Reprise du message précédent :
D'occasion ou pas, le vendeur est tenu de garantir de tout vice empêchant son bon fonctionnement à moins que le vice soit rentré dans le champ contractuel ou soit apparent. Art. L.211-1 et suivant du Code de la consommation.

Donc oui tu peux aller pour demander une restitution et, si il le vendeur connaissait le vice (va le prouver ... ) l'octroi de dommages et intérêts (qui corresponderons en général aux frais dépenser pour l'acquisition du bien: frais de trasport etc). Si t'as faillit y passer, tu peux aussi mettre en cause sa responsabilité au regard de l'article 1382 du code civil ou responsabilité contractuelle si inclue dans le contrat.

Si tu comptes exercer une action, fait le dans de brefs délais au risque de voir la possibilité d'action s'éteindre.  

Ouais mais dans le cas d'un dépote-vente, le vendeur c'est le magasin ou c'est le déposant ?

Le dépôt-vente est un contrat de mandat et, hors clauses spécifiques, le mandataire n'a aucune responsabilité envers l'acheteur. Envers le vendeur, ça se résume à la garde de la chose à vendre et la remise de la somme convenue. Donc tu dois te retourner contre le mandant > Le vendeur.

Après il convient aussi de se renseigner sur la réalité du dépôt-vente. Y a pas mal d'enseignes qui se revendiquent être des dépôts-ventes (justement pour truander cette histoire de responsabilité) alors qu'ils sont bien les propriétaires des choses vendues qu'ils ont préalablement acheté à vil prix (exemple les cash converters etc).  

Ok, merci pour les infos. Du coup, je vais l'avoir dans le cul, j'imagine

 
Tu vas au dépot-vente, tu expliques ton problème et tu demandes l'adresse du vendeur

Tain mais Khan, avoue, t'es en M2 à Cambridge et tu nous fais marcher depuis le début
 
Sinon merci pour tes réponses, j'ai eu la bonne nouvelle de découvrir que les mecs s'est cassé ce week end, bon après il faudra tout retaper et ça va nous coûter une fortune mais bon .

J'ai surtout eut tellement de merde avec mes appart et mes proprios que maintenant niveau location, je suis rodé.

Pour ton problème, en espérant que tu ais rédigé un contrat de bail type non-meublé explicitant expressément les modalités de conservation et de restitution de la caution (si caution il y a), tu peux la mettre en demeure d'exécuter ses obligations et remettre en état l'appartement, le cas échéant, te réservant le droit de garder la caution et de demander ses sommes supplémentaires en cas de dégradation excessive (une expertise sera nécessaire pour être clean). Dans tout les cas, si il n'y a pas de responsabilité contractuelle, que le contrat à été mal rédigé, tu peux quand même mettre en jeu sa responsabilité délictuelle.

Je ne sais pas si c'est le genre de question qui peut obtenir réponse, mais au cas ou, voici mon problème :
 
J'ai déménagé il y a peu de temps dans un appartement locatif. J'ai donc demandé dans une boutique Orange, le raccordement du logement qui était neuf (et donc inhabité jusque là). Détail important, le jour de la demande, j'ai récupéré le matériel mais ils ne m'ont pas fait signer le contrat après remplissage (ce détail à de l'importance).
 
Problème, ils se sont trompés d'appartement. Pendant au minimum 3 mois, j'ai donc payé un abonnement sans aucune réalité de prestation (+ frais de démarrage et la caution). Je passe tous les détails, mais j'ai du appeler 15 fois, passer 15 fois dans la boutique pour tenter d'obtenir la correction de ce problème. Après avoir obtenu un laconique "ce n'est pas notre problème' dans la boutique qui m'avait vendu ce forfait, j'ai appeler et fait résilier cet abonnement. Chose qui n'a été effective qu'après encore 1mois (j'ai du bien sur rappeler...). Autant dire que j'étais particulièrement en colère contre Orange. Moralité au risque de leur planter leur box dans le fondement, je n'ai pas rendu le matériel.
 
Par je ne sais quelle pirouette ils ont quand même réussi à me demander 200 € supplémentaires pour non restitution de la box. Montant que je n'ai bien sur pas payé (pas de prestation, pas de contrat signé et déjà grosse facturation).
 
Je me retrouve donc avec des relances d'une boite chargée de récupérer l'argent, et des lettres à n'en plus finir concernant un envoi bientot à un huissier. Je suppose que tout ceci est du vent, mais j'aimerais en finir avec cette entreprise, et ne pas recevoir toutes les semaines plusieurs de ces courriers. Y a t il un moyen simple de les envoyer paitre sans risque d'être encore plus harcelé par cette boite de recouvrement ? Genre, leur dire que je n'ai signé aucun contrat avec eux ? Et je dois passer par qui ? Orange ou la boite de recouvrement ?
 
Merci d'avance pour vos potentiels éclaircissements.

Orange, what else.  

 
So true

Y'a de ça ouais  

 
 
L'agence m'a bien fourni un justificatif de la copropriété pour le décompte des charges et donc la régularisation qui en découle. (je viens d'ailleurs de voir qu'il y a le garage de compris alors que je ne louais pas le garage, c'est bien marqué sur le contrat de loc )
Mais je payais les charges à l'agence, pas à la propriétaire ou  à la copropriété et mon contrat de location indiquait cela :  
Voila ce qui est indiqué au dos de mon contrat de location :
 

 
 
Ce qu'on peut comprendre, c'est que la taxe d'ordure ménagère fait partie des impositions pour les services dont je profitais.

Bonsoir    
 
Voila léger soucis avec l'entreprise Dell (qui malgrès tout assure pas mal, sauf qui faut les bouger   ).
 
Au mois de novembre, ma carte graphique lache (Nvidia 8800MGTX) c'est un gros soucis actuellement et Dell m'a dépanné, chose que j'ai acepté par écrit en mentionnant "pour une durée indéterminée" (ça peut être 1 mois ou bien plus, mais ça peut aussi être 48h00   )
 
Après un très beau courrier AR en demandant la remise en corformité du pc (pc portable) j'ai été contacté cejour pour me proposé un échange (par un modèle de même gamme, ou TRES légerement superieure), le devis m'as été transmis (qui me plait bof bof, voir pas du tout) puis je demander le remboursement de l'ordinateur (2460€ remisé)  (et de la garantie souscrite au mois d'octobre - 170€ plein pot)  si les 2 parties ne trouvent pas un terrain d'entente ?  
 
Merci par avance de votre réponse.  
 
 

Bonjour (et merci d'avance d'avoir le courage de lire )

Petit conflit avec mon ancien employeur (SSII)
Alors :

J'étais en CDD chez eux depuis un an (motif : "engagé pour faire face à la surcharge de travail liée à la prise en charge d'un contrat d'exploitation à [boite cliente]" ).
Au bout de un an-3j , je les appelle (téléphone, aucun écrit) pour leur signifier que mon CDD finissant dans 3j, je serais ensuite embaucher chez qqun d'autre (le client ).
Je n'avais jusque là JAMAIS eu de nouvelles de leur part (que ce soit pour une éventuelle reconduction en CDD, CDI ou pour signifier que non, rien ne me serais proposé en suite).

Stupeur chez eux car ils voulaient m'embaucher, justement Et n'ont donc rien prévu d'autre (mon remplacement à mon poste, par exemple).
En CDI, "contrat préparé depuis 10jours ici, pour nous c'est clair qu'on te reconduit etc.". ben oui ben moi j'en savais rien, d'une, et puis en plus du coup je vais ailleurs.

Je me présente chez eux (entretien provoqué par ma boite) le jour de la fin de mon contrat (terminant le soir même).
Il me proposent le CDI, même pas mis entre mes mains et de toute façon, je refuse de signer (ben ui, moi je veux pas aller chez eux, mais chez les autres ).

Le HIC, c'est qu'à ce moment là, je pensais que mon contrat finissait 2j plus tard (je l'ai d'ailleurs dis à l'entretien, je finis mon contrat et cassos. Un peu des enculés d'ailleurs, eux, car ils savaient très bien que je finissais en fait le soir-même et ne m'ont rien fait remarquer)
Je continue donc à bosser à mon poste 2j de plus (en toute bonne foi, en me disant que je finis mon contrat et je me barre).
En relisant mon contrat le soir du 2ème jour (et donc dans ma tête, soir de fin de contrat), je me rends compte à ce moment là que j'ai bossé 2j de trop.

Mon employeur me considère donc en CDI. Même après l'avoir refusé, et ne rien avoir signé.
Il me disent : "t'es venu taffé, donc t'es en cdi, point barre".

Moi, refusant en bloc et considérant que non, je suis pas en CDI, je suis évidemment pas retourné bosser.
Mais ma boite du coup considère mon absence pour une faute pro.

Bref :
Ma boite me considère en CDI, et en faute professionnelle, là.
Je me considère en fin de contrat CDD, et attend qu'ils me donnent mon solde de tout compte + indemnités de précarité.

Qu'en est-il ?
De source DRH, le coup de la requalif' en CDI automatique après s'etre présenté au taf, c'est un droit uniquement là pour protéger l'employé.
En effet, après être venu bossé, si on ne m'a rien proposé, rien signifié, JE suis en droit de demander SI JE veux, la requalif en cdi.
Mais en aucun cas une possibilité pour l'employeur de me basculer en cdi automatiquement malgré mes souhaits (de me barrer, et ils le savent, car dit en entretien et refus de signer le cdi).

D'après l'inspection du travail, je serais également dans mon droit car mon contrat ne contient aucune clause de renouvellement de mon contrat. De plus, le coup d'une bascule automatique ne serait valable que sur un poste "stable et durable" (le poste en lui-même, dans le cadre d'un remplacement par exemple ou chai pas), soit pas compatible avec le motif de mon cdd, je rappelle : "engagé pour faire face à la surcharge de travail liée à la prise en charge d'un contrat d'exploitation à [boite cliente]" (soit un poste créé puis supprimé à la fin de mon contrat).
Mais ils ont pas non plus été super clairs, donc je me gourre ptete

Donc, quand est-il ? Quels sont mes possibilités ? Mes droits ? Et que faire pour les faire valoir ?

Hésitez pas à demander des compléments d'infos ou des précisions, je suis pas sûr d'être 100% clair.

Tu es seul à pouvoir demander la requalification de ton contrat d'un CDD vers un CDI

Source http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=2

A faire confirmer par les experts

Yes, ça sent bon ça.
Si des experts pouvaient m'en dire un peu plus, ça sera au poil.

Mais alors, le fait d'avoir fait 2j de plus, ça ne change bien absolument rien ?

Et comment je fais valoir mon droit ?
JE leur envoie un recommandé ? En expliquant tout ça ? Wah, chui pas juriste, moi

Ah et détail : Je suis en nouvelle-calédonie, là
On reste en france malgré tout, mais c'est vrai que y'a un un code du travail calédonien

 
C'est toujours bon d'envoyer un recommandé expliquant, de manière factuelle et posée, ce qu'il en est. Tu cites la jurisprudence et qu'à ton sens, le contrat est bel et bien finito et à la fin un joli "Veuillez agréer, madame, monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments" pour conclure la lettre.
Le juge aime bien quand il voit qu'une partie a essayé de lui éviter du boulot en plus. Comme tout travailleur qui se respecte
 
A faire confirmer par les experts
 

Sinon, je lis autre chose :

Y'a un délai à respecter, une procédure particulière, pour faire jouer ça ?
Je veux dire, ne le proposer que le dernier jour, c'est pas un peu tard pour faire jouer ça ?
Suffit qu'un salarié prévienne qu'il ne veut pas continuer, l'entreprise fait un cdi dans la foulée, en étant sûr qu'il ne sera pas signé, et hop, ils baisent la prime ? Hum.
Ben on peut en baiser un paquet, des employés, là..

Sinon, je l'aurais dans le zob pour mes indemnité de précarité..

edit : Sachant que la proposition de CDI ne s'est faite qu'oralement, le jour même de la fin du contrat, APRÈS avoir spécifié ne pas vouloir continuer (aucune nouvelle avant), et que je n'ai pas eu l'occasion de le lire (on ne me l'a pas remis entre les mains, à l'entretien).

 
   
 
 
 
 
ne pas répondre, arrangement trouvé a l'amiable pour les 2 parties  
 
 

 
Source ? Parce que que le "Elle" de "elle n'est pas due", j'ai oublié ma boule de crystal

Si tu connais le nom de la personne:
Bof... La plainte elle-même n'ira pas loin vu le dommage minime.
 
Par contre, une action au civil ira au bout, mais ici également les dommages et intérêts à payer seront limités. Ca fera un coup de semonce pour le délinquant en herbe.
Action devant le juge de proximité => pas d'avocat nécessaire.
 
Si tu ne connais pas le nom de la personne:  
Plainte contre X nécessaire, mais sans illusion.

 
 
 
J'sais pas ce qu'ils ont les ptits jeunes cette année, mais y'a une hausse de niveau sensible

@niju Je ne pense pas qu'elle connaisse le nom de la personne donc je crois bien que c'est mort..

 
Mais sans doute qu'ils peuvent remonter jusqu'au pirate grâce à son adresse email grâce à son IP. Enfin encore faut-il prouver que c'est le coupable. Bref ça relève de la mission...

Ah oui, techniquement, ils ont les moyens de le faire. Le truc, c'est que pour un détournement d'identité qui aurait des conséquences financières ou personnelles importantes, ils le feraient. Pour un piratage de compte facebook, sauf si la personne en profite pour utiliser le nom de ta tante pour diffuser des photos pédophiles, ils ne le feront pas parce qu'ils n'ont pas le temps.

Ok. Merci pour tes réponses.

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid

Joyeux Noël les juristes !
 
* pas sur de pouvoir repasser dans le coin d'ici là

Je pense que non, tu n'y a pas droit mais rien de plus naturel au regard de ce que dit le texte, puisque la prime t'est dû au titre de "la précarité de [la] situation". Si tu refuses le CDI proposé, tu n'as pas droit à la prime de précarité.

Ensuite, pour en revenir à ton exemple, si un salarié refuse de continuer en CDI, il est "volontairement" dans une situation précaire donc, je ne vois pas en quoi cela pose problème. Dans ton cas, c'est encore plus flagrant puisque tu as trouvé le même job mieux payé. Tu devrais fêter ça dignement  

Joyeux noël à tous  

Mon noël sera passé à ficher  

De même  

On est le 24 décembre, il est bientôt 17h et je bosse ma thèse. Et je vous merde Avant dernier chapitre, fini de relire à l'instant, j'ai réussi à caser Savatier, Durkheim, Vivant et Steiger dans la même phrase, je suis fier comme Artaban.

On attaque les ultimes 70-80 pages lundi ou mardi prochain. Point trop n'en faut

Y'a un étudiant ici qui s'est rendu compte il y a 42 min qu'il en avait marre de réviser la veille de Noël et qui a donc décidé de rendre son tablier.
 
Noyeux Joël

c'est maaaaaaal

 
Tu devrais faire pareil

ouais, surtout que je tourne à 4h/nuit depuis début décembre et que je suis dans la belle famille ce soir, faudrait que je prenne le temps d'aller faire une sieste avant

Ca donne envie de faire une thèse tout ça.  

Tu devrais carrément y passer ton repas de Noël, après tout, tu pourras plus le faire l'an prochain

J'ai déjà prévu l'endroit où je brulerai toute ma doc

Non, honnêtement, au stade où j'en suis, je déconseillerai à quiconque de faire une thèse, l'investissement est lourd pour beaucoup d'incertitudes. J'espère dire le contraire dans 6 mois quand le marché du travail m'aura largement ouvert ses bras en me suppliant de rejoindre telle ou telle big company, mais j'ai un doute

J'espère que tu vas prendre des photos, et les afficher dans ton bureau, plus tard, quand tu seras dans la Big Company. Histoire de te rappeler ces années de souffrance  

Personnellement, quand je vois à quel point j'en ai marre des études, je sais déjà même pas si je vais tenir les 3 ans et demi qu'il me reste pour être avocat (dans le meilleur des cas). J'espère que le 2e semestre de M1 va me faire changer d'avis, parce que les matières paraissent plus intéressantes, mais j'ai un doute aussi.

Tout ça pour dire que t'as bien du courage.  

   
 
J'ai pas ouvert un seul livre depuis le début des vacances. Et je ne fête pas Nowel. Autant dire que je glande, c'est ça qu'est bien

 
elle ta pas répondu mon ex boss ?