Reprise du message précédent :
Ah oué non, my bad, j'ai cru qu'il parlait de Megalodon... Donc j'ai failé...
Mais bon, je suis en révision de droit administratif...  

 
Si t'as besoin de révision, fais signe, je passe le droit administratif des biens, donc ça pourra m'aider de revoir la base    
Tu vas gouter à mes soirées Skype  

Il te les faut tous

Je suis un homme, j'ai des besoins    
Mais tu sauras me pardonner j'en suis sûr maitre  

Ouais, je trouverai. Tant qu'on cause "nanard", ma dernière trouvaille, en lien avec notre conversation sur le pardon (NB: NSFW):
http://www.youtube.com/watch?v=AdyJtIJenVY

Bonsoir,
 
Une petite question droit du travail : mon employeur refuse de me rembourser une note de frais du mois de décembre sous prétexte que j'aurais atteint un plafond autorisé de 1500€ sur l'année 2011; j'ai cherché sur le net et je ne trouve nul part la trace de ce plafond, est-ce que ça vous dit quelque chose ?

Comme ça, non. Un plafond fiscal, éventuellement? Demande lui les références du texte qui fonde son refus.

C'est ce que je vais faire... Pour info ce sont des frais de déplacement.

 
 
Non non bien sur que non, il n'existe pas de plafond.
 
Cela voudrait dire,  que tous les frais que supporte une société au delà de 1500€/an, serait à la charge exclusive du smicard.
Ou alors le réparateur d'ascenseur n'irait plus débloquer les pauvres gens bloqués parce qu'il aurait déjà engendré 1500€ de déplacement.  
 
 

 
 
Tu parles de frais de déplacement,  peux-tu préciser ?
 
En principe les frais de déplacements c'est lorsque l'employeur t'envoie  chez un client ou bien en mission quelconque pour le compte de l'entreprise. C'est bien entendu illimité dès lors que c'est réel.  
Tous les déplacements doivent être justifiés par des pièces concrète et doivent être dans l'intérêt de la société, dès lors .
 
 
 
 

 
Je suis presta en SSII, en mission longue durée chez un client. Comme je vais bosser en voiture j'ai négocié le remboursement de mes frais kilométriques en lieu et place du remboursement d'un demi pass navigo. Ils me remboursent 33 centimes du km, ce que je déclare est bien sûr réel (et varie chaque mois en fonction du nombre de jours travaillés).

 
 
Là ce n'est plus des frais de déplacements proprement dit, mais une indemnité de transport pour ton trajet domicile/lieu de travail.
 
Ce montant c'est un accord que tu as passé avec ton employeur, donc seul vous 2, pouvez savoir ce qu'il a été négocié.
 
A cela la caisse de sécurité sociale et d'autre part les impôts admettent une exonération.  Rien empêche que tu sois exonéré sur une partie de l'indemnité versée par l'employeur et au delà de 1500 € (je reprends le montant que tu cites) soit soumis à cotisation et à l'impôt.
 
(Il y a aussi une incidence que le montant imposable à déclarer aux impôts, à vérifier si ces sommes doivent être ajouter à ton salaire imposable.)  
En région parisienne, on a pas le choix, l'indemnité de transport exonérée de cotisation sociale et d'impôt  sont uniquement le remboursement de 50% de l'abonnement,  si l'employeur rembourse au km  c'est comme un salaire, une prime soumise à cotisation et imposable. Cela relève donc d'un accord entre l'employeur et l'employé au même titre que n'importe qu'elle prime.
 

Je suis en droit administratif général, j'ai pas de biens. Je suis en train de repasser les leçons. Je ne pense pas êre en mesure de tenir le crachoir... Sorti de "oué l'arrêt Blanco il est trolololol" je suis un peu court

Bonjours,
 
Ayant eu des problèmes avec un sous traitant colis poste (livreur qui livré pas ou des remises contre signature mis dans la boite aux lettres). A la suite de nombreuses erreurs ce livreur à était viré.
 
Les employeurs de la petite boite de sous traitance colis me demande de remplir un papier de leur avocat attestant des problèmes de livraisons (2 colis jamais livré) avec mon nom prénoms carte identité etc...  
 
Car le salarié attaque au prud'hommes.
 
Ma question mon nom prénoms sera cité à la comparution des deux partis ou pas ?  
 
J'ai pas envie avoir des problème avec le plaignant par la suite ou autres...
 
Merci.

J'ai une recherche urgentissime à faire sur le doctrinal et le site de ma fac plante à mort
 
Quelqu'un pourrait soit me donner ses codes sous le sceau de la confiance soit faire la recherche pour moi (ie juste entre les mots clefs et m'envoyer un cop/col de la page de résultat)
 
merci

 
Oui. Une attestation doit être livré avec photocop' de la CI.
Je crois qu'il est possible de demander de garder l'anonymat (uniquement en matière pénale ?) mais la partie adverse, au civil dans ton cas, rira de ce témoignage anonyme.

Moi je suis totalement extérieur à sa ils vont utiliser mon cas de problème de livraisons et la société veut que je signe un papier comme quoi j'ai eu des soucis de livraisons pour justifier le renvoit de leur salarié.
 
Papiers + Photocopie CI mais je veux en aucun cas que mon nom soit cité car j'ai reglé mon problème de livraison tout seul avec mon vpc depuis 6 mois maintenant.
 
Ils m'ont assuré que mon noms ne sera pas cité ou que je devrais pas venir temoigné ? Vrais ou pas ?

T'as trouvé mon grand ?
Sinon MP.

C'est bon, merci
 
Cet amour et cette solidarité au sein de ce topic, c'est beau

 
Témoigner, y'a peu de chance aux prud'hommes, ils ont autre chose à faire. Maintenant, juridiquement, s'ils veulent ta signature sans te citer ni te nommer en tant que client, je ne vois pas leur intérêt. C'est une preuve bancale que la partie adverse pourra combattre d'autant plus facilement que c'est anonyme. Enfin, peut-être qu'ils veulent une sorte de pétition mais je ne connais la validité de ce genre de preuve.
Enfin, rien ne t'oblige à le faire de toute à le faire non ?

Ouep, et c'est super encadré, donc pour un litige de cette importance, c'est même pas la peine d'y songer.

 J'avais des pages de retard  

 
Un peu oui. Le froid t'engourdit toujours où tu es revenu dans des contrées civilisées?
 
 
Toi aussi tu te sens poussé dehors par la génération montante ?

ajout: ferme pas la porte, j'arrive.

 
   non je résiste

bonsoir.
 
Est-ce possible pour une société internationale (dont l'origine est hors Europe) qui a une (seule) filiale en France de la fermer et de ne laisser que le préavis minimum aux CDI présents (= 1 à 3 mois)? Genre ils licencient tout le le monde, sans consulter personne car ils ferment leur activité en France?
 
Y a pas d'obligation de filer plein de sous?

bonsoir les juristes !
 
Avant de poser ma question, est-ce que c'est le bon endroit ici pour poser des questions sur un litige avec son assu auto (responsabilité dans un accident) ?  
 
Je dis ça, c'est que je n'ai pas envie de polluer un topic bien utile

Pose toujours, on verra si on sait

Ca dépend. Combien de personnels dans la filiale?

J'ai besoin de votre savoir
 
Je résume : Je suis apprenti ingénieur chez un équipementier télécom.  
 
J'ai signé un contrat d'apprentissage pour 3 ans (après mes 2 années de DUT) dans lequel il était prévu la rémunération suivante (la même pour tous les apprentis de Bac + 3 à +5) :
 
1ère année : 51% de la RAEG (on est sous la convention de la métallurgie) + 10% de majoration de persévérance
2ème année : 63% de la RAEG + prime de 10%
3ème année : 78% de la RAEG + prime de 10%
 
J'en suis à ma 2ème année de mon contrat. En janvier, les apprentis se sont fait convoquer pour signer un avenant à notre contrat … La convention de métallurgie à été modifiée pour les apprentis : suppression de la prime de 10%, et passage de la RAEG au SMIC (avec augmentation de quelques pourcents, genre de 78 à 80 …)    
 
En rémunération, au lieu d'avoir (à peu près) 980 > 1125 > 1430€, on passe à 780 > 950 > 1100€
 
On garde notre salaire pour l'année en cours, mais en gros dès septembre, pour ma dernière année, mon salaire va diminuer et je perds 300€ par mois par rapport à ce que j'ai signé en 2010 …
 
On en a parlé aux syndicalistes. Ils s'en foutent, ils sont occupés à distribuer des tracts (dans lequel il n'y a pas un mot sur le sort des apprentis) pour avoir 50€ brut d'augmentation sur des salaires à 3/4k€, mais un apprenti qui se fait avoir de 300€ par mois, qu'est ce que ca peut faire    
 
Est ce légal ? (Hormis le fait que ca soit carrément dégueulasse   ). Apparemment, comme c'est la "convention", c'est comme ca et puis c'est tout
 
 
De la part de la trentaine d'apprentis, merci pour votre aide  

 
Mon assu auto tout risque veut me coller 50% de resp. dans l'accident suivant :  
 
sur un parking de supermarché, j'étais dans une allée de circulation (places de stationnement de part et d'autre, perpendiculaire au sens de circu dans l'allée), à l'arrêt moteur en marche en attendant de pouvoir prendre une place se libérant devant moi. Un pépé fait une marche arrière avec son 4X4 sans m'avoir vu et malgré les coups de klaxon de ma part il ne s'est pas arrêté avant ma portière AVG. Je ne pouvais pas reculer, voiture derrière, ni avancer, la voiture de devant sortait de sa place que j'allais prendre. Résultat : elle est enfoncée, rayée et ma vitre ne descend plus    
 
Constat, il reconnait sans pb, je le présente à mon assurance (qui au passage a perdu l'original pendant une semaine  , heureusement j'avais des copies...) et là, surprise, ils voudraient me coller la moitié des torts . Je me trouvais à un endroit où j'avais le droit d'être, ai fait tout ce que je pouvais pour éviter l'accrochage et la personne a reconnu sa pleine responsabilité.
 
J'apprécie moyennement leur humour...

J'ai une petite question sur le devis, je n'arrive pas à comprendre quelque chose.
 
Voici un exemple :
- Un prestataire me fait un devis, il me l'envoie par email
- Il passe à la maison, je lui dis que c'est bon, je lui donne le devis que j'ai imprimé comme un grand et signé avec ma plus belle signature, je lui donne le chèque de l’acompte 500€ (50% de 1000€), il prends le devis signé, le chèque et il se barre.
- 1 semaine plus tard le chèque est encaissé
- Plusieurs jours passent, et à la fin de la période contractuel, pas de livraison, pas de facture... i'm fucked.
 
Qu'est ce qui empêche pas le gars de dire par la suite "mais ce monsieur (donc moi) ne m'a jamais signé de devis"
 
Donc si pas de devis, pas de contrat.    
 
Qu'est ce qui apporte la preuve qu'il y a bien eu contrat ? L'encaissement de l'accompte ?
 
Si quelqu'un à la gentillesse de me me donner une info sur ça serait vraiment d'une grande aide. C'est vraiment la base, mais j'ai rien trouvé sur le net à ce sujet.  
 
MERCI !
 
PS : c'est dommage sur le net, ça manque vraiment de blogs sur le droit de tout les jours.  

 
 
Bon, comme c'est le plus simple, je réponds avant le pieu, les autres, je verrai demain si personne (je ne vise personne) n'a répondu d'ici là.
 
Les contrats se prouvent par tout moyen en dessous de 1500€. Donc tu peux prouver par tout élément, y compris les présomptions, i.e. tu apportes au magistrat des éléments qui tendent à rendre ton histoire crédible (le langage juridique dans sa grande poésie dit qu'il s'agit d'élements qui permettent au magistrat "de tirer des faits inconnus à partir de faits connus" ). Tu amènes donc le mail et l'encaissement du chèque (NB: demande à ta banque de te fournir les infos sur le compte qui a encaissé le chèque, le seul débit sur ton compte ne veut évidemment rien dire), et à partir de là, ca va être à lui de démontrer que l'encaissement du chèque n'a rien à voir avec le devis envoyé 1 semaine avant (bonne chance ).
 
Commence par une LRAR en lui citant les articles 1134 et 1153 du Code civil (dispo sous google), en lui donnant 10 jours pour remplir ses obligations, à défaut de quoi tu seras contraint de saisir la juridiction de proximité compétente.
 
Note pour la suite: dans ce genre de contrat, par principe, toujours 2 exemplaires: un pour toi, un pour lui, signé par tout le monde et chacun en garde un

 
Merci ! Je vais avoir besoin de prendre un avocat. Par exemple pour tout les problèmes liés au contrats (devis avec un développeur web), vers quel type d'avocat spécialisé dois je me tourner. Mais je recherche un avocat branché web (et pas un papi). Je dis ça car j'ai déjà eu besoin d'un avocat spécialisé en immobilier, et il était pas assez compétent... j'ai galéré pour un trouver un bon (et pas un à 500€/de l'heure juste pour discuter)
 
Mon but c'est d'invoquer la nullité du contrat et de demandé des dommages et intérêt (il y a une création d'entreprise qui découle de ce projet) pour abus de confiance, et incompétence professionnel de sa part.  
De plus il est en entreprise individuelle... donc il est responsable sur sa personne ? (impossibilité de ne pas me rembourser dans ce cas ?)
 
Combien ça pourrait me couter environ ? (j'apporterai les preuves emails, lettres, devis sur un plateau).

 
 
C'est alors un licenciement économique,  le nombre de licenciement détermine la procédure.
L'indemnité de licenciement il faut remonter sur ta convention collective.
 
 

 
Je continue sur le sujet vu que niju dort/décuve (voire les deux )
 
Prendre un avocat pour une affaire de 500 euros, ça va te coûter plus cher que ce que tu pourrais gagner en dommages-et-intérêts.
 
Maintenant attention, tu pars dans tous les sens là, tu nous parles de civil (nullité du contrat, non réalisation de la prestation) et du pénal (abus de confiance). Pour "l'incompétence professionnelle", ce n'est pas une infraction pénale (sinon les prisons seraient pleines ).
 
Déjà, pour une infraction pénale (qui impose donc de porter plainte, ou de faire une citation directe), tu peux directement oublier. Dans ton cas, et vu ce que tu nous a expliqué, il n'y a aucune qualification pénale qui tiendrait.
 
Toute ton affaire relève du civil. Tu as signé un devis, tu as versé un acompte, et le mec n'a pas réalisé le contrat. Visiblement, tu ne souhaites plus que le contrat soit exécuté et tu voudrais sa résolution augmentée de dommages-et-intérêts. Dans ce cas là, le plus simple est déjà de demander via LRAR le remboursement de ton acompte ainsi que le montant des dommages-et-intérêts que tu réclames.
 
Si la réponse est négative, tu pourras toujours aller devant le juge de proximité pour effectuer ces demandes.  Pour obtenir des dommages-et-intérêts, il va falloir que tu prouves que tu as subi un préjudice du fait de la non-exécution du contrat. Le juge évaluera le préjudice invoqué et te donnera les dommages-et-intérêts que tu réclames, ou il révisera le montant à la baisse. Attention cependant, on est pas aux USA, le tribunal ce n'est pas la française des jeux, ne t'attends pas à récolter 1000 euros de dommages-et-intérêts !!!

 
Jette un coup à la convention collective pour voir les derniers changements.  
Pour le reste, dans tous les cas, rien vous interdit de ne pas signer l'avenant. Par contre, si vous avez signé, c'est mort.
 
Si les syndicats ne vous soutiennent pas, changez de syndicat ou allez taper plus haut dans la hiérarchie  

 
Ca, c'est fait donc Disons qu'on nous a fait comprendre qu'on avait pas le choix de signer, et quand tu sais pas, et que t'as pas de soutien  
 
Pas de réaction des 3 syndicats sur le site  

Ce sont les RH qui vous ont dit que vous n'aviez pas le choix ?

ça sent le vice du consentement tout ça