Forum |  HardWare.fr | News | Articles | PC | S'identifier | S'inscrire | Shop Recherche
6812 connectés 

 


Quel titre pour ce topic?




Attention si vous cliquez sur "voir les résultats" vous ne pourrez plus voter

 Mot :   Pseudo :  
  Aller à la page :
 
 Page :   1  2  3  4  5  ..  2422  2423  2424  ..  4925  4926  4927  4928  4929  4930
Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°18496007
Profil sup​primé
Posté le 15-05-2009 à 20:01:29  answer
 

Reprise du message précédent :
J'aurai 12,96 de moyenne au final, comme d'hab [:littlebill]

mood
Publicité
Posté le 15-05-2009 à 20:01:29  profilanswer
 

n°18496312
cochon_fou
Posté le 15-05-2009 à 20:36:39  profilanswer
 

Bonsoir à tous,
 
Je viens de la part de mes parents. Ils se font construire une maison en ce moment, et ils ont un problème au niveau de fenêtre.
 
Ils ont contacté une société qui devait les poser, elles devaient être  en alu (profil plus fin, qui est censé donné plus de luminosité) et ayant 5 points de fermeture.
 
Le problème étant que l'entrepreneur a mis des fenêtres en alu de même largeur que des fenêtres standard et avec trois points de fermeture.
Mes parents ont recherché un arrangement à l'amiable mais l'entrepreneur fait la sourde oreille.
 
Quels sont les droits de mes parents ?

n°18496358
Profil sup​primé
Posté le 15-05-2009 à 20:42:25  answer
 

cochon_fou a écrit :

Bonsoir à tous,
 
Je viens de la part de mes parents. Ils se font construire une maison en ce moment, et ils ont un problème au niveau de fenêtre.
 
Ils ont contacté une société qui devait les poser, elles devaient être  en alu (profil plus fin, qui est censé donné plus de luminosité) et ayant 5 points de fermeture.
 
Le problème étant que l'entrepreneur a mis des fenêtres en alu de même largeur que des fenêtres standard et avec trois points de fermeture.
Mes parents ont recherché un arrangement à l'amiable mais l'entrepreneur fait la sourde oreille.
 
Quels sont les droits de mes parents ?


Si le produit livré est différent du produit prévu dans le contrat => LRAR et si ca ne marche pas:
-huissier pour constater la divergence.
-action devant les juridictions civiles pour obliger l'entrepreneur à respecter ses obligations.

n°18496399
Ramasse-Mi​ettes
Still Making Sense
Posté le 15-05-2009 à 20:45:53  profilanswer
 

Melpa a écrit :

J'ai eu mon transcript de mes notes anglaises du 1er semestre, en notes françaises. J'ai bien fait de partir !!!! 14,66 de moyenne, qui dit mieux? :o


 
Féloches !  
Je devrais pas dépasser le 13 (en étant optimiste) en notes écossaises, mais ça me va, au moins j'ai eu la chance d'avoir des cours et des examens normaux :D

n°18496402
cochon_fou
Posté le 15-05-2009 à 20:46:06  profilanswer
 


 
Merci pour ta rapidité.

n°18496426
Melpa
Rosbeef.
Posté le 15-05-2009 à 20:48:44  profilanswer
 

Ramasse-Miettes a écrit :


 
Féloches !  
Je devrais pas dépasser le 13 (en étant optimiste) en notes écossaises, mais ça me va, au moins j'ai eu la chance d'avoir des cours et des examens normaux :D


 
Pareil, je suis content d'avoir évité le bordel en France. Maintenant que j'ai quasiment fini mon année j'ai pas envie de repartir et j'en reprendrais bien pour un ou 2 ans en postgraduate ici :o

n°18496436
Ramasse-Mi​ettes
Still Making Sense
Posté le 15-05-2009 à 20:49:45  profilanswer
 

Melpa a écrit :


 
Pareil, je suis content d'avoir évité le bordel en France. Maintenant que j'ai quasiment fini mon année j'ai pas envie de repartir et j'en reprendrais bien pour un ou 2 ans en postgraduate ici :o


 
Moi aussi.
Je vais faire mon M1 en France, et je vais demander un M2 qui m'intéresse de toute façon en Ecosse l'année d'après. Voire d'autres en UK. Mais faudrait qu'ils m'acceptent :D

n°18496438
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 15-05-2009 à 20:50:09  profilanswer
 


 
Et je dirai même plus, LRAR fondée sur les articles L211-4 et suivants du Code de consommation  [:classe++]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°18496482
Melpa
Rosbeef.
Posté le 15-05-2009 à 20:54:15  profilanswer
 

Ramasse-Miettes a écrit :


 
Moi aussi.
Je vais faire mon M1 en France, et je vais demander un M2 qui m'intéresse de toute façon en Ecosse l'année d'après. Voire d'autres en UK. Mais faudrait qu'ils m'acceptent :D


 
Je pense rester en France pour mon M1 & M2, peut être voir pour faire un stage à l'étranger à la fin du M2 ou pendant le PPI de l'école d'avocat, si j'arrive à y rentrer.
 
Rentrer à la fac en France ça va donner l'impression de revenir dans un pays du tiers monde, au niveau de la fac.  :whistle:

n°18496512
Ramasse-Mi​ettes
Still Making Sense
Posté le 15-05-2009 à 20:55:45  profilanswer
 

Melpa a écrit :


 
Je pense rester en France pour mon M1 & M2, peut être voir pour faire un stage à l'étranger à la fin du M2 ou pendant le PPI de l'école d'avocat, si j'arrive à y rentrer.
 
Rentrer à la fac en France ça va donner l'impression de revenir dans un pays du tiers monde, au niveau de la fac.  :whistle:


 
Putain rien qu'au niveau de la biblio, de la disponibilité des profs et de l'administration, de la salle de sport, j'ai mal :/

mood
Publicité
Posté le 15-05-2009 à 20:55:45  profilanswer
 

n°18496526
Profil sup​primé
Posté le 15-05-2009 à 20:56:59  answer
 

Et moi je sais toujours pas quel M1 faire :o

n°18496544
Ramasse-Mi​ettes
Still Making Sense
Posté le 15-05-2009 à 20:58:21  profilanswer
 


 
Je t'ai dit, droit privé :o

n°18496665
Profil sup​primé
Posté le 15-05-2009 à 21:10:03  answer
 

Je sais pas si c'est compatible avec droit de la santé.

n°18496738
Ramasse-Mi​ettes
Still Making Sense
Posté le 15-05-2009 à 21:18:07  profilanswer
 

Droit social alors ?

n°18496754
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 15-05-2009 à 21:20:05  profilanswer
 

Ramasse-Miettes a écrit :

Droit social alors ?


 
Ouais  [:trunchy -]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°18496756
Profil sup​primé
Posté le 15-05-2009 à 21:20:26  answer
 

Bah bof, c'est plus tourné protection sociale, et c'pas ce que je veux faire (moi c'est plutot la réponsabilité que je prefere)...

n°18496844
Ramasse-Mi​ettes
Still Making Sense
Posté le 15-05-2009 à 21:28:04  profilanswer
 


C'est bien Paris 11 ?
Ils ont un M1 Droit et management de la Santé qui prépare au M2 Responsabilité Médicale.
Mais faudrait que tu sois sûre de vouloir faire ça, du coup.

n°18496904
Profil sup​primé
Posté le 15-05-2009 à 21:32:55  answer
 

Paris 11 c'est Nanterre, c'est ghetto :o Mais je ne sais pas du tout quelle réputation a ce master auprès des professionnels.

n°18497012
Profil sup​primé
Posté le 15-05-2009 à 21:40:19  answer
 

p11 => Orsay / Sceaux (Sceaux pour les M2 a priori)

n°18497052
Profil sup​primé
Posté le 15-05-2009 à 21:42:12  answer
 

'Tain, suis à l'ouest. :o

n°18497085
Smb
Posté le 15-05-2009 à 21:44:39  profilanswer
 

Melpa a écrit :


 
Bon ben j'ai rien dit alors :o
 
Moi je suis plutôt confiant pour le 2e semestre, même si j'ai un peu les boules pour un essay. J'ai jamais été obligé de retirer des trucs de mes essays parce que j'ai trop de mots (4400 max, y'en a 2 où j'étais quasi à 5000) donc je prends ça comme un bon signe :)
 


 
Vous avez pas d'examens à proprement dit (des partiels quoi)? Putin ce rêve :o

n°18497160
Profil sup​primé
Posté le 15-05-2009 à 21:49:55  answer
 

Mais bon, non je prefere pas faire un M1 spécialisé parce que si je suis pas prise dans un M2 droit de la santé, je vois pas ce que je vais faire d'autre. :o
 
M1 droit privé je peux quand même diversifier mes demandes pour les M2. Lais en même temps, je pense que les profs de M2 droit de la santé qui ont leur propre M1 spécifique (comme celui de Sceaux, donc) préfèrent surement privilégier les étudiants venant de ce M1. Bref, casse-tête...

n°18497231
Ramasse-Mi​ettes
Still Making Sense
Posté le 15-05-2009 à 21:55:11  profilanswer
 

Smb a écrit :


 
Vous avez pas d'examens à proprement dit (des partiels quoi)? Putin ce rêve :o


 
Moi perso j'ai les mêmes exam que les écossais, et on est pas favorisé au niveau de la notation.  
Mais les essays que j'avais c'était entre 1000 et 2000 mots seulement.

n°18497260
Melpa
Rosbeef.
Posté le 15-05-2009 à 21:57:10  profilanswer
 

Smb a écrit :


 
Vous avez pas d'examens à proprement dit (des partiels quoi)? Putin ce rêve :o


 
Nope, pas les erasmus :) Mais faire des essays c'est pas évident non plus. Ils partent du principe qu'on a besoin de plus de temps pour corriger notre expression et qu'on pourrait pas forcément rédiger des petits essays en 1h30. Une copine anglaise m'en a corrigé un de 4000 mots aujourd'hui, y'a quand même pas mal de fautes, même si ça reste plus que lisible :/

n°18497291
Ramasse-Mi​ettes
Still Making Sense
Posté le 15-05-2009 à 21:59:21  profilanswer
 

Je suis dégoûtée quand je vois les Erasmus qui viennent à Strasbourg :
- Pas de TD donc pas de commentaires d'arrêt et cie
- Pas de galops d'essai
- Des oraux de 10 minutes pour les exam  
 
:D

n°18497679
Smb
Posté le 15-05-2009 à 22:29:14  profilanswer
 

Ramasse-Miettes a écrit :

Je suis dégoûtée quand je vois les Erasmus qui viennent à Strasbourg :
- Pas de TD donc pas de commentaires d'arrêt et cie
- Pas de galops d'essai
- Des oraux de 10 minutes pour les exam  
 
:D


 
Non ça dépend les facultés. Moi j'ai pas de galops/TD (comme tous les Erasmus je pense, heureusement d'ailleurs, j'imagine la prise de tête de faire un commentaire d'arrêt dans une autre langue...) mais j'ai des partiels normaux avec des cas pratiques ou des essay questions.  
 

Citation :

Mais faire des essays c'est pas évident non plus. Ils partent du principe qu'on a besoin de plus de temps pour corriger notre expression et qu'on pourrait pas forcément rédiger des petits essays en 1h30. Une copine anglaise m'en a corrigé un de 4000 mots aujourd'hui, y'a quand même pas mal de fautes, même si ça reste plus que lisible :/


 
C'est clair que cela ne doit pas être évident. Mais bon tu as 4 mois pour faire 10 pages, une BU à dispo et des vrais Anglo-saxon pour corriger le tout :D

n°18497867
FIDAL75
Posté le 15-05-2009 à 22:44:47  profilanswer
 


 
http://pics-hosting.com/files/8uvjt9vyiayg669wivmz.gif

n°18497999
Melpa
Rosbeef.
Posté le 15-05-2009 à 22:55:16  profilanswer
 

Smb a écrit :


 
Non ça dépend les facultés. Moi j'ai pas de galops/TD (comme tous les Erasmus je pense, heureusement d'ailleurs, j'imagine la prise de tête de faire un commentaire d'arrêt dans une autre langue...) mais j'ai des partiels normaux avec des cas pratiques ou des essay questions.  
 

Citation :

Mais faire des essays c'est pas évident non plus. Ils partent du principe qu'on a besoin de plus de temps pour corriger notre expression et qu'on pourrait pas forcément rédiger des petits essays en 1h30. Une copine anglaise m'en a corrigé un de 4000 mots aujourd'hui, y'a quand même pas mal de fautes, même si ça reste plus que lisible :/


 
C'est clair que cela ne doit pas être évident. Mais bon tu as 4 mois pour faire 10 pages, une BU à dispo et des vrais Anglo-saxon pour corriger le tout :D


 
4 mois, ouiiiii. La moitié. 10 pages....ouiii, le double :o
 
Je dis pas que c'est pas plus simple que d'avoir des exams, mais c'est bien chiant aussi :o

n°18500001
schrodinge​r13
Un arabe de Barbès
Posté le 16-05-2009 à 10:23:16  profilanswer
 

erasmus c'est la baise du siècle

n°18500157
Grenouille​ Bleue
Batracien Azuré
Posté le 16-05-2009 à 11:06:44  profilanswer
 

Bonjour,
 
Une question de droit du travail assez importante (puisqu'assez douloureuse, aïe).
 
J'ai une voiture de fonction au nom de mon entreprise, avec laquelle j'ai reçu quelques PVs de stationnement. On m'a demandé de les règler, j'ai toujours répondu que j'allais attendre de voir ceux pour lesquels l'administration allait lâcher l'affaire, et ceux pour lesquels il y aurait poursuite, auquel cas je règlerais (oui, je suis très con, mais là n'est pas le sujet).
 
Il y a dix jours, mon entreprise est devenue plus virulente et m'a intimé lors d'un point (avec écrit pour formaliser) de régulariser toute la situation sous quinze jours. Ce que j'ai fait, n'estimant pas avoir le choix.
 
Seulement entre temps, l'un de ces PVs a fait l'objet d'une procédure sur les comptes de l'entreprise, qui est en LBO et n'a pas vraiment besoin de ça. On m'a donc reconvoqué, on m'a expliqué que la situation avait changé de par ce nouvel élément, et que j'étais mis à pied une semaine en attendant un entretien de sanction (avec éventuel licenciement).
 
Bref, mes questions:
1) Peuvent-ils me sanctionner pour quelque chose alors que j'ai obtempéré ?
2) Si oui, ai-je commis une faute grave ?
 
Merci de votre aide, je vous avoue que je suis un peu choqué sur le moment...


---------------
Ma chaîne YouTube d'écrivain qui déchire son père en pointillés - Ma page d'écrivain qui déchire sa mère en diagonale
n°18500189
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 16-05-2009 à 11:14:43  profilanswer
 

Faut voir le délai entre la commission des infractions et le paiement forcé de ta part !
 
S'il a fallu que tu te retrouves acculé par ton employeur et que ton entreprise rencontre des difficultés économiques, il faut t'attendre à une sanction. :/


---------------
I'm real when it's usefull !
n°18500203
Grenouille​ Bleue
Batracien Azuré
Posté le 16-05-2009 à 11:16:27  profilanswer
 

Il a en effet fallu que je me trouve acculé. Par contre on n'a aucune difficulté économique et l'événement n'a eu finalement aucune incidence (mais ça aurait pu).


---------------
Ma chaîne YouTube d'écrivain qui déchire son père en pointillés - Ma page d'écrivain qui déchire sa mère en diagonale
n°18500286
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 16-05-2009 à 11:34:46  profilanswer
 

Dans ce cas là, tout dépend de ton ancienneté dans la boite, du fait que tu aies déjà été sanctionné (avertissements, mises à pied, ...), que tu aies déjà des infractions semblables.
 
Par exemple, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que dans la mesure où le salarié n'était plus en mesure d'effectuer sa prestation de travail du fait de la suspension de son permis, le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse.
 

Citation :

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 1 avril 2009
N° de pourvoi: 08-42071
Non publié au bulletin Rejet
 
Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Blondel, Me Odent, avocat(s)
 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
Sur le moyen unique :
 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 avril 2007), que M. X..., engagé à compter du 5 août 1991 par la société Stogaz distribution en qualité de chauffeur-livreur et nommé chef de parc à compter du 29 mars 2004, a été licencié par lettre du 12 mai 2005 en raison de la suspension, le 4 avril 2005, pour une durée de quatre mois, de son permis de conduire, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique de son véhicule personnel ;
 
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités au titre d'un licenciement abusif, alors, selon le moyen :
 
1°/ que le litige est circonscrit par les termes de la lettre de licenciement ; que M. X... a été licencié pour impossibilité d'exécuter une prestation de chauffeur-livreur en raison de la suspension provisoire de son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'en appliquant le principe de la légitimité d'un licenciement prononcé pour des faits de conduite en état d'ivresse en dehors de son lieu de travail en raison de son possible retentissement sur l'exécution d'un contrat de travail ayant pour objet la conduite de camions, la cour d'appel, qui a ainsi appliqué un principe jurisprudentiel à une situation qu'il n'avait pas vocation à régir, a, ce faisant, méconnu les termes de la lettre de congédiement et violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
 
2°/ que, dans le cadre de sa recherche du caractère réel et sérieux du licenciement prononcé, tout juge doit déterminer si la sanction est adéquate et proportionnelle pour faire cesser le trouble objectif ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir qu'à l'instar d'un autre salarié de l'entreprise, il aurait pu ne se voir appliquer qu'une mesure de suspension provisoire de son contrat de travail ou de mise en congés pendant la période de suspension de son permis de conduire ou d'affectation à son poste de chef de parc à plein temps, autant de mesures qui justifiaient l'absence d'impossibilité d'exécution de son contrat de travail pendant cette courte période ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche essentielle, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
 
3°/ qu'est caractérisée (sic) une discrimination de nature à priver tout caractère réel et sérieux d'une mesure de licenciement le fait de la part d'un employeur d'appliquer à l'un de ses salariés une mesure de suspension de son contrat de travail pendant la durée de suspension de son permis de conduire et à un autre, placé dans des conditions quasi identiques, une mesure de licenciement ; qu'en décidant que n'était pas discriminatoire la mesure de licenciement appliquée à M. X... dont le permis de conduire avait été suspendu pendant quatre mois, motif pris que l'autre salarié concerné n'aurait vu son permis suspendu que pendant deux mois et qu'il aurait fait la demande de suspension de son contrat de travail à son employeur, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants et, à tout le moins, insuffisants, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail qu'elle a ainsi violé ;
 
Mais attendu que la cour d'appel qui, restant dans les limites fixées par la lettre de licenciement, a retenu que M. X... n'était plus en mesure d'effectuer sa prestation de travail du fait de la suspension de son permis de conduire, a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 1232-1 du code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
PAR CES MOTIFS :
 
REJETTE le pourvoi ;
 
Condamne M. X... aux dépens ;
 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille neuf.


 
Je t'invite à la jouer profil bas et à te faire assister par un conseiller du salarié ou un DP lors de l'entretien.


---------------
I'm real when it's usefull !
n°18500681
Grenouille​ Bleue
Batracien Azuré
Posté le 16-05-2009 à 12:39:58  profilanswer
 

Ouais mais c'est du stationnement, j'ai encore tous mes points...
Et sinon jamais eu d'avertissement ou de mise à pied.


---------------
Ma chaîne YouTube d'écrivain qui déchire son père en pointillés - Ma page d'écrivain qui déchire sa mère en diagonale
n°18501003
Smb
Posté le 16-05-2009 à 13:33:03  profilanswer
 

schrodinger13 a écrit :

erasmus c'est la baise du siècle


 
Faut le prendre dans quel sens?  :whistle:

n°18501308
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 16-05-2009 à 14:23:22  profilanswer
 

Grenouille Bleue a écrit :

Ouais mais c'est du stationnement, j'ai encore tous mes points...
Et sinon jamais eu d'avertissement ou de mise à pied.


 
Et l'ancienneté ? Et le poste occupé ?


---------------
I'm real when it's usefull !
n°18502063
Profil sup​primé
Posté le 16-05-2009 à 16:10:56  answer
 

schrodinger13 a écrit :

erasmus c'est la baise du siècle


 
Tu crois pas si bien dire : je suis tombé parfois sur des photos et des commentaires muy caliente d'Erasmousse postés sur leurs blogs. C'est clair que partir à l'étranger c'est parfois échanger plus que des connaissances :whistle:

n°18502065
Grenouille​ Bleue
Batracien Azuré
Posté le 16-05-2009 à 16:11:17  profilanswer
 
n°18503271
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 16-05-2009 à 18:45:06  profilanswer
 

Grenouille Bleue a écrit :


 
3 ans, directeur co.


 
Cadre, devoir d'exemplarité. :/


---------------
I'm real when it's usefull !
n°18503513
schrodinge​r13
Un arabe de Barbès
Posté le 16-05-2009 à 19:10:13  profilanswer
 


c'est le bon plan pour s'échanger des liquides

n°18508206
dj pone
Posté le 17-05-2009 à 00:05:39  profilanswer
 

Ramasse-Miettes a écrit :


 
Je t'ai dit, droit privé :o


 
C'est à chier :o enfin, je dis ca sérieusement...
 

Ramasse-Miettes a écrit :


C'est bien Paris 11 ?
Ils ont un M1 Droit et management de la Santé qui prépare au M2 Responsabilité Médicale.
Mais faudrait que tu sois sûre de vouloir faire ça, du coup.


 
Y'a de très bons trucs à sceaux, essaye de contacter des gens de la promo ou des anciens :)
 
 
 
:D :D cte réput' :D  
 
Le batiment droit a été rénové y'a 3-4ans et c'est le premier en sortant du RER. Je me rappelle de mai / juin dernier, soleil de plomb, lunettes de soleil et allongé sur la pelouse en face du batiment droit... Le bon vieux temps :D


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
mood
Publicité
Posté le   profilanswer
 

 Page :   1  2  3  4  5  ..  2422  2423  2424  ..  4925  4926  4927  4928  4929  4930

Aller à :
Ajouter une réponse
 

Sujets relatifs
Voilà, c'est fait .... de Bla bla - Divers on passe à DiscussionsCatégorie Discussions - Explications & Règles
Plus de sujets relatifs à : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions


Copyright © 1997-2025 Groupe LDLC (Signaler un contenu illicite / Données personnelles)