Reprise du message précédent :

 
Ouais bon ... Ton bd à un moment était prévu comme une partie de la rocade de Rennes.
J'ai également participé à cette chose qui n'a pas abouti, ton boulevard je l'ai connu quand il était de simples champs et broussailles et projet de rocade    
 
La ville de Cesson s'est opposé au projet car ne voulant pas être exclue du périmètre de la rocade délimitant l'agglomération.  
 
Ce point d’histoire locale précisé, va plus à l'est du coté des étangs pour admirer mon œuvre    
 
Non mais sérieux quoi.    
 

J'suis passé de l'autre côté de la vilaine, un quartier de 2002, t'y étais encore?
 
(ouais, je sais, je fais du HS )

Une poubelle comme ça, dans ma ville, y en a qui y foutent le feu

 
t'as bien fait. Mieux vaut une sodomie avec une moche, on sait jamais

Ho mon dieu
 
Horrible

Nope j'ai déménagé de cet appart du coté de l'ex-immeuble de France telecom pour un quartier encore plus paisible.

Bonjour les Juristes !

J'ai une question concernant ma clause de non-concurrence, j'aurais voulu connaître vos avis.

Je travaille aujourd'hui dans une société qui fabrique du carton / le transforme / le vends à des industriels (tout types d'industries) ou à des revendeurs.
Je cherche à changer de société, j'ai eu un entretien très prometteur cette semaine chez l'un de nos clients. Il se trouve qu'il nous achète du carton déjà transformé et ne fait que le personnaliser pour le vendre à ses clients. Il vends également des étiquettes et tout autres produits d'emballage (dont nous ne sommes pas fabricants). Ma mission chez eux serait assez similaire à celle que j'ai aujourd'hui, mais pour un secteur spécifique, et pour tout types de produits d'emballages (dont des cartons).

Voici ma clause de non-concurrence :

Pensez-vous que cette dernière s'applique ?

Je vous remercie d'avance, si vous avez besoin de plus d'informations, n'hésitez pas.

Tout cela me semble correct.  

La clause est limité dans le temps et à une zone géographique précise, et à une contre partie financière. La clause est donc bonne  
 
Par contre, est ce qu'ils vont l'activer ?  faut leurs demander ^^

Sans connaître précisément le secteur et l'activité, difficile de te répondre. Forcément quand on te lit, on comprend que tu soutiennes que c'est différent mais est ce vraiment objectif ?
 
En tous les cas, à mon avis c'est tendu pour toi.

Merci, je me demande surtout comment est évalué une entreprise "concurrente" ? Le code APE est différent et les produits vendus sont bien plus divers. Seul un des produits proposé est identique.

A première vue, ta clause est "bonne" légalement.
Après, la question est plutôt : est-ce que le client est un concurrent ? A première vue, je dirais que non.
De plus, j'ai envie de dire que ton entreprise n'a aucun intérêt à se battre avec son client pour toi.

EDIT : Merci pour votre réponse

Donc, de ce que je comprends, a priori les 2 entreprises ne sont pas concurrentes mais "partenaires", aussi la clause ne devrait pas jouer. Toutefois si 1 pouvait se positionner sur le marché de 2, elles deviendraient concurrentes non ? Et ce n'est pas parce que ce n'est pas le cas aujourd'hui que ce ne le serait pas d'ici l'expiration de ta clause, donc 1 pourrait la faire jouer tout de même, ne serait ce que par précaution. (sans compter le risque que 1 perde le marché avec 2 parce que tu leur aurais fait de la mauvaise pub par exemple)

Bref ce n'est plus du juridique à ce niveau. La clause est bonne dans sa rédaction, c'est tout ce qu'on peut te confirmer. Et quoi qu'il arrive si ton entreprise décide de la faire jouer, mais que tu n'es pas d'accord avec cela, seul un CPH pourra trancher...

EDIT : Merci pour votre réponse

edit  

 
La contrepartie financière étant divisé par 2 en cas de démissions, elle devient donc égale à 1/6° de sa rémunération mensuelle.
 
  1 - Est-ce légal comme procédé?
 
  2 - Le montant ne devient-il pas à ce moment trop faible pour que la clause reste valide?
 
Voir : https://www.village-justice.com/art [...] .html#menu
 
   

Quoi qu'il en soit, la clause de non-concurrence ne joue que si elle est actionnée, la plupart du temps elles sont juste écrites, aucune des deux parties n'ayant la nécessité ou l'envie de la faire valoir, surtout à des postes de responsabilité subalterne.

 
Est-ce que le propriétaire en question peut demander à créer un emplacement de stationnement privé sur la rue, donc autorisé à son usage à lui, devant son garage ? Comme par exemple le font certains commerces devant leurs boutiques ? Si oui, à qui s'adresser : préfecture, mairie... ? Je ne suis ni propriétaire ni même véhiculée, juste curieuse en fait.

La règle est simple si le stationnement est interdit il l'est pour tout le monde.
 
Le cas des commerces est différent car ils sont obligés lors d'une ouverture d'un espace commercial à prévoir un certain nombre de stationnements. Or en ville la chose n'est pas toujours faisable, ils s'en tirent donc en payant une taxe ou dans certains cas l'aménagement de la voie publique moyennant une autre taxe.

Ou alors c'est des places qui ne sont pas réservées à 1 magasin en particulier, mais utilisables par tous ceux qui respecteront les conditions (cf. place de livraison, stationnement courte durée).
C'est pareil quand une personne handicapée demande à la maire de mettre une place handicapée devant chez elle : la place est utilisable par toutes les personnes qui ont le macaron, pas uniquement la personne qui a fait la demande.
Dans ce cas c'est gratuit.

D'accord, privatisation non, spécialisation ça marche. Merci !

 
1- La CNC n'est pas gérée par la loi. La Cour de cassation prohibe cette pratique de minorer le montant selon le mode de rupture. https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
 
Pour autant ça ne remet pas en cause la validité de la clause elle même, le salarié devra toucher le montant max prévu.
 
2 - Ca dépend du poste occupé, du champs d'application de la clause (les limites géo et temporelles)...

Tu me fais penser à une question : en tant qu'employé, tu peux obliger l'employeur à appliquer la clause et donc te verser les indemnités, ou c'est lui qui décide seul de te libérer ?

Je soupçonne certaines boîtes (en particulier les ssii) de ne jamais vouloir les appliquer mais de garder la clause pour tenter de faire pression sur les gens et donc limiter leur turnover...

Non tu ne peux pas les obliger à activer une clause.

hello tous le monde    
 
j'ai déposé une déclaration préalable de travaux pour une clôture sur un mur de ma maison auprès de ma mairie et reçu le récépissé de dépôt en date du 03/07/2017.
 
en rentrant de vacances je reçois une opposition sur mon projet via un courrier daté du 04/08/2017 reçu le 05/08 par AR.
 
La mairie est-elle encore dans le délais d'opposition d’après vous, car si j'ai bien compris le delais tacite de non opposition est d'un mois donc il se terminait le 03/08 ou le 04/08 ?
 
merci d'avance  

T'es pas en site classé ? Monument historique proche où que sais je ? Ca rallonge le délais.

Exactement, ou d'autres causes encore, le délai d'un mois est purement théorique et de principe.

j'ai appelé le service du droit du sol avant de déposer mon dossier et en effet je ne suis pas sur un site classé, le récépissé de dépôt de déclaration préalable me confirme bien le délais de 1 mois à compter du 03/07/2017
 
je pense que j'aurais du recevoir la lettre AR me notifiant l'opposition avant le 05/08 non ?  

Oui, et le conseil d'état est d'accord avec toi!  
 
http://leparticulier.lefigaro.fr/j [...] -prealable
 
Le délai est d'un mois, pas un jour de plus.

maintenant la question c'est comment présenté la chose a la mairie, perso je cherche pas le conflit avec eux...

Hello, j'ai une petite question de la part de ma mère.
 
Il y a quelques années de ça, elle a pris sous son aile un petit vieux bien sympathique. Tellement qu'il fait presque partie de la famille.
 
Aujourd'hui, il a une maladie grave, et malheureusement proche du décès.
 
Il a demandé à ma mère de convoquer un notaire à l'hôpital en sa présence, parce qu'il veut lui léguer ses biens.
 
Le compagnon de ma mère refuse et craint une attaque de la part des neveux.
 
J'ai un peu cherché sur le net, et apparemment, on ne peut pas déshériter ni ses enfants, ni sa femme. Mais il me semble que ça ne s'applique pas aux autres membres de la famille.
 
Quelqu'un pourrait me le confirmer ? Ou l'infirmer ?
 
Merci.

En effet. Mais ca n'empêchera pas les neveux de vouloir casser le testament en arguant une manipulation de ta mère sur un vieil homme malade, donc si le critère est "pas d'emmerde à 100%", faut refuser. Sinon, OK et attendre la suite.

 
Les neveux et nièces ne sont pas des héritiers réservataires, rien ne leur est dû.

Par curiosité, est-ce que réunir au préalable des preuves pour montrer qu'il n'y a pas manipulation (photos de famille qui montrent que le petit vieux est là depuis un moment, certificat de bonne santé mentale au moment de la rédaction du testament, etc) ou que les neveux sont indignes (n'ont jamais rendu visite à leur oncle, etc), ça peut aider pour la suite ?

Personnellement, j'ai beaucoup de respect pour ma mère, sa vie, ses convictions et ses valeurs. Elle a tellement toujours fait passer les autres avant elle, qu'aujourd'hui elle n'a plus rien. Et après tout ce qu'elle a fait pour tout le monde tout au long de sa vie, je prends ça comme un juste retour des choses, comme une "récompense" de la vie qu'elle a mené.

Nous ne sommes pas des gens malhonnête, donc c'est vraiment d'un point de vue légal que je voulais cette réponse. Pour être sûr de ne rien faire de malhonnête si je l'encourage à accepter. On connait ce monsieur depuis des années, sa maladie, on ne l'a appris il n'y a que quelques jours.

Ses neveux n'ont jamais été là pour lui, ils l'ont laissé moisir tout seul dans son coin, sauf lorsqu'ils avaient besoin de quelque chose. Donc oui, il est probable qu'ils attaquent. Ce que je veux, c'est être sûr qu'on ne puisse pas dire plus tard à ma mère "c'est illégal ce que vous avez fait".

Merci pour la réponse

Merci

Les neveux et nièces n'ont pas de réserve héréditaire mais en l'absence d’héritiers tels qu'épouse, parents , enfants, petits enfants etc.  ils peuvent revendiquer l'héritage .

 
En théorie tu n'as rien à leur présenter : le délai est passé, ta déclaration préalable est acceptée  
 
Après tu peux les appeler pour leur dire qu'ils ont mis trop de temps

Si il y'a un testament qui indique un bénéficiaire. Ils ne peuvent plus revendiquer par contre.

Bon ils peuvent contester par contre