Reprise du message précédent :
 
 
Ouais parmis les références de mon site (en signature)
Du coups j'ai viré tous les termes du site pour ne laisser que "deco" (qui est donc un terme générique).
 
Merci de ton aide

 
Putain l'insociable  

Bonsoir

Niveau préavis le mandataire peut me faire une attestation de "reçu" de préavis ? Ici c'est une agence donc (préavis de 3 mois), ça change quelque chose ?
Histoire que j'évite l'A/R et le préavis qui recule dans le temps, le temps que l'A/R soit pris

XaT

 
T'exagères, regarde ca fait 3 ans que j'essaye d'avoir un rencard ramasse-miette devant la machine à café.  

 
Si c'est une remise en main propre, oui il te fera une attestation. Sinon c'est l'AR qui prévaut (qu'ils retirent de suite, car c'est le facteur HIMSELF qui donne à la gentille secrétaire qui signe dans la foulée )

Bonjour tout le monde    
 
je loue une place de parking a coté de chez moi c'est un parking de 20 places ou toute les voitures se gare les une a coté des autres, je ne possède pas de bail et je paye 65 euros/mois.
De temps en temps le proprio qui a sa voiture garé dans ce même parking à un 4*4 garé derrière lui c'est un ami a lui, en partant du même principe j'ai aussi dé fois 1 moto qui se gare derrière ma voiture mais bien collé a celle ci.
 
Mon souci est que le proprio se donne le droit de décidé de ce que je peut mettre sur ma place de parking en ce moment 1 voiture et 1 moto a sa bonne grâce mais lorsque j'ai des amis qui sont venu et qu'il n'y avait pas de voiture mes potes se sont mis à la place de la voiture ... et le lendemain matin j'ai reçu un mot sur ma voiture pour me dire qu'ici ce n'était pas un parking public et que mes copains n'avait pas le droit de se mettre a ma place de parking que je loue ni que d'autre moto ne pouvais se mettre derrière ma voiture, bon je lui est bien fais remarqué que lui c'est un 4*4 qu'il a derrière sa voiture est que c'est plus gênant lui a le droit c'est le proprio... après moulte discussion j'ai réussi a obtenir qu'une moto se mette en plus sur ma place de parking mais pas plus! Je sais c'est débile mais bon....
 
Enfin le proprio m'a bien dit clairement que si je n'était pas content je n'avais qu'à partir. Là ou je suis les parking sont rare et pour une moto il me faut quand même quelque chose de sécurisé. Donc je voulais savoir si le propriétaire était dans son bon droit et si il pouvait vraiment me dégager comme il voulait? Ai je un quelconque moyen de pression pour que cela ne se produise pas?
 
Bien entendu pour l'instant tout va bien mais c'est pour le cas ou ....  
Pour infos personnes ne c'est plains des motos et il a juste pris l'initiative.
 
Voilà je vous remercie d'avance    si quelqu'un peut m'informer car sur google je n'ai rien trouvé tout ce passe avec bail mais dans le cas ou on en a pas il n'y a rien... j'espere que je me suis clairement exprimé si vous avez des questions hésité pas

Les proprios ...  
 
En théorie, tu as l'usage de ta place donc tu peux en jouir comme tu l'entends dans les limites du contrat de bail. Malheureusement, le louage de place de parking n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, donc régime beaucoup moins protecteur pour le bailleur. La conséquence c'est qu'en pratique, le propriétaire peut effectivement faire ce qu'il veut, comme donner un conger sans préavis légal (mais raisonnable), sans motifs etc ... tout dépend de ce qui est marqué dans le contrat de bail initial, mais à mon avis pas grand chose.
 
Donc à ta place, je la jouerais cool ce gros con. Visiblement t'as déjà réussi à te faire entendre, ce qui prouve que la discussion reste ouverte. Sinon si il veut vraiment te virer, tu pourras toujours aller devant les tribunaux pour invoquer la mauvaise foi du propriétaire dans l'exécution du contrat ou rupture abusive ... mais bon, t'auras compris que ca en vaut pas l'coup.  

 
Le monsieur a bien précisé qu'il n'a pas de bail. Lu à l'emporte pièce, réponse juridique pas adaptée    

oui je n'ai pas de bail comme précisé au dessus mais bon avec le pavé que j'ai écris on peut pas t'en vouloir d'avoir zappé sa merci quand même de ta réponse
sans bail sa ce passe comment ?

 
Bon je ne sais pas ce que donne la jurisprudence civile en ce domaine. Mais tu payes bien 65 euros pour mois pour occuper cette place de parking. Tu payes par chèque/virement ? (moyen de paiement tracé quoi) Comme tu payes, on pourrait considérer (quid de la jurisprudence) considérer que tu disposes d'un bail, puisqu'un contrat existe (fourniture de la place de parking contre paiement).
 
Dans ce cas, tu aurais donc la jouïssance totale de ta place de parking et tout l'exposé de Khan t'explique tout ça. Les règles classiques de rupture de bail s'en verrait appliquées si le monsieur veut te dégager. D'ailleurs ce monsieur te loue peut-être sa place de parking sans en être le propriétaire. J'entends par là que si ce monsieur loue son appartement (et donc ses places de parking qui vont avec), et qu'il te sous-loue une des places, il pourrait être fort embêté si son contrat de bail stipule qu'il n'a pas le droit de sous-louer.

 
"Je possède pas de bail, mais je paie 65€" ...    
 

 
Je te confirme, il a un bail.  

Un gros merci à vous que ferait on sans ce beau forum !!!

le paiement est effectué par chéque c'est bon à savoir!
juste une dernière question est il dans l'obligation de faire une déclaration aux impôts foncier (je crois) car logiquement lors d'une location on dois payer tout les ans un petit quelque chose à l'état ce que nous ne faisons pas car nous ne sommes pas déclaré ...

j'en avais entendu parler par mon ancien locataire de place de parking mais je ne suis pas resté assez longtemps pour payer la dite taxe par contre c'est assez vague c'est loin dans mes souvenirs donc si sa ce trouve j'ai dis une grosse bétise

Comme dit plus haut, c'est pas parceque t'as pas un bout de PQ qu'il n'y a pas de contrat dont les termes n'ont pas été définis. La convention et ses stipulations posées oralement restent valables.

Convention dont la valeur n'excède pas 1500€ > Art 1348 al.2 du code civil > Preuve par tout moyens. (Sauf relevés bancaires, la JP à ce sujet reste constante, les chèques ne peuvent, virement de fonds ne sont que des commencement de preuve par écrit dans le meilleur des cas, mais souvent ils ne sont pas retenus).

 
La même que partout ailleurs, convention orale de moins de 1500€ soumise à aucun formalisme entre les parties > Valable et preuve faite par tout moyens.  
 

 
Au temps pour moi    

 
Oui il est obligé de le déclarer dans sa déclaration de revenus, comme quoi il perçoit un revenu locatif    

http://www.lemonde.fr/politique/ar [...] 23448.html
 
Allez, encore un effort, on y est presque !    

 
Ca serait une bonne chose, mais je crois qu'on peut toujours rêver, ils y tiennent à tous leurs avantages, ils vont pas les lâcher !!!    

Oui en main propre au mandataire je compte faire, c'est à 5 mètres de chez moi, je trouve un peu débile de faire 300m pour envoyer un A/R et que le préavis recule

 
XaT

salut a tous
 
voila je suis actuellement dans un immeuble qui contient 2 appartements.
 
dans mon appartement j'ai des fenêtres en bois anciennes est usées et surtout simple vitrage donc pas très bien isolé.
 
 
l'appartement du dessus est vide, depuis un certain temps.
la propriétaire a décide de changer les fenêtres et de mettre du PVC
 
est ce que je peux exigé qu'elle mette des fenêtres en PVC  dans mon logement ?  
je paye mon loyer a une agence immobiliere.

Exiger ... non. Mais enjoindre à le faire en avançant un trouble de la jouissance du logement (mauvaise isolation, etc ...) oui.

Je suis en train de relire/découvrir le droit du travail de L3 pour préparer mon (possible) entretien du DJCE. Je suis content d'y avoir échappé. C'est une horreur ce machin !

http://www.lemonde.fr/politique/ar [...] r=RSS-3208

J'y crois à la rectification de la tare majeure (dixit mon prof de consti) des institutions de la 5ème    

C'est carcassonne ton prof, non?

M.ichel V.erpeaux  

EDIT : mais je l'ai peut être lu dans le bouquin de C.hantebout en fait

 
Pour l'entretien sélection nationale du 9 juillet à Cergy?
Vache tu t'y prend tôt

Nan sélection locale à Nancy. Je sais pas encore si je suis convoqué mais vu que c'est jeudi et vendredi de la semaine prochaine...

Bonne courage alors.
C'est dans ces moments là qu'on regrette d'avoir loupé droit des sociétés et droit du travail en L3 car on est parti vadrouiller en Erasmus .

Surtout que dans ces deux matières on avait des profs

A priori, non, le fait qu'elle change dans un autre appartement est indifférent à ta propre situation.

 
Sociétés ça va, avec les matières de M1 j'ai l'essentiel. J'ai tout relu hier, je sais pas mal de choses déjà.
 

 
Je sais pas pour le prof de travail, mais le cours que j'ai est vraiment pas génial...
Et pour sociétés, je dois avouer que ce prof n'est pas mon préféré. Mais c'est subjectif.

Bon bah le mandataire la refusé en main propre
Obligé de faire par A/R =_=
 
(je parle du préavis de départ de mon logement principal)
 
XaT

 
Ca arrive ....  

Bonjour,
J'ai une petite question :
Une société x a deux associés. L'un est nommé gérant, l'autre responsable technique.
Le gérant tiens aussi le rôle de commercial.
Si le gérant vend pour une autre société le même type de service que la société x sans l'accord de l'autre associé, que peut faire cet associé ?
Et même question si il vend un service différent de ce que fait la société x mais sur son temps de travail et avec un véhicule de cette société x.
Voila, j'espère que j'ai réussi à être clair.  
Merci.

Bonjour à tous.
 
Dans le cas d'une société en redressement judiciaire, pour un litige concernant les créances établies pour les AGS quels sont les moyens de recours ?
 
Nous allons tous être dispensés de préavis mais notre employeur ne veut pas intégrer les avantages en nature et les RTT dans les créances.

Bonjour,
 
 Savez vous si il existe un montant maximum pour un transfert d'argent de france vers un pays hors ue (compte en euro) ?
 J'arrive pas à trouver cette info ni la reglementation à ce sujet  
 

Salut,
les meilleurs chances d'avoir un travail c'est avec un master 2 droit privé ou droit public ?    
Je me dit que comme peu de gens vont en droit public il vaut mieux faire ça (et ca m'interesse plus).

Pas de clause de non concurrence, je suppose? Tout ce qu'il y a sous la main, c'est éventuellement de la concurrence déloyale, mais ca sera long.

Tu peux aussi envisager une action en responsabilité contractuelle contre l'associé au motif qu'il n'accomplit pas son contrat en respectant les suites que la bonne foi impose (article 1135 du Code civil), mais là encore ca va être difficile.

Commence par en parler avec lui et si ca ne change rien, prends un avocat, ca semble nécessaire.

Pas sûr que les RTT et les avantages en nature soient garantis par les AGS lors d'un licenciement: les RTT non pris ne sont pas, comme les congés, indemnisés en principe. Mais là, je laisse JoL me contredire.
Par contre, pour les avantages en nature, comme ils sont liés à ton travail, si tu cesses de travailler pour lui, tu cesses d'y avoir droit sans indemnité, en principe.

Tu veux dire un montant maximum autorisé ou un montant maximum sans déclaration à la douane et tous ces trucs là?

bis/ter/quater et ci repetita: tu as toujours intérêt à faire ce qui te plait.
Soit ca marche et tu es content, soit ca marche pas et tu n'es pas content.
Si tu pars dans un truc qui te déplait (ou te plait moins), soit ca marche et tu n'es pas content, soit ca ne marche pas et tu n'es pas content.

 
 tous ces trucs là    
 
 j'ai trouve que le montant max sans déclaration à la douane serait de 10000 euros mais je ne sais pas pour si c'est annuel ou mensuel ou autre. la déclaration à la douane ne me gène pas tant que ça si je ne suis pas taxe, mon but n'est pas de frauder mais simplement de transférer des fonds car je ne vis plus en france.
 
 edit; en fait je ne sais même pas si c'est correct la déclaration pour les 10000 euros car apparemment c'est uniquement pour le transfert physique, dans mon cas ce serait un virement international, je n'ai trouve qu'un pdf du bulletin officiel des douanes sur le net.