Bonjour les juristes et Rhéo et les autres!
 
 
Petite question du we concernant le droit de vue.
 
Je suis en train d'acheter une maison de ville, construite en limite de propriété avec un petit immeuble à coté (pas de mur mitoyen, juste 2 murs contigus).
L'immeuble d'à coté est un peu plus haut, et a une petite fenêtre qui donne sur notre futur toit. Je ne sais pas de quand date cette fenêtre, mais probablement depuis plus de 30ans.
 
Hors, nous souhaitons surélever la maison, ce qui boucherait cette fenêtre.
 
Nous allons évidemment essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire (proposition de leur installer un grand Velux à la place, il s'agit d'une SDB), mais dans le cas où ces derniers ne seraient pas d'accord, que pouvons-nous faire ?
- faire notre surélévation en bouchant tout simplement cette fenêtre?
- créer une petite "enclave" autours de la fenêtre (mais dans ce cas, est-on obligés de respecter les 1,90m en vue droite et les 0,6m en oblique autours de la fenêtre)?
 
Je trouve un peu tout et n'importe quoi sur internet, et n'ayant pas les connaissances du langage juridique, c'est compliqué.
Je trouve à certains endroits qu'une fenêtre sur un toit n'est pas considérée comme une vue (et donc ne serait pas concernée par l'acquisition par prescription trentenaire d'une servitude de vue), à d'autres endroits que si.
 
Quel est votre avis sur le sujet?
 
Merci beaucoup pour votre aide  

 
J’ai dit une connerie ?  

 
P't'être que sur le topik grosses têtes du bâtiments ils ont déjà vu des cas semblables.

Oui. Je comprends que ton honneur ait été gravement touché mais à un moment faut redescendre sur terre et arrêter de regarder des séries, il n’y a pas diffamation, injure ou quoi que ce soit de répréhensible. Et quand bien même c’est grave que des gens puissent penser que tu fais du bruit chez toi même si ce n’est pas vrai ? T’as peur de ne plus être invité à la fête des voisins ? Tu crois que les gens vont se retourner sur toi dans le village en chuchotant « tu as vu c’est le mec qui fait du bruit, je l’ai lu sur le groupe Facebook. Han oui, c’est lui, bouh ! »
 
 

Oui. Je comprends que ton honneur ait été gravement touché mais à un moment faut redescendre sur terre et arrêter de regarder des séries, il n’y a pas diffamation, injure ou quoi que ce soit de répréhensible. Et quand bien même c’est grave que des gens puissent penser que tu fais du bruit chez toi même si ce n’est pas vrai ? T’as peur de ne plus être invité à la fête des voisins ? Tu crois que les gens vont se retourner sur toi dans le village en chuchotant « tu as vu c’est le mec qui fait du bruit, je l’ai lu sur le groupe Facebook. Han oui, c’est lui, bouh ! »
 
 

 
t'as déjà habité dans un village ?  
en réalité c'est un peu ce que tu décris

 
N’abuse pas j’ai juste demandé si je pouvais lui rendre la monnaie de sa pièce grosso modo je ne compte pas l’attaquer parce qu’il a gâché ma vie  

Bonjour à tous,  
 
J'avais une petite question sur les locations de meublé de tourisme.
 
Si je met en location une maison avec deux chambres, et que je loue cette maison (en tant que meublé de tourisme) à deux personnes, est-ce que j'ai le droit de leur interdire et/ou de leur facturer s'ils invitent à dormir d'autres personnes pendant cette location ?
 
Si oui, sur quelle base ?  
 
Merci

Bonjour les juristes et Rhéo et les autres!
 
 
Petite question du we concernant le droit de vue.
 
Je suis en train d'acheter une maison de ville, construite en limite de propriété avec un petit immeuble à coté (pas de mur mitoyen, juste 2 murs contigus).
L'immeuble d'à coté est un peu plus haut, et a une petite fenêtre qui donne sur notre futur toit. Je ne sais pas de quand date cette fenêtre, mais probablement depuis plus de 30ans.
 
Hors, nous souhaitons surélever la maison, ce qui boucherait cette fenêtre.
 
Nous allons évidemment essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire (proposition de leur installer un grand Velux à la place, il s'agit d'une SDB), mais dans le cas où ces derniers ne seraient pas d'accord, que pouvons-nous faire ?
- faire notre surélévation en bouchant tout simplement cette fenêtre?
- créer une petite "enclave" autours de la fenêtre (mais dans ce cas, est-on obligés de respecter les 1,90m en vue droite et les 0,6m en oblique autours de la fenêtre)?
 
Je trouve un peu tout et n'importe quoi sur internet, et n'ayant pas les connaissances du langage juridique, c'est compliqué.
Je trouve à certains endroits qu'une fenêtre sur un toit n'est pas considérée comme une vue (et donc ne serait pas concernée par l'acquisition par prescription trentenaire d'une servitude de vue), à d'autres endroits que si.
 
Quel est votre avis sur le sujet?
 
Merci beaucoup pour votre aide  

Il y'a une ordonnance ou un texte liée à l'état d'urgence sanitaire / covid qui autorise le déport des saisies sur salaire (hors ATD) et de dépasser le montant max du prélèvement sur salaire selon : https://www.service-public.fr/parti [...] 20salaire.
Là ça fait 2 mois qu'ils dépassent peinard (FPE)

Calcul rapide, j'ai aucun avantages

Bonjour les juristes,
mon frère bosse dans un petit cabinet de conseil (~25 salariés) depuis un peu plus d'un an, lequel a mis tous les salariés en chômage partiel depuis le début du confinement, salaire complété à 100% par l'employeur.
Le souci est que l'employeur exige que les salariés travaillent quand même dans les mêmes conditions que d'habitude (8h-20h en télétravail), ce qui a été vraisemblablement accepté par tout le monde.
 
Il a convoqué mon frère pour proposer une rupture conventionnelle avec comme indemnité le minimum légal, pour "préserver le bon fonctionnement de l'entreprise en ces temps difficiles".
La proposition a été refusée, contre proposition avec 4 mois de salaire en tant qu'indemnité, elle aussi refusée.
 
Que conseilleriez-vous ?
 
Merci par avance

Bonjour les juristes,
mon frère bosse dans un petit cabinet de conseil (~25 salariés) depuis un peu plus d'un an, lequel a mis tous les salariés en chômage partiel depuis le début du confinement, salaire complété à 100% par l'employeur.
Le souci est que l'employeur exige que les salariés travaillent quand même dans les mêmes conditions que d'habitude (8h-20h en télétravail), ce qui a été vraisemblablement accepté par tout le monde.
 
Il a convoqué mon frère pour proposer une rupture conventionnelle avec comme indemnité le minimum légal, pour "préserver le bon fonctionnement de l'entreprise en ces temps difficiles".
La proposition a été refusée, contre proposition avec 4 mois de salaire en tant qu'indemnité, elle aussi refusée.
 
Que conseilleriez-vous ?

Bonsoir,
Lorsqu'une personne n'est plus capable mentalement et physiquement (âge avancé + démence) de signer des chèques afin de payer ses factures et qu'elle n'a pas encore de tuteur, existe-t-il une solution légale pour qu'elle continue à payer ses factures ?

Bonjour,
Vous pourriez m'aider à ce sujet ?
Merci

Tu veux l'assigner ?

 
J'suis pas juriste, mais y'a une couille majeure là quand même.

 
Ca dépend de ce que veut ton frère.

Non c'est ma mère, je cherche une solution pour qu'elle puisse continuer à payer les factures de son logement en attendant que j'ai le droit de le gérer en son nom. Désolé si ce n'était pas clair.
Actuellement je n'ai aucune procuration sur son compte et je ne souhaite pas payer de ma poche et me faire rembourser ensuite.

Compte tenu de la pression et des conditions dégradées, il souhaite partir, mais auais aimé ne pas le faire les mains/poches vides.
Dans ce cas, je ne sais pas si c'est Pole Emploi ou lui qui se fait enfler...

En premier lieu, c'est l'Etat qui se fait enfler puisqu'il aura indemnisé de l'activité partielle alors qu'il n'y en avait pas... (Pôle Emploi n'intervient en rien dans le chômage partiel).

Ce qui m'amène à mon deuxième point : si ton frère est prêt à mettre la pression, qu'il évoque à l'employeur une menace de saisine de l’Inspection du Travail / DIRECCTE quant à la situation de l'entreprise pendant le COVID19 (preuve à l'appui puisque ton frère doit bien avoir une multitude de mails prouvant qu'il bossait bien), je pense que cela devrait débloquer la situation rapidement.

 
soit elle est sous tutelle et elle n'a plus le droit de le faire, soit elle ne l'est pas et elle a encore tous ces droits...
 
Le problème est la zone grise en attendant que la tutelle soit décidé, mais si c'est pour payer le logement tu ne risque pas d'avoir de problème (fait pas changer les fenêtres par contre )

Elle est alitée depuis plusieurs semaines et ne sait plus à quoi sert un stylo, son état de santé mental s'est vite dégradé et le physique a suivi. Avec le confinement, l'espoir (ridicule, je sais) qu'elle reste toujours autonome, son caractère a joué aussi "je n'ai pas besoin d'aide, tout va bien" ... ont  
fait que je n'ai rien pu anticiper.
Concrètement je peux faire quoi ? Signer ses chèques à sa place ? Avec ma signature à moi ? J'en ai parlé à une assistante sociale, elle n'a pas su me conseiller autre chose que d'attendre le jugement de tutelle. Or les factures impayées ont tendance à subir de l'inflation.

 
En premier lieu, c'est l'Etat qui se fait enfler puisqu'il aura indemnisé de l'activité partielle alors qu'il n'y en avait pas... (Pôle Emploi n'intervient en rien dans le chômage partiel).
 
Ce qui m'amène à mon deuxième point : si ton frère est prêt à mettre la pression, qu'il évoque à l'employeur une menace de saisine de l’Inspection du Travail / DIRECCTE quant à la situation de l'entreprise pendant le COVID19 (preuve à l'appui puisque ton frère doit bien avoir une multitude de mails prouvant qu'il bossait bien), je pense que cela devrait débloquer la situation rapidement.

Menace de saisine de la Dirrecte oui et petite lettre à ses amis : Urssaf, Dgfip et du ministère public histoire que tout le monde soit bien au courant .

Hello CD5
 
Sous réserve qu'elle soit soumis à un accord collectif prévoyant une OTT particulière (annualisation ou autre), en principe le délai de prévenance pour changement d'horaires est de 7 jours (pouvant être ramenés à 3 pour les salariés à temps partiel si caractère impératif du changement)...
 
Après on ne va pas se mentir avec le COVID cela aura rarement été respecté, mais là effectivement le jour même c'est abusé, qui plus est cela met en avant l'absence complète de prévision de la boîte...

J'ai oublié de préciser, elle est au forfait jour
 

 
 
Elle aimerait bien fixer ses plannings, elle a demandé plusieurs fois à passer à 80% d'activité partielle plutôt que 40% (et dans les faits, sur les 3 derniers mois, c'est quasiment le cas), il lui a été rétorqué que ça n'était pas possible....  

 
Non mais il ne blague pas hein.

Comme déjà conseillé plus haut, qu'elle conserve bien ses mails et autres pour bien montrer qu'en réalité elle a travaillé plus que son quota d'activité partielle, si jamais elle veut faire chier son employeur.

 
Mon padawan aura parfaitement compris que je ne blaguais pas, ne t'en fais pas.