Reprise du message précédent :

 
Non, non et non. En aucun cas c'est un licenciement (je passe sur le "abusif" qui ne veut rien dire de concret en droit social...). C'est une rupture de période d'essai. Or celle-ci n'est pas soumise à formalisme. Ce sera donc parole contre parole en gros. Aussi tu peux tenter le courrier, mais les prud'hommes pour cela c'est vraiment risqué compte tenu de ce que ça va te couter pour une chance de réussite absolument pas garantie.

 
 
Deux possibilités :
-tu invoques ton courrier de rupture de période d'essai -> on t'a bien payé ton mois de préavis, il n'y a rien à dire là-dessus. Evidemment le coup de la rupture abusive pourrait être invoquée, mais tu risques de passer un certain temps aux prud'hommes pour pas grand-chose. Certes, il est vrai que la période d'essai n'a que pour motif d'apprécier les compétences du salarié, mais la charge de la preuve de l'abus incombe au salarié. Il faudrait alors avoir toutes les preuves à disposition que tu étais bien en inter contrat et que c'est pour cela que le contrat a été rompu. Pas impossible mais pas évident non plus, dans la mesure où la plupart des ruptures abusives de période d'essai sont des ruptures intervenues très peu de temps après l'embauche ce qui n'est pas le cas ici. Cela dit une rédaction maladroite de la lettre de rupture peut grandement aider...S'il y marqué quelque chose du style "malgré vos grandes qualités professionnelles, nous sommes désolés de devoir nous séparer de vous parce que nous n'avons aucun travail à vous confier", là c'est bien sûr bingo 100% gagnant.
-Tu n'invoques pas le courrier de rupture de période d'essai et tu te bases sur la démission -> vu que tu n'as sans doute pas été dispensé de préavis, cela peut se retourner contre toi, et ils pourraient réclamer des dommages et intérêts pour ton départ brutal arguant que tu n'étais plus dans l'entreprise à compter du 16 octobre alors que tu avais un préavis à effectuer. Cela me paraît donc, outre un tantinet malhonnête, un peu dangereux.

Une démission pendant une période d'essai, tiens donc.

@ledauphinois
Non, le but n’est pas de partir sur la première option, sachant que j’ai retrouvé du boulot très rapidement. Effectivement trop long et trop compliqué à défendre.  
Étant en période d’essai, je n’avais qu’un préavis de 48h. Je suis donc (en principe dans les clous).  
 
@rheo
La question porte justement sur le formalisme. Est-ce qu’une rupture de période d’essai par courrier simple (sans contre-signature, et sans LRAR) est valable vis à vis de la loi ?

Oui puisque pas de formalisme imposé. Mais après il faut encore pouvoir prouver que la rupture a été notifiée au salarié, d'oú l'intérêt de la remise en main propre contre signature ou LRAR.

 
L'article le plus important du cpc.    
 
Le reste du code on s'en tamponne.    
 
 
Qq'un a une idée très approximative du coût d'une expertise amiable en matière immo ? Je dois en faire une... c'est pour savoir si des travaux d'isolation d'une maison valaient bien le coût délirant qui a été payé (et s'ils ont été bien faits).

1) C'est juste.

2) Qui achète ? Qui emprunte ? Qui fait l'apport initial et si à 2,  dans quelles proportions ? Qui remboursera le crédit et si à 2, dans quelles proportions ?
 Pour la remarque du notaire, intuitivement, il est probable qu'il ait raison compte tenu de votre régime, puisque chacun participe à l'enrichissement de l'autre in fine.

 
 
Mais justement non, le préavis de la Syntec est plus long (cf. article 14). Je suppose que tu es bien en Syntec?
De toute manière, quand bien même le préavis ne serait de 48h, sur quel titre réclamerais-tu le payement d'un préavis de un mois qui n'est valable qu'en cas de rupture à l'initiative de l'employeur et que tu n'as pas effectué?

Hello ici !
 
J'ai plusieurs question dans le cadre d'un dossier qui commence à etre un peu compliqué ou j'ai été garant de mon frère dans le cadre d'une colocation.
Il s'agissait d'une colocation avec 2 locataires. Le bail est sous clause de solidarité entre les locataires, par contre, à l’époque, j'avais refusé d’être garant solidaire. Du coup l'acte de caution solidaire a été rédiger en stipulant que j’étais garant de mon frère uniquement avec pour montant, la moitié du loyer et des charges provisionnelles.  
 
- Premiere question, en théorie, je ne suis donc solidaire que de mon frère mais quelle est la légitimité d'un tel acte puisqu'il y a solidarité entre les 2 colocataires coté bail ?
 
Le litige qui nous oppose au bailleur concerne le depart et l'edl sortant du logement (ajouté a cela qui manque le demi mois de loyer du dernier mois, non versé par le coloc de mon frère).
La proprio nous a présenté tout d'abord une note de plusieurs milliers d'euros, qui comportait, entre autres choses, le remplacement d'un parquet massif complet... A l’époque j'ai fait le mort, demandant à mon frère de régler le litige avec son coloc et la proprio, ce qu'ils n'ont évidemment pas fait.
 
J'ai donc ensuite reçu une sommation de paiement d'un huissier suite a une non conciliation devant une commission départementale (auquel mon frère ne s'est bien évidemment pas présenté   ).
J'ai donc expliqué à l'huissier qui gère le dossier de a à z depuis le depart en tant que cabinet de recouvrement, que la demande de la propriétaire était complètement abusive, en particulier sur la partie remplacement de parquet... Étonnamment mon message est passé puisque 3 mois plus tard, j'ai reçu un décompte définitif des travaux, divisé par 3 par rapport au montant demandé initialement. Le remplacement du parquet ayant disparu, remplacé par un sol pvc (?!)...  
Naturellement j'ai demandé à mon frère de s'arranger avec son coloc pour régler le montant car de toute façon l'appartement n'a clairement pas été rendu dans un état impeccable meme si la proprio a, je pense, voulu profiter de la situation.
Evidemment ils ne se sont toujours pas mis d'accord, et c'est moi (et la garante de l'autre colocataire) qui suit assigné (assignation au fond devant ti) .... Evidemment j'ai passé un bon savon a mon frere avec qui les relations sont bien évidemment tendues surtout que le huissier c'est pointé à mon boulot (suite à demenagement) ... je ne vous explique pas l'image  .
Au point ou j'en suis, et vu la complexité du dossier, je me demande s'il ne serait pas bienvenue de prendre un avocat, au risque d'alourdir la note...  
 
-  Deuxième question, qu'est ce qu'une assignation au fond exactement ?
 
J'avoue ne pas trop savoir par quel bout prendre le dossier.

Ah, celle-là je ne la connaissais pas. Donc oui effectivement c'est mort de toute façon.
 
Merci pour vos conseils  

Salut Maîtres,
 
J'écris pour un conseil concernant une possible arnaque...
Mon père avait été hospitalisé dans une clinique qui l'avait placé dans une chambre privée sans rien signer avec ma mère pour cela. On lui avait demandé un chèque de 1 600 euros, elle n'avait pas osé refuser vu qu'elle se faisait régulièrement soigner dans cette clinique, mais rien n'avait été signé, vu qu'elle n'avait pas donné son accord  pour la chambre privée. Il était donc censé payer 102 euros la nuit, et on vient de demander à faire opposition. La clinique dit qu'il faut faire une réclamation... J'apprends qu'il avait déjà été placé une première fois dans une chambre de ce standard, et que ma mère avait déjà déboursé 1 600 euros, déjà sans avoir donné son accord pour une chambre privée. On force la main des gens.
 
Quelqu'un s'y connaîtrait-il assez pour dire si un tel "contrat" est valide ? Etant dans la gestion des obsèques de ma mère nous sommes dans l'urgence et une certaine confusion.  
 
Merci.

J'aurais tendance a dire qu'a partir du moment ou il n'y a pas eu de signature, y a pas vraiment de "contrat".
 
Pour commencer par un bout...
 
si jamais ça peut aider (mais je suis pas du tout juriste).

 
J'aurais tendance à le penser, mais on pourrait aussi dire que la signature du chèque est une acceptation implicite...
 
Merci...

Vous pouvez faire opposition uniquement en cas de :
 
    perte ou vol de chèque,
    utilisation frauduleuse,
    redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.  
 
L'opposition sur chèque est interdite dans tous les autres cas ; une opposition abusive est sanctionnée pénalement.

Bonjour,
Petite question sachant que je n'ai pas tout les détails.
Mes voisins sont dans la merde financièrement car Madame est au chômage (licenciement éco) et Monsieur en maladie depuis Novembre 2015.
 
En voulant les aider j'ai trouvé un crédit avec assurance maladie. Sauf qu'il n'ont jamais fais la demande pour avoir le remboursement du crédit suite à la maladie de Monsieur .  
Es ce que l'assurance peut refuser une prise en charge depuis le début de la maladie ?

 
La question est bien vague. Faut voir le contrat d'assurance, le type d'exclusions et de maladie etc etc.

La maladie est prise en charge par l’assurance du crédit aucun soucis dessus la question est surtout sur la possibilité de demander le remboursement depuis le début de la maladie c’est à dire novembre 2015

A voir ce qu'il y a dans le contrat sinon en tout état de cause, prescription de deux ans à compter de la naissance de l'évènement...
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006073984

Hello,
 
J'ai eu des nouvelles de mon histoire. On devait demander une assemblée générale des copropriétaires pour faire valider des travaux sur mur porteur à posteriori, aprés qu'on ait eu un rapport d'expert validant que tout avait été fait dans les règles.  
 
Ben on vient d'apprendre que le propriétaire qui gère le syndic bénévole refuse, oui il refuse simplement, de mettre ça à l'ordre du jour de la prochaine assemblée, car il estime que c'est inutile et que le rapport de l'expert suffit.
 
Or notre assurance nous l'a dit, une validation de la copro est nécessaire pour dégager notre responsabilité. De plus tous travaux de ce type entrepris sans l'accord de la copro sont illégaux et n'importe quel proprio pourrait demander la remise en état...
 
Donc voilà, on est blasé. Normalement ce gars devrait pas pouvoir refuser, mais je me vois mal me lancer dans une procédure pour le forcer. D'une ça va prendre des semaines encore, de deux ça veut dire que l'emménagement commence mal. Mais bon voilà, on aura pas été aidé.

Quand on te disait que ça sentait le nid à problèmes cette situation...
 
Maintenant je ne vois pas bien pourquoi le président du syndic refuse... Justement s'il y a eu expertise, la délibération ira vite, et un point de plus ou de moins à l'ODJ. Dis lui qu'à la fin de l'AG tu payes le champagne à tout le monde.

 
Je ne comprends pas non plus. Sauf s'il veut faire l'autruche et ne veut pas que cette histoire fasse de vague. Par ce que l'expert a vu que la même ouverture avait été faite à l'étage en dessous et au dessus...  Maisoui ça aurait été l'occasion de tout régulariser.  
 
On va essayer de l'appeler, m'enfin je me fais plus d'illusion.

Merci je regarde cela!

Tout simplement, le mec veut vendre et veut éviter que des travaux futurs apparaissent dans les PV d'AG ?

Ou alors que sa responsabilité de président soit engagée ?

@tillow, ce sont des travaux passés, validés par un expert. L'accord de la copro est une formalité je pense, et ça devrait rien changer même s'il souhaite vendre : ses acheteurs verront des travaux validés par un expert et la copro.
 
@rheo, je crois pas qu'il engage sa responsabilité. Par contre possible qu'il sache pas trop et préfère rien faire, rien signer, par excès de prudence. Mais bon je crois que légalement il a pas le droit de refuser d'inscrire quelque chose à l'ordre du jour d'une AG. Ce serait marrant qu'on refuse d'acheter à cause de lui (ce qu'on va faire si on peut pas régulariser hein) et que les vendeurs se retournent contre lui

Le mec est un chieur, et c'est lui qui s'occupe de la copro, même si c'est relou, tant pis pour l'appart, laissez tout ça de côté

+1, laissez tomber cet appart, ca commence beaucoup trop mal.

And now for something completely different: le harcèlement moral dans toute sa splendeur
https://twitter.com/LexisJurisData/ [...] 4795266048

Sans les détails de l'affaire c'est incompréhensible. Mais ça donne envie d'aller voir. D'ailleurs moi aussi j'ai un maître chien qui m'enquiquine...

Le caniche est la cause du dommage   .

Le résumé fait rêver

Je suis convaincu que ce seul fait est le point d'orgue de bien d'autres faits dégueulasses qui ont fait que le CPH est entré en voie de condamnation. Mais le journaliste a clairement choisi LE fait qui rend le harcèlement moins prégnant, du coup

 
Ah mais on va laisser tomber
 
J'ai appelé le gars qui gère le syndic, dialogue de sourd, il refuse d'ajouter à l'ordre du jour la demande de régularisation des travaux par ce qu'il estime que c'est pas aux propriétaires actuels de valider ces vieux travaux dont ils savent rien, que ya aucun souci avec l'immeuble, que pour lui le rapport de l'expert doit suffire, que les assurances ils disent n'importe quoi pour se protéger et que mon clerc de notaire a fait n'importe quoi en nous faisant peur en soulignant le problème qu'il avait vu. Bref, j'ai eu beau lui dire que c'est un problème légal, qu'il s'agit de nous couvrir par ce que ces travaux sans validation de la copro sont considérés illégaux et donc sont un risque pour nous et un potentiel problème lors de la révente, réponse : non je ferai rien, achetez l'appartement comme ça si vous voulez ou passez à autre chose  
 
Du coup j'ai appelé les propriétaires pour expliquer qu'on était dans une impasse. Là encore dialogue de sourd, le gars me dit qu'il a eu un email du gérant du syndic, qu'il comprenait sa position, qu'il avait tout fait pour satisfaire nos demandes (alors que notre demande c'était : rapport d'expert + régularisation avec le syndic hein) et que maintenant il allait falloir prendre une décision sachant que l'appart est super, que l'immeuble a pas de problème blabla... aucune considération pour mes arguments, et pour finir une menace à peine voilée "puis attention aussi si vous annulez bon, vous rompez le contrat, attention à vous aussi hein"
 
Donc là on en a ras le bol, on sait bien qu'il n'y a aucun risque concret sur l'immeuble, mais en même temps le jour où ya un souci, que les assurances veulent pas prendre en charge, vive la merde. Ah oui on a aussi appris que le même genre de travaux ont été fait chez des voisins sans validation par la copro non plus. Ok tout ça est vieux, mais je capte pas cette volonté de rien mettre en ordre. Du coup tant pis, on veut passer à autre chose, on va laisser tomber. Notre notaire nous a dit par email qu'on pouvait se dégager de cette acquisition sans perte financière, on croise les doigts.

Option 1 : le président veut aussi acheter l'appart mais pour une bouchée de pain et fait ça pour embeter vos vendeurs.
 
Option 2 : le président a aussi fait des travaux totalement à l'arrache et ne veut pas que les autres copros s'appercoivent qu'il aurait dû les faire valider avant.
 
Option 3 : le président est amis avec vos vendeurs et sait pour une raison ou pour une autre que l'assemblé rejettera la validation des travaux et essaye de vous forcer la main pour aider vos vendeurs.
 
Amha vous avez bien raison de fuire...
 

La régularisation des travaux a posteriori par une AG de copro ne t'aurais rien apporté d'un point de vue juridique. Il s'agit de travaux réalisés sur les parties communes par un autre copropriétaire, ta responsabilité n'était pas susceptible d'être engagée. Tu cours après un papier qui ne sert à rien puisque, et d'une, juridiquement tu ne risques rien, et de deux, l'expert a confirmé que les travaux avaient été bien réalisés et que la solidité de l'ouvrage est OK.
 
Que crains tu, exactement ? Je veux dire, quel est le raisonnement par lequel tu conclus que s'il se passe tel événement, les conséquences préjudiciables pour moi à cause de ce problème sont celles-ci dont je ne prend pas ce risque ?
 
Je ne cherche pas à te faire revenir sur ta décision, je cherche juste à la comprendre.  

Mais je l'ai déjà dit :  
- le service juridique de mon assurance m'a expliqué que sans validation par les copropriétaires de travaux de ce genre, en cas de problème sur l'immeuble l'assurance de la copro pourrait ne pas prendre en charge si une responsabilité de ces travaux était démontrée (risque trés mineure j'en convient vu le rapport de l'expert) , et que nous serions responsable en tant que propriétaires
- les travaux sans validation par la copro sont considérés illégaux et n'importe quel copropriétaire pourrait demander la remise en état, ça m'a été dit par le service juridique de mon assurance encore et j'ai trouvé le texte. Pourquoi prendre un tel risque, pour les beaux yeux des vendeurs ?
- tu me dis que ma responsabilité ne serait pas engagée, hors notre notaire nous dit le contraire, le service juridique de notre assurance nous dit le contraire
- enfin on se dit que quand on voudra revendre, on aura potentiellement le même souci : le notaire des acheteurs les notifiera d'une petite irrégularité, ou il faudra qu'on le fasse, et va savoir si ça sera pas pénible, tout comme ça l'est actuellement
 
Enfin pour nous la validation par la copro c'était aussi une forme d'assurance que tout va bien : les copro ont aucun intérêt à valider des travaux qu'ils pensent problématiques pour une raison qu'on ignorerait nous. ça rejoint un peu ce que dit the monk. J'ai un peu le raisonnement inverse du tien : cette validation c'est une formalité, ya aucune raison qu'elle soit pas donnée. Pourquoi ce gérant refuse de la mettre à l'ordre du jour ? Par ce qu'il estime qu'on est des chieurs ? Bon, tant pis.
 
https://www.legavox.fr/blog/maitre- [...] n-9769.htm
 
Avec entre autre :
 

 
Le seul truc qu'on a pour nous c'est que ces travaux dates de bien plus que 10 ans, sauf qu'on a aucune trace en réalité, seulement la parole du précédent propriétaire.

Ben non ce serait ma responsabilité qui serait engagée, dixit le service juridique de notre assurance, si bien sur les dommages étaient dus à ces travaux.  
 
La demande de remise en état se ferait à nous là encore, même si ce n'est pas moi qui a fait les travaux. J'y connais rien moi en responsabilité, je te dis seulement ce que j'ai eu de mon notaire et de mon assurance
 
Pour le syndic bénévole ben ça fait envie... Aprés peut être qu'on est trop tatillon, mais bon l'enjeu est pas mineur pour nous.

Une responsabilité civile ce n'est pas un truc ésotérique. C'est quelque chose d’extrêmement cadré après plusieurs siècles d'évolution de textes légaux et jurisprudence.
 
Pour simplifier à l’extrême, ta responsabilité civile peut être engagée parce que :
- tu as fait une faute qui entraîne un préjudice, ou une personne ou une chose dont tu as la garde entraîne un préjudice (responsabilité civile délictuelle),
-  ou parce que tu n'as pas respecté un contrat (signé par toi ou auquel tu adhères) ou encore qu'un contrat (signé par toi ou auquel tu adhères) prévoit ta responsabilité en cas de survenance d'un événement (responsabilité civile contractuelle).
 
Demande au notaire ou à l'assureur quelle serait, dans ton cas, la cause de la mise en jeu de ta responsabilité ? Quelle faute as tu commise ? Quelle chose dont tu as la garde est susceptible d'entraîner un préjudice ? Quel clause contractuelle n'est pas respectée par toi ? Je ne vois pas.
 
PS : Tu me croiras si tu veux mais dans ton cas, le fait que la copropriété soit gérée par un "mal-comprenant" serait plus un motif de fuite que les problèmes de murs évoqués...

 
Mais le simple fait que le notaire me fasse signer une clause dans l'acte authentique qui me tient pour responsable de ces travaux, c'est pas suffisant pour justement m'en rendre responsable ? Ce dont j'ai la garde c'est cet appartement qui entraînerait un préjudice ?
 

 

 
Ben je sais pas, peut être qu'il a raison et que tout ça est tiré par les cheveux.

Encore une fois, rien ne t'empêche de demander au notaire et à l'assureur le MOTIF PRECIS de ton éventuelle responsabilité. C'est bien beau de sauter dans tous les sens en disant "Vous pouvez être responsable ! Vous pouvez être responsable !" mais ce n'est pas du droit. A aucun moment tu n'as bénéficié d'une analyse juridique de la situation digne de ce nom. On devrait t'avoir expliqué sur QUEL FONDEMENT ta responsabilité pourrait être engagée.