Reprise du message précédent :

Si elle refuse, oui, ils repartent sur une nouvelle sanction, qui peut alors être le licenciement.

 
Je te sens sceptique, j'essaierai de te filer de la jsp là dessus. Sinon si c'est spécifique aux salariés protégés, qui sont les seuls à pouvoir refuser une modification des conditions de travail (les autres salariés ne peuvent refuser que les modifications du contrat de travail)
 

mais pour le licenciement pour faute grave (qui si j'ai bien suivi est le seul motif qui peut être invoqué pour le licenciement d'un salarié protégé), les démarches ne doivent-elles pas débuter par une MAP conservatoire ? Qui elle-même doit débuter lorsque les faits sont portés à la connaissance de la direction ?

Oui comme l'a dit Niju. En revanche, bon courage pour obtenir l'autorisation de l'IT, qui va se poser pas mal de questions sur ce revirement, et dans le doute, refuser. Par expérience, virer un salarié protégé, c'est la croix et la bannière, même quand il est fautif ou inapte...

Non pas forcément, la MAP conservatoire n'est jamais obligatoire. Cela dit en opportunité, elle apporte toujours du crédit à un licenciement faute grave (-> C'était tellement grave qu'on a suspendu direct le salarié).

Pour ce qui est de la prescription des faits, c'est 2 mois à compter de la connaissance des faits par la direction, donc ça laisse du temps. (et c'est la 1ère étape de la procédure, convocation à EP, qui compte)

Si tu as je prends, je ne trouve rien chez Lexis
 
(faut dire que le nombre de salariés qui contestent en justice une MAP disciplinaire a l'air restreint)
 
Mais je fais confiance à ton expertise  

putain, je capte plus rien
en gros, ils peuvent refaire une procédure ... mais comme la première a été suivie à moitié à l'arrache pour aboutir à une MAP, l'inspecteur risque fortement de les débouter ?

Voilà c'est ça à peu près. Ce n'est pas tant le problème de la procédure initiale qui est en jeu mais plus les revirements de l'employeur qui paraîtront louches et seront difficiles à justifier auprès de l'IT :
"Alors en fait, on pensait que c'était très grave donc on l'a mise en mise à pied conservatoire (bon on vous l'a pas notifiée mais c'est pareil hein). Sauf qu'on a bien réfléchi et en fait c'était pas si grave donc on ne lui a collé qu'une mise à pied disciplinaire. Vlà ti pas qu'elle refuse ! Alors on a pas le choix, faut la licencier parce que c'est grave en fait ce qu'elle a fait"

Moi je pars toujours sur le plus haut degré de sanction et après je rectifie à la baisse le cas échéant, dans le sens inverse va falloir sortir les rames !

 
Tant mieux, je te supporterais pas comme collègue.

Je n'en ai pas, je n'ai que des collaborateurs.

 
En gros, le règlement existant au moment du dépôt de la déclaration préalable. Donc maintenant. Et non quand il a construit illégalement. Ça sera 60 cm.  
 

 
D'autant plus qu'un licenciement pour faute grave sans MAP au moins à titre conservatoire avec maintien du salarié dans l'entreprise avant la convocation à entretien préalable, y'a de quoi s'amuser devant le CPH sur la gravité supposée de la faute.  
 
 
 
En plus, les IRP décident eux même de leur salaire. Ils prennent le double de congés. C'est l'employeur qui leur rend des comptes    
 

Nop, je consulte mon compte aux iles caimans  

Bon, sinon, faut VRAIMENT qu'on se voit, un jour, nous
 
Des news d'Alb? Ca fait un bout de temps qu'il ne vient plus... (Il doit être ban, mais comme il cherche à contourner en général...)

Faudrait s'excuser d'appliquer la loi maintenant ?  

 
Ça sera avec plaisir mon petit chat    
 
Le vieux ? Il doit être mort. Non ?

 
Merci à vous deux    

 
Non ce statut est compréhensible.
Un salarié qui officie pour défendre ses collègues (DP, syndicats, etc.) doit être plus protégé que les autres. Car il assume une charge qui peut déplaire à son employeur, qui va donc chercher à le virer pour les mauvaises raisons.
 
Après qu'une partie des personnes qui assument ce rôle soit des affreux qui travaillent à leurs seuls intérêts (Voir Hervé Dumont dans Caméra Café ), oui c'est possible. Mais fallait pas les élire.

 
Beaucoup des salariés protégés ne le sont pas : Délégués syndicaux; Conseillers du salariés, conseillers prud'homaux et quelque part les membres du CHSCT (élus par les élus...).  
 
Et les règles électorales font que ceux qui sont réellement élus peuvent l'être sans toutefois être très représentatifs et alors que moins de la moitié des électeurs auront voté pour eux...
 
Pour redonner foi aux représentants du personnel dans leur globalité, il faudrait pouvoir leur assurer une certaine légitimité, au moins électorale, mais cela ne se fera qu'au détriment de la représentation générale : le législateur privilégie une représentation dans toutes les entreprises, même si elle n'est pas nécessairement légitime et soutenue par les électeurs. C'est compliqué : que vaut il mieux ? Peu de représentants mais des représentants bien élus, ou des représentants partout mais pas bien élus ?
 
 

Bonjour à tous,

Je vais essayer d'être assez concis pour commencer, s'il faut plus de détails je les donnerai par la suite si c'est nécessaire, afin de ne pas ajouter de bruit inutile pour le moment.

Il s'agit d'un litige avec mon ancien propriétaire. Résumé des faits:

- Lorsque nous avons pris possession du logement, en 2005, c'était une maison neuve
- Le propriétaire n'a pas souhaité faire d'état des lieux d'entrée
- L'état des lieux de sortie a été effectué le 25 août
- À la date du 14 novembre (soit 2 mois et 20 jours après), la caution n'était toujours pas restituée. J'ai donc une nouvelle fois contacté le propriétaire pour lui demander de me restituer la totalité de la caution (1500€) car le délai n'était pas respecté. Il me répond alors "Je n’ai pas encore fait le détail. Mais ne comptez pas sur une caution rendue dans sa totalité quand je vous aurez fait le détail. Vous allez être surpris."
- Le 16 novembre, je reçois un email de sa part avec une liste "WTF" des frais qu'il a eu et qu'il retient par conséquent 887€ sur la caution !

État des lieux de sortie (juste pour information, les stickers mentionnés à plusieurs reprises sont des stickers décoratif muraux, pas des autocollants des enfants):

Cuisine:
- Mur évier: trous rebouchés (une quinzaine)
- Plafond: traces de rouleau (autour de l'ampoule)
- Porte (trace d'autocollant 2 cm de diamètre)
- Mur: traces de peinture

Garage:
- petit matériel pour ****** (une association en face de chez nous)
- conduite d'eau au robinet extérieur est coupée en deux suite à des gelées

Salon - Séjour:
- Au dessus du radiateur: quelques stickers
- Montant de porte: idem
- Mur d'entrée: idem

Hall:
- Bande de stickers
- 1 trou dans le mur à côté de la porte

WC:
- Chasse d'eau ? Le point d'interrogation fait partie de l'état des lieux

Montée d'escalier:
- Présence de stickers jusqu'au palier et d'un lustre au plafond

Salle de bain:
- Présence d'un miroir et d'un luminaire

Chambre 1:
- stickers
- lustre

Chambre 2:
- mur stickers
- lustre

Placard du palier:
- RAS

Chambre 3:
- 1 stickers

Extérieurs

Arrière maison:
- Terrasse et bordure: tâchée sur toute la longueur

Jardin:
- Prunier
- Pommier
- Magnolia
- 3 thuyas
- Présence d'une toile verte séparation avec le voisin
- 6 piquets (2m de haut)
- grillage abîmé par endroits
- présence de composte
- framboisier, cassis, fraises, groseilles, rosier

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Dans l'email reçu le 16 novembre, voici le détail des frais retenus:

Achats de matériaux (cf. factures) 212,35 €

Travaux en extérieur

Montée du garage (lavage haute pression)
10H
15,00 € / H
Total: 150,00 €

Remise en place des bordures sur 1.40 m (retrouvées couchées dans les fourrés)
2H
15,00 €/ H
Total: 30,00 €

Débroussaillage de la clôture (le long de la maison -intérieur et extérieur)
1H
15,00 € / H
Total: 15,00 €

Tonte du gazon devant et à l'arrière de la maison et ramassage de l'herbe
2H
15,00 € / H
Total: 30,00 €

Taille des arbres, retrait des piquets et fils à linge
2H
15,00 € / H
Total: 30,00 €

Désherbage à la main des terrasses et de la montée du garage
2H
15,00 € / H
Total: 30,00 €

Transport des déchets verts et compost à la déchèterie, 4 voyages avec remorque
Total: 80,00 €

Grenier
Déménagement des objets encombrants (2 personnes étaient nécessaires : 2*3h)
6H
15,00 € / H
Total: 90,00 €

Un voyage à la déchèterie
Total: 20,00 €

Garage
Déménagement avec l'association de *************
2H
15,00 € / H
Total: 30,00 €

Un voyage à la déchèterie
Total: 20,00 €

Réparation du tuyau d'eau allant au robinet extérieur
4H
15,00 € / H
Total: 60,00 €

Terrasse
Devant la maison : consolidation et remaniage de quatre dalles
1H
15,00 € / H
Total: 15,00 €

A l'arrière de la maison : lavage haute pression
3H
15,00 € / H
Total: 45,00 €

WC
Remplacement à prévoir de la serrure
1H
15,00 € / H
Total: 15,00 €

Mécanisme de la chasse d'eau des WC
1H
15,00 € / H
Total: 15,00 €

TOTAL
887,35 €

=======================

Dans ce même email, il m'indique l'état des lieux des nouveaux locataires effectué le 9 novembre 2015 vaut avenant à notre état des lieux de sortie (?!).

Enfin, s'il a fourni les factures du matériel, il n'y a aucune facture de professionnels pour les frais annoncés par son tableau excel (que j'ai retranscrit ci-dessus)

Je suis attéré. Non content de ne pas avoir du tout respecté les délais, il a rajouté plein de choses à sa convenance, qui n'ont rien à voir avec l'état des lieux de sortie (sans parler du fait qu'il y a énormément de choses mensongères !!)

Je voulais porter plainte, mais un ami m'a conseillé d'abord de lui envoyer une lettre en recommandé avec AR le sommant de nous rendre notre caution en entier.

Puis, que s'il n'en fait rien pendant 15 jours, je pouvais lui faire parvenir une injonction de payer avant d'aller plus loin.

J'aimerais quelques conseils et avis car ça me semble assez surréaliste ce qu'il essaye de faire passer.

Merci

RTFFP

 
Je l'ai lue, je ne crois pas avoir vu quelque chose qui correspond clairement à mon problème.
 
J'ai peut-être été trop vite, je ne me souviens que d'une phrase qui indique effectivement qu'il avait 2 mois pour restituer la caution... mais rien de plus sur mon problème actuel et comment faire valoir mes droits... je vais en faire une deuxième lecture

   
 
Pour info, tu as laissé des choses dans le garage et le grenier ?
 

Bonjour
 
On cherche à enregistrer un Pacs avec madame mais notre tribunal d'instance est pas foutu de nous dire quand on peut le faire.
Du coup, on regarde pour passer devant un notaire (2 raisons : Je pars à l'étranger pour 3 mois mi-décembre et on veut le faire avant la fin de l'année )
Mais la par contre, faut payer, soit.
On veut juste que le papier soit enregistré, c'est tout. On s'en fout un peu d'avoir un testament-authentique-machin-truc.
Qu'est-ce qu'on doit demander pour que ça nous coute le moins cher possible ?  
 
Je vois ici : http://www.infopacs.fr/pacs-notaire.html que c'est 234€. J'ai appelé un notaire de ma ville qui m'annonce 450€.  

 
Le prix de ton notaire est un peu élevé mais ça reste dans ces eaux là.
J'ai demandé à 3 notaire de Paris et j'ai eu comme tarifs :370, 370 et 390 euros.

Ils facturent pas des trucs non nécessaires ?
On veut pas de testaments, on a déjà rédigé la déclaration.

Et surtout qu'il faut une facture, avec les références de l'arrêt qui va bien et tout et tout. Envoie ta contestation avec ces références par lrar et reviens si ton proprio ne plie pas, on verra comment l'assigner si besoin

il est où le lien avec le modèle d'assignation de wlitw (je crois) contre son agence pour obtenir les coordonnées de son proprio ?
 
Ca fait un peu plus de deux mois que j'ai quitté mon logement, toujours pas de remboursement de la caution et aucune réponse par mail du proprio (je n'ai que son mail) ou de l'agence.

Ola!

J'ai un souci avec le TP et plus particulièrement la taxe d'habitation 2015:

J'ai emmenagé le 15/12/2014 dans un appartement, avec un ami (étudiant), qui était loué par son père, disons Robert.
J'était hebergé à titre gratuit et ai passé le 1er janvier 2015 dans cet appart.

Naturellement j'ai déclaré cette adresse sur ma déclaration d'impôts, en précisant "hebergé à titre gratuit".
La TH étant payé 1 seule fois par appartement, et étant donné que Robert est celui qui l'a payée (unique titulaire officiel du bail de loc), j'ai arrêté mes prélèvements et me suis déclaré (par anticipation) non imposable sur la TH.

Sauf qu'aujourd'hui, on me réclame cette TH (468€).
J'envoie un mail explicatif au centre des impôts, pensant à une simple erreur et une formalité pour la régularisation, on me répond très clairement:

 
Robert vivait pendant cette période chez sa compagne (elle est proprio de sa maison), et a parallèlement acheté une maison (inoccupée car en travaux). Cela m'étonnerait qu'il ait déclaré vivre à l'une ou l'autre de ces 2 adresses (mais à vérifier).
J'ai laissé un message à Robert pour qu'il vérifie et me tienne informé, mais s'il a bien payé la TH de ce logement, que répondre au Trésor Public pour qu'ils m'exonèrent de cette taxe comme il se doit?

Merci!

Merci pour tous vos avis
B. a rdv jeudi chez un avocat, sa DP a demandé hier à récupérer l'ensemble des pièces aurpès de sa direction ...

 
"comme il se doit", mwai
 
Perso je dirai que c'est normal que tu paies Surtout que c'est pas une grosse somme pour une TH.   Mais surtout si ça s'acère exact que Robert a déclaré une autre addresse, sur quelle base tu devrais ne pas payer ?

Recours gracieux à ton bureau des finances publiques avec copie de la TH de Robert sur cette même adresse. Maintenant, si j'étais Robert, j'aurais en effet déclaré vivre chez ma compagne, ca permet de diviser la TH au lieu d'avoir l'impression de payer deux fois...Et là, ben le raisonnement de la DGFIP se tient...

Bonjour à tous
 
J'ai une petite question à propos d'une location de vacances décevante :
 
Le gîte loué pour 15 jours fin août via le leader de la réservation des Gites s'est avéré être très décevant niveau propreté. (douche bouchée, machine à laver crade, fourmis volantes à l'intérieur et j'en passe)
Le dialogue avec les propriétaires a été inexistant durant le séjour. (accueil hyper froid dès le départ)
 
Nous avons contacté la centrale par téléphone et par mail dès le lendemain de notre arrivée. (avec photos en pièces jointes) Rien n'a été corrigé durant le séjour.
 
A notre retour, courrier à la centrale départementale --> instruction du dossier --> ils reconnaissent les manquements mais n'acceptent aucune contre-partie.
 
Contact du siège avec les photos--> idem. Impossible d'avoir quelqu'un au téléphone pour s'expliquer de vive voix. A chaque fois, une réponse par mail préformatée, en fin de non-recevoir.
 
 
Question : à votre avis, ça vaut le coup de déposer un dossier au tribunal d'instance pour essayer d'obtenir un dédommagement ?
 
Merci

 
S'il a déclaré une autre adresse, en effet je suis baisé. J'attends sa conf. Mais à priori il a déclaré cette adresse là. J'espère
 

 
  Reste à prier qu'il ait bien payé pour cette adresse là  
 
Curiosté: S'il avait déclaré vivre (hebergé donc) chez sa compagne, le TP aurait réclamé la TH directement à cette dernière et non lui-même, si? (ou j'ai mal compris le principe).
 
 

 
Évaluation du préjudice ?

 
J'ai du mal a évaluer... La location a couté 1000 euros pour 2 semaines. On est restés jusqu'au bout, puisqu'on ne nous a rien proposé d'autre...  
A la base, ils m'auraient fait un geste commercial de 200 euros sur une prochaine loc, j'aurais été satisfait... Mais là, c'est surtout le fait de me faire comprendre "vous vous êtes fait entuber, mais c'est comme ça, on ne fera rien..." qui me gêne...

Ça me semble compliqué d'agir. Surtout sans preuve irréfragable de l'état du logement à la prise des lieux. Si le mandataire a clairement reconnu (et j'entends par là un écrit univoque) la différence entre l'état mentionne sur l'annonce et l'état lors de votre location, ca se tente.  
 
Sinon, aucun espoir.