Reprise du message précédent :
Hello,
 
Pourriez-vous m'éclairer un petit peu ? En rentrant ce soir il y avait un avis de passage d'un huissier de justice, adressé à ma copine, à la requête de son père. L'avis mentionne simplement une "assignation" sans plus d'infos.
 
Il y a une copie de l'acte à aller chercher au cabinet la semaine prochaine.
 
Sachant que le WE va être long à passer (je ne vous raconte pas l'état dans lequel elle se trouve), auriez-vous quelques pistes ? Dans quel cas un père peut-il assigner un enfant ? Et ça veut dire qu'elle sera convoquée au tribunal ?
 
Quelques éléments qui peuvent aider à comprendre la situation : ils sont plusieurs enfants (mais une seule a reçu un avis de passage pour le moment), les parents sont toujours mariés mais le père a quitté le domicile depuis quelques années et n'a plus de contacts avec personne, il est en invalidité permanente et touche une pension (je ne suis pas sûr des termes).

Merci bien

 
   
 
il assigne ta copine en référé pour demander la somme de 100.000€ / mois pour payer sa maison de retraite de luxe.
   
 
tu as pas en bas du PV de signification le nombre de page comme indice ? / le tribunal ou ça se passe ?
mais bon première idée au pif je dirais une demande en aliments

Parking privé?

Parking privé de l'entreprise, fermé, accessible via un code.

Ouaip, j'aurais misé là-dessus aussi.

Donc oui, ils peuvent avec déclaration CNIL, et en disant pourquoi ils vont utiliser les infos, et dans mon souvenir, ils doivent aussi faire une communication au CE.
 
Ensuite, ils ne pourront utiliser les éléments recueillis pour autre chose (genre, une sanction). Evidemment, ils le feront quand même s'ils peuvent, mais s'ils sont malins, ca n'apparaîtra pas dans la procédure

 
Merci msieur !
 
Il me semblait bien que cela était possible avec declaration cnil et, comme tu le dis, n'utiliser ces données que dans le périmètre de la déclaration.
 
Pour la communication CE, j'ai pas trouvé d'info sur le sujet, mais ca semble logique.
 
Question subsidiaire, quand bien meme ils auraient correctement déclaré à la cnil, ont ils la possibilité de "forcer" les salariés à fournir ces infos ?
 

 
Je rajoute ca aussi :
 
Un salarié peut il demander copie de la déclaration CNIL ? les syndicats ? le CE ?

Juste que mis à part sanctionner les salariés qui se garent mal je ne vois pas à quoi ca va leur servir.

s'il n'a pas la bonne couleur de carrosserie, il craint le licenciement
 
et si vous avez des places attribués, je trouverais logique que les salariés se garent correctement, comme dit alberich à part contrôler la gestion des véhicules autorisés je ne vois pas bien à quoi ça peut servir, ou alors on n'est pas assez parano

 
Sauf que chez nous y a déjà un badge pour certaines personnes donc c'est pas en allant controler les plaques sur le parking qu'ils vont s'amuser à checker qui est là ou pas.
 
Pour l'accès au parking c'est juste un code pour tout le monde.
 
Le truc c'est qu'on est trop de salarié, donc pas assez de place dans le parking. Certains se garent un peu n'importe comment. Je pense que le but de récupérer les coordonnées est de prévenir peut etre plus rapidement les salariés mal garés mais également éventuellement d'envisager des sanctions.
 
Qqun sait il donc qui est en droit de demander la déclaration cnil ?

Non pas de nombre de pages ou d'adresse de tribunal...
Merci pour vos réponses en tout cas.

Même chose icitte.
 

Heureusement qu'il a dit de ne pas citer son message

Apparemment la loi sur l'ANI introduit pas mal de changements à propos du licenciement avec des procédures (directe/représentants du personnel) qui empêchent les recours du salarié (faut voir avec les prescription OIT...). Ca va désengorger les prudhommes.
 
La loi passe devant le CC (art 61, contrôle a priori), mais j'ai pas trouvé l'info sur l'internet mondial.

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Bonjour,
 
Je dois donner une attestation de cotisation pour les adhérents d'une association (genre élèves et anciens élèves) sous le régime loi 1908.
 
Sur le site des impôts ils ont un formulaire Cerfa à remplir (ici : http://www.impots.gouv.fr/portal/d [...] e_5952.pdf ). Mais je ne sais pas quelle case remplir, à part bien évidemment "Autre".
 
Est-ce le bon choix ?
 
Bon, le fait de donner un justificatif n'est plus indispensable, mais je vais le fait d'un coup pour tous les cotisants avant de devoir le faire au cas par cas 20 fois par jour.
 
Merci d'avance si quelqu'un sait.

Bijour les juristes
 
J'ai demandé récemment un relevé de carrière auprès des caisses de retraite. J'ai vu qu'en 2005 il manquait 6 mois que j'avais fait en tant que salarié d'une SARL, j'ai alors téléphoné à la caisse de retraite, après quelques recherches ils m'ont indiqué que cette entreprise n'avait jamais versé aucune cotisation retraite durant son existence (de 2001 à 2007) !
Ca ne m'étonne qu'à moitié, à l'époque la SARL était dirigée par un dirigeant de fait (interdit de gérance) qui faisait n'importe quoi et je m'étais barré dès que j'avais pu.
Apparemment la caisse de retraite va pouvoir me compter les trimestres correspondants sur la base des fiches de paye de l'époque car il n'y a pas de gros montants en jeu.  
Par contre j'aimerais bien mettre en justice les gérants de fait et de paille tant qu'ils sont encore en vie, par quoi dois-je commencer ? Comment qualifier cette fraude ?  

Tu peux éventuellement déposer plainte auprès du procureur, mais j'ai peur que le délit ne soit prescrit, sans compter que la personne morale ayant disparu, la poursuite risque de s'arrêter aussi vite qu'elle aura commencée...

En fait la SARL n'a pas l'air morte, la caisse de retraite m'a dit qu'il y a eu cessation en 2007 mais sur societe.com je vois qu'elle est toujours active et qu'il y a eu des modifications de statut en 2012.
Pour le délit, tu l'appellerais comment ?

Travail dissimulé.

Hummm je me souviens qu'à l'époque il y avait eu une déclaration unique d'embauche, aussi je n'ai pas eu de problème avec mon affiliation à la sécu donc la SARL a dû au moins cotiser quelque part.  
En me renseignant plus sur le net, je comprends que si la caisse de retraite reconnaît mes droits, cela n'est plus mon problème. C'est alors à la caisse de retraite qu'il revient de réclamer les sommes dues.  
Je vais donc attendre la décision de la caisse de retraite avant de faire quoique ce soit.

Tiens, on m'avait posé la question de la protection intellectuelle du tatouage: la CA de Lyon vient aussi de rendre son verdict: oui ca l'est, dès lors qu'il est original.
http://www.jurilexblog.com/contref [...] um=twitter

salut
si on hérite d'un patrimoine de 2millions d'euros de son père; 45% en seront imposables?
combien il en reste à la fin?
merci

 
c'était sur le topic tatouage  
 
ça répond aussi a la question de la destruction de l'oeuvre sur le corps qui était aussi posée ?

Ca se calcule comme les impots sur le revenu: tu payes par tranche et après abattement.
 
Donc tu enlèves 100 000 € au titre de l'abattement et ensuite tu prends ce tableau:
http://vosdroits.service-public.fr/F456.xhtml
 
et ta calculette, tu calcules, tu payes 5% de 8.072 €, 10% de 4037 (la différence entre 12 109 et 8072), etc etc jusqu'à 45% de la somme entre 1 805 677 et ton héritage.

Non, la question était vraiment celle d'un autre tatouer qui avait repris le motif du tatouage pour le faire sur ses propres clients.

 
 
 
Salut tout le monde,  
une autre petite question, y a des gens gentils ici qui ont accès aux éditions jurisclasseurs ?  

Ah cool, merci !

 
woké donc sur un héritage de 1805676 on file 574946 à l'Etat

Hello la compagnie.  
 
L'agence mandatée pour la gestion de mon logement (je loue) me certifie qu'un contrat d'entretien pour un clim reversible est obligatoire.
 
Il me semblait que la faire vérifier une fois par an par un pro suffisait, c'est quoi le fin mot de l'histoire?
 
Si je checke ça, http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] rieLien=id
 
A priori c'est moi, non (art. 3 bis)?
 
Merci d'avance!

juste une question comme ça : tu penses pas que vous parlez au final de la même chose et qu'ils considèrent que c'est un contrat d'entretien annuel ?

Nan mais un contrat d'entretien annuel, c pas le même prix qu'une intervention ponctuelle, et j'ai bien demandé à l'agence de me confirmer.

En fait j'ai pas envie de me lier à la boîte d'entretien. Et j'aime pas que Foncia me force la main.

Je sais pas comment tu calcules mais perso pour un héritage de 2000000€ avant abattement j'ai 548810€50 d'impôts.
Pour un héritage de 1805676€ avant abattement j'ai 471080€90.

Bonsoir,
 
J'ai une question relative au mariage ; si l'un des deux époux est condamné par un tribunal à verser de l'argent au titre de l'article 700 du CPC (c'est du chinois pour moi ) l'autre est-il solidaire de ce paiement ?  
 
De ce que j'ai lu les époux sont solidaires des dettes mais dans certaines limites (en cas de dépenses excessives par rapport au train de vie par exemple...), après pour une condamnation de la sorte je ne trouve rien...
 
Merci pour vos réponses...

Ca dépend du motif de la condamnation.

Hello

J'ai une question relative au droit du travail, si jamais quelqu'un a un peu de temps...
Une amie travaille depuis 2 ans (dernière arrivée) dans une boîte qui est en train de mettre en place une procédure de licenciement économique.
Elle souhaiterait en faire partie pour des raisons que j'exposerai ci-dessous, seulement son patron y oppose un non catégorique (ce qui, j'imagine, est son droit dans l'absolu).
En plus d'une mauvaise ambiance sur son lieu de travail, où d'une part mon amie est la seule francophone âgée de moins de 50 ans (boîte étrangère), elle est payée deux fois moins que le reste des salariés pour le même boulot.
A cela s'ajoutent des comportements que je qualifierais d'abusifs de la part de son patron, à base de chantage affectif en la faisant passer pour une ingrate ("on a été gentils de t'embaucher", "elle trahit la boîte" /aller demander à sa n+1 pourquoi ma pote est en arrêt maladie "alors que je sais très bien qu'elle n'est pas malade et qu'elle est partie faire la fête au festival de cannes" (ce qui est évidemment faux), demander à 4 de ses salariés de téléphoner à ma pote, pendant son arrêt maladie, donc, pour obtenir des informations d'ordre professionnel dont il n'avait jamais rien eu à faire d'ici là, etc, etc.
Le truc drôle aussi, c'est que ledit patron cumule toutes les casquettes de la société : il en est à la fois le gérant, le drh et le juriste (et à ce titre, il n'hésite pas à inventer des textes de loi bidon pour faire flipper ses employés )
 
Bien entendu, il est pas con, il fait tout par oral, voire par personne interposée, donc ma pote envoie des mails à sa supérieure avec le compte-rendu de tout ce que son patron a pu lui dire, histoire qu'il y ait un écrit (mais je sais pas si ça vaut grand chose si ça vient pas directement du patron...).

Est-ce que vous pensez qu'elle peut faire quelque chose (si oui, quoi), à part multiplier les arrêts maladie jusqu'à trouver un autre boulot pour pouvoir se barrer de la boîte ?

Merci à vous
 

Pics de la pote