OK pour ce point. Pour la plainte, c'est bien contre le voisin taré, pas contre X ?
 

 
Contre X !
 
 

Bonsoir,  
 
Faites moi rêver (et des milliers d'abonnés aussi).    

 
A part que ce soit volontairement incompréhensible pour la majorité des gens, en bas de page du verso d'un courrier que j'ai reçu, ça veut dire quoi ?
 
Dites moi que ça veut dire que je peux résilier sans frais  

   
Je vous aime
Recommandé avec AR, et je dois demander une date d’arrêt d'abonnement ? demander immédiatement ?

Contre X !
 
Si tu déposes plainte contre une personne cité nommément, ça s'appelle une citation directe et s'il n'y a pas assez d'éléments pour confirmer vos dires, ça ouvre la voie à la personne citée à un dépôt de plainte pour dénonciation calomnieuse.  

 
Hum mouais
Mais nous vivons dans un département assez spécial (Le Tarn-et-Garonne, département de rednecks où on devient quelqu'un seulement si on a un réseau, sinon on peut crever), et où toute plainte contre X est classée sans suite. Surtout pour un pare-brise acheté moins de 100 euros, sans parler des pneus crevés au poinçon qui se vulcanisent facilement

Tu viens quand sur NBA2K11 toi ?

Bonsoir, j'ai un contentieux avec l'administration et je bute sur une question juridique:
 
Il y'a peu la mairie a décidé de rendre un petit tronçon en bas de ma rue piéton et donc de le fermer à la circulation; la chose m'obligeant à faire un détour pas possible et dangereux quand je sors de chez moi, j'ai consulté l'arrêté municipal pour découvrir que le tronçon était censé resté ouvert pour les riverains.
J'ai donc écrit au service de la voirie qui me répond aujourd'hui que bien qu'habitant la rue concerné, mon immeuble ne se trouve pas dans le tronçon fermé et donc que je ne peux pas bénéficier d'un droit de passage.
 
J'ai un peu fouillé le net où l'on dit que cette notion de riverain n'est pas juridiquement définie mais moi ça m'a tout l'air d'être de l'enfumage de la part de la voirie: si je paie ma taxe d'habitation et suis domicilié dans cette rue, j'en suis riverain !
 
Qu'en pensez-vous ?

Bonsoir,  
 
Faites moi rêver (et des milliers d'abonnés aussi).    

 
A part que ce soit volontairement incompréhensible pour la majorité des gens, en bas de page du verso d'un courrier que j'ai reçu, ça veut dire quoi ?
 
Dites moi que ça veut dire que je peux résilier sans frais  

Oui j'ai lu ca, mais c'était sur les conditions pratiques : Je vais à une boutique, je dis que je ne veux plus être abonné ? Je fais un courrier où je demande à être résilié à telle date ?

Résiliation selon les modalités fixées par tes CGV. En général, LRAR.

J'ai.
Hyper dur à prendre en main !! (CMB proof)

Bon bah on va pouvoir faire une Jurist league ca fait un moment que j'ai pas taté

 
Go topic NBA2K11, on va faire une ligue sur PS3 J'ai eu aussi du mal au début, mais maintenant je torche l'IA en Pro    
 

 
Dis donc gentil personnage de Disney, ça vaut aussi pour toi !!!!

Je savais que j'aurai dû la prendre, la PS3  

Sous réserve de juriste (enfin... de publiciste) mieux informé, ta demande d'annulation porterait sur le fait que la décision de l'administration heurte tes droits. Or, l'administration pourra aisément dire que, si "riverain" n'est pas fixé, le sens à donner à l'arrêté doit naturellement s'entendre comme "accès à toute personne qui en a un besoin impératif". Le seul fait que tu puisses rentrer chez toi sans passer par le tronçon interdit démontre que tu n'as pas à bénéficier du droit de passage. Et comme les juges administratifs ont une tendance à être favorable à l'administration assez prononcée... Eventuellement, va rencontrer un avocat spécialisé en droit public, mais je ne suis pas optimiste.

 
Go topic NBA2K11, on va faire une ligue sur PS3 J'ai eu aussi du mal au début, mais maintenant je torche l'IA en Pro    
 
 
 
Dis donc gentil personnage de Disney, ça vaut aussi pour toi !!!!

 
 
Je savais que j'aurai dû la prendre, la PS3  

ha? Ca m'arrangerait, j'ai explosé mon iphone en me prenant une gamelle ce week end, si je pouvais tenir jusqu'à une résiliation rapide, ca m'arrangerait.

Vu sur lepoint:  
 
"Les prestataires (Or... , Bo... , SFR, etc.) n'ont pas obligation de répercuter la hausse de la TVA sur leurs clients.  
En outre, tant que le fournisseur n'a pas pris officiellement position sur la hausse de ses tarifs afférente à l'augmentation de la TVA, et n'en n'a pas fait part à chacun de ses clients concerné, ceux - ci peuvent résilier leurs contrats jusqu'à la date à laquelle tout changement des conditions générales de vente de leurs contrats entre en vigueur.  
Le loi vous autorise donc à résilier tout contrat contracté avant le 1er février 2011 et sans conditions préalables, date à laquelle les conditions générales de vente de votre contrat seront modifiées avec votre accord.  
En cas de litige avec le fournisseur, il ne faut pas hésiter à saisir les tribunaux, vous serez dans votre droit.  
 
NB : Ma conjointe travaille au greffe d'un tribunal, et nous avons épluché l'ensemble des textes de loi afférents au code du commerce."
 
 

"NB : Ma conjointe travaille au greffe d'un tribunal, et nous avons épluché l'ensemble des textes de loi afférents au code du commerce."
 

Bonsoir messieurs les juristes,
 
J'ai une question délicate concernant l'allocation retour emploi et la reprise partielle d'activité. Malgré plusieurs recherches, je n'ai pas trouvé de réponses à mes questions. Voici ma situation : après 3 ans d'activité où je gagnais environ 2000€ / mois, je bénéficie désormais de l'ARE depuis 3 mois et perçois ainsi 1300€ / mois. Mes droits ont été ouverts pour une durée totale de 2 ans.
 
J'ai été par ailleurs sélectionné récemment pour une formation en alternance, rémunérée sur une période de 10 mois : je vais à ce titre percevoir environ 900€ / mois pour un nombre d'heures déclarées supérieures à 110 heures par mois.
 
* Vais-je pouvoir cumuler mon allocation ARE avec la rémunération proposée par la formation ? (je suis au-dessus des 110heures, mais j'aimerais faire jouer le fait qu'il s'agit d'une formation et non d'un emploi).
* Ne vais-je pas perdre mes droits actuels si j'accepte cette formation rémunérée ?
 
En fait, cette formation me plait beaucoup et me parait très intéressante : néanmoins, j'ai un peu peur :
 
i) d'une part de gagner moins en travaillant plutôt qu'en étant simplement au chômage...un comble ! Tout ça parce que la formation excède la durée des 110 heures et donc que le cumul est interdit.
ii) d'autre part, de perdre mes droits au chômage : c'est-à-dire que si j'accepte cette formation, à l'issue des 10 mois, je ne pourrais plus bénéficier de mes droits actuels...
 
Merci d'avance d'éclairer mes lanternes, cordialement.

 
Go topic NBA2K11, on va faire une ligue sur PS3 J'ai eu aussi du mal au début, mais maintenant je torche l'IA en Pro    
 

j'y suis déjà

NB : Ma conjointe travaille au greffe d'un tribunal, et nous avons épluché l'ensemble des textes de loi afférents au code du commerce."
 
 

Cte blague, je suis dans le Tarn-et-Garonne
Non c'est pas forcément classé sans suite. Tu habites dans quelle bourgade ?

Waÿ, keupaing \o/
J'habite dans la petite bourgade de 55.000 habitants qu'on appelle "Montauban"

Des années à conserver un avatar des tontons, et voilà que la seule occasion un peu fine d'y caser une référence l'air de rien me passe sous le nez.
 
MONDE DE MERDE  

Bonsoir messieurs les juristes,
 
J'ai une question délicate concernant l'allocation retour emploi et la reprise partielle d'activité. Malgré plusieurs recherches, je n'ai pas trouvé de réponses à mes questions. Voici ma situation : après 3 ans d'activité où je gagnais environ 2000€ / mois, je bénéficie désormais de l'ARE depuis 3 mois et perçois ainsi 1300€ / mois. Mes droits ont été ouverts pour une durée totale de 2 ans.
 
J'ai été par ailleurs sélectionné récemment pour une formation en alternance, rémunérée sur une période de 10 mois : je vais à ce titre percevoir environ 900€ / mois pour un nombre d'heures déclarées supérieures à 110 heures par mois.
 
* Vais-je pouvoir cumuler mon allocation ARE avec la rémunération proposée par la formation ? (je suis au-dessus des 110heures, mais j'aimerais faire jouer le fait qu'il s'agit d'une formation et non d'un emploi).
* Ne vais-je pas perdre mes droits actuels si j'accepte cette formation rémunérée ?
 
En fait, cette formation me plait beaucoup et me parait très intéressante : néanmoins, j'ai un peu peur :
 
i) d'une part de gagner moins en travaillant plutôt qu'en étant simplement au chômage...un comble ! Tout ça parce que la formation excède la durée des 110 heures et donc que le cumul est interdit.
ii) d'autre part, de perdre mes droits au chômage : c'est-à-dire que si j'accepte cette formation, à l'issue des 10 mois, je ne pourrais plus bénéficier de mes droits actuels...
 
Merci d'avance d'éclairer mes lanternes, cordialement.

 
Moi ca m'étonne tout ca n'empeche, ca me parait limite trop gros pour etre vrai : ils vont se manger une vague de résiliation tellement violente

Serious business

 
Si elle travaille au service du tribunal paritaire des baux ruraux, j'irais quand même vérifier