Reprise du message précédent :

Par curiosité,  tu peux nous raconter comment ont été traités tes cas de harcèlement?
J'ai toujours pensé que ça doit être très épineux  

Je vais enfin récupérer mon pognon    
 
Il aura simplement fallu aprés X mails, des appels, un recommandé, un autre appel, que j'exige de parler au notaire et pas aux assistantes, que sans ça je me rendais sur place quitte à y attendre toute la journée...
 
Par contre le reste de mon dossier a pas avancé. J'ai beaucoup aimé le notaire qui me dit que j'ai pas répondu à son mail, je lui dis que si depuis une semaine et là, surréaliste : "ah oui désolé, j'étais en vacances et j'avais 200 mails dans ma boite. Pouvez vous me le renvoyer ?"    
 
Une fois mon pognon récupéré, je vais contacter le notaire du vendeur voir s'ils veulent pas reprendre tout le dossier.

Bonjour,
 
J'ai une question sur la diffamation.
Une connaissance a été diffamée dans un article dans un journal national.
Elle a envoyé une réponse au journal pour user de son droit de réponse (est-ce bien un droit ?).
Ce droit de réponse n'a jamais été publié.
 
J'ai cru lire par ci par là que la prescription pour ces délits étaient de 3 mois. Est-ce vrai ?
Peut-elle après 3 mois exiger que soit diffusé son droit de réponse ?
 
Merci

Oui, 3 mois à compter de la publi ou de la mise en ligne sur le net.

Pour ce qui est d'exiger un droit de réponse, c'est trop tard ?

Bonsoir à tous
 
Je ne sais pas si le topic Juriste est le plus approprié mais ne sachant ou poster... je tente ici
 
Ma femme vient de perdre son père.
Elle n'avait pas eu de contact avec lui depuis ces 20 dernières années.  
Elle n'a pas été aux obsèques, pas de couronne de fleurs toussa toussa, juste pour dire que cela pourrait ressembler finalement à un fait divers presque comme un autre.
Sa sœur est dans le même contexte.
 
Toutes deux viennent de recevoir un courrier à l'en-tête d'un généalogiste.
Son propos en gros est le suivant :
"Nous sommes là pour chercher d'éventuels héritiers.
Si vous signez le mandat ci-joint pour que nous effectuions les recherches et que vous êtes bénéficiaire, nous nous remenurons sur l'héritage.
Sinon, selon l'usage, vous ne nous devrez rien"
 
Je ne connais justement aucun usage et rien en la gestion des droits de succession...
 
Cela ne passe t il pas habituellement par un notaire ?
Un généalogiste peut il faire ce type de démarche de prospection ?
Ou est le piège ? (Ils payent également avec nous une part des dettes si c'est de cela qu'elles héritent ? )
 
Bref, qu'en pensez vous ?

Elles n'ont pas été contactées directement par le notaire ?
 
En attendant la réponse des juristes, il y a des articles à ce propos sur Sos conso : http://sosconso.blog.lemonde.fr/20 [...] e-travail/

Aucun contact de la part d'un notaire...
Merci pour ton lien

Si la famille est claire (vous connaissez tout le monde), surtout ne pas accepter, vous perdriez beaucoup pour rien.  
Sinon, a voir avec le notaire.

Bonsoir.
J’ai un ami qui se trouve dans une situation délicate, mais finalement assez courante, semblerait-il.
 Ses parents ont une maison. Ils sont âgés , touchent une petite retraite, son père est très malade et n’est plus vraiment autonome.  Si sa mère , qui s’occupe de lui, venait à décéder avant lui il irait en maison de retraite, car il ne pourrait pas vivre seul.
Visiblement, sa retraite ne suffirait pas à payer la maison de retraite, et la différence serait à régler après le décès par les héritiers, donc par lui. Il pense perdre la maison , vu qu’elle est à leur nom et pas au sien. Car ou il accepte l’héritage (et donc la dette) et doit vendre la maison pour payer, ou il refuse l’héritage (donc la maison) pour ne pas payer.
Ma question est la suivante : c’est toujours comme ça ? Quand la somme dépasse le revenu de la personne hébergée en maison de retraite, l'Etat (ou la commune)  présente la facture après le décès ?   A-t-il un recours ?
 Je lui ai conseillé de consulter un avocat, mais il n'en a pas envie, il est découragé et dit qu'il n'y a pas d'autre solution. Personnellement je ne sais pas du tout comment ça se passe, mais j'ai du mal à croire que quelqu'un  qui a cotisé toute sa vie n'ait pas droit à une prise en charge de la différence, dans le cas où le montant de sa retraite ne suffirait pas.  

Mes parents payaient eux-mêmes la différence. Le pire c’est que ça n’a pas été réintégré lors de la succession et donc ma tante et mon cousin (en représentation de mon oncle décédé) ont récupéré 1/3 de l’héritage alors que ça faisait des années qu’ils se préoccupaient pas de mon grand-père et ont non seulement rien déboursé mais ne venaient plus le voir ni rien. :-/

mika    
 Pas très optimiste, tout ça.  
Visiblement pas trop de solution, donc.  Les familles déboursent comme elles peuvent.

 
Aujourd’hui c’est le département qui prend en charge les hébergés sans ressources (ou insuffisantes) et effectivement il cherchera à récupérer ces sommes sur la succession après le décès.
 
Mais avant de faire régler des frais d’hébergements en EHPAD au département, la première étape sera sans doute de chercher du côté de l’obligation alimentaire des descendants.

Je comprend pas trop le soucis. Tu souhaite un service : une maison de retraite.

Si ton flux (ta retraite) ne couvre pas, tu pioche dans tes économies, ou alors tu vend tes biens et/ou tu sollicites tes enfants. Sinon la collectivité peut donner des aides de mémoire, mais je pense que cela doit etre soumis à revenu/patrimoine (bah oui on va pas financer ta maison de retraite si tu as un terrain à l'ile de Ré je pense ... )

Effectivement au décès les collectivités recouvrent l'argent (jusque là classique aussi) et le notaire partage ce qu'il reste (s'il reste quelque chose) avec les héritiers.

Il faut bien comprendre que tant que ses parents sont pas morts, bah les bien leurs appartiennent et le système semble plutôt "normal" non ? J'ai du mal à comprendre le soucis de ton ami dans ton post c'est assez flou.

 
Sauf qu'il veut faire un référé. Demander des salaires impayés en référé CPH, ok ; mais demander des DI, il va se prendre une contestation sérieuse dans la gueule.

c'est à dire?  le fait de subvenir aux besoins de tes parents?

Euh moi, personnellement ça me surprend un peu.
On cotise, sécu, mutuelle, pour avoir un accès aux soins.
 Donc, quand t'es malade, t'as droit à des examens, des actes médicaux, des vsl, des aides à domiciles, etc... Même pour une durée assez longue, tu peux séjourner en maison de repos si tu ne peux pas marcher, par exemple, pour te débrouiller seul.
 Mais là, on te dit, en quelque sorte, "on vous prend, on s'occupe de vous mais à la fin on vous présente la facture. ça dépasse ce que vous gagnez? alors c'est vos héritiers qui paieront".
 Alors ok, on ne te laisse pas crever la gueule ouverte, certes, mais je trouve ça raide, quand même.
Naïvement je pensais que le prix des maisons de retraite ou de repos , bref avec une assistance médicale " s'adaptait" , en quelque sorte, aux revenus des personnes.
Ou du moins qu'il y avait un recours possible.

Hé non, le séjour en maison de retraite, c'est souvent plus de 2000€ par mois... et souvent pas toujours bien soigné/lavé/traité. Les vieux avec une retraite inférieure, soit ils paient en revendant leur maison, soit c'est les enfants qui paient le reste à charge... et bien sûr, faut dire adieu à l'héritage si le vieux clamse pas assez vite. Si le vieux n'a vraiment plus personne, plus de famille, l'état prend en charge.
 
Avant, les vieux restaient en famille. Maintenant plus personne ne veut torcher ses vieux, donc on en arrive là.
 
L'autre alternative, c'est de garder le vieux à la maison et ce sont des aides soignantes qui viennent faire les toilettes et les soins. Ca revient déjà bien moins cher que la maison de retraite et il y a aussi des aides. Mais s'il a Alzheimer ou que c'est trop compliqué de le laisser à la maison... c'est pas simple.

 
Le CpH peut bien octroyer une provision sur les DI en référé.

Ça s'adapte dans le sens ou les revenus quand ils sont faible donnent droit à des aides, que ce soit pour une place en maison de retraite ou de l'aide à domicile.
http://www.pour-les-personnes-agee [...] ge#ancre_2
 
Et oui certaines aides sociales sont récupérable après le décès de la personne.
http://www.dossierfamilial.com/san [...] tion-55063
https://www.pleinevie.fr/mes-droits [...] rser-11098

Euh, vu que ta femme est au courant du décès, le généalogiste ne lui sert à rien. Elle prend contact avec le Notaire directement et envoie balader ce vampire.

 
Effectivement, nous allons oublier ce courrier.
Si les contacts ont été rompu entre les sœurs et le père, c'est que ce dernier a fait le choix de partir et de planter toute sa petite famille après être tombé dans l'alcoolisme.
Les liens avec la famille paternelle sont ensuite devenus inexistants.
 
Le risque pris par cet engagement ne couvre clairement pas le bénéfice d'un potentiel héritage laissé par un alcoolique mort d'une cirrhose sur son lit d'hôpital...
 
Merci en tout cas pour vos retours.

Merci pour vos réponses.
Et Poogz, merci pour tes liens. ça  va l'aider à y voir plus clair.    

Ton amis peut prendre rdv avec le service Aides sociale de sa ville, ils pourront sans doute lui expliquer ce qu'il est possible de faire pour ses parents (maintenant ou dans le futur) et avec quelles conséquences.

 
Bordel, merci pour le fou-rire, ca passait c'était beau

Et tu trouverais cela logique de devoir faire un référé pour toucher ton salaire et que ton patron n'ai pas de pénalité ?

 Je ne comprend pas ce qui t'amuse là dedans ?  

Ben placer en assurance vie ses maigres revenus pour les transmettre à l'héritier en bypassant le département et demander tranquillou l'Aspa, et se dire que ca va passer crème.  
 
Ca me rappelle le type arrivé pour conduite en état d'ivresse (avec suspension administrative de permis) qui arrive un peu à la bourre au tribunal et s'excuse en disant qu'il a eu du mal à se garer

Ah oui, d'accord.
 
Mais c'est récent, la possibilité d'aller récupérer sur les assurances-vie. Pendant longtemps c'est passé crème, comme tu dis.

Appelez quand meme le notaire pour vous manifester en tant qu'heritiers. Tu pourras ensuite en connaissance de cause accepter ou refuser l'héritage.

Bonjour à tous,  
 
Je reviens vers vous concernant l'achat de notre résidence principale.
 
Le notaire nous dit qu'ayant un contrat de mariage par participation au acquets, il nous indique qu'on ne pourra emprunter qu'à 2. Or je pensai que la participation aux acquêts équivalait à une "séparation de biens" durant le mariage, et aurait donc permis que j'achète seul l'appart ?    
 
Si des férus de l'achat immobilier peuvent me confirmer ce  point ? Merci par avance  

 
Il peut. Mais pour la défense de l'employeur c'est souvent un moyen rêvé d'obtenir un renvoi au fond. Je déconseille habituellement.  
 

 
Oui, absolument. Si on veux des DI, cela n'est pas du ressort de la formation de référé. Je préconise en ce cas de diviser ses recours (sauf exception).
 
Tout demander en référé s'assimile en général à un usage de cette désopilante arme de jet australienne qui... mais je m'égare.
 
 
(retour au plat du jour : MàJ de ma maquette de convention d'honoraire...)

Donc en fait tu demande ton salaire en référé et les di en audience classique ?

Tu as raison
Tu peux emprunter seul.

Oh bordayl  

3900 IWH

 
C'est vrai qu'à y repenser, les cas de référés que j'ai eu "contre" nous et perdu (mais je venais d'arriver aussi   ), il n'y avait pas de DI mais plutôt un bon article 700, bien gonflé, et il était souvent accordé  

Merci Gusano pour cette confirmation    
 
J'aurais 2 autres questions liées à cela :
 
1) Comme c'est l'achat de l'appartement dont je suis locataire, le notaire m'indique qu'ayant exercé mon droit de préemption, hormis l'acception de la vente par les propriétaires que nous avons eue, il n’y a pas de compromis à signer. Il va nous envoyer une attestation pour qu’on puisse la fournir aux banques pour notre emprunt. Je suppose donc qu'on n'aura pas à avancer les 10% d'avance du compromis donc ?
 
2) Il m'indique aussi que malgré mon contrat de mariage par participation aux acquêts, cela ne servira à rien d'indiquer la participation de chacun (apport, répartition de l'emprunt). Par exemple le fait que j'apporterais 75% de l'apport et m'acquitterais de 75% de l'emprunt, mon épouse prenant le reste. On pourrait juste se mettre d'accord en privé, entre mon épouse et moi (quelle valeur cela aurait si jamais on divorcait ?). Ca me parait pas très logique toute çà ?

Hello tout le monde,
 
J'ai une question en droit du travail.
 
Je travaille en SSII. Il y a quelques mois, j'ai été "débauché" par une autre SSII. Après tractations, j'ai décidé de tenter l'aventure avec eux. Je les ai rejoins mi-mai.
En quelques mois passés avec eux, ces incapables m'ont laissé en intercontrat, incapables de me trouver une mission. Comme je leur couter de l'argent sans en rapporter, ils m'ont fourni en mains propres une lettre de licenciement le 5 septembre, pour laquelle je n'ai rien signé. On m'a juste donné la lettre, avec donc le préavis de 30 jours, donc fin de contrat le 5 octobre.
--> première question : est-ce qu'une simplement remise en mains propres, même sans signature est valable ?  
 
Par mesure de "précaution", comme je n'avais rien signé, j'ai envoyé ma démission en LRAR, qu'ils ont reçu le 13/10. Comme j'ai trouvé du boulot, j'ai commencé mon nouveau boulot le 16 octobre.
 
J'ai reçu mon solde de tout compte, avec évidemment une fin de travail au 5 octobre.
 
Ma question principale est donc : est-ce que je peux contester mon solde de tout compte pour gratter les jours entre le 5 et le 13 octobre ? Je prévoyais de leur envoyer un LRAR dans un premier temps pour le contester et voir si ils me donnent raison avec ce simple courrier (ça représente quand même dans les 750€ net).
Si ils me disent fuck, pensez-vous qu'il faille que je les attaque aux prud'hommes ? Peuvent-ils m'opposer le fait qu'ils m'ont licencié pour le 5 octobre même si ils n'ont pas de signature de ma part ?
 
Merci pour vos conseils.

C'est pas plutôt une fin de période d'essai qu'un licenciement dans ton cas?
 
Autant dans le cas d'un licenciement, les procédures sont strictes, autant dans le cas d'une fin de période d'essai, c'est un peu plus simple et une simple notification + préavis suffisent a priori.
 
Donne toutes les dates précises si tu veux confirmation.

Je suis rentré le 15/05, avec une période d'essai de 4 mois renouvelable.
Mi-août, on a renouvelé ma période d'essai pour 3 mois, ce qui m'amenait donc à mi-décembre (préavis d'un mois + les 3 mois).
Il s'agissait donc bien d'un licenciement. Et de toute façon, même si c'est la fin de la période d'essai, c'est un licenciement.
C'est même d'ailleurs limite un licenciement abusif vu qu'ils ne m'ont même pas fait travailler.

 
On ne parle pas de licenciement pendant la période d'essai Les règles légales n'y sont pas les mêmes. C'est une rupture de la période d'essai, qui peut avoir lieu sans avoir à donner de raison, sans formalités particulières et n'importe quand pendant la période d'essai (en plein milieu, au dernier jour peu importe)
 
Ce qu'il faut respecter, c'est le délai de prévenance (préavis) qui est bien de 1 mois après la notification dans ton cas et qui a été manifestement respecté et payé, donc ça me semble dans les règles à première vue.

 
Non, non et non. En aucun cas c'est un licenciement (je passe sur le "abusif" qui ne veut rien dire de concret en droit social...). C'est une rupture de période d'essai. Or celle-ci n'est pas soumise à formalisme. Ce sera donc parole contre parole en gros. Aussi tu peux tenter le courrier, mais les prud'hommes pour cela c'est vraiment risqué compte tenu de ce que ça va te couter pour une chance de réussite absolument pas garantie.