Reprise du message précédent :
 
 
 
Salut, ça va au Mexique ? (merci wikipedia)  

C'est chaud et humide, saison des pluies oblige
 
Mais on a pas encore croisé de guerilleros, mon côté trotskyste est frustré

Tu seras moins impatient de rencontrer les autochtones quand tu seras baillonné et ligoté au fond du J9 local
 
/ préjugés

Non, je leur expliquerai la futilité de la lutte armée face au développement de l'éducation et à la force du regroupement syndical dans le cadre d'actions sociales concertées
 
/naif

Salut les juristes, j'espère que certains pourront m'aider :
 
je considère être aujourd'hui victime de discrimination et de harcèlement moral par mon employeur actuellement en redressement judiciaire (je suis démissionnaire). je compte de toute manière déposer plainte au commissariat pour harcèlement moral.
 
Le calendrier  fait que la fin de mon préavis arrivera après la date de cession de l'entreprise (2 semaines après la fin de la première période d'observation).
 
Que dois-je faire ? Suis-je sensé lancer une assignation prud'homale contre la société telle qu'elle existe sous sa forme juridique actuelle et ensuite la changer, ou bien dois-je attendre que la société soit vendue et donc attaquer la nouvelle structure ?
 
Merci d'avance.

       
 
Cravate blanche ça devrait même pas exister (même pour les mariages), en plus avec une chemise plus foncée  

Des amis aux/des ( ) parents de ma moitié vont nous louer une maison à un prix très inférieur au marché (3 fois grosse modo), ils veulent juste rembourser les impôts fonciers/charges afférentes et qu'on entretienne leur bien (menus travaux/rénovations).
Dans le cas de la vente, une vente en dessous du prix du marché peut être considéré comme une donation déguisée.
Est-ce le cas pour la location ?

 
Je n'en vois pas la raison. Vous ne devenez pas propriétaire du logement, il n'y a aucune donation. Rien n'empêche qui plus est de loger des gens à titre gratuit, et je crois que les loyers des particuliers sont libres.

 
Sous réserve de confirmation par un civiliste averti    

faut voir aussi par rapport a l'action en réduction, si c'est pas requalifié en donation au moment de la succession  
mais je suis pas spécialiste je sais pas si c'est inclus dans le calcul.

 
En même temps, si tel est le cas, je vois pas le souci pour le locataire.
 
C'est le bailleur, le cas échéant, qui devra rendre des comptes à la succession.

 
Dans la mesure où c'est des amis, je n'aimerais pas les mettre dans le caca

je me rappelais d'un arrêt ou le frère demandait la réduction de la succession de sa soeur, qui avait profité de l'hébergement chez sa mère le temps qu'elle s'occupe d'elle  
 
(de mémoire je crois que ça a été refusé) mais j'arrive pas à trouver le bon fascicule jcl dans lequel j'avais lu ça...
 
donc la le risque pour le locataire serait de subir une action en réduction des autres héritiers non ?  
 
 
ah j'ai peut etre trouvé ? : en fait c'est le rapport et non l'action en réduction.
 
Constituent, par exemple, des donations indirectes rapportables :  
le bail sans loyers (Cass. 1re civ., 14 janv. 1997 : GAJ civ., t. I, Dalloz, 11e éd., 2000, obs. F. Terré et Y. Lequette ; D. 1997, jurispr. p. 607, note V. Barabé-Bouchard ; JCP G 1998, I, 133, n° 8, obs. R. Le Guidec ; Defrénois 1997, p. 1136, note Ph. Malaurie ; RTD civ. 1997, p. 480, obs. J. Patarin ; Dr. famille 1997, comm. 53, obs. B. Beignier. – Cass. 1re civ., 11 févr. 1997 : Juris-Data n° 1997-000612 ; Dr. famille 1997, comm. 114, note B. Beignier)  ou à loyers sous évalués (Cass. 1re civ., 13 avr. 1992 :Juris-Data n° 1992-001021. – Cass. civ., 28 juill. 1913 : DP 1917, 1, p. 58) ;
 
 
et l'arret cité :  
 
Attendu que pour débouter Mme Lebreton de sa demande de rapport à la succession de l'avantage indirect, procuré à ses co-héritiers qui auraient bénéficié d'un loyer sous-évalué pour les immeubles que leur père leur avait donné à bail, la cour d'appel se borne à énoncer que la question de la validité du bail a été définitivement tranchée par un arrêt de la Cour de Cassation et que la demande de réévaluation des fermages contractuellement prévus ne repose sur aucun fondement juridique ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les conditions des baux n'avaient pas procuré un avantage dont les héritiers devaient rapport à la succession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

ah ok si c'est pas les parents c'est bon alors
 
(en plus la je cite le cas extrême)  
 

Non il n'y a pas de succession possible entre mon amie ou moi-même (les locataires) et le bailleur.

Bonjour,  
 
   Faut-il payer la taxe Sorecop sur les CD-R et les DVD+R que l'on vend professionnellement sur eBay ?  
 
 Merci

yoooo les jeunes
 
petite question en social :  
 
- contrat de travail qui prévoit 6mois de période d'essai renouvelable 1x soit 1an en tout (outch )
 
- probleme : le code dit 4mois max pour les cadres renouvelable 1x sauf accord de branche signé avant 2008. La convention collective citée dans le contrat parle de 3mois renouvelable 1x.  
 
je voulais juste savoir si j'avais pas loupé une source ou autres car ca parait un peu gros comme "erreur"

Bonjour à tous,
 
Une question de droit fiscal.
 
Comment ça se passe si des parents habitant (et étant né) à l'étranger donne de l'argent à leur fils de même nationalité, mais vivant en France, pour acheter un bien immobilier?
 
Les impôts ne bronchent pas?
 
Par exemple, si Papa colombien (je dis ça pour l'exemple^^) donne 150 000 euros à sa fille colombienne qui s'installe à Paris avec un français qui lui aussi met 150 000 euros et qu'ils s'achètent un bien immo de 300 k ?

 
Non, t'es dans le bon. Si l'accord de branche préexistait à la loi qui a imposé une durée maximale de 4 mois renouvelable, alors, ce sont les dispositions de l'accord de branche qui s'appliqueront, même si elles sont moins favorables.
 

 
Le mieux à faire est d'appeler le Trésor public.

bonjour amis juriste

voila je viens demander votre avis

déjà sachez que oui je suis en tort, oui c'est pas bien ect ect mais bon dés fois la vie fait que ...

je vous explique mon pb :

j'étais locataire du temps où j'étais étudiant, je n'ai pas payé quelques loyers, j'ai quitté cet appartement depuis quelques mois (voir un an) maintenant, le proprio à envoyer des courriers de menace d'huissier à ma mère, qui prenant peur à cru à tout et n'importe quoi etc etc

je sais bien que je vais devoir payer ces loyers, c'est plus sa démarche qui me questionne.

un propriétaires pour récupérer des loyers impayés il doit faire quelle démarche ? il peut contacter un huissier aussi facilement ? légalement c'est quoi la procédure "typique" ? les frais sont a supporté par le locataire ou le proprio ? (il me semblait que c'était le proprio mais lui soutient que c'est le locataire)

enfin voila il menace ma mère de saisie sous une semaine par huissier si rien n'est fiat etc etc, et vu qu'elle n'y connais rien .... s'en fait pour rien ... et c'est ça qui me gonfle, menacer la bonne personne pour lui faire peur ....

A noter que depuis de nombreux mois j'ai aucuns soucis avec mes proprios , c'était juste celui là à l'époque.

D'une, y'aura pas de saisie sans titre exécutoire.  
 
Après, pour recouvrer des loyers impayés et s'il n'y a pas de contestation sur la dette, la délivrance d'une injonction de payer est possible.
 
Pour les frais, tout dépend de ceux dont il s'agit.

et le titre exécutoire c'est donné comment ?
 
en gros il menace avec du flan là ?

Non, s'il respecte les procédures tu devras payer, ça pourra même allé à la saisie directement sur ton compte bancaire (sans ton accord bien entendu) ou celui de ta mère.

Enfin, il faut un jugement auparavant. Normalement, si procédure il y a à ton encontre, la juridiction de jugement (tribunal d'instance en théorie) t'a contacté par voie d'huissier que ce soit pour une procédure contentieuse classique ou même s'il s'agit d'une injonction de payer.
Tant qu'il n'a pas un jugement/ordonnance (i.e. un truc qui vient d'un juge), il ne peut pas faire grand chose.
Par contre, je vois pas bien pourquoi il menace ta mère qui, AMHA, ne risque pas grand chose.

Si ta mère était caution, il peut aussi lancer une procédure judiciaire pour récupérer les sous sur les biens/comptes de ta mère si celle-ci refuse de payer les loyers impayés.
 
Sinon l'huissier ne peut pas intervenir sans titre exécutoire (=jugement revêtu de la formule exécutoire). Concernant les frais d'huissier, tous ceux liés à la procédure judiciaire t'incomberont plus tard (le jugement te condamnera à coup sûr aux dépens de l'instance).

 
Tiens si tu veux plus d'infos : http://fr.wikipedia.org/wiki/Titre [...] _en_France

ma mère = caution de l'époque, j'étais étudiant et vu qu'il avait pas ma nouvelle adresse, il a contacté qui de droit.  
 
non non mais je vais le payer, hein, c'est juste la démarche de "menace" que je trouve un peu n'imp. Je me doutais qu'il pouvait pas non plus intervenir comme ça.

Enfin, visiblement, sa démarche fonctionne puisque tu vas payer  

 
bah je savais que j'avais pas le choix,  et puis bon je sais pas si il est prés à ce lancer ou pas dans de la procédure qui au finale me reviendront à la gueule

 
Ben disons que dans un cas comme ça, il est plus aisé pour lui de se lancer en procédure en sachant qu'il va forcément "gagner" et ne perdre au final que peu d'argent.

mais bon n'empêche en me renseignant un peu sur les procédures, je comprends pourquoi tant de proprio on peut de louer leur bien, tu tombes sur des con, il peut se passer un moment sans strictement rien avoir ....

Petite question en passant : le téléchargement illégal est-il du vol (comme défini à l'article 311-1 du code pénal) ?
 
Je doute que des données informatiques ou une oeuvre soient des choses.
 
Quelle infraction commet-on lorsque l'on télécharge illégalement des fichiers ?

au hasard, de la contrefacon ?  

Selon la conception classique du vol (= prendre, enlever, ravir), le téléchargement illégal n'est pas du vol car il n'implique pas la dépossession de l'ayant droit des données téléchargées.  
Pour le moment, la Chambre criminelle semble plutôt réticente à admettre le vol d'informations, retenant généralement le vol temporaire du support matériel, le temps de la reproduction des informations, et reste donc plutôt attachée à la définition classique du vol, qui emporte dépossession du propriétaire.  
Mais vu que le vol n'est pas défini par la loi, les interprétations de la jurisprudence peuvent évoluer un jour...  

Amis juristes bonsoir,

J'espère qu'il y a des spécialistes du code du travail ici. J'ai déjà posé ma question sur le topic des questions mais sans réponse vraiment convaincante or j'ai besoin d'une information sûre.
Voilà ma situation, je suis en période d'essai (depuis 6 mois, sur un total de 4 mois renouvelés 3 mois) et avec Syntec comme convention collective.
Si je souhaite démissionner le code du travail me dit que j'ai 48h de préavis ( http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20100715 ) mais la Syntec me dit 1 semaine par mois travaillé ( http://www.syntec.fr/images/pdf/Co [...] tre_03.pdf Article 14 page 1).
Donc la question est : quel est mon préavis si je veux démissionner ? 48h ou 6 semaines ?

Merci d'avance.

Edit : après moultes recherches j'ai trouvé ça http://www.syntec-recrutement.org/ [...] ravail.pdf
Page 6 ils mettent bien 48h donc c'est parfait.

 
 
 
Merci pour vos réponses.  

Ne commet pas une contrefaçon au sens des articles L. 731-2 et L. 731-3 du code de la propriété intellectuelle le prestataire de service de référencement qui se borne à stocker des mots-clés et afficher les annonces.
 
Salut la foule

Fais des recherches sur ce qu'a pu déjà dire niju ici-même t'auras des détails comme ça  

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Merci Halfsup est pris à Assas aussi mais lui il en veut pas

Quel M2 pour toi pomme?