Reprise du message précédent :
Et il faut encore plus nuancer en droit administratif où les juges du premier ressort vont très généralement suivre les "prescriptions" du Conseil d'Etat, les big boss de l'ordre administratif .
Et avec le Conseil constitutionnel, comme le juge de la CJUE, les juges "inférieurs" sont bien "obligés" de suivre leurs décisions/arrêts .

Mmm tu ne trouveras pas de règle écrite disant qu'ils doivent (sauf renvoi sur cassation par l'assemblée plénière) suivre la décision en question à ma connaissance. Ils le font parce que c'est la solution logique, mais il n'y a pas d'obligation juridique à ma connaissance.

Quand tu sais un peu comment cela se passe en back office... ils vont suivre les gouroux du Conseil d'Etat et basta ; sauf quand ils ne peuvent pas se piffer et qu'il y a une petite guéguerre juge central/juge local .

Question contrat de travail et réseaux sociaux.
 
Commentaire lu sur NextInpact : https://www.nextinpact.com/news/103 [...] nt/5856410

 
Etonnante clause de contrat. Je ne sais pas si elle est vraiment légale, mais j'en comprends l'initiative.  
 
 
Si qqun a un avis sur le sujet... Merci.

En soit ça ne me paraît pas illégal, à voir ce qu'il y a dedans précisément toutefois.

En revanche, c'est son exécution ou sa non exécution qui me paraît plus compliquée à mettre en œuvre puisqu'on touche à la vie privée du salarié et à ses droits et libertés.

Aussi une sanction se basant sur l’inexécution de la clause par le salarié serait, à mon sens, fortement contestable.

Ha non mais ca on est bien d'accord, le juge qui veut pas se faire hazebroucker, il fait comme les autres font, on est bien d'accord, mais la question portait sur les principes, je répondais sur les principes

bonjour,
question sur le déroulé d'un comité d'entreprise.
un point mis à l'ordre du jour est proposé au report à la prochaine séance; le report est accepté à l'unanimité des membres du CE.
est-ce qu'au cours de ce même CE, des élus du CE peuvent souhaiter/exiger que le point initialement reporté soit finalement traité dans la séance où il était prévu ?
est-ce que les autres élus peuvent s'opposer au fait qu'il soit traité immédiatement et imposé qu'il soit traiter suite au report ?
je n'ai pas trouvé de docs, jurisprudence sur ce sujet...
merci

Dite, question indemnité pro.

Dans la c0gip où j'étais avant, mes déplacements pro étaient basés sur le barème fiscal : https://www.urssaf.fr/portail/home/ [...] iture.html

Dans mon actuelle, on m'a dit à mon arrivé, "ici, c'est 35cts, point barre".

Normal/légal ?

Je dépends de la conv. coll. du btp, et je bosse dans une sc0p.

Et si non, source ? Et possibilité de demander un rattrapage ?

 
Tu utilises ton véhicule perso pour aller sur les chantiers ? Ou c'est juste pour te rendre au bureau ?

 
Je comprends pas : y a eu une délibération unanime sur le report du point, donc c'est celle qui prime, on ne revient pas dessus. Sauf à ce qu'à l"unanimité les membres du CE décident de revenir sur la délibération précédente mais vlà le bordel    
 
En gros, y a pas de règles écrites, faut trouver un consensus.

http://www.lemonde.fr/pixels/artic [...] 08996.html
 
J'aurais tué pour être avocat dans ce dossier.
 
(Dans un cab où je suis passé, y'avait un litige en matière de contrefaçon de film porno, du coup l'associé se passait les preuves porte ouverte pour écrire ses conclusions, ca donnait une ambiance bizarre dans l'étage. C'était vraiment un travail de branleur   )

Je suis allée voir mon DG aujourd'hui et il est tout à fait d'accord pour faire ça de manière officielle. Il ne connaissait pas cette histoire de convention forfait en heures (ni la personne des rh d'ailleurs vu sa tête ). Elle va se renseigner auprès de la société a laquelle on fait appel pour les question d'ordre juridique  (en fait toutes les questions relatives aux rh   ) et ils reviendront vers moi avec, je l'espère, une proposition carrée  

 
Je parle bien de déplacement pro, pas de trajets domicil-travail

Ca dépend de l'accord d'entreprise auquel tu es soumis. Il faudrait d'abord regarder là dedans

Je le trouve où ?

Dans ton entreprise    
 
Sinon quelle région (dans le btp il y a des ccn départementales) ?
 
Je regarderai demain.

 
Très intéressant M. niju    

Région Grand Est tavu  

Six-huit rpz  

https://www.mediapart.fr/journal/fr [...] tor=CS3-67
 
Bordel l'accident industriel  

4 ans et demi ferme pour un gosse qui vole des portables ?
 
Il a usé de la violence physique c'est certain mais bon.
 
C'est courant comme sanction pour si "peu" ?

 
Le texte dit que non. Une sanction dure serait 2 ans dont 1 avec sursis.

Non, clairement pas. En récidive, à la limite, mais là, casier vierge + ITT inférieure à 8 jours à chaque fois (je ne minimise pas hein, mais dans le spectre des infractions, ca reste léger), c'est énorme.

Ce qui me choque le plus, c'est "comment on peut encore vous regarder comme un être humain" de la juge :|
 
D'une part, ca n'a rien à faire dans sa bouche, elle est là pour juger un délit, pas pour donner son avis sur l'humanité de la personne
D'autre part, et encore une fois sans minimiser, ca n'est "que" du vol de portable avec violences légères. Elle dirait quoi en face de Guy Georges, du coup?

+1, et pourtant je suis pas du milieu.

Putain 18 ans, casier vierge, suivi psy et il se prend 5 ans dans la gueule. Il a usé de violences sur des gamines, mais à ce point, en plus il s'est excusé. J'espère que son avocate peut faire quelque chose

C'était peut être la fille de la procureur qui s'est faite tabasser  

On coupe plus la main des voleurs ?  

 
J'avoue. Certains se prennent quatre heures de colles ou deux jours de renvoi pour ça

Je ne vois pas du tout l'affaire comme vous, tout à l'opposé en fait .

Bonjour les juristes
j'ai une question technique concernant le transport de matières dangereuses
Ces transports sont encadrés par ce que l'on appelle l'ADR, qui est un texte européen
Ce texte à été changé au 01/01/2017
https://www.unece.org/fileadmin/DAM [...] 7f_web.pdf
 
Ensuite, par arrêté, l'arrêté Transport des Matières Dangeureuses, permet l'application de ce texte en France.
Ma question est relativement simple.
Le point 1.8.3.2 à été changé dans la version 2017 de l'ADR, par rapport à la version de 2015, pour enlever une interprétation hasardeuse du texte.
Par contre, dans l'arrêté TMD, cette disposition n'a pas été retranscrite, puisque l'article 6 de l'arrêté TMD reste toujours sur les anciennes dispositions.
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0033551701
 
Quelle texte est applicable, sachant que aujourd'hui, on nous demande d’être conforme à l'ADR, mais aussi au TMD qui donnent 2 sons de cloche différents.

Le language est choquant oui. J'ai tiqué sur la même réplique. C'est excessif. Effectivement, en face d'un Guy Georges, je suis curieux...

Là, je suis pas d'accord. Il a quand même agressé 3 gamines, dont une gamine de 12 ans, et roué de coups de pied l'une d'elles après l'avoir mise à terre. Faut pas déconner, tu vas pas lui faire une tape sur la main et le laisser voir un psychiatre. Le mec se croyait tout puissant. Les excuses sont là pour "faire joli" devant la juge, rien de plus, ca s'entend. "J'ai réfléchi, c'était pas bien", vous allez pas me dire que c'était crédible.

Que cela soit passible de prison ne me choque pas. 5 ans dont 6 mois avec sursis, il fera 2 ans et demi en taule, et franchement, j'ai du mal à le plaindre ou à dire que cela fait "trop".

Être con et ne pas savoir ce qu'est une détention provisoire n'excuse en rien un comportement violent.

PS : je ne suis ni juriste ni rien du tout dans la profession. Je ne vote pas aux extrêmes non plus.

 
c'est la proportionnalité.  
Quel crime pour avoir 5 ans ferme ? (pas dans le code hein, celui qui est dit au tribunal).  
 
Je tape dans google: viol 4 ans ferme.  
Bah c'est frequent.  
 
Viol = Vol  
 
c'est un peu fort quand meme .
Ce n'est qu'une projection de 30s sur google.

 
Je ne suis pas certain que 4 ans pour viol soit suffisant.
 
mais on passe dans des considérations abstraites qui n'ont que peu d'intérêt.
 
Donc, vu ce qu'il a fait, ses motivations futiles, qu'il écope de 4 ans et de mi ferme ne me choque absolument pas en tant que citoyen, en prenant cette affaire en tant que telle.

- Mais sans casier
- pblm psy

Je trouve cela bcp trop sévére.
Du 3 ans avec sursis pour bien qu'il reflechisse, car le "sursis" tu as une épée de damocles sur ta tronche.

@edit: enfin, je ne voudrais jamais etre juré d'assise. J"ai été preselectionné une fois, je flippais ma race

Bah ce ne sont pas des considérations abstraites, c'est la loi en l'occurrence
 
Ce qu'il fait c'est du racket et c'est mal ouais. Et il a l'âge d'être jugé responsable.
 
L'impact psychologique sur les victimes sera important c'est certain et il n'aurais pas du faire usage de violence physique.
 
Mais bon là le souci c'est que le travail du juge est visiblement mal exécuté et qu'il n'est pas conforme avec la loi.

 
c'etait quoi le mini-maxi pour vol avec violence ?

 
Oui enfin tout le monde a des problèmes psychologiques, si tu écoutes les psys, hein. Ces derniers l'ont jugé accessible à la sanction pénale, c'est ce qui importe. Et le problème psy, tu l'as bien entendu ? Des problèmes de concentration. Arrêtons le délire.
 
je dis "abstrait ici car je n'ai aucune base pour juger. Le verdict ne me choque pas en tant que citoyen. Après, en tant que juriste chevronné comme les éminents piliers de ce topic, je ne dis pas que j'aurais ce discours. En tant que personne lambda, je trouve cela normal en fait, de se prendre de la taule pour avoir agressé trois gamines en deux semaines.

 
7 ans maximum dans le cas de l'espèce.
 
De toute façon ça sert à rien de regarder ça par la lorgnette de la presse. Il y a 3 assesseurs, donc la peine n'est pas "décidée" unilatéralement par le président d'audience.
 
Après des peines comme ça, à Marseille en plus, ça ne me choque pas tellement. En région parisienne, j'ai vu des casiers vierges ramasser de grosses peines, que cela soit en comparution immédiate ou pas. Dans les grosses juridictions, les peines de prison tombent très vite, surtout dans le cas d'infractions qui sont beaucoup recensées dans le ressort dudit tribunal. Le seul truc qui m'interpelle, c'est le comportement de la présidente d'audience. Mais la peine en elle-même, elle ne m'interpelle pas

Bah pour juger la peine, justement, le président doit regarder son passé, pour comprendre.
Mais apres c'est comparution immediate, donc c'est à la chaine. A la fin les juges doivent etre blasé, ce sont des êtres humains.