Reprise du message précédent :
merci beaucoup !!!!!

Question aux "collègues" : quel article de quel code disposerait que la date de 1ère présentation d'une LR AR fait courir le délai de préavis d'une résiliation de contrat dans le cadre d'une prestation de service svp ? (typiquement : abonnement à un club de sport ! L'ex mien me fait chier, ils veulent me faire raquer 1 mois de plus car ils ont mis 15 jours à aller chercher la LR AR...)

Le code de procédure civile n'est pas nécessairement en ma faveur mais je me dis qu'il existe peut être quelque chose en matière de droit de la consommation ?

Désolé mais pas accès à ma doc habituelle là, aussi seul le topic juristes peut m'aider !

Merci pour vos éclairages.

bonjour.
 
petite question qui concerne un achat immobilier avec signature de la promesse de vente chez le notaire.
à quel moment le sequestre doit-il etre versé au notaire qui redige la promesse ?
avant la signature de la promesse ?
le jour de la signature de la promesse ?
apres le delai de retractation de 10 jours ?
 
merci pour votre retour.

Ça dépend du dossier et du notaire. Généralement, c'est par virement et avant la signature. Pose la question directement à l'étude du notaire.

 
une nouvelle baston en perspective !  
 
t'as déjà raqué ? sinon tu enlèves le prélèvement auto déjà . . .

'tain mais c'est dégueulasse ! Taubira démission !

Merci pour ta contribution en tous les cas. D'autres avis en ma faveur ?  

Je dois encore 2 mois Septembre / Octobre, mais pour eux, comme ils ont été cherché le courrier en Septembre, je suis engagé sur le mois de Novembre inclus.

Prélèvement déjà bloqué auprès de ma banque effectivement.

Ben si tu vas par là je l'ai fait, j'ai bien envoyé un LR AR deux mois avant (LR AR présenté le 28/08 pour fin d'abo au 31/10), sauf que eux ont visiblement profité des 15 jours pour faire cesser mon contrat au 30/11. Je vais jouer là dessus si pas de texte plus favorable, et au pire qu'ils m'envoient un cabinet de recouvrement.

Oui tu as raison, je le sais bien mais leurs CGV étant relativement imprécise j'ai peut être un biais de négo.
 
Mais là on parle de 30€, soit à peu près 10 fois mon seuil de tolérance pour ceux qui se souviennent.  

Ce sont des honnêtes commerçants, pas des banquiers, ils méritent leurs 30€

qui enverra des méchantes lettres simples sur papier jaune    

²... il est parfois blanc  
 

 
A voir ce qui est écrit.
Dans mon coin comme on est hyper à la bourre sur tout, le délai de versement proposé est usuellement de 10 jours post signature de l'avant contrat.

Bonjour,  
 
Que faire dans le cas où un curateur a fait faire un probable faux certificat médical (personne sous curatelle jamais examinée par un médecin expert du tribunal selon ma mère qui ne ment jamais*) afin de mettre cette personne sous tutelle alors qu'elle n'en a pas besoin, probablement dans le but de vendre à ses amis un appartement qu'elle possède ?  
 
Le tuteur a parlé de placer ma mère en institution (hors de prix) alors qu'elle pourrait vivre chez elle, a déjà parlé de vendre cet immeuble en disant que les travaux couteraient trop chers -ce qui est absolument faux- et une fuite d'eau dans l'appartement a été très probablement intentionnellement faite.
 
Un tuteur, avec l'accord du juge peut vendre un bien immobilier sans avoir besoin de la signature de la personnes mise sous tutelle. Ce qui n'est pas le cas, si le propriétaire de l'immeuble est sous curatelle.  
 
Nous avons 10 jours pour faire appel de la décision de mise sous tutelle.  
 
* Lors de la mise sous curatelle de ma mère, elle n'avait vu aucun médecin expert, non plus.  
 
Son mandataire judiciaire est devenu son curateur, puis tuteur via ce biais. Il ne relève pas le courrier de ma mère, 10 mois après il n'a toujours pas fait le ménage, ni des réparations dans l'appartement de ma mère alors qu'il s'y était engagé, il est très difficile de le joindre, il s'attribue des travaux qu'il n'a pas réalisé (et que nous avons réalisé), il a déjà eu des ennuis judiciaire avec une association qu'il avait crée, etc.  
 
 
Merci.

Tu peux saisir le juge des tutelles pour exposer tous ces éléments, en lui écrivant.

J'ai moi même une question, je ne sais pas si elle a sa place ici : ma compagne a acheté un bien immobilier en mars 2017, en juillet 2017 elle reçoit un courrier du notaire de la vendeuse qui stipule qu'elle doit envoyer un chèque pour régler la taxe foncière de la date d'acquisition à la fin de l'année. Jusque la pas de soucis, ma compagne a envoyé le chèque au notaire.

Aujourd'hui, soit plus de 2 ans après, la vendeuse a envoyé un mail à ma compagne lui expliquant qu'elle a jamais encaissé le chèque, qu'elle pense même lui avoir rendu, ce dont ma compagne ne se souvient pas mais peu importe, que c'est la faute au notaire qui lui a pas donné le chèque etc et qu'il faut donc lui en refaire un pour clôturer le dossier.

On peut ignorer ce mail ? Pour moi c'est un mail d'une voisine, en aucun elle n'a autorité pour réclamer de l'argent non ?

Merci. Est ce que selon ce que je décris, il y a matière à inquiétude ?

Bon je suis toujours en litige avec mon voisin au sujet de dégats qu'il a causé sur mon mur d'enceinte, et là on approche de la prescritpion biennale donc j'ai fait une déclaration à mon assurance après l'avoir prévenu.  
 
La gestionnaire me dit que pour monter le recours il lui fait la compagnie d'assurance de mon voisin, sauf que celui-ci refuse de me donner l'info.  
 
La gestionnaire m'a indiqué qu'en fonction du montant des réparations sur devis, ils vont ou pas mener une expertise contradictoire, avec convocation à ce moment là de mon voisin et qu'à ce moment là il sera "forcé" de faire lui même une décla auprès de son assurance, mais elle paraissait pas sure d'elle.  
 
Vous avez une idée pour que je débloque la situation et obtenir le nom de la compagnie de mon voisin ? hors menace / violence    

Parier qu'il est chez le même assureur pour la maison et la voiture, regarder le macaron vert  

Tu as pas besoin d'assureur en face, ton adversaire c'est le voisin. Grand bien lui fasse s'il est assuré pour assumer ses conneries mais ce n'est pas ton problème

LR AR (copie ton assurance) de mise en demeure de te filer l'info pour mener à bien la procédure et résoudre le litige qu'il ne nie pas (si c'est le cas, je n'ai pas suivi ton cas)

Salut les juristes !
 
Je reviens vous embêter avec mes histoires de pension alimentaire.  
 
J'aurais quelques questions.  
Contexte :je suis en arrêt maladie longue durée depuis plus d'un an.  
Je touche donc + que mon salaire net normal quand je travaillais car il y a des cotisations que je ne paye plus et les tickets restaurants ne sont plus non plus enlevés de mon salaire.  
 
 
Actuellement, je touche 50% de la sécurité sociale et 50 (ou peut être moins) de ma prévoyance de la mutuelle obligatoire de ma boîte.  
 
J'ai lu que les indemnités journalières de la secu n'étaient pas imposables en cas de maladie longue durée.  
 
La question qui en découle :
Est ce que la totalité du salaire net doit être pris en compte pour le calcul du montant de la pension ?  
Est ce que c'est vraiment le cas ?
 
Mon ex veut mes fiches de paie pour vérifier mes calculs, est ce qu'elle en a le droit ? (elle me fait du chantage pour la garde de mon fils)  
 
A noter qu'on attends toujours le passage devant le JAF... (il n'y a donc pas de jugement et de titre exécutoire)  
(d'ailleurs comment ça se passera pour déclarer l'argent que je verse depuis des mois pour mon fils ne régime garde classique 1we/2 et moitié des vacances vis à vis des impôts ?, car il n'y a pas de décision de justice encore..)  
 
C'était une garde classique jusque août, mais depuis la rentrée on est passé en garde alternée mélangée (c'est pas 1 semaine sur 2, c'est imbriqué) donc je me disais, à la fin du mois je recalcule la pension avec ce mode de garde.
Et bien sûr je participe à 50% aux frais liés à la vie de mon fils qui vient de faire son entrée en maternelle (frais scolaires, assurance, cantine, etc...)  
 
Merci pour vos éclaircissements.

j'ai besoin de vos conseils.  
Lors de la recreation a l'ecole mon fils a recu une pierre dans ses lunettes (heureusement qu'il avait ses lunettes!) qui a rayé le verre.
Le directeur de l'ecole a fait une declaration d'accident qui rappelle les faits avec les coordonnees telephonique de chacun et nous a remis a chaque parent un exemplaire.
Je suis allé voir mon assurance qui m'a fait remplir une declaration de sinistre.
Pas trop compris pourquoi et donc j'ai bien demandé si c'est l'assurance qui va contacter l'assurance adverse pour faire marcher la responsabilite civile de la partie adverse.
On m'a dit oui.
L'assurance me reponds aujourdh'ui par courrier:  
- qu'il ne prenne pas en charge ce type de dommage. [Je m'y attendais. C'est a l'assurance adverse de le faire.]
- qu'il faut etablir la responsabilte de l'auteur [comprends pas: je leur ai donné la declaration du directeur]
- qu'il faut fournir les bordereaux de remboursement CPAM et mutelle ou a default une attestation de non intervention. [pourquoi mettre en jeux la CPAM/mutuelle la dedans ?]
- la facture initiale des lunettes [OK]
- la facture de remplacement des lunettes [la aussi je comprends pas: je dois donc avancer ces frais puis me faire rembourser ?]
- les coordonnes de l'assurance adverse. [OK]
 
j'ai un gros doute sur ces dermarches.
Aurais-je du aller voir directement l'assurance adverse sans passer par mon assurance ?
 
 
 

 
Pas bête    
 
 

 
C'est ce que je me suis dit aussi après avoir raccroché avec ma gestionnaire. Prochaine contact je lui présente la chose comme ça (si j'ai rien obtenu de plus d'ici là).
 
 

 
 
OK, il ne nie pas - pour l'instant. Disons que depuis que je l'ai prévenu que faisais une déclaration aux assurances c'est silence radio de sa part, ça m'étonnerait pas qu'au moment de l'expertise il dise "qu'il a rien à voir avec les dommages, vous pouvez pas prouver que c'est moi et pas vous, etc."

Y a t'il des pros de l'immo ici?
 
 
Voila le topo:
 
On me propose un bien  type maison individuelle.
 
Sur la fiche est indiqué: surface habitable 104m²
 
Hors, il s’avère que l'agence à comptabilisé la surface d'une véranda de 24m².  
 
En me renseignant sur le web, je me rend compte que les véranda ne sont pas compter dans le calcule de la surface d'habitation (elles le sont uniquement en loi carrez)
 
Le bien serai en réalité de 80m².
 
Quelle est la vérité la dedans? je suis un peu perdu....
 
J'ai questionné l'agent qiu me répond : " une véranda n’est pas considérée comme habitable au titre la loi Boutin, elle l’est néanmoins au titre de la loi Carrez. La profession intègre les vérandas en surface habitable car tout à fait exploitable et taxée par les impôts."
 
 
Est ce que l'agent immo me mène en bateau?
 
 

 
la question c'est la valorisation de la véranda... Le reste c'est de l’esbroufe...

Véranda ou pas ce n’est pas de la location et tu saura bien si la taille de la maison est suffisante ..
Mais c’est un peu le bordel entre les deux mois. Le mec qui t’annonce 200m2 mais clairement tu les trouves pas car on ne regarde pas la loi carrez tu sentira très vite que le compte n’y est pas ...

Loi Carrez = surface privative (obligatoire seulement en copro)
Loi Boutin = surface habitable (obligatoire dans un bail)
Ca arrive souvent de voir le terme "habitable" pour la surface Carrez, mais dans ce cas, c'est précisé que c'est au sens de la loi Carrez.
Mais j'imagine que comme par magie, dans les actes, ce sera bien précisé "surface privative" et non plus "habitable" comme dans l'annonce...

Les actes s'en branlent si c'est pas une copro ou un bail
La maison te plait : go
Elle te plait pas : trouve autre chose
Elle te parait trop chère : négocie
 
#réponsebrutalemaisj'aipasletemps

 
Ou qu'une clause excluant toute garantie de contenance y sera inscrite    
 

Avoir les coordonnées de l'assureur RC/MRH adverse permet d'avoir du répondant en face et d'éviter le silence radio. Maintenant, si tu ne l'as pas, le recours sera toujours possible mais ce sera au bon vouloir de ton voisin et, dans une certaine mesure, du montant de ton préjudice.

Sur ce point, le devis peut être nécessaire pour ton assureur car ton contrat MRH peut prévoir un seuil d'intervention en-dessous duquel il ne peut rien faire. De même, a partir de 600/700€, s'il y a finalement un assureur RC en face, celui-ci demandera confirmation du chiffrage via expertise.

D'ailleurs si une expertise est lancée sans connaître l'assureur RC adverse, ton voisin peut valablement ne pas déclarer le sinistre. Si l'enjeu est suffisant et le dossier solide, ca ira devant le tribunal.

Enfin, tout ceci est sous réserve de prouver la responsabilité de ton voisin soit par reconnaissance de responsabilité, expertise contradictoire faisant l'objet d'un procès verbal cosigné du tiers et/ou de son expert ou, enfin, témoignage d'au moins une personne neutre.

1. /
2. C'est un simple rappel de la loi car beaucoup de personnes ne comprennent pas qu'il faut prouver les circonstances et responsabilité.
3. La CPAM voire ta mutuelle prennent en charge tout ou partie du coût des lunettes si elles sont correctives. Si c'est le cas, elles sont également lésées. Donc ton assureur va jouer pour obtenir la part restant à ta charge et laissera le soin à la CPAM/mutuelle de s'occuper du reste. Toujours si c'est le cas, tu as l'obligation de déclarer le sinistre à la CPAM pour qu'elle ouvre un dossier. Elle te répondra ou contactera ton assureur si tu lui donnes ses coordonnées et références dossier. Enfin si les lunettes ne sont pas correctives, la fourniture de la facture initiale le démontrera et tout ceci ne sera pas nécessaire.
4. /
5. Attention, comme tu le dis en 1. ton assureur ne t'indemnise pas. Il est là en recours, en constituant ton dossier avec les éléments de preuve (déclaration du directeur notamment) et de chiffrage (devis) pour présenter les réclamation et demande de prise en charge au responsable et/ou à son assureur RC. Ca peut être "rapide" comme bien plus lent (moyenne de 1-3 mois à partir du moment où la réclamation part chez l'adversaire constatée personnellement). Donc si ce sont des lunettes correctives et qu'elles ne sont plus utilisables, tu dois effectivement faire l'avance puis attendre l'issue du dossier.
6. /
7. Tu aurais pu contacter l'assureur adverse mais ce dernier t'aurait dit de contacter ton assureur MRH pour faire le dossier.

 
Ça a le mérite d’être concis au moins
 
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mon club de sport a fini par lâcher, j’ai pointé la rédaction ambiguë de leurs CGV et ça a marché (enfin disons que je préfère retenir cela que les 156 mails qu’ils ont reçus de ma part   )

Beau combat rheo.

C'était trop facile je trouve

La CPAM rembourse des lunettes cassées ? Sans ordonnance ? Je ne dois pas cotiser à la bonne caisse moi

Bien ouej

Beh hey, 1,5€ par verre c'est pas rien hein