'il aurait dû percevoir pendant l'éviction et va donc travailler quelques temps. Patatras, l'employeur continue la procédure, fait casser l'arrêt de la cour d'appel et la cour d'appel de renvoi dit le licenciement justifié. Donc X requitte l'entreprise, rend l'indemnité correspond au salaire qu'il aurait dû percevoir durant la période d'éviction, que l'entreprise lui avait versée après l'arrêt d'appel. Mais on est d'accord qu'il garde les salaires perçus en échange du boulot accompli durant la période de réintégration, n'est-ce pas?
 
Merci !

Question 1 tu décris un de mes pires cauchemards procéduraux et illogique, j'essaye d'écrire une réponse a ce sujet dans la journée.

Question 2 : oui je vois mal comment annuler et "remettre en état" le fait d'avoir travaillé

Hello
Je ne sais pas si je poste au bon endroit pour ça.  
Je sais que un restaurateur ne doit pas servir d’alcool à quelqu’un qui est vraisemblablement ivre. Qu’en est il pour un supermarché?
Le supermarché vers chez moi a souvent un individu (sdf) ivre devant ses portes. Quand je passe tout à l’heure, il est très insistant et limite menaçant pour que je lui donne de l’argent pour se payer une canette. Il marche pas droit.  
Quand je reviens 15min a près, il est avec un sac du magasin rempli d’un pack de canettes et déjà en train d’en dégommer une.  
Alors évidemment je n’ai pas confirmation que c’est bien lui qui a été faire ses courses, mais est ce qu’un magasin peut refuser la vente dans ce cas? Il est toujours devant et je ne l’ai jamais vu sobre.

Hello again
 
Ma DP de piscine hors sol est acceptée.
Quelles sont les raisons valables pour qu’un voisin s’y oppose ?