Reprise du message précédent :
Merci Halfsup est pris à Assas aussi mais lui il en veut pas

Quel M2 pour toi pomme?

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bonsoir les juristes, dites, vous pourriez me donner des exemples de présomption du fait de l homme en droit des obligs svp ?

another one please: avez-vous en tête des cas où la cour de cassation à ramené des notions de fait à son contrôle en en faisant des notions de droit ?

Tested and desaprouved oui. Cas similaire, mon père nous louait son appartement à mon épouse et à moi à un prix défiant toute concurrence, et les impots sont venu nous voir moi et mon épouse pour nous demander de déclarer le différentiel entre le prix normal et le prix effectivement payé comme un avantage en nature reçu de mes parents. Ben finalement, on a payé le loyer normal, pass'que je préfère donner des sous à mes parents plutot qu'à l'Etat. Ca doit être mon côté de droite
 
Blague à part, on avait filé le dossier à un collègue fiscaliste à l'époque qui avait déconseiller d'aller au procès, le fisc ayant selon lui des arguments solides.

        Le fisc a toujours des arguments solides !
                                /

 
Si on rénove le bien (travaux, emménagements), ça peut rentrer en compte ? Le lien de filiation entre le bailleur et le locataire rentre en ligne de compte ? Tu peux préciser le fondement juridique parce que je vois pas où est le problème

M2 Economie et Droit
 
Mais je préfère aller à l'EM, surtout que j'ai signé une alternance récemment avec une grosse banque

Le fondement est que tu payes des impots sur ton revenu. Or, pour le fisc, un revenu c'est un truc que tu touches OU un truc que tu ne dépenses pas parce que quelqu'un le fait pour toi. Ils considèrent dans le cas d'une location manifestement en dessous du prix du marché que cela constitue une dépense que tu n'effectues pas. De ce fait, ils acceptent que ce soit légal, mais la différence loyer réel/loyer théoriquement juste doit être déclarée comme telle au fisc qui t'imposera dessus.

Bon on verra bien
Je déclare que dalle et je croise les doigts

Bonjour les juristes
 
Petite question:
 
Peut-on bloquer, limiter les marges de manoeuvres d'un actionnaire majoritaire (possédant moins des 2/3 des parts) en spécifiant dès le départ certaines choses dans les statuts d'une société qui va être créée ?
 
Idem pour une B.C. dans les B.V.I. ?
 
Merci

 
Oui, sauf clause léonine ou clause contraire à l'intérêt social (si tant est que la notion puisse être explicitée un jour ). Mais faire des actions sans droit de vote par exemple, ou au contraire des actions a droit de vote double, c'est parfaitement légal.
 
Par contre, n'ayant pas compris BC/BVI, je vais passer mon tour

Merci pour ta réponse
 
Un "pacte d'actionnaires" (je pense que c'est le terme utilisé) peut en gros contenir ce qu'on veut, en dehors de clauses léonines, comme interdiction de vendre ses parts à d'autres, pas de décision majeures sans l'accord de tous les actionnaires etc ?
 
BC BVI = Business Compagny British Virgin Island, Société commerciale dans les Iles Vièrges britanniques

CAPA procédure avec une histoire de pacte d'actionnaires niarf

En français pour un non juriste ca donne quoi ?

 
C'est moche, ça aurait été gratuitement et sans bail, pas de problème
En gros, c'est tout ou rien

drap

 
J'ai une question sur la location gérance.
 
1) Le locataire gérant facture en son nom et pour son compte les prestations réalisées par la société par ses clients existants ?
C'est à dire : la société dispose de contrat existant. Prise en location gérance.
Qui facture ?  la société prise en location gérance ? Moi locataire gérant ?
A mon sens c'est le locataire gérant qui exploite le fond qui facture et qui perçoit les fruits| après publication légale bien entendu.  
Par conséquent les revenus sont dans la comptabilité du locataire gérant.
 
2) Le locataire gérant prospect des nouveaux clients. Ces clients sont rattachés au fond de commerce pris en location gérance. Le locataire facture et perçoit les fruits.
 
En cas de résiliation de la location gérance ( pas d'acquisition au terme de la période ) ces clients sont transmis avec le fond (dans le cadre de la valorisation du fond) ?
 
Merci pour votre retour.
 
Ak
 

Oui.
 
Pour les BC BVI, je suis absolument ignorant de la chose, mais j'ai comme un doute sur le fait que cette législation soit plus contraignante que la législation française.

Je suis locataire, et mon bail de 3 ans arrive à échéance le 2 septembre.
 
Un changement de propriétaire va avoir lieu. En fait une femme intéressée est venue visiter l'appart il y a quelques semaines.
 
J'avais quelques craintes, car je ne veux pas quitter cet appart, et la femme de l'agence de location m'avait dit que cela ne changerait rien pour moi, car on ne pouvait pas me "virer" de l'appart, et de toutes façons la personne qui voulait acheter habitait loin, et que c'était juste un investissement. Sur le coup je n'avais pas pensé que mon bail expirait dans un mois.
 
Or l'acheteuse est revenu visiter l'appart aujourd'hui, accompagnée de sa mère, et cette dernière donnait l'impression qu'elle voulait habiter l'appart , elle m'a même sorti un "vous partez quand?"
 
J'ai relu les conditions du bail mais je ne comprends pas certaines choses.
Il faut bien un préavis de 6 mois émanant du proprio pour mettre fin au contrat, à l'expiration du bail? Dans ce cas, ca serait trop tard non?
 

Les propriétaires doivent bien donner un préavis de 6 mois avant la fin du bail pour pouvoir récupérer l'appartement. En plus sous certaines conditions, comme l'habité eux même, ou je crois également le vendre.
 
Donc dans ton cas pas de soucis, il pourront récupérer l'appartement que dans 3 ans, si tu parts pas avant.

 
Loi de 1989 sur le bail:

donc le bailleur s'il respecte le préavis de 6 mois peut bien reprendre l'appart pour sa mère il me semble...

 
Article 15 de la loi du 06 juillet 1989.  
 

Ok, merci, c'est ce que j'avais cru comprendre, j'avais besoin de confirmations.
 
Et également pour savoir s'il n'y avait pas une "feinte" avec changement de proprio+nouveau proprio qui veut loger sa mère..

Ah mince... ça c'est même lorsque le bail est en cours?
 
Comme junk1e répondait à nounours78 qui disait

je pensais que c'était uniquement lorsque le bail arrivait à expiration.

 
Ton bail arrive à expiration le 2 septembre non ?

 
Oui mais vu que je n'ai eu aucun préavis, il sera reconduit non?

 
Oui, je pige pas tout en fait    
Je vais laisser les gens compétents te répondre  

 
oui mais si j'ai bien compris son cas là le propriétaire veut vendre le bien et le futur acquéreur veut y loger sa moman C'est ça djlemon ?

oui en gros c'est ça

 
Dans ce cas là, c'est cuitas les bananas pour le proprio actuel pour le vendre tout de suite aux personnes intéressées. Il te doit le préavis de 6 mois qui vaut pour toi offre de vente, avec les délais qui en découlent (voir plus haut)

Oui oui, c'est ma formulation qui était à chier (désolée   ), si le bailleur donne un préavis de 6 mois avant la fin du contrat de bail seulement, il peut y loger sa mère, mais vu qu'il ne reste pas 6 mois avant la reconduction tacite du bail, c'est trop tard même pour le nouvel acquéreur, à qui le bail en cours s'impose...  

oui ce truc là aussi me paraissait bizarre, car j'ai jamais eu aucune offre de vente ni rien...
mais ça veut dire quoi? que le proprio actuel ne pourrait pas le vendre?  

 
J'avais bien compris ça    

Soit il le vend habité (par toi), soit il attend encore 3 ans pour pouvoir le vendre inhabité et là, dans 2 ans et demi à compter du renouvellement du bail, il te donnera congé pour vente et devra te le proposer à l'achat en priorité...

Hey,  
 
Salut les juristes.    
 
Je sens que je risque de me bouffer prochainement une plainte pour diffamation, ou en tout cas, le contact est établi entre le prétendu gérant de la société (aucun moyen de savoir si c'est réellement lui, bien sûr) et moi.  
 
La raison, un post sur HFR. Je pense savoir duquel il s'agit mais à l'heure actuelle j'ai encore quelques doutes.  
 
En gros et si c'est bien le post auquel je pense, j'ai fait une inscription bidon avec un mail tout autant bidon sur sur le site du monsieur pour voir la marchandise qu'il proposait, ait fait mes constatations et j'ai également fait un whois du site.
 
Après recherche google, j'ai trouvé que son ancienne société était en liquidation et en ai tiré les conclusions qui selon moi s'imposaient.
 
J'ai dit à peu de choses près que j'avais des doutes sur la capacité de la société à fournir de la marchandise 'authentique'.
 
Je peux donner le lien du message exact en MP.  
 
 
Selon vous, je risque quoi ? Moi je dirais ... Rien.  
 
On voit tous les jours des mecs sur HFR qui disent " Machin c'est de la merde " sans argumenter, c'est pas pour ça qu'ils se bouffent une plainte.    
 
Moi, je n'ai rien affirmé, ni été aussi catégorique, ma remarque n'était ni gratuite, ni sans fondements et était une réponse à une demande formulée par une autre personne.  
 
Vos avis ?  
 
La personne a lu mon message, alors peut être est ce qu'elle lira celui ci aussi.    

Balances le message en MP

le message (pas dur à trouver ) est très très factuel

 
Done.    
 

 
Et ça, j'imagine que ça joue en ma faveur, non ?  
 
Plus il y a de fondements dans une remarque, moins c'est de la diffamation ?