Reprise du message précédent :
Bonjour,  
 
Au sein de ma société anonyme, un Administrateur va donner sa démission avant la fin de son mandat.  
 
Le nouvel Administrateur qui le remplacera peut-il terminer le mandat de l'Administrateur démissionnaire ou doit-il être nommé pour un mandat complet ?  
 
Merci

 
Ah, du droit des sociétés, enfin une question pour moi  
 
En principe, réponse B... sauf disposition contraire des statuts prévoyant que le nouvel administrateur termine le mandat de celui qu'il remplace.
 
Toutefois, il est admis même en l'absence d'une telle clause statutaire (c'est une réponse ministérielle, rien de plus solide, dsl) que l'AG réduise la durée du mandat de ce nouvel administrateur pour qu'il s'achève à la même date que celui des autres membres du CA ; toutefois, comme cela dérogera aux statuts, cela implique une AGE.    

Bonsoir,
j'ai acheté sur ldlc, coin des affaires, un 6800k en aout 2016, annoncé comme garantie 3 mois chez ldlc.
La semaine dernière ce processeur a cessé de fonctionné, j'ai demandé un RMA à intel sur l'idée que la garantie constructeur allait s'appliquer.
Ils me répondent que non, car deuxième main et me renvoient vers ce lien :
 
http://download.intel.com/support/ [...] French.pdf
 
de son coté, LDLC ne veut rien entendre mais veulent bien me vendre un autre processeur (ce sera plutot go amazon et go ryzen vu la tournure, mais bon)
 
c'est legit toussa ?

Petite question pratique code du travail.

Je suis actuellement employeur d'une nounou ( "assistante maternelle" ), et je m'en sépare bientôt. Il s'agit d'un licenciement.

J'ai envoyé le recommandé avec AR pour son licenciement, et elle a reçu le recommandé AR le samedi 06/05 (enfin, c'est la date de première présentation). Son préavis étant de 2 semaines, il se termine le samedi 20/05 .

Elle ne travaille avec nous que les mardi, mercredi, et jeudi. Elle me demande, et je trouve cela logique sur le fond, de lui donner les papiers de fin de contrat (attestation, papiers pour pole emploi, etc) jeudi, son dernier jour de travail.

Or, son préavis court jusque samedi.

Est-ce que je prends un risque en tant qu'employeur à accéder à sa demande, c'est à dire à lui donner ces papiers 48h à l'avance par rapport à la fin de son préavis ?

Merci d'avance les juristes

PS : je fais peut-être preuve d'une prudence excessive, mais on ne sait jamais

 
Merci pour cette réponse    
 
Il n'y a que dalle dans les statuts à ce niveau. On va devoir jongler avec plusieurs dates de renouvellement de mandat pour nos administrateurs, pratique.  

 
Non

Merci

Ca se fait couramment, j'ai déjà reçu les papiers 24h ou plus avant la fin de mon contrat.

Pratique / usage courants en droit du travail ne signifient pas pour autant que c'est sans risque systématiquement.

Comment Intel fait pour savoir que c'est un seconde main?

LDLC doit prévenir Intel quand ils ont un retour.
 
C'est pas un produit neuf, les conditions de garantie étaient clairement indiquées à l'achat, je ne vois pas ce qu'il y a de discutable

Le retour n'est pas fait via ldlc, mais en direct auprès de Intel. Ils ont l'info de la seconde main sur la facture de ldlc, qui, bien qu'à mon nom, précise que c'est un produit reconduction né.  
Je comprends la position de ldlc qui a indiqué clairement, par contre ce que je pose comme question c'est la cessibilité de la garantie constructeur.  
 
Le cas référencé ici s'applique t'il ?  
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] =800375534
 
Merci

Oui c'est pour ça que j'ai attendu ta réponse "légale" avant de répondre

Petite question bail SVP, si quelqu'un a déjà rencontré le cas :
 
Soit un bail d'habitation stipulant qu'il est conclu "pour trois ans, du 01/01/2015 au 31/12/2018"
 
Il s'agit bien sûr d'une coquille, mais pour quelle date donner congé ? La JP part un peu dans tous les sens  

Ambiguïté=recherche de l'intention des parties. A défaut d'autres indices dans le contrat, la pratique normale étant 3 ans et non 4, je pencherais pour àa.

Laquelle est une coquille : "pour trois ans" ou la date de fin ?

Tout le problème est là : pour le bailleur j'imagine que ce sera la date de fin qui est fausse, pour le locataire, si contentieux, il essaiera de dire que ce sont les 3 ans qui sont faux...

EDIT : Grillé évidemment !

L'intention des parties était certainement de faire un bail de trois ans (un bail "normal" en fait, au moment de la signature ils s'en foutent).
 
Mais "trois ans" est préimprimé, alors que les dates sont manuscrites, comme sur tous les baux. Rajouter à la main une date incohérente peut laisser penser que leur volonté était de déroger au droit commun  
 
Ca tourne en rond et tout ce que j'ai trouvé concerne des congé donnés pour le lendemain de l'échéance

Faut tenter de notifier le congé avant le 1/07/2017 et voir comment ça réagit. (Au pire skinheads le 1er janvier 2018 )

Bonjour,  
Une question salaire :  
 
Quand on dit : base XXXX€ brut mensuel.
Et que le temps de travail contractuel est de 39h.
 
Ce salaire prend-il en compte ou pas les 4h sup. ?

Ouais, en disant que le congé est donné "pour la date d'échéance", chacun comprend ce qu'il veut.
 
Encore heureux que le bail n'ait pas été renouvelé  

bonjour a tous
 
j'ai un petit soucis et j'aimerais quelque réponse si possible
 
mon nouveau voisin a enlever des tôles en acier qui bloquais une partie de la terre (je me demande même si il n'est pas aller plus loin que son terrain)au dessus de notre terrain mitoyen.  
 
il a fais planter des arbustes (par un paysagiste) qui soit disant a des propriétés de racines assez imposante.
 
la semaine dernière nous avons eu de grosses pluie et ma maison a été inonder de 10 cm de boue (ma maison a souvent été inondée d'eau lors de ces épisodes de grosse pluie mais jamais de boue).
 
est ce possible de forcer mon voisin a mettre en place un mur pour bloquer cette terre (aussi efficace que les tôles qui étaient sur place avant).
 
merci de vos réponse et de votre attention.

Accessoirement s'il est facile de "glisser" sur une date, c'est plus rare de lire "trois" et de comprendre "quatre" je dirais. Enfin en ce qui me concerne si j'écrivais une telle phrase c'est probablement sur la date que je me serais planté et non pas sur la période.

 
Y a des chances, mais faudrait voir exactement comment c'est rédigé

Pour moi, oui, tu recevras tes xxxx € bruts mensuels pour 39 heures effectuées par semaine en moyenne.

Mais comme c'est annoncé en brut, c'est plutôt positif, parce que tes 4heures sup, en net vont donner le 25% sup'...

 
Chuis pas juriste    
 
Ton voisin se doit de retenir ses terres, c'est un fait certain pour moi. En l’occurrence il a enlevé le soutènement qui permettait le maintien de sa terre chez lui, il est en tord à 100%.
Pour les suites a donner ou la manière de l'obliger a refaire un soutènement qui tienne la route, il faut que quelqu'un du droit te réponde   . Je dirais même que tu peux largement tenter la demande de réparation du préjudice si préjudice il y a eu.
 
Autant le droit c'est pas mon truc, autant si ton voisin a des soucis pour refaire un soutènement propre et pas cher, je peux aider  

Une déclaration à l'assurance s'impose non ? En expliquant le contexte, idéalement avec des photos avant/après pour les tôles.

Au final, ce qui pourrait tenir en 3 lignes et être clair, en fait 30 et c'est imbitable pour la moitié de la population.  

En gros le sous acheteur a le droit à la garantie mais ne peut pas attaquer le concessionnaire n'ayant pas de lien contractuel avec lui ??
Du coup qu'est-ce qu'il faut faire ?

 
Brut / net, rien à voir avec la choucroute.
Comme le dit le p.atron, il faut voir comment c'est écrit en détail et s'il y a un accord collectif applicable sur le temps de travail.
Par défaut, je dirais que le mot "base" signifie que c'est ce salaire qui définit ton taux horaire, calculé en regard de la durée légale soit 35h (en France).
Les 4h devraient à mon avis figurer sur une ligne à part, avec application des majorations éventuelles.

Rien à voir avec la choucroute non plus :
1- Pas besoin d'accord co pour faire un forfait hebdo/mensuel.
2- Tu parles du bulletin là, on te parle de contrat de travail

J'ai pas bien compris ce que tu voulais dire. Si c'était annoncé en net, ce serait encore plus positif puisque le brut est forcément supérieur à ce que tu reçois en net...

 
Tant que l'écoulement est naturel tu ne peux rien dire mais à partir du moment ou il a fait des modifs oui tu peux obtenir des compensations.
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006070721

 
Je suis pas d'accord. A partir du moment ou il y avait une différence de niveau entre 2 terrains, le proprio du terrain du dessus se doit de retenir ses terres. C'était le cas en l'état puisque c'était l'usage des tôles qu'il a enlever sans les remplacer. L'eau claire est d'ailleurs devenue de la boue (soit eau+terre), preuve donc qu'il ne retient plus ses terres.
 
Concernant l'eau il n'y a rien à faire légalement puis qu’effectivement l'eau suit la pente naturelle. Par contre de manière concrète un piège à eau ou un drain ça coute pas cher et si ça peu éviter les inondations (ca dépend bien sûr de la conformation générale du terrain go topic construire pour plus d'infos) . . .    

 
J'ai pas dit le contraire

1 - Certes mais dans le cas de compensation en repos des HS, pourquoi poserait il cette question ?

2 - Non ce n'est pas obligatoire de détailler le taux horaire dans le contrat, ni trop pratiqué d'ailleurs. Une simple formule mathématique permet de retrouver le taux horaire brut.

Bref faut laisser cette mouche tranquille maintenant.

Une question qui sort des questions habituelles, pour vous gens du métier    
 
Ca parle bcp de la simplification du code du travail en ce moment, vous , ça vous inspire quoi ?  
 
1-Merde je vais plus avoir de taf  
2-Si ils simplifient les règles, il y aura plus d'interprétations possible, et donc in fine ça sera encore plus compliqué qu'actuellement
3-C'est une bonne chose  
4-C'est une vieille rengaine comme la modernisation de l'educ. nat. ce n'est pas possible et encore moins par ordonnance
5-C'est un faux problème
 
 
 
 
Edit : c'est marrant d'ailleurs sur "la chambre de garde" ça cause dès que le gvt veut changer quelque chose, les profs c'est la même de même que dans bcp de topics "métier".  
 
Vous là vous êtes blaser ?    ou vous attendez juste de voir les premiers projets pour juger sur pièce ?

Je penche pour la 4. En toute sincérité, il y aura sûrement quelques évolutions "à la marge" mais j'y crois moyen. Déjà, il faudrait qu'on finisse de digérer Rebsamen, El Khomry...

Les 5 pour moi.

 
C'est à dire que comme le droit en général change à peu près chaque jour. Oui, je suppose qu'ils sont blasés.  

 
1 : plus de taf : non, par contre coté avocat, on sera de plus en plus spécialisés sur quelques conv. collectives (ce qui se fait déjà) si on passe de plus en plus vers les accords co pour tout (ce qui reste un discours politique je trouve d'ailleurs mais bon...)  
 
2 : comme dit précédemment, qu'on digère déjà les réformes précédentes (oula la réforme de janvier sur la médecine du travail j'ai l'impression que les médecins eux mêmes sont perdus et que le ministère du travail a pas encore édité des fiches conformes).
simplification ne veut pas dire qu'on aura plus du tout d'interprétation  
 
3/4/5 :      ne se prononce pas
 
je prends un exemple : les barèmes sur les indemnités de licenciement
ça fait peur aux ouvriers parce que dans l'imaginaire collectif, instance prud'hommes=jackpot/grand gagnant du loto (je sais pas pourquoi)
 
 
pour discuter avec des confrères qui ont bien plus d'XP que moi, ils sont du même avis : les barêmes "tacites"/ des usages sont les mêmes que ceux qui seront dans la loi
 
 
sinon pour la généralisation des accords majoritaires ou d'entreprise "pour coller à la réalité" selon le discours politique, je vois toujours pas comment ça pourrait s'appliquer aux PME de 2 à 10 salariés.
 
 

 
je suis peut être plus aware des réformes, mais ces temps ci j'ai eu du mal à suivre ça va au delà du simple toilettage      
 
de mémoire sur 5 ans les trucs qui m'ont choqué :
 
 
- L'aide juridictionnelle via décret (tout récent)
- divorce sans juge
- droit du travail  
- droit des baux  (alur/macron)
- code conso / crédit / surendettement
- hospi sans consentement
- les obligations  
 
et seulement dans les domaines que je touche
 
un lien avec un truc plus complet :  
 
http://www.editions-legislatives.f [...] ucturantes

Merci pour vos réactions  .
 
C'est marrant moi en temps que futur employeur ( ) mais aussi en temps qu'ex-employé je me dis que ce serait bien de simplifier :
-les 3 recueils de lois/règles que je connais mal pourrais peut être réduis à 2 (Le code, les CC, les règles internes puis peut être d'autres que je connais pas). Ou a minima diviser par X le nombre de CC et réduire épaississeur du code
-Les représentations du personnel aussi (CE,DP,Syndicat) on pourrait peut être en dégager 1 sur CE/DP ?
-L'administratif aussi avec les trop nombreuses caisses de cotisations/retraites/etc..
 
 
Enfin bref je sors du cadre de la question, mais c'est toujours fun de comparer l'avis de quelqu'un ne connaissant pas un sujet a celui des pros du secteurs sur des projets gouvernementaux. Bref la simplification des texte régissant le travail me paraissait être quelque chose de fort et de nécessaire . . . Un peu moins maintenant