Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Auteur	Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Reprise du message précédent :

Scoub the first a écrit :

je fais du vtt aussi, mais j'essaye de faire que du chemin avec, parce que la route bon, ca va bien 5 min. mais pas plus, en vtt c'est reloud ...

Perso c forêt...
Assez physique et technique à souhait, c'est vraiment excellent...
Les gamelles un peu moins... :cry: mais ça fait parti de l'adrénaline :bounce:

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Scoub the first

Desagrégé des universités

dj0ul a écrit :

Perso c forêt...
Assez physique et technique à souhait, c'est vraiment excellent...
Les gamelles un peu moins... :cry: mais ça fait parti de l'adrénaline :bounce:

:jap:
et pour les gamelles :jap: pareil, je m'en suis payé une belle la semaine derniere :sweat:

Message édité par Scoub the first le 28-07-2004 à 11:27:26

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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|

Splinter

Scoub the first a écrit :

:jap:
et pour les gamelles :jap: pareil, je m'en suis payé une belle la semaien prochaine :sweat:

Tu lis dans le marc de café ? [:crosscrusher]

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Scoub the first

Desagrégé des universités

Splinter a écrit :

Tu lis dans le marc de café ? [:crosscrusher]

t'as vu c'te classe un peu ?
pour 20 je te dis ton avenir si tu veux
:whistle:

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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|

Splinter

Scoub the first a écrit :

t'as vu c'te classe un peu ?
pour 20 je te dis ton avenir si tu veux
:whistle:

J'ai quelqu'un de ma famille éloignée qui me le fait gratos

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Scoub the first

Desagrégé des universités

gratos c'est mal, ca porte malheur ! [:kzimir]

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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|

Darthvad'

à la recheche de la perfection

je viens de recevoir mon avis d'imposition [:wam]

les impots me doivent 379 :sol:

quelle belle invention la prime pour l'emploi [:huit]

les 4 heures que j'ai passé à me prendre la tête sur les déclarations ça paye

(vive le droit fiscal )

DV

Message édité par Darthvad' le 28-07-2004 à 11:42:01

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L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.

Scoub the first

Desagrégé des universités

moi je l'ai recu la semaine derniere et j'ai droit a rien [:el hortense]

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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|

Splinter

Moi non plus mais je paie rien, c'est déjà ça :sol:

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Caleb2000

You can't fool the fool

Moi j'ai eu un redressement de 1200 [:crosscrusher]

Bon et sinon pour le velo j'aimarais bien m'y remettre, mais y'a quoi comme marque pas trop pourris (oui faut que j'en achete un)

Message édité par Caleb2000 le 28-07-2004 à 12:51:49

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Fucking Hostile / Bust up, Tune down, Sabb off... / Dead Sex on my tongue

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Scoub the first

Desagrégé des universités

Splinter a écrit :

Moi non plus mais je paie rien, c'est déjà ça :sol:

itou

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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|

Splinter

Caleb2000 a écrit :

Moi j'ai eu un redressement de 1200 [:crosscrusher]

Bon et sinon pour le velo j'aimarais bien m'y remettre, mais y'a quoi comme marque pas trop pourris (oui faut que j'en achete un)

Moi j'ai un Hangler (marque Decathlon je crois )

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Profil supprimé

moi j'ai un vtt peugeot (je prends plus jamais decathlon)

Message édité par Profil supprimé le 28-07-2004 à 13:38:15

Splinter

Moi je suis pauvre

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Splinter

Ca y est [:yaisse2v]

Citation :

Signature d'une charte contre la piraterie de la musique sur internet

PARIS, 28 juil 2004 (AFP) - Les fournisseurs d'accès à internet et les auteurs et producteurs de musique ont signé mercredi à Paris une charte destinée à lutter contre la piraterie de la musique sur internet et à développer l'offre de musique légale en ligne, a constaté l'AFP.

Cette signature, à l'Olympia, s'est faite en présence des trois ministres associés à ce plan, Nicolas Sarkozy, ministre de l'Economie et Finances, Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication et Patrick Devedjian, ministre délégué à l'Industrie.

La charte prévoit "des mesures concrètes et efficaces en faveur du respect de la propriété intellectuelle", a expliqué M. Sarkozy, citant "l'envoi de messages d'avertissement à tout abonné qui se livre à des actes de piraterie, l'absence de campagnes de publicité associant le haut débit et le téléchargement illicite, la généralisation des clauses contractuelles permettant de résilier les abonnements en cas d'actes de piraterie, la suppression des renvois vers des sites de téléchargement illicite, la réalisation d'une expertise sur le filtrage".

Pour lutter contre la piraterie, la charte prévoit également des mesures destinées à développer l'offre légale de musique : "l'augmentation du catalogue en ligne de 300.000 à 600.000 titres" d'ici la fin 2004, "la mise en oeuvre d'une tarification claire et compétitive, des actions publicitaires pour informer et orienter les internautes vers cette offre légale, l'accélération de la numérisation des oeuvres et la mise à disposition des catalogues dans des conditions non discriminatoires et transparentes au profit de toutes les plate-formes de distribution en ligne", a-t-il expliqué.

M. Devedjian a souligné que "les consommateurs ne pourront être réellement intéressés par une offre payante de téléchargement que lorsqu'ils auront l'assurance de pouvoir écouter la musique téléchargée sur tous les supports dont ils disposent, ce qui implique une interopérabilité des systèmes de gestion des droits et des formats de compression, ce dont nous sommes très loin aujourd'hui".

"Dès qu'il y aura suffisamment de sites légaux qui se seront créés, nous allons organiser comme une sorte de festival ou de nuit des sites en ligne", a annoncé de son côté Renaud Donnedieu de Vabres.

Le gouvernement a prévu la désignation de deux experts pour étudier l'éventuelle mise en place d'un système de filtrage "à la manière d'un contrôle parental", ont indiqué les ministres. Ce filtrage se ferait sur la base du volontariat de l'internaute.

La concertation pour la lutte anti-pirate va s'élargir à d'autres secteurs. Le cinéma notamment "engagera en septembre sous l'égide du ministère avec le CNC (Centre national de la cinématographie, ndlr) une concertation professionnelle pour définir les modèles économiques et le positionnement dans la chronologie des offres en ligne, en veillant à préserver les équilibres du secteur", a indiqué le ministre de la Culture.

Ca va commencer à chier :sol: Je vais distribuer ma carte à la sortie des collèges et des lycées [:dawak]

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Caleb2000 a écrit :

Moi j'ai eu un redressement de 1200 [:crosscrusher]

Bon et sinon pour le velo j'aimarais bien m'y remettre, mais y'a quoi comme marque pas trop pourris (oui faut que j'en achete un)

oui ça va dépendre de ton budget...

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ouais pour le truc sur les clauses de résiliation, si les FAI n'envoient pas de nouveaux contrats à un "pirate", on prendra toujours comme texte de référence le premier contrat ou pas ?

Splinter

chtiungdor a écrit :

ouais pour le truc sur les clauses de résiliation, si les FAI n'envoient pas de nouveaux contrats à un "pirate", on prendra toujours comme texte de référence le premier contrat ou pas ?

A mon avis tu n'auras pas le choix : contrat d'adhésion, tu acceptes les nouvelles clauses ou tu dégages :sol:

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Splinter a écrit :

A mon avis tu n'auras pas le choix : contrat d'adhésion, tu acceptes les nouvelles clauses ou tu dégages :sol:

ben s'ils envoient pas, juste un e mail ou truc comme ça, ça n'aura pas de valeur juridique, si ?

moi je m'en fiche, j'suis pas un piratin [:crosscrusher]

Splinter

chtiungdor a écrit :

ben s'ils envoient pas, juste un e mail ou truc comme ça, ça n'aura pas de valeur juridique, si ?

moi je m'en fiche, j'suis pas un piratin [:crosscrusher]

Pourquoi ça n'aurait pas de valeur ? Le code civil admet l'écrit électronique ad probationem depuis 2001

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Splinter a écrit :

Pourquoi ça n'aurait pas de valeur ? Le code civil admet l'écrit électronique ad probationem depuis 2001

ben on est pas censé lire ses mails dans sa boites aux lettres... je sais pas mais par exemple ma mere sur wanadoo, elle sait meme pas comment y aller pour lire ses mails alors je suppose que pour pas mal de gens ça doit etre pareil (elle a un compte hotmail maintenant mdr)

et puis si tu vas sur le pc une fois par mois, idem =). Dans ma tete un mail n'a tjrs pas de valeur je sais pas pourquoi ^_^

Splinter

chtiungdor a écrit :

ben on est pas censé lire ses mails dans sa boites aux lettres... je sais pas mais par exemple ma mere sur wanadoo, elle sait meme pas comment y aller pour lire ses mails alors je suppose que pour pas mal de gens ça doit etre pareil (elle a un compte hotmail maintenant mdr)

et puis si tu vas sur le pc une fois par mois, idem =). Dans ma tete un mail n'a tjrs pas de valeur je sais pas pourquoi ^_^

Bah on peut rien pour toi [:dawak]

Article 1369-2 du Code civil (je dis ça de mémoire) : le mail est considéré comme reçu lorsque le destinataire y a accès :sol:

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Splinter a écrit :

Bah on peut rien pour toi [:dawak]

Article 1369-2 du Code civil (je dis ça de mémoire) : le mail est considéré comme reçu lorsque le destinataire y a accès :sol:

ben faut que je m'y fasse parce que j'ai pas encore étudié le mail en cours donc je connaissais pas [:ddr555]

Splinter

Et bien sûr tu n'as pas lu l'article de kiki sur PPC

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Splinter a écrit :

le mail est considéré comme reçu lorsque le destinataire y a accès

tout a fait
tout en sachant que le "message" puisse être conservable dans le temps...

de toute maniere meme si le contrat ne prévoit pas ces dispositations il va bien falloir adapter les conventions à la legislation en vigueur...
apres tout dépend de ce que le legislateur entend donner comme force à sa loi...
ordre public tout ça tout ça...

Splinter

Rien n'indique qu'il s'agit de dispositions supplétives

Perso le coup de l'accès au message, ça me fait doucement rigoler, ça veut rien dire du tout

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Dans ce texte il y'a pas mal de choses qui ne veulent rien dire... comme de coutume !

Darthvad'

à la recheche de la perfection

Splinter a écrit :

A mon avis tu n'auras pas le choix : contrat d'adhésion, tu acceptes les nouvelles clauses ou tu dégages :sol:

encore faudrait il qu'il existe une clause de ce type dans le contrat initial ce qui n'est actuellement pas le cas

& la résiliation d'un contrat je rappelle peut être source de D&I

DV

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L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.

Scoub the first

Desagrégé des universités

je retourne dans mon lit

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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|

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Darthvad' a écrit :

encore faudrait il qu'il existe une clause de ce type dans le contrat initial ce qui n'est actuellement pas le cas

& la résiliation d'un contrat je rappelle peut être source de D&I

DV

tu peux etre + clair ?

Message édité par Profil supprimé le 28-07-2004 à 14:56:16

Profil supprimé

Splinter a écrit :

Et bien sûr tu n'as pas lu l'article de kiki sur PPC

je vais jamais sur ppc

cassidy_kcd

:hello:

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Got milk?

Toum

Section du Contentieux

chtiungdor a écrit :

je vais jamais sur ppc

L'est sympa cet article pourtant

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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;

cassidy_kcd

C'est quoi ppc?

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Got milk?

Scoub the first

Desagrégé des universités

presence pc

'tain kiki, l'article avec les pubs subliminales partout

Message édité par Scoub the first le 28-07-2004 à 15:40:31

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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|

Darthvad'

à la recheche de la perfection

Scoub the first a écrit :

presence pc

'tain kiki, l'article avec les pubs subliminales partout

il est sponsorisé par Litec le kiki ?

DV

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L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.

Darthvad'

à la recheche de la perfection

Darthvad' a écrit :

encore faudrait il qu'il existe une clause de ce type dans le contrat initial ce qui n'est actuellement pas le cas

& la résiliation d'un contrat je rappelle peut être source de D&I

DV

simplement qu'on ne change pas les clauses d'un contrats même si celui-ci est d'adhésion au bon vouloir d'une seule des parties, à moins d'être face à un cas de force majeure mais celui-ci est souvent prévu au contrat (ex: signature de contrat ADSL mais non existence de réseau ADSL dans ta commune: résiliation de facto du contrat prévu ou destruction des installations du FAI dans ta région par exemple.)

La modification automatique du contrat pour modification des barêmes de prix du fournisseur est (par principe) impossible à faire par le fournisseur (& heureusement!) sauf clause contraire du CONTRAT EN QUESTION. Ce qui veut dire que seul le client aura une option si une modification du barême de prix est proposée:

- soit la résiliation SANS FRAIS du contrat (éventuellement si on a le culot avec demande de dommage & interêt si pas prévu au contrat ou faite dans des délais ne respectant pas le contrat initial) et s'il le souhaite la signature d'un nouveau contrat (soit un avenant au premier soit un nouveau contrat tout court)

- soit la continuation de son ancien contrat avec respect intégral des clauses dudit contrat jusqu'à son terme "normal" & suivant les clauses de la convention initiale.

CQFD et exemple: je suis encore sous le régime contractuel de 1997 pour ma ligne de téléphone (refus d'adhérer aux nouvelles CGV avec leur système de forfait & absence de clause de réajustement du prix dans la convention de base)... pas moyen que FT me coupe automatiquement ma ligne au premier non paiement (parcee le contrat de 1997 ne prévoie pas ce cas de figure alors que les nouveaux contrats oui). Pas de prélèvement sans mon accord au mois le mois etc...

voilà.

DV

Message édité par Darthvad' le 28-07-2004 à 15:59:40

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L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.

cassidy_kcd

Toum a écrit :

L'est sympa cet article pourtant

Très intéressant, bien concis et tout, je viens de le lire

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Got milk?

kiki

Cassidy_kcd a écrit :

Très intéressant, bien concis et tout, je viens de le lire

il est bourré de fautes m'a dit Splinter, alors que scoubinou il m'a dit qu'il a rien vu de faux :cry:

cassidy_kcd

Hep j'ai un avis à vous demander :

Mon mec a explosé l'alarme de la moto car elle s'est bloquée en mode bruyant à 6h du mat' et qu'elle ne voulait plus s'éteindre. Or elle est neuve (même pas 3 semaines). Alors il l'a envoyée à réparer, et l'assurance refuse de payer la réparation car soi-disant la casse volontaire n'est pas garantie et on ne peut pas démontrer que l'alarme ne voulait pas se taire.

Qu'est-ce que je pourrai faire (à part mettre une mine dans les bureaux de l'assureur )?

Message édité par cassidy_kcd le 28-07-2004 à 16:11:35

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Got milk?

Splinter

Darthvad' a écrit :

voilà.

DV

Les principes c'est bien joli

N''empêche que sachant que la charte a été signée avec le gouvernement, il y a de fortes chances que la clause en question soit d'ordre public et donc insérée automatiquement dans tous les contrats, même ceux conclus antérieurement.

De toutes façons cette clause on va tous la bouffer, de gré ou de force

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