Reprise du message précédent :
Rien de spécial dans l'un ou l'autre
Je pense que le type doit confondre avec la journée de travail qui ne doit pas dépasser 10h non ?

edit : jack non il veut pas nous rémunérer 3h de plus au contraire il veut nous les mettre dans le cul en disant que les heures supp sont comptés seulement a partir de 10h de boulot et non 7h quand on est en déplacement

tu es au taux horaire ou au forfait jour ?

Je suis aux 35h pas au forfait/jour

Quelle est l'actu des NTIC actuellement, homris HADOPI ?
 
J'ai un entretien rapport à ça prochainement  

http://www.zdnet.fr/actualites/int [...] 685,00.htm

Moui j avais vu merci
 
bon je vais me faire un tour de Dadvsi n co et serrer les fesses

 
Ah p'tain ouais y a le contrôle continu maintenant, pour les petites matières en licence
Ils galèrent déjà tellement à trouver des salles pour les fonda, jme demande bien comment ils font pour caser encore les petites matières
 
Sinon, dans la continuité Strasbourg reine de l'organisation forever :
- Galop d'essai de droit public des affaires le 4/12 :  
- Partiels de droit public des affaires mercredi à 7h45 (évidemment, on n'a pas récupéré les copies des galops entre-temps) et de droit économique communautaire le même jour à 13h45 J'ai passé une super journée. \o/  
 Bien entendu, j'ai fait du grand n'imp en DEC, et je HAIS Carré de Malberg avec son mètre d'espace entre la table trop basse et la chaise  
 
 
 

J'aimerais savoir où trouver des infos sur le droit du consommateur. Enfin! Des lois qui ne "sautent" pas par des CGUs toutes droite sorties d'un esprit pervers. Parce que là je l'ai mauvaise avec 2 entités qui jouent à la patate chaude et ça me gonfle...

Y a pas que moi que t'insultes avec cette photo en guise de réponse, mais aussi les malheureux atteint de trisomie. Tu me fais pitié, c'est grâve... Je m'incline devant tant de bêtise.

Bienvenue sur HFR  

 
On voit que t'as pas encore saisi l'esprit HFR.  

Petite question, noël approchant, que risque t'on à aller couper un sapin dans des bois communaux ? (en fraude, si on se fait prendre)

 
Ils vont te souhaiter de bonnes fêtes de fin d'années, te donner un sac à sapin pour celui que tu leur as pris.

Soit il y a un arrêté qui précise les consequences, soit c'est de la dégradation de bien public voire du vol et ca peut aller loin. En pratique je doute que ça aille au delà de l'amende.

 
Bah des chasseurs nous ont vus, ont relevé notre plaque et nous ont obligés à le jeter, à 2 contre 10 armés j'ai pas vraiment opposé de résistance, surtout quand je lui ai dit que couper un sapin de 1m50 au milieu des bois était sans doute moins nocif pour l'environnement que eux et leurs 5 4x4 a sillonner les bois et à buter tout ce qui y bougeait. Un a commencé à m'insulter donc avec le fusil à la main, j'ai laissé tombé et on s'est barré.
 
Donc il va en parler au maire du patelin local, mais ensuite quoi ?
 

T'iras arguer qu'ils t'ont menacé avec des fusils quand tu les as surpris en train de couper des sapins...

 
j'rajouterai la lopssi et le traité acta pour la PI ?

pour ceux que cela intérèsse : j'ai eu 14 à ma dernière liquidation, ce qui rattrape mon 6
 

Salut la foule, est-ce qu'une plainte pour diffamation sur un forum peut aboutir à quelque chose ? (non, ça concerne pas ce forum. )

Bon alors y'avait débat sur la nature d'un bien, ça a donné quoi?

 
as-tu déposé une main courante au commissariat avec la preuve de la diffamation?

 
C'est trop d'honneurs  

je ne suis plus chez moi en ce moment et j'ai donc plus la copie sous les yeux.
je te donnerai plus de détail en janvier. je l'ai juste feuilleté.

Petite question location/restitution bail.
 
J'ai quitté mon appartement que j'occupais depuis 22 mois. Après l'état des lieux, on vient de me rendre la caution (1200€) amputée d'une régularisation de charges, env. 72€ et surtout la Taxe d'ordures ménagères pour 2008 et 2009 d'un montant de 347,50€ !
La régularisation des charges OK mais la TOM ? ça me semble étonnant, surtout sachant que mon contrat d'habitation était Loyer + charges ! Cela est-il normal de la part de la société immobilière par laquelle je suis passé ?
Merci d'avance pour les éclaircissement

Salut à tous amis juristes,
 
J'ai une question, a priori, simple en matière immobilière.
 
Ma mère loue un appartement à une étudiante à Paris, cette étudiante l'a loué à une autre personne qui paie sans soucis ses loyers, le studio est meublé.  
Nous souhaiterions virer ce sous locataire (la locatrice signataire du bail ne souhaite plus y vivre) car il vit comme un porc et a absolument tout saccager.
 
Deux questions :
 
1/ c'est un studio meublé, donc en théorie on peut résilier le bail sous 1 mois c'est bien ça ? Nous avons envoyé une lettre AR vers le 15 novembre avec injonction pour le sous locataire de le quitter le 31 décembre. Nous sommes dans notre bon droit, 1mois et pas plus pour les locations meublées non ?
 
2/ le locataire ne va vraisemblablement pas quitter le logement au 31 décembre, je le suspecte de vouloir squatter plusieurs mois encore vu qu'il a un bordel monstre et une flemme de première pour tout déménager, peut on le foutre à la porte manu militari en changeant les serrures le 1er janvier ou est ce que la trêve hivernale existe également pour les studios meublés, et donc devra t on se le coltiner jusqu'au 31 mars ?
 
Merci d'avance

En principe, la sous-location est interdite. Le sous-locataire ne peut pas se prévaloir des dispositions de la loi de juillet 1989, le titulaire du bail restant seul responsable du logement aux yeux du propriétaire. Ca c'est c'est ce qu'on appelle la sous-location non déclarée que beaucoup utilisent. Elle est difficile a prouver si le titulaire du bail te paie ses loyers directement, même si il les reçoit de la part du sous-locataire. En effet, l'invitation et l'hote de famille/ami/copine etc est parfaitement légal. En fin de bail, le sous-locataire n'a aucun droit au maintient du bail vis à vis du bailleur. Le titulaire du bail reste entièrement responsable du bien loué et de ses obligations envers le bailleur.  
 
Problème, si le sous-locataire te paie directement les loyers, le juge à déjà considéré qu'il y avait eut accord tacite sur la sous-location et donc confirmation.  
 
Dans tous les cas un sous-locataire ne peut être expulsé de droit.
 
1/ Oui le préavis pour un meublé est d'un mois maximum. Le sous-locataire n'a aucun droit au maintient du bail, sauf si accord. Si il le te paie directement ses loyers, on peut considérer qu'il y a accord tacite. Si non, il n'a aucun droit au maintient du bail. C'est important car en cas de départ du locataire principal, le sous-locataire vient aux droits de celui-ci et tu ne peux réfuser le renouvellement si il n'y a pas eut de manquement aux obligations du locataire, en loccurence, le paiement régulier du loyer.  
 
2/Si le sous-locataire ne veut pas partir, tu n'as aucun droit à l'expulsion manu-militari, trève hivernale ou pas, contre toi. Il faut une décision de justice.  
 
 
 

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J'aurais du préciser "d'appartement non meublés" ...    
 
Mais ca change rien, les dispositions que j'ai cité sont d'ordre général et s'appliquent aux bails locatifs, meublés ou non.  

 
Merci pour ta réponse très complète, en clair le mec va continuer à saccager mon bien et comme on a qu'un mois de caution et que les dommages s'élèvent à plus de 2000€ on est bien niqué    
 
Bon tant pis ce sera quand même une expulsion de force avec changement du barillet je pense, ses meubles il va les retrouver dans la rue. Il aura cas porté plainte s'il veut...

L'expulsion de force, je te la recommande pas ... ca risque de se retourner contre toi, surtout si vous avez convenu tacitement d'un bail de sous-location ... C'est un manquement à une de tes obligations et les d&i peuvent s'élever à cher avec mise en jeu de ta responsabilité pour faute.

Bon si le mec est un genre de beatnik crado qui fume des pétards toute la journée, peu de chance qu'il este en justice.  

 
Même pour 50€ de provision de charges par mois, sachant que je payais en plus l'eau et l'electricité ? (loyer de 600€ + 50 de charge pour 35m²)

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Ou t'as vu que j'appliquais les dispositions de la loi de 1989 ?  

 
 
Le fourbe

Tite question les jeunes :

J'ai acheté une cuisinière à gaz dans un dépote vente. En la mettant en route, j'ai manqué par deux fois d'y passer : une première fois parce qu'un tuyau de distribution de gaz était dévissé (j'ai perdu une bonne touffe de cheveux et ça aurait parfaitement pu foutre le feu à mon appart). La seconde fois quand j'ai allumé deux de mes feux, qui génèrent une flamme de 40 cm de haut environ.

Après vérification et démontage de la cuisinière, j'ai compris l'origine de l'incident : les bruleurs de ces feux ont été retirés, ce qui explique la flamme.

Je vais gueuler auprès de Troc, le magasin qui me l'a fournit. Mais légalement, est-ce qu'ils sont responsables de ce genre d'incidents ? Si je veux faire chier du monde (j'ai un peu les boules), je peux ?

D'occasion ou pas, le vendeur est tenu de garantir de tout vice empêchant son bon fonctionnement à moins que le vice soit rentré dans le champ contractuel ou soit apparent. Art. L.211-1 et suivant du Code de la consommation.

Donc oui tu peux aller pour demander une restitution et, si il le vendeur connaissait le vice (va le prouver ... ) l'octroi de dommages et intérêts (qui corresponderons en général aux frais dépenser pour l'acquisition du bien: frais de trasport etc). Si t'as faillit y passer, tu peux aussi mettre en cause sa responsabilité au regard de l'article 1382 du code civil ou responsabilité contractuelle si inclue dans le contrat.

Si tu comptes exercer une action, fait le dans de brefs délais au risque de voir la possibilité d'action s'éteindre.